Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit de la consommation ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Achat d'un véhicule chez un revendeur, réparation non faite

Posée par pafann, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3480 vues

J'ai acquis un véhicule en décembre 2017, on m'a remis une contre visite d'un contre technique ors trois jours après je passe le véhicule a un contrôle volontaire et il s'avère que les amortisseurs avant été…

Retraction offre de service salon de paris

Posée par Brigitte, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3475 vues

J'ai comandé le 17 janvier sur le site edilivre une prestation de service pour que mon livre soit mis en avant au salon du livre à paris du 16 au 19 mars 2018 l'offre comprend : un exemplaire papier de votre ouvrage dans les bibliothèques…

Rétraction sur un logement promotionnel public

Posée par Souscripteur, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3470 vues

Je suis souscripteur à un logement "mpp" depuis 5 ans et sur lequel j'ai effectué deux versements à titre d'avance pour une somme totale de 1500 000 da À aujourd'hui le promoteur (enpi) ne m'a pas encore fait savoir le taux de réalisation…

Porte relevable d'un élément haut de cuisine

Posée par GGL42, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3465 vues

Je viens de poser un élément haut de cuisine doté d'une porte relevable marque blum qui ne fonctionne pas quoi faire? le fournisseur invoque un problème de pose…

Pratiques commerciales abusives de la crèche au nom du covid-19

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3400 vues

Je vous écris afin de vous partager les pratiques abusives de notre crèche à l'occasion du covid 19. suite à sa décision de rouvrir la crèche mi-mai, le gestionnaire nous a imposé un choix: accepter une augmentation temporaire…

Possession et consomation canabis a domicile

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

J’aimerais beaucoup que vous m’aiguiller car des gendarmes était en quête d’info sur un voisin alors il on sonner à la porte de chez ma copine chez qui j’etais. juste au moment où j’etais en train de consommer du canabis ( herbe )…

Retour marchandises

Posée par Livarot, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3357 vues

J'ai annulé une commande et le remboursement a bien été fait. mais j'ai demandé un bon de retour ou autre procédure pour retourner le produit et a ce jour je n'ai toujours rien recu !!! dois je conserver ce produit apres plusieures semaines…

Achat en boutique

Posée par Séverine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3352 vues

Lorsque j'effectue un achat dans une boutique, que je m'aperçois le soir que le produit ne me convient pas, et que je demande le remboursement le lendemain, puis-je en demander le remboursement ?…

Bon de commande

Posée par MAXOU2014, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3349 vues

J'ai acheté une caravane d'occasion sur un salon vendredi dernier, nous devions repasser le samedi pour verser un acompte et compléter le bon de commande que le vendeur nous a fait signer par anticipation, en réfléchissant bien nous nous…

Remboursement devis garage errone

Posée par adc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3344 vues

Peut on se faire rembourser 1 devis garage ( 91 euros ) errone ( la panne n était pas reconnue dans ce dianostic ) et travaux realises par 1 autre garage avec un bon dianostic . merci…

Certificat de non cage

Posée par gégé, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Qu'entendez-vous par certificat de non cage et l'imprimé à faire valoir ? où trouver le code de cession ?…

Récupérer mes 1200?

Posée par cecel62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

Messieurs, pouvez- vous m'aider et me conseiller ? je pense à l?abus de faiblesse. mon affaire remonte au mois au mois d?avril 2017 le 7 exactement, ou j?ai contacté travaux.com a la recherche d?entreprises pouvant me réaliser les…

Annulation de commande

Posée par Larrouyat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3313 vues

J ai acheté un matelas sur un marché. il ne sera livré que dans 15 jours.j'ai payé le produits par 4 cheques de 550 euros pour un montant total de 2200 euros.sur le bon de commande il est spécifié qu'il n'y a pas de…

