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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de remboursement

Posée par Cinthia-cey, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

J’ai inscrit mes enfants en structure d’acceuil en 2018, on m’a reclamer d’avancer les fonds de juillet et août 2018, mes enfants ont était malade pendant le mois d’aout j’ai envoyer les certificats médicaux de mon médecin et la…

Annulation de la commande

Posée par gaga, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

J'ai commandé un lit en magasin sur spéciale meuble samedi 13/02 et la livraison est prévue pour samedi 20/02. nous sommes jeudi le 18/02 et je décide d'annuler ma commande mais le vendeur refuse l'annulation avec remboursement car il…

Procédure pour une conduite sous stupéfiant

Posée par Dyylan, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Aujourd'hui j'ai eu le droit à un test salivaire, révélé positif au cannabis,pour avoir consommé hier soir, j'ai donc étais conduit au commissariat pour y faire un prélèvement salivaire. j'ai demandé pour une…

Livraison

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

G reçu 1 colis que j avais annulé et remboursé puis je gardé cet article ? g…

Reconduction délai de rétractation en cas d'échange de bien

Posée par Anju, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

J'ai acheté sur un site de reconditionnement basé en irlancde un téléphone mobile que j'ai renvoyé pendant le délai de 14 jours. j'ai reçu un nouvel appareil toujours défectueux que j'ai renvoyé pendant le délai de 14 jours en demandant le…

Instrument de musique endommagé

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Après avoir attendu 1 an et demi une réponse de qatar, ils me répondent "nous vous informons que notre direction a approuvé l?équivalent du 721 usd comme compensation sous la convention de montréal 99 et en appliquant un taux de…

Résiliation de canal

Posée par jojo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

J e possédais un contrat canal que je trouvais trop cher ,j ai don envoyer une lettre de respiration en temps normal. mais ils m'ont téléphone pour me proposer un prix pour 34,90 avec pack sport?j'ai dit je vais voir et…

Resilier contrat ecole a distance

Posée par Pedroloh, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Je me suis inscrit dans une ecole à distance en juillet de 2019 et j'ai essayé de resilier mon contrat avec eux sauf que le delai de 3 mois est passé. j' ai cherché des informations et je vois qu'il existe, peut-etre…

Appareil perdu après réparation

Posée par JMarc DEMOULIN, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Objectif photo* envoyé en réparation via le vendeur pro , après acceptation d'un devis téléphoné donc non signé papier. canon répare et renvoie l'objectif ; perdu (volé?) par la poste qui a laissé un avis de passage chez le vendeur mais n'a…

Vente de voiture avec versement acompte

Posée par Delba, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

J'ai vendu ma voiture et passe un contrat avec l'acheteur. il m'a versé un acompte, et me demande de lui retourner sous 48 heures. le véhicule est passé au contrôle technique il est vierge. je n'ai plus de…

Ecommerce et affiliation (site de rencontre en ligne)

Posée par Mathieu, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

Je possède un site de rencontre en ligne et souhaite mettre en place un système d'affiliation. hors, le problème est que l'on pourrait très fortement m'arnaquer, en profitant du délai légal de rétractation. je…

J’ai porter plainte pour abus de confiance contre mon ex

Posée par Moi83, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

Je voudrais avoir des renseignements j’ai porté plainte il y a peut contre mon ex car il m’a manipulé pendant 6 mois par un chantage affectif pour avoir ma voiture une audi a1 un jour il me propose d’échanger nos voiture donc mon…

Retractation contrat cef

Posée par Amalia, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

Je me suis inscrit a cap cuisine :perssone qui a fait contrat ma explique rien de ecole,je connes pas bien francais ,je savais pas ecrire et lire bien , je de l'histoire ,de geographie,etc .je peux pas continue. que puis-je…

Double verbalisation

Posée par big68, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

Mon fils c'est fait verbalisé 2 fois pour la même raison le même jour, même lieu, même endroit (art l3136-1 al. 3 du c de la santé publique) 2 agents verbalisateurs différents, deux dates d'avis de contravention différentes. de plus, le…

Remboursement privatisation bar / covid

Posée par nicolasbarut, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

J'ai privatisé un bar le 03/10 pour une soirée de mariage civil (déjà reporté à cause du confinement en avril) j'ai déjà versé un acompte de 50% avant le premier report avec les nouvelles annonces d'olivier veran sur…

Perte emploi

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

S.jai commandé un vehicule neuf bmw le 21 juillet 2020 pour une livraison 31 octobre 2020.aujourduit 16 septembre 2020 mon employeur annonce une cessasion activite en 2021.un acompte a été payé et encaisser.si j'annule la…

Remboursement anticipé prêt immobilier

Posée par no_bart, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

J'ai un prêt immobilier datant de 2015. dans le cas d'un remboursement anticipé, mon contrat stipule que le calcul des ira se font sur 3% du capital remboursé. l'article l313-47 du code de la consommation (1ier juillet 2016) offre…

Demande renseignement

Posée par Ilyes, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Madame monsieur je ai acheter un canapé dans un magasin spécialisé qui devait être livré entre 27/07/2020 et le 15/08/2020 à ce jour toujours pas livrer qand je les appelez la première fois il m ont fait une remise de 10% sans me…

Mes droits à remboursement

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

Ma télé a fait l'objet d'une première réparation que j'ai payée, mais la même panne est survenue juste après . une deuxième réparation a été effectuée, mais il appert que la télé n'est finalement pas réparable. ai je droit au remboursement…

Commande

Posée par nicolas, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

J'ai commander des articles que j'ai reçu mais qui ne correspondez pas à ma commande donc renvoyer mais l'entreprise me dit qu'elle ne les à pas reçu et refuse de me rembourser donc q ?ue faire merci de vos…

Plainte mais ficher

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Il y 3 ans mon ex conjoint à fait un dossier de credit de consommation et m'a rajouter dessus à mon insu j'ai porter plainte j'ai envoyé à l'épouque à la société de crédit même avec une plainte on peut etre…

Annuler achat pour délai non tenue et autres

Posée par Azzaro, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Nous avons acheté un scooter à gsr sarl 45100, avec acompte et en payant la totalité le 27 août. le délai annoncé était à mi septembre sinon je n'aurais pas acheté . le 20, pas de nouvelles et en allant sur place, j'apprends que…

Cheque d acompte pour achat d une cuisine

Posée par Rita21, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1913 vues

En septembre 2018 j'ai signé un bon de commande pour le projet d une cuisine chez cuisinella et je leur ai donné un cheque d acompte. en fevrier 2019 je suis allée les voir en leur disant que cause separation on vendait…

Annulation de commande.

Posée par Manu76, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1913 vues

Un prestataire est venu chez moi pour la vente d'une pompe à chaleur il m'a fait signer un bon de commande le délai de rétractation étant passé je lui demandé comment annulé il m'a demandé 30 % de la somme à lui rembourser là-dessus…

Arnaque serrurier

Posée par BENY, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

Suite au vol de mon portefeuille qui contenant ma pièce d'identité et de mes clés de maison le samedi , j'ai fait appel a un serrurier pour me changer la serrure. il m'annonce au tel le prix de 600 euros a peu prés…

Arnaque bon coin avec usurpation d’identité

Posée par Alk, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

J’ai effectué un achat pour un appareil sur le bon coin avant de faire le virement je demande une pièce d’identité et un rib tout concorde le compte (orangebank) existe et est valide en réalité c’est un faux compte ouvert avec une…

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