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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation alimentaire

Posée par mariecath, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

Mon frère a reçu une convocation devant un juge aux affaires familiales dans le cadre d'une obligation alimentaire pour notre mère, ma sœur et moi même et les enfants de mon autre sœur décédée n'avons rien reçu mais…

Demande de garde

Posée par Ronaldo3869, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3174 vues

Voilà je reviens vers vous car j’ai eu don un refus de garde alternée en novembre 2016 car la juge venais juste de débuter ses fonction nous l’a dit et surtout me l’a dit clairement qu’elle ne voulais pas juger cette affaire là…

Curatelle renforcée

Posée par carosse 47, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3472 vues

Nous sommes remariés sans contrat depuis 19 ans sans bien immobilier. les filles de mon mari ont demandé la mise sous curatelle renforcée et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné. ce monsieur me dit de faire les…

Justificatif pour l aspa

Posée par Ketty3000, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

Bomjour. j habite depuis longtemps chez. mon ami avec qui je n ai declaré aucun lien or ma caisse de retraite me demande un justificatif de ma mairie pour verifier un concubinage qui n existe pas je ne partage aucune facture avec mon ami…

Séparation , quelles sont mes droits en tant qu invalide

Posée par fifi49, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3190 vues

Je vie en concubinage. nous avons 3 enfants. nous avons acheté 50/50 une maison il y a 6ans avec un prêt immobilier accession sociale. Ça nous permet d avoir droit aux apl. je suis en invalidité catégorie 2 et je souhaite me…

Autorité parentale

Posée par Chris8724, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3163 vues

Mon ex-femme refuse de me justifier les activité de mon fils de 24 ans, il est inscrit au permis de conduire depuis 2015 mais à commencé a y allez qu'en mars 2017 je ne sais pas où il en ai. je ne sais pas si il cherche du…

Divorce avec une avocate

Posée par Marley70, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3251 vues

Mon épouse, avocate au barreau de paris, fait durer notre procédure de divorce (c'est elle qui en a eu l'initiative) depuis plus de 30 mois en usant de sa connaissance des lois et de la justice, en particulier sur les…

Enrôlement et fins dilatoires

Posée par Eve, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Depuis 8 mois mon fils est parti vivre chez sa compagne sans avertir le juge et menpeche de voir la petite j'ai un avocat il ne prend pas ses assignation envoyé par l'avocat à ce jour son ex compagne la mère de la petite…

Demande de cnf

Posée par malak, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Voilà mon père est un ancien combattant 43/45 nationalité algerienne il a une medaille du merite et resté en france plus de 40 ans et il s est marié avec une française et il a six enfanets j aimerais savoir à elles sont les nvlles…

Rechercher ma petite fille

Posée par Mamacheche, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Ma petite fille s'appelle typhanie piéton karr, je n'ai plus de nouvelles depuis 10ans, elle habite pas loin de chez moi (dans le 27) ,j'ai le téléphone de sa mère qui ne veux pas entendre parler de moi et ne veux…

Droit de transport avec un enfant

Posée par jeanlaurent, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3509 vues

J'aimerais savoir à partir de quel age je peux, légalement, transporter mon fils sur ma moto (125) je possède aussi un scooter, les règles sont elles les mêmes ? quels équipements doit il avoir, légalement, hormis…

Aemo

Posée par Alison, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3071 vues

Mes filles sont suivis par les services sociaux dans une mesure éducative . les rapports de ceux ci détournent régulièrement mes propos et certaines choses importante n'y figures pas . puis je me faire assister de mon avocat…

Instruments à technologie

Posée par Krygonne, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

J'ai un petit problème en rangeant mes affaires et j'ai trouver un objet assez spécial. pouvez-vous m'aider ? cordialement (je n'ai plus besoin de conseils désolé merci quand même)…

Mère alcoolique et hystérique

Posée par Aury, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

J'étais en couple avec une femme lituanienne pendant 6 ans, et j'ai eu une fille avec elle. la petite a maintenant 6 ans et fait sa scolarité dans un village ou mes parents vivent, et ils la prennent alors en charge…

Acces a la maison d une personne sous tutelle

Posée par PP, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Ma soeur, tutrice de mon père qui se trouve en maison de retraite, refuse que j'accède à la maison de ce dernier; a-t-elle le droit de m'en empêcher sachant qu'elle utilise la maison pour elle tous les week end en y…

Non respect du jugement

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

En juin 2016 le père de mon fils vient me voir en me disant si tu ne scolarisé pas m à dans tel college je demande la garde. nous sommes séparés depuis 2009 m à toujours été en résidence avec moi sa maman. il voit son papa un week…

Divorce en garde alternée

Posée par Markawe, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Je suis divorcé depuis mars 2017. separé de corps depuis mai 2016. nou avons un petite fille de trois ans en garde alternée 1 semaine chacun. hier je me aperçu que mon ex femme etait inscrite sur un site d'excort-gril depuis…

Preuves mesure d'éloignement compte bancaire

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3120 vues

Dans le cadre d'une procédure dans le cadre d'une mesure d'éloignement envers mon ex conjoint. je dispose de ses mots de passe de son compte bancaire qui prouve qu'il a effectué des retraits en bas de chez moi…

Un enfant d'une fraterie de cinq enfants

Posée par Bob, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Cet enfant veux récupérer sa part mais les 4 autres ne font rien car la sœur qui s'est appropriée tout l'héritage en accord avec 3 d'entre-eux ne veux rien entendre. leur père est décédé depuis trois ans et rien ne se…

Mes droits caf

Posée par laetitia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je souhaiterais savoir si mes droits caf varient si il s'agit d'une séparation sous le meme toit vu que nous sommes propriétaires aucun de nous ne peut supporter la charge d'un logement…

Ordonnance eloignement preuves

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

Je dispose d'une mesure d'éloignement concernant mon ex conjoint qui a interdiction de venir près de chez moi ou de me contacter. voici ce que je me demande: j'ai ses mots de passe de son compte bancaire qui prouve…

Je veut me marier a 16ans !

Posée par Sawsan, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3848 vues

Je suis une fille de 16ans qui va avoir ses 17ans en janvier et je voudrai me marier a un homme de 39ans maintenant sans tarder, mais mon pere refuse absolument de me laisser me marier quelque soitl 'homme en prétextant que je…

Consentement du père biologique pour adoption simple

Posée par fyvie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Je souhaiterais savoir si mon mari peut faire une demande d'adoption simple pour ma fille sans le consentement du père biologique. sachant que le père a reconnu ma fille mais n'a pas d'autorité parentale car ayant…

Changement de nom - extinction d'un nom

Posée par AGA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3276 vues

Dans le cadre d'une procédure de changement de nom, si nous soumettons le motif légitime de l'extinction d'un nom de famille, comment le prouver? par exemple si le nom est dupont il s'agit d'un nom…

Mariage avec un algérien

Posée par Nini, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3504 vues

Je voudrais savoir pk mon dossier de mariage avec mon audition doit passer chez le procureur…

Non respect clause droit visite et hébergement

Posée par Moi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3127 vues

Mon jugement date de juillet 2016. le premier datait de 2012. le dernier passage devant le jaf est a la demande du pere de ma fille. droit de visite classique : 1 week end sur 2 et 1/2 des vacances, découpage par 15aine l'été…

Donation enfant suite à une vente immobilière

Posée par nathalie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Est-t-il possible d'établir deux actes simultanément pendant la vente de mon bien immobilier devant notaire c'est à dire un pour l'acte de vente de mon bien suivie de la donation usufruit à mes enfants? et quel est…

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