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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rétactation

Posée par kiki, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4091 vues

Bénéficie t on d'un délai de rétractation pour une commande de cuisine ? merci…

Litige vente bon coin

Posée par Solune, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4084 vues

J'ai vendu mon lit et sommier sur le bon coin. la dame est venue une 1ére fois voir le tout, m'a dit qu'elle l'achetait, m'a versé la moitié de la somme, puis 10 jours après elle est venue récupérer le tout…

Défaut sur un meuble

Posée par Anthonybp, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4079 vues

Nous avons acheté un canapé il y à 2 mois et livré le week end dernier. nous avons constaté une différence de confort au niveau d'un coussin d'assise mais le défaut n'est pas visible. nous supposons que la densité de…

Carnet d'entretien et notice de fonctionnement

Posée par jcm, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4079 vues

Lors de l'achat de mon véhicule, la concession ne m'a pas remis la notice de fonctionnement et le carnet d'entretien à jour, puis je exiger ces pièces ? que faire en cas de refus de la par du vendeur de fournir ces pièces ? merci bcp pour…

Litige sfr

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4065 vues

Mon fils est parti 3 jours aux etats unis. il s'était renseigné pour savoir si son forfait téléphonique le couvrirait. réponse positive de la part de sfr. ainsi, 1er jour à new york : - mardi 12/12/17 à 17h35 : réception…

Rétractation suite achat site viagogo

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4060 vues

Je viens d acheter 2 places de concert depuis le site viagogo. le concert étant annoncé complet sur les sites traditionnels, je me suis reporté vers celui-ci car il annoncait quelques places de disponibles même si à un prix bien…

Dettes de 12 ans

Posée par Laurent.c, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4059 vues

J'ai un cabinet d’huissier " marcotte-ruffin" qui ma contacté pour une dette de 12 ans. hors j'avais déjà eu une saisie sur salaire à l'époque et 80% de la dette fut rembourser. maintenant on me réclame presque 2…

J'ai acheter un véhicule avec loa option achat

Posée par Jeantou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4058 vues

Puis-je rembourser avant un an? comment fonctionne le droit a rétractation sachant que j'ai signé le 2 novembre et que j'aurai le véhicule mars 2018 . merci salutations distinguées…

Délais de rétractation après devis

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Avec notre classe nous avons fait un devis pour des pulls que j?ai signé. cependant, je n?ai pas été informé d?un changement de couleur pourtant inscrit sur le devis. théoriquement j?aurais droit à un devis de rétractation de 7…

Litige avec une voiture

Posée par a86, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Au mois de mai nous avons eu le coup de c?ur pour un c4 picasso nous avons acquis ce véhicule pour la somme de 3.300 euros avec 210.000 km c'est un de 2008 1l6 hdi 110 ch. fap;. le garagiste nous a dit que le véhicule était…

Risque si je n honore pas un bon d achat de voiture

Posée par Mimie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4055 vues

Je viens de signer un bon d achat pour une voiture d occasion chez un concessionnaire citroen je desire annuler en ai je le droit si non quel risque je prends de ne pas honorer cet achat…

Rétractation

Posée par Bubick, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4054 vues

J'ai signé un bon de commande dans un magasin vendredi 12 janvier et je souhaite me rétracter. bien cordialement…

Validite d un titre executoire

Posée par bleriot37120, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4054 vues

Je viens de recevoir ce jour le 06/03/2018 un titre executoire datant du 10 janvier 1996 pour un credit contracte aupres de cofidis, hors je n ai jamais eu avis de ce titre avant ce jour y a t il prescription ou au contraire est il…

Rappel edf sur ancien contrat 2014

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4011 vues

Je viens de recevoir une nouvelle fois un courrier d'edf pour me dire que "le conseil d'état a jugé insuffisant le niveau de l'évolution de tarifs..." et j'en ai un peu marre, ca me fait le troisième rappel…

Devis signé non effectué et panne apres intervention

Posée par Betty, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4011 vues

Jai déposé mon vehicule chez ford pour remplacer une sonde de pression commandée et devis signé pour un montant de 80 ? environ, le lendemain un appel de ford m'annonce que la pièce n'a pas été changée car impossible à demonter et…

Qui est le payeur?

