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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat aux enchères biasé

Posée par claireo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

Nous avons conclu une vente aux enchères en ligne hier sur le site interencheres.com. il s'agissait de notre première vente en ligne. suite à cette vente, nous avons fait l'acquisition d'un véhicule pour 1400€ (total…

Loa erreur contrat location

Posée par Niklas, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

Sur le contrat de location il y a écris boite automatique or j'ai une boite manuelle je trouve légitime de demander une remise sur l'option d'achat.... de plus le véhicule a été immobilisée 3 mois a cause d'un…

Comment faire annuler un titre exécutoire.

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Le 18 août 23, un commissaire de justice sinequae m'a remis en mains propres un commandement de payer aux fins de saisie-vente concernant un ancien crédit à la consommation. il agit pour le compte de eos france qui a racheter…

Annulé un bon commande

Posée par Paulo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

On signé un bon commande le 26 juin 2019 avec un délais de 14 jours marqué sur le bon de commande .quel recours ai je nous n'avons pas versé d'acompte…

Conflit d'intérêts

Posée par etoile, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

Il y a une quinzaine d'années un avocat ,seul en cabinet avait un dossier de consommation contre moi réglé depuis. maintenant il s'est associé avec un autre avocat qui lui a un dossier en defense pour moi depuis 2012 . il…

Annulation voyage et remboursement

Posée par Delph08, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1962 vues

Nous avons réservé nos vacances pour le mois d aout en crete. donné un acompte en février de 1000e.pas pris d assurance l agence de voyage ne veut pas nous rembourser et nous demande de régler la somme restant du avant fin juin…

Retractation contrat prestation web

Posée par Cucumix, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

J'ai signé le 29/03 un contrat de conception, d’hébergement et de référencement de site internet. il comporte des frais d’adhésion ainsi qu'un loyer redevable tout les mois. j'ai coché une case sur le contrat : "le…

Litige avec mon garagiste

Posée par Lolo01, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Je sollicite votre aide afin d'avoir des recommandations juridiques concernant une problématique que je rencontre avec un garagiste/carrossier. suite à une réparation de carrosserie sur mon véhicule, j'ai constaté de…

Annulation d?u commande en temps que professionnel

Posée par SHINY CARS, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Je suis professionnel en micro entreprise et je souhaite annulé une commande passer auprès d?u professionnel qui est venue à mon domicile me démarcher comment doit je mis prendre, à savoir que j?ai téléphoné au siège social du…

Produits reçus abîmés

Posée par Heleneg, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

J?ai commandé un salon de jardin détente, nous avons accepté la livraison d?un premier colis, un vendredi soir, car il ne présentait aucun impact. pourtant après le départ du livreur nous avons ouvert le colis et nous sommes aperçu…

Stup au volant

Posée par acromaa, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1952 vues

J’ai été contrôlé positif au stup lors d’un contrôle routier. le gendarme qui m’a contrôlé m’a affirmé devoir me donner nouvelles dans les trois jours qui suivent (le temps que l’analyse du second test salivaire se fasse) et…

Droit de rétractation

Posée par jcc06, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1952 vues

Il y a deux jours j'ai signé un bon de commande de 300 euros pour être ciblé sur un site internet. je n'ai rien payé et je me rends compte que ce site ne correspond pas du tout au créneau concernant mon activité. comment faire pour casser…

Article paye a la commande non livré

Posée par LITERIE COONFORT, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

Nous avons acheté 2 matelas début août en espérant une livraison début septembre selon le vendeur. notre chèque a été encaissé. mais a ce jour nous n'avons toujours pas la marchandise. malgré des appels téléphoniques toutes les semaines au…

Le vendeur du site a annulé la vente 17 jours après la transaction .

Posée par judoka20, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

J ai commandé une tv et une clé usb en paiement en 4 fois ( avec frais) sur cdiscount . le prélèvement est effectué sur mon compte et quelques jours plus tard , je reçois la clé usb . pas de nouvelles de la tv pendant plusieurs…

Résiliation d'un contrat d'une durée de 24 mois

Posée par Lucille9795, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Au mois d'août 2017 j'ai contracté un contrat à ma salle de sport. ceci m'on indiqué que celui ci serait d'une durée de 24 mois. cependant, en janvier 2019 je souhaite changer de salle de sport et demande donc…

Arnaque carte grise.

Posée par victimeCG, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

J'ai acheté une voiture usagée chez une personne qui prétendait être le propriétaire, nous avons signé une cession du véhicule. quand je voulais établir la carte grise à mon nom, il s'avère qu'il a acheté la voiture…

Pack synergie optimum 2

Posée par Patep, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Quel est le prix d un gavage de véhicule neuf ?…

Commande annulée sans remboursement

Posée par consommateur furieux, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Nous avons passé commande d'un portail le 29 décembre et l'avons annulé le 10 janvier soit dans le délai de rétractation. le vendeur a bien pris note de mon annulation. nous payons en 4 fois une échéance le 01/01 une le 01/02 une…

Positif au test salivaire

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Mon fils s’est fait arrêté et contrôler pour un test salivaire et a été positif , suite à ça il a fait un deuxième test qui a été envoyé au labo ! sa voiture est restée sur place le permis de mon fils emmener par les gendarmes ! en…

Controle de police sans suite

Posée par titoute12, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Hello la team, j'ai une amie qui s'est fait contrôlée en sortant de boîte de nuit. elle a coopére et leur a donné d'elle même des gellules de mdma qu'elle avait sur elle. ils ont pris sa carte d'identité et checké…

Bagage endommagé

Posée par stef, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Mon bagage a été sérieusement endommagé, il est unitilisable, depuis le 04/02/2019. j'ai prévenu par mail (le lendemain de mon arrivée) la compagnie aérienne volotea mais il me demande le numéro de référence du bureau pir. je…

[qualificationdefaits] sav qui me crie dessus.

Posée par DaDogg, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Je viens solliciter votre aide car j'ai eu récemment des problèmes avec un sav d'une boutique française suite à une commande non livrée. pour poser le contexte j'ai fait une commande de quatre bougies…

Autorisation sortie territoire

Posée par Bb, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Ai-je besoin d'une sortie de territoire pour voyager avec ma fille mineur de la réunion en france de la part du père ?…

Litige avec orange

Posée par Cricri, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Je voudrais s'avoir si orange a le droit de me recilier mon internet box. sa fait 1 mois que je leur demande de me remettre internet la dame qui et rentrer dans l'appart en dessous de moi a donner un mauvais nom et il mon…

Rétractation

Posée par jalie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Après rétractation et renvoi de l'achat par chronopost,a qui appartient cette marchandise ? je pose cette question car après l'envoi de mon colis le vendeur (qui d'abord ne voulait en aucun cas me rembourser car il voulait m'imposer une…

Commande sur internet

Posée par domy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

J'ai commandé keto weigth loss plus sur internet le 11/01/2019 et j'ai payé 6.90 euros de frais d'envoi par carte bleue. après réflexion je voudrai annuler ma commande, mais je n'arrive pas à contacter le site, ni sur internet ni au…

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