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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exhumation

Posée par Jeny, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3764 vues

Mon époux décédé en décembre dernier est inhumé dans le caveau de sa famille dans lequel il reste une place . ces 3 frères s opposent aujourd'hui à notre souhait : reposer ensemble. ai je le droit sans leur accord de faire…

Mariage "fiscal"

Posée par chevro, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3255 vues

Une personne s'est marié dans le but de diminuer ses impôts (isf), les 2 personnes ne vivent pas ensembles chacun chez soit, la femme a son nom sur la boite aux lettre du monsieur, même elle fréquente une autre personne et le marié idem…

Absence de signification

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3644 vues

Assignée en la forme des référés en août 2017 le jugement contradictoire jaf à eu lieu en septembre et le délibéré le 12 octobre 2017. le père biologique de ma fille de 5 ans (séparation violente avec menace de mort de sa part il y…

Mariage blanc

Posée par Enjila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3978 vues

Le mariage blanc est reconnu en france ? si non esque c'est quoi un mariage grise esque on peut divorcé avant 5ans et obtenir la nationalité française ??…

Révaluation de la pension alimentaire

Posée par occitane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

Cela va faire 7 ans que je suis séparée j'ai deux enfants au début nous étions en garde alternée et le papa me verser 200€ pour les deux enfants cela fait 4 ans que nous avons déménagé nous vivons à 600kms l'un de…

Changement d avocat

Posée par PABLO71, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3071 vues

Mécontent des prestations de mon avocat , puis je changé en cour de procédure si oui quelle sont les modalités…

Garde enfant

Posée par C. Coco, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3528 vues

Je vous explique je me suis séparer en septembre 2015 en mars 2016 j'ai eu un jugement c'est moi qui es la garde de ma fille j'ai ch ancrer de département pour avoir la paix car j'étais constamment surveiller…

Question consernant le délibéré fairé appel

Posée par Cassis, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Je reviens vers vous car je vient de recevoir le délibéré, mais le père du petit ma dit qu'il conter faire appelle comment cela se passe til? (sachant que déjà au premier rendez vous il ne sais pas présenter sous prétexte…

Garde enfant pendant un déplacement professionnel

Posée par anna37210, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

Mon ex veut confier la garde de mon fils a sa voisine pendant une semaine car il part en déplacement il est pas vraiment en couple avec elle c flou.je lai su par hasard mais lui me ment et me dit que c sa mère qui va le garder…

Pension alimentaire

Posée par Stquiqui, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 2875 vues

Jai la garde de ma fille depuis ces trois ans elle en a aujourd'hui 17 elle a un stage de deux mois à effectuer elle a trouver près de chez son père qui vit à plusieurs km elle sera donc loger chez lui. il me demande la…

Demande de non pacs pour un étranger né en france

Posée par Audepat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3117 vues

Mon compagnon et moi-même souhaitons nous pacser. mon compagnon est de nationalité polonaise et est né en france. pourriez-vous nous indiquer au près de quel organisme nous devons nous adresser pour obtenir un certificat de non…

Pension de reversion après décès de l'ex conjoint

Posée par jabouille, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

Je suis à la retraite et je viens d'apprendre que je pourrais peut etre bénéficier de la pension de reversion de mon ex mari dcd en 2014 ou 2015. personne ne 'a prévnue que dois je faire. merci…

Contribution aux charges du mariage.

Posée par LAURIE77, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

Je suis mariée depuis 16 ans, séparée de fait depuis 5 ans. mon mari demande au jaf, la suspension de la contribution aux charges du mariage et ne précise pas (formulaire 11530*05) le nombres de mois ou il demande la suspension…

Droit de visite et d"hebergement

Posée par Warfat, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Un jugement a ete rendu le 31 octobre et fixe un dvh au papa du vendredi au mardi avec un delai de prevenance d'un mois.mr doit venir recuperer notre enfant ce vendredi 17 novembre.sachant que le delai de prevenance n'a…

Dechoir de ces droits

Posée par Xavier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Je souhaiterais savoir si en temps que père je peux faire la demande devant le jaf de me dechoir de mes droits. séparer depuis 10ans mon fils de 13 ans ne veux plus me voir depuis 1 ans es ce que je peux faire cette demande. merci…

Inquiétude

Posée par Lauraine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

Dernièrement je devais assister à l'audience de mon fils qui a été placé pendant six mois, le jour de l'audience de ne pu aller car j'étais en arrêt maladie les services sociaux ase, les éducateurs ou mon fils vit…

Retraite de plainte

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Je écrit une lettre ar au juge pour retirer la plainte contré mon mari et si c'est possible de retirer la interdiction de venir a la maison. la lettre est arrivé au service courrier de tribunal le 24 octobre. dans combien de…

Ma fille de 5 ans refuse d'aller chez son géniteur

Posée par Help75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Je me suis séparé du père de mes jumeaux de 6 ans depuis 2 ans demi et depuis environs 1 ans demi mes enfants refusent d'y aller après tout ce temps leurs père veut les récupéré... comment lui retiré ces droits ? sachant que…

Financer maison de retraite

Posée par nana, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3607 vues

Mes parents possèdent une maison .nous sommes 2 enfants dont 1 pas solvable. si un des 2 parents vient a partir en maison de retraite. comment faire pour eviter de contribuer aux frais alors qu ils ont un bien et que l autre habite…

Tutelle

Posée par Crabbe,Jacques, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3274 vues

Je m'appelle jacques je vous appelle de la belgique ,la cousine de maman est belge et marie avec un francais cellui ci est decede la cousine de maman est dans une maison de retraite illes c'ont pas enfants,la tuttelle est…

Impossibilité de porter plainte pour un vol avéré

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3277 vues

Pour que ça soit plus simple, je vais rappeler les faits avec les dates (désolé pour la taille du mail mais c'est pour que vous ayez tous les éléments) : - 15 octobre : je trouve sur leboncoin un chargeur externe universel qui…

Renseignement mesure de protection

Posée par emoetan, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3527 vues

Je souhaiterai savoir si je peux demander une mesure de protection contre ma mere par rapport a mon fils…

Porté plainte contre un vendeur

Posée par Sanita, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

J'ai acheté le vendredi un démarreur chez quelqu'un.jr lui dis que s'il marche plus je vais le retourner. il était d'accord.le samedi mon mécanicien m'a dit que le démarreur n'est pas compatible avec…

Aide de la caf garde alterné

Posée par Bordeldevie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3330 vues

Binjour divorcé depuis 1 an mode de garde alterné les allocations familiales sont diviser par deux qui décide alors du rattachement au niveau de la caf des deux enfants a leur actuel le papa les à rattacher à son numero donc je ne benificie…

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