Posée par Axel35, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4004 vues

Je suis actuellement en litige avec airbnb, et mon assistance juridique ne prends pas en charge la suite de la procédure, car le reçu du paiement est au nom de mon frère (nous séjournions tous les deux dans le logement) mais…

Carte grise

Posée par champ, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3997 vues

J'ai voulu faire ma carte grise en ligne ,et je suis tombé sur carte grise minute payable en trois fois.je me méfie et je me rétracte le jour meme.un prélevement de 91.14 euros est alors fait sur mon compte.je demande donc le…

Panne sur voiture neuve

Posée par Manuregine, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3992 vues

14 avril 2017 : chez ford reims, nous achetons un ford kuga neuf (commandé en février) - début mai nous entendons un bruit suspect (vibrations) qui augmente lorsque nous accélérons - visite chez ford pendant 1 h 1/2 - le mécanicien nous la…

Fr edf et prescription

Posée par fr2, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3978 vues

Une fr edf a ete envoyee et emise le 31 dec 2014. j ai demenage.. mt fr 151,00 e. j ai rembouse 60 e de cette fr. il y a eu des pbs et des irrregularites avec edf. on a regle 60 e en mdts cpte et 50 e de cheque edf a tout perdu…

Bon de commande annulation

Posée par Jlouis, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3977 vues

J ai signe un bon de commande hier pour la fourniture et la construction d un appareil qui doit être installé en mai. je souhaite annuler celle ci car je me suis aperçu trop tard que le prix était exorbitant comparé aux concurrents. le bon…

Retraction

Posée par micbede, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3972 vues

Apres visite de conseiller controle isolation comble refaire isolation d ou passe commande .apres consultation aupres de professionel le produit proposé n est pas adapter (ouate) supporte mal l humidite et en plus le prix est excessif meme…

Reparation voiture

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3970 vues

Apres avoir signe une estimation de reparation sur ma voiture lr garagiste avoir oublié de noter une pièce et me demande donc un règlement supérieur. en a t il le droit ?…

Delai livraison non respecte. 1 mois de retard

Posée par Daniellebojo, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3967 vues

Commande d'un canape et 2 fauteuils releveurs, passee en magasin . prix de vente 3895?. pas d'accompte. commande passee 3 juin 2017, livraison promise fin septembre. aucun contact du vendeur pas de bon de commande signe par nous. quels sont…

Litige karis

Posée par Sra98, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Cela fait maintenant 2 ans que je suis inscrite chez karis formation, je n’est reçu pour le moment qu’un seule colis de leurs part car j’ai eu du mal à m’y mettre, m’ayant retrouvé au chômage je n’est donc plus pu payé mes…

Retraction d un commande pour travaux

Posée par micbe, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3957 vues

J ai fait retraction d une commande pour travaux apres delais 14 jours quelle vont etre les penalites…

Annulation de commande mobilier suite a anuulation mariage et depaxage

Posée par ixomina, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3957 vues

Au moment ou ma fille etait paxee la date de mariage prevue achat de terrain construction et donc commande de mobilier 1800 euros d?ares versées et maintenant depaxage tout est annulé le magasin dit avoir reçu une partie du mobilier et donc…

Ex concubine menace de ne pas payer le credit en commun

Posée par Adrien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

Mon ex a quitté le domicile recemment. nous avions contracté un crédit conso a nos deux noms prélevé sur mon compte. comme elle est mauvaise et compte réclamer des choses qui ne lui sont pas dues et que je ne cede pas elle menace…

Crédit a la consommation revolving

Posée par oursin13, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

Jais une dette que je payer a un huissier tout les moi après quand il a vue que je toucher une pension invalidité il na plus fait de prélèvement sur mon compte est la le même huissier a etait remandate en a t'il le droit de…

Dégradation non signalé sur bon de livraison

Posée par Patty, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3954 vues

Darty m'a livre une cuisinière et les livreurs m'ont déchiré mon lino darty ne veut pas indemniser sous prétexte que mon mari n'a rien écrit sur le bon de livraison. il ne l'a dit que verbalement aux livreurs…

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