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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétention du paiement

Posée par Bell, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Vinted après une transaction doit mettre dans mon portable monnaie 27 ? de la vente dûment payer par l'acheteur depuis 15 jours j'ai fait réclamation sur réclamation mais ils me balader et je dois sans arrêt prouver mon identité. je pense…

Procédure de saisie de chez moi

Posée par Rocco2712, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Mon problème est celui ci j'ai contracté un crédit en 2005 que je n'ai pas pu finir de payer pour de licenciement. un titre exécutoire à été établi par le tribunal en 2009 et…

Jurisprudence "effacement de crédits multiples d'un senior"

Posée par Galathea, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Ma mère a été victime d'un escroc et sous pression continuelle de ce dernier a souscrit 3 crédits (cetelem et sofinco) pour plus de 20 000? et lui a remis l'argent (envoi par transfert instantané). ma question est : pouvez-vous me…

Délai de réparation

Posée par jean marie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

J'ai acheté un poêle à granulé auprès d'une grande marque . il a fonctionné deux fois et est tombé en panne . le réparateur à décelé une panne de la carte mère, et faisant venir la pièce neuve d ' italie , n'est pas en mesure de me…

Droit de rétractation

Posée par xarnoux, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Je suis e-commerçant et ma requête concerne une commande effectuée par un client. la commande a été expédiée à la date souhaitée par celui-ci car il était en vacances, par le mode de transport mondial relay. le client a été informé…

Bon de commande retractation

Posée par Pris, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Esque on peut se retracted ci sur un bon de commande il ya pas de date de commande ni de date de livraison…

Mariage reporté cause covid

Posée par Evelyne, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Mon fils devait se marier en juillet dernier mais moi-même ayant eu le covid 4 jours avant le mariage et mon fils étant cas contact il a dû annuler le mariage le traiteur ne veut pas rembourser la somme alors que mon fils n’avait…

Annulation d’une rÉtractation

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Eleveuse de chats, un client s’est rétracté 11 jours après une vente hors établissement en m’envoyant une lettre recommandée. j’ai contesté puis lui est proposé de la reprendre avec remboursement partiel et il m’a fait un mail hier…

Retractation pompe à chaleur

Posée par Stéphanie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Nous avons reçu un commerciale le 8 juillet 2020 pour une pose de pompe a chaleur , lors de l entretien avec le commerciale tout ce passe bien il nous explique que le dossier par en commission qu il faut attendre 15j pour avoir la…

Demande de transfert

Posée par Ella14.10, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Je suis sous contrôle judiciaire et le juge a accepté ma demande de changement de département mais combien de temps prend le transfert du dossier ? merci de votre réponse…

Demande de remboursement du billet d'avion

Posée par stabylo29, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

J'ai effectué début février 2020 une réservation au départ de l'aéroport de nantes pour israel. je devais partir le 07 mars 2020 pour un retour en france le 14 mars 2020 mais suite à la décision du gouvernement israélien…

Facturation malgré l'aide juridictionnelle totale

Posée par Matthman, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Dans le cadre de l'aj totale , , un jugement m'a été favorable et la partie adverse devait me rembourser un article acheté. l'huissier m'a facturé des frais fixes et d'autres dont le…

Urgent voyage

Posée par annae, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Jai programmé un voyage avec une agence de voyage physique. jai paye la totalité des sommes dues mais je nai pas signé le contrat de vente car je lai recu apres paiement et il comporte des erreurs le voyagiste a changé l'hôtel…

Quelles démarches svp ?

Posée par Nagnag, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Svp j'aurais besoin de savoir si il est possible de faire quelque chose. je résume : - un litige m'oppose à un camping. j'avais acheté un chalet non démontable à un particulier. celui-ci se trouvait sur une parcelle…

Vice caché (ou pas?) après achat entre particuliers

Posée par Jérôme C, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

J'ai fait l'acquisition d'une remorque à un particulier suite à une annonce. je me suis rendu chez lui et après avoir fait le tour de la remorque nous avons conclu la vente. 2 jours plus tard j'ai voulu démonter…

Comment supprimer une question sans réponse ?

Posée par FA, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Je souhaite supprimer une question sans réponse postée sur ce forum de consommation il y a quelques jours, donc certainement mal formulée ou inintéressante. je n'ai pas de compte. comment faire ? cette question encombre le fil…

Pompe à chaleur

Posée par serge19541957, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

J'ai acheté une pompe à chaleur à la foire de metz, un crédit y est associé mais le vendeur à noter comptant sur le bon de commande. après réflexion nous voulons se rétracter. j'ai tous les documents concernant ce prêt…

Hospitalisation

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

Merci de me dire que devant incompétence ccas et assistante sociale peu on se faire hospitaliser merci…

Litige avec ma banque

Posée par Noursi, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1618 vues

Je me permet de vous envoyé ce message ma banque ma accépter un découver allor que je touché que le rsa de 499? il mon accépter un découver de 300? avant je vivait avec mais parent et les facture c et acumulé a ne plus avoir un ? en poche…

Achat en magasin non livré

Posée par Doc37, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

J'ai acheté un four encastrable en magsain (gitem), ce four devait être disponible sous 1 semaine, cela fait 1.5 mois & toujours pas de four.le magasin ne peut me communiquer un délai ferme & définitf. puis-je annuler / dénoncer mon achat?…

Délit de presse

Posée par Joël, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Je souhaiterais connaître le barême de condamnation pour le délit de presse (a été fait par le biais de la télévision)?…

Litige avec une compagnie aérienne

Posée par domi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Mon bagage est parti sans moi ; on m'a refusé l'embarquement l'avion étant déjà plein…

Réclamation

Posée par lili, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Je souhaiterais savoir j ai payer une facture de cantine chez un huissier en 2015 en 2020 il me réclame des frais de procédure et prend l argent sur mon compte bancaire en a t il le droit merçi…

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