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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commande de housse

Posée par Baronne, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai acheté un bz mais la housse n'est toujours pas disponible. est-ce que je peux annuler l'achat de la housse…

Résiliation abonnement

Posée par Romy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai il y a à peu près deux ans j'ai souscrit un abonnement auprès d'une salle de sport dont le contrat stipulait que l'engagement était d'une durée d'un an avec reconduction tacite. à la fin de…

A qui s'adresser quand une personne s'oppose à la vente d'un terrain ?

Posée par Jléo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Mon mari héritier du terrain de sa mère qui est décédée, voulait vendre, un certain neveu s'oppose à cette vente, en disant que c'est lui seul qui hérite. n'étant pas dans le même département, on avait tout mis dans la main d'un notaire. on…

Ouvrez moi definitivement la porte de l'oseille

Posée par Chif-chaf, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Lorsqu'on me doit je peux piocher sur ceux qui sont coupables depuis la nuit dès temps puisqu'eux né dont inquietes de rien personne ne leurs dot rien aucun reproche aucune remarque aucune reflexion alors que c'est eux êt c'est à cause…

Garantie excellence conforama

Posée par Tfcriss, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je voudrai avoir des informations svp j'ai acheté une gazinier chez conforama en 2015 j'ai pris une garantie excellence 5ans. depuis j'ai eu des problèmes liés à la résistance qui ne chauffe pas le four, j'ai eu…

Remboursement délais service de location de bus

Posée par Sarah P., il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je suis cliente d'une entreprise de location de bus en entier avec chauffeur et j'aimerais connaître mes droits au remboursement selon l'union européenne. ces remboursements ne sont pas spécifiés dans le contrat avec…

Achat sur foire - annulation de la vente

Posée par patourou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je viens de faire un achat sur foire de 2500 € je n'ai donné aucun acompte ou paiement et de plus, je n'ai signé aucune commande, aucun devis, ni quoi que ce soit. on m'a juste donné une facture en me disant que je…

Annulation bon de commande.

Posée par Aurel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Madame,monsieur en debut d annee j ai enmenné mon vehicule dans un garage pour une panne.le devis de reparation etait de 6000euros.cout des reparations trop elevé j ai donc demandé au garagiste si il y a avait une solution.il m a…

Achat d'un véhicule maquillé, que faire ?

Posée par madrilene, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai été placé en garde à vue par les services de police de mon lieu de résidence après avoir été arrêté en conduisant un véhicule que j’avais acheté auprès d’un garage multi-marques 3 semaines auparavant. j'ai été libéré…

Recours possible

Posée par WILL, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Voila mon problème : j ai fait appel a mon artisan habituel pour mon projet de pose d un portail électrique ; installé en 2018 ;suite à un problème d ordre électrique et mécanique survenu mi août 2019 , j ai appelé cet artisan…

Carrossier qui refuse de finir le travail et droit de gardiennage

Posée par Jean-Charles, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je suis en litige avec un carrossier qui refuse de terminer le travail, et qui me demande de payer des droits de gardiennage. j’ai emmené un véhicule chez un carrossier pour une restauration complète, carrosserie et peinture, il…

Rétractation

Posée par Elisa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Nous avons signé un bon de commande pour installer un chauffe eau thermodynamique et un prêt domofinance. rien n?est installé et nous n?avons rien versé mais nous sommes hors délais pour se rétracter ... hors nous souhaitons tout…

Prime a la conversion écologique

Posée par sef42, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai resèment acheter une voiture dans une concession avec prime a la casse je leurs ai cédé un véhicule et eux devais s'occuper de la destruction puis me fournir un certificat et une facture de mon véhicule pour pouvoir…

Conseil pour abus de confiance

Posée par clo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Le 25/07/19 nous avons reçu un artisan pour un projet de changement de menuiseries. il nous présente un devis intéressant et nous donne un délai de réflexion pour la signature à fin aout après les congés. le lendemain la…