Achat véhicule dans le cadre d'une vente volontaire aux enchères

Posée par Laeti, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3289 vues

J'ai acheté un véhicule aux enchères en avril 2017 lors d'une vente volontaire. dès récupération de celui-ci, j'ai constaté une perte de puissance moteur avec l'allumage du voyant "risque casse moteur"…

Résiliation de contrat

Posée par vernevil, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

J'ai résilier mon contrat internet avec ozone depuis deux ans ozone me réclame 45 euros sans me donner les raisons en quoi correspond ses 45 euros ont-il le droit?…

Depuis 2 ans et demi je n'ai pas reçu mes factures de gaz

Posée par monopoly, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3254 vues

Le 1/12/2017, le fournisseur de gaz engie, m'avise par courrier que je recevrai 2 factures par an au lieu de 6 actuellement. en date du 9/02/2018, je répond à ce fournisseur pour lui demander si la prochaine facture aura lieu…

Eos credirec mandaté part le fond de garantie

Posée par quoi faire, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3243 vues

Je voudrais savoir si la société eos credirec a le droit de changé avis sur une mensualité !!! au début du mois mars 2020 nous avons trouvé un accord pour des mensualités trimestriel avec mon avocat moi et eos credirec pour des…

Achat de véhicule à un particulier sous condition

Posée par NicoDu77, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3240 vues

Mi-janvier, je repère sur un site de petites annonces, un véhicule correspondant à mes recherches. le prix est intéressant, seconde main, le compteur affiche 194 000km mais l'annonce stipule que le moteur a été changé à 100…

Desolidarisation de rachat de prêt après jugement

Posée par Laurent59, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3228 vues

En 2012, avec mon ex-femme, nous avons contracté un rachat de prêt à la consommation auprès de creatis. en 06/2014, le divorce a été prononcé et stipule que je dois la moitié du rachat du prêt. a ce jour, creatis ne veut rien…

Deux procès en responsabilité contre mon avocat?

Posée par Julien68, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3212 vues

J'ai engagé la responsabilité civile professionnelle de mon avocat pour diverses fautes commises durant son mandat. le procès est actuellement pendant devant le tgi depuis 8 mois. en parallèle, j'ai saisi le bâtonnier…

Problème de délai sur réparation panne moteur

Posée par Dodo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3189 vues

Nous avons acheté un véhicule d occasion le 31 août 2017 chez un concessionnaire le 23 décembre ce dernier est tombé en panne. panne moteur du à un dysfonctionnement du reniflard. nous avons fait marché la garantie, au début le…

Demande de remboursement

Posée par nadine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3180 vues

J'ai acheté une cave a vin en decembre voila le deballage un pied de cassé donc retour en magasin fin décembre ou l'on me dis elle sera la fin février et toujours rien…

Annulation de commandes suite à des erreurs de prix sur le web

Posée par jmbf, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3180 vues

J'ai commandé un téléphone reconditionné ce matin au prix de 34.99 euros au lieu de 79euros .pour un produit reconditionné je ne pensais pas faire une affaire il me faut un appareil de dépannage pas cher. il se trouve que le…

Puis je annuler une commande sans livraison ?

Posée par Tissu, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3161 vues

J'ai passé une commande d'un tissu d'ameublement sur internet le 14 mai. a ce jour, le 27 mai 2018, ma commande est toujours "en cours de préparation" et je n'ai rien reçu depuis. cette commande a été payée via…

Recours contre saisie-vente

Posée par Zähir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3160 vues

Un huissier m'a déposé un "dernier avis avant saisie vente" fixée le 03 août prochain, sans me délivrer le titre exécutoire qui serait daté de mai 2006 pour un crédit à la consommation de 2500 €. a-t-il le droit de procéder à…

Loa/ rachat cas de force majeure?

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3151 vues

J?ai acquis un véhicule en loa men décembre 2016. je viens d?apprendre que je suis muté dans les dom tom. le loueur refuse de modifier la carte grise et me dit que le seul moyen est de racheter le véhicule au prix fort (supérieur au montant…

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.