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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation d'un bon de commande

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

J'ai signé un bon de commande pour un élément de cuisine directement auprès d'un cuisiniste en août 2018. j'étais dans un phase maniaquo-dépressive engendrant des réactions et dépenses inconsidérées, je n'étais plus dans mon état…

Conflit entre particuliers

Posée par electra, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Il y a 16 mois, j'achète un blouson en cuir sur vinted. il ne correspond pas à la description, je demande donc à la patiente le droit de le retourner comme le stipule le site. elle ne réagit pas pendant 5 jours, le blouson met…

Surendettement - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Un plan conventionnel de redressement peut-il être contesté. en l'occurrence celui reçu inclut des dettes devenues forcloses du fait de la durée de la procédure. si oui, que se passe-t-il ensuite ? si j'ai bien compris…

Ddpp

Posée par Gregto, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Est ce possible d'avoir une enquette de la ddpp si une societe est fermer ou est en liquidation judiciaire…

Annulation de vente sur foire

Posée par Obepine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

J'ai en mars dernier signé un contrat de vente sur une foire.je sais qu'il n'y a pas de droit de rétractation. le contrat de vente stipule que la signature doit être celle du propriétaire des lieux…

Rétractation réservation de chiot à distance

Posée par Nashu, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

J’ai envoyé par virement des arrhes à un éleveur la semaine dernière, afin de réserver un chiot. cette réservation s’est faite par internet, je n’ai jamais rencontré le chiot ni l’éleveur (erreur de ma part que je ne risque pas de…

Possession de cbd

Posée par Jonathan, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Le 28 juillet 2022 j’ai reçu à mon domicile un avis d’amende forfaitaire délictuelle. l’infraction aurait eu lieu le 17 juillet 2022. j’étais en possession de cbd au moment des faits. la législation française actuelle concernant la…

Contrat signé après un démarchage illégal

Posée par Denis MD, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Après un démarchage téléphonique sur un numéro enregistré sur bloctel depuis plus d'un an, pour envoyer un conseiller en réduction de taxe énergétique "qui ne vend rien", j'ai reçu la visite d'un commercial (a2o…

Rupture de loa

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

Y a t il une pénalité maximum à payer en cas de rupture de contrat de loa…

Livraison d'une commande annulée par le vendeur

Posée par NifDEY, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

J'ai commandé un bien (d'une valeur importante) sur le site cdiscount qui dans ce cas précis sert de plateforme intermédiaire pour une autre enseigne. la commande a été annulée par cdiscount en précisant que le vendeur…

Avion

Posée par nicole, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

Comment annuler une réservation ? ma fille de 19 ans a réservé un vol pour nouméa hier soir a 23h45 : elle a voulu annuler mais impossible : elle s'est trompée de date au lieu d'un billet en aout elle a pris un billet en juillet. je viens…

Interpretation reponse constructeur auto

Posée par MR GENTIL, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

Voici une réponse de opel concernant une couverture spéciale : nous vous remercions d’avoir contacté le centre de relations clients d’opel france. après plus de recherche nous vous informons que vous avez une couverture spéciale…

Logement à faible coût

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

Merci de me dire quelles formules de logement hors logement social existent merci…

Fin de loa

Posée par tennis, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

Sur ma loa de 3 ans il me reste deux loyers a regler ,je me propose aupres de l'organisme qui le finance de payer les loyers du 25/03 et du 25/04 par anticipation ;le garage qui reprend mon vehicule va lui regler l option d'achat…

Question sur ip provisoire et exécutoire-commandem

Posée par Mimie, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Je voudrais savoir si ,une lettre simple d'un huissier de justice.me réclame n'y de payer un retard de 570 ,56 € il me demande de payer 695 ,52€,j'ai 124 ,96 de frais ip provisoire et ip exécutif & commencement. est…

Escroquerie, usurpation d'identité, faux et usage de faux ?

Posée par Nicolas P, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Ma compagne a souscrit avec son ex compagnon (pacs) à un crédit à la consommation (prêt pour une voiture) comme co emprunteur. son ex compagnon avait signé le contrat pour elle en 2017. sentant sa vie en danger ainsi que celle de…

Acompte de commande

Posée par cloclo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Quel est le pourcentage pour reserver une commande sur une foire?…

Huissier et aide juridictionnelle totale non respectée

Posée par Matteyeux, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

J'ai obtenu le remboursement d'un téléphone , mais l'huissier m'en a payé une partie après déduction de ses honoraires (dont frais de commandement adressé à la partie adverse, etc...) mon avocate n'a rien…

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

J ai réservé un voyage en tunisie le 4 juin 2020. j'ai versé des arrhes et j'ai souscrit un assurance annulation. je désire me faire rembourser,est ce que le prix de l'assurance sera également remboursé. merci de vos…

Annulation d achat de vehicule

Posée par djamel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Maiitre j ai voulus acheter une audi a6 de 2002 sur une valeur de 1600euros avec reprise de mon vehicule une opel agila de 400 eurs plus un acompte de 500 eurs le reste a la du mois juin jai demande un ct .apres avoir recu le ct…

Abonnement internet

Posée par Monafe, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Je voulais savoir si sfr il ont le droit de me réclamer 450 euro pour frais d engagement j ai déménager et je leurs est demander de transférer ma ligne mais ils ont résilier mon ancienne ligne pour en ouvrir une autre avec un…

Convocation commissariat détention de stupéfiants

Posée par als, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Je me suis fait contrôlé il y a une semaine pour détention de stupéfiants on m’a dit que je recevrais une amende et que j’été convoqué le lendemain au poste pour qu’on prenne mes empreintes, je m’y suis donc rendu , mais…

Récupérer un véhicule après réparation payer par l'assurance

Posée par Dafy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Après le déroulement normal du passage de l'expert pour mon véhicule, si je veux récupérer mon véhicule, il me demande de versé un chèque de caution de 1000 ? en l'attente du paiement de mon assurance, alors que je suis assuré tout risque…

Verification marchandise livrée

Posée par giulina, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1925 vues

Est-ce que la législation en matière prévoit l'obligation de la part du transporteur d'attendre que le client vérifie l'état de la marchandise à l'intérieur des colis et pas seulement l'état de…

Annulation d'un bon de commande pour voiture occasion

Posée par Pato, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Puis je annuler la réservation d'un véhicule (par bon de commande avec acompte)d'une voiture d'occasion pour cause de non livraison à la date indiquée sur le bon de commande, le vendeur devait m'envoyer le contrôle technique ce qui…

Box free

Posée par laforêt, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

Je dois recevoir une box free, mais sfr m'a proposé une modification de mon contrat plus intéressante que l'offre free. est ce que je peux refuser le colis ou faut-il que je l'ouvre,que je complète le formulaire de rétractation et le…

Pas de vraie facture

Posée par iris30000, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1924 vues

J'ai acheté un bien immobilier et d'après l'acte de vente je suis facturée par une sci concernant l'eau. en 5 ans je n'ai reçu qu'une seule facture d'eau de cette sci (au bout de 3 ans). sur…

Jugement à titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

J'ai reçu le 09/02/2021 un titre exécutoire d'une vieille créance. un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 , qui ne m'a jamais été signifié, qui soit disant est passé en force de chose jugée. (part recherche infructueuses )…

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