Comment réaliser une formation a distance

Posée par Eve, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Mon fils à souscrit à une formation a distance et la signé via internet en janvier il a demandé la résiliation plusieurs fois mais pas de réponse 6mois plus tard il lui demande de payer la totalité que peut on faire en vous…

Annulation de commande tondeuse auto portée

Posée par Maryse B, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai acheté et payé une tondeuse autoportée au castorama de blagnac (31) le 24 mai 19 qui m'a été livrée le 28 mai 19. le 24 mai, jour de l'achat, ce magasin a commandé pour moi des bacs de ramassage qui devaient être livrés le 6 juin…

Refus de me laisser monter dans l'avion, confirmation de paiement

Posée par Elarrousse, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Pour mon voyage sur l'île de la réunion je suis passé par le comparateur en ligne "opodo", au moment de prendre mon voyage retour la compagnie aérienne (frenchbee) me demande ma carte bleue pour confirmer le paiement. il me…

Centre européen de formation

Posée par Lénaïck, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je me suis inscrite au centre européen de formation au mois de février 2020. À ce moment là, mon conjoint et moi travaillons et c’était lui qui avait décider de financer ma formation. mon conjoint a perdu son emploi le 16 mars 2020…

Date sur un pv de livraison

Posée par pLine 2614, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai fait l'erreur de signé avec la société cliqéo il y a quelques temps, le pv de livraison a été signé le jour de la signature mais sans date. la date a été rajouté plus tard par le service admnistratif est-ce légale ?…

Prix different bon de commande et facture

Posée par Titane, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J ai passé commande chez un concessionnaire pour une voiture neuve. le bon est bien détaillé, les reprises aussi... montant 9151 € sur le bon. j ai réglé au comptant la somme 2 jours avant d aller chercher la voiture. arrivée chez…

Schmidt cuisine

Posée par dagobert, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Cote lateral non conforme a la couleur generale de la cuisine bon de commande redige par sigle ingerable par le client:sav schmidt ne veut rien sa voir et son franchise de meme quelles actions mettre en oeuvre merci…

Demande de rembourssement par budgetair (418)euros

Posée par DAVID, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

J'ai payé avec ma credit visa un billet avion bamako - paris (aller simple ) avec budget air le 4 /9 / 2019. deux heure plustard j'ai reçu un mail de budget air pour me confirmer une annulation de mon vol avec comme motif place non…

Retard de remettre des lunettes chez un opticien

Posée par mazroua, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

J ai fais une commende de lunette de vue chez un opticien,il m a donner un délais de plus de 20 jours.lorsque je me suis rendue chez lui il m a dit que vos lunette n on pas été élaboré et faux attendre encore une semaine merci de…

Acompte

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Il y a 2 semaines, j'ai laissé un acompte de 1000 euros pour une voiture d'une 8500 euros. j'aimerai préciser que il n'est pas stipule le montant minimum à laisser pour l'acompte. cela se passa un samedi, le lundi suivant je les ai…

Résiliation d un contrat d école a distance

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Je me suis inscrit en janvier 2019 à une école a distance (esecad ) j ai voulu résilier au mois de mai mon contrat car je n avais plus les moyen financièrement de la payé.j ai envoyé un courrier avec ar. ils m ont répondu que c…

Renouvellement de stores extérieur

Posée par Hg, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

J'ai commandé il y a huit jours le 14 octobre un rentoilage de mes stores extérieurs à un commercial qui est venu chez moi il m'a proposé un paiement en 20fois sans intérêt 2600? en 20 fois 130? avec une remise de 20% qui n'apparaît…

Achat d'un produit neuf => reçu d'occasion

Posée par Lilly, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

J'ai achete un produit supposement neuf sur internet et à la réception il s'est avéré qu'il présentait les marques d'une utilisation précédente et un défaut qu'on pourrait croire fabriquer puisqu'une…

Commande annulée mais envoyée et à disposition au point relais

Posée par Zoé, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

J'ai commandé une paire de baskets et j'ai annulé ma commande dans l'heure qui suivait. j'ai donc été recreditée sur mon compte (paiement et remboursement dans la même journée via paypal). hors je viens…

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