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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement credit

Posée par danielle, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2754 vues

On me réclame par voie d huissier un reliquat de crédit fait en 2000 et saisie exécutoire sur compte papiers à remplir signés…

Retard de livraisoon pour canapé

Posée par vero, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2903 vues

Nous avons réservé un canapé dont nous avons versé un acompte de 1.200 ? date prévu fin avril à ce jour toujours rien j'appelle il me dise la semaine prochaine et depuis rien ! que puis-je faire pour avoir un dédommagement en…

Retour marchandises

Posée par Livarot, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3329 vues

J'ai annulé une commande et le remboursement a bien été fait. mais j'ai demandé un bon de retour ou autre procédure pour retourner le produit et a ce jour je n'ai toujours rien recu !!! dois je conserver ce produit apres plusieures semaines…

Commande annulée reçue un mois et demi plus tard

Posée par Locuste, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

J'ai passé une commande sur un site de musique pour du matériel il y a 1 mois et demi. c'était une commande assez importante donc j'ai choisi de passer par un paiement échelonné sans frais. tout était accepté et…

Crédit revolving

Posée par Marianne, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

Je vous écris car j'ai reçu des lettres de relance de la société hoist finance qui me harcèle par courrier à mon domicile et par téléphone à mon travaille pour une créance payer il y a plus de 10 ans. j'ai envoyé un…

Travaux

Posée par MCF, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

J'ai fait faire des travaux dans mon local commercial et les travaux durent plus d'un mois au lieu de 3 semaines annoncés ; je perds de l'argent car je ne peux pas ouvrir mon négoce. quels recours y a t-il ?…

Achat en reunion

Posée par petit, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2502 vues

Le club de retraités dont je fait partir a invité a venir une société pour présenter divers objet j'ai acheté sans réfléchir un lit électrique j'ai pris un crédit et je me rend conte que cela va être très dur de payer ce crédit. peut il…

Urgent

Posée par Michel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2901 vues

Maître ; mon épouse a fait un crédit a la consommation en 2003 à cette époque elle vivait avec un autre homme . en 2004 elle a eu une injonction de payement .mais avec sa séparation de son ex elle n'a pas pu payer depuis 2004…

Prescription de la dette

Posée par rteric, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

J'ai inscrit mon fils a un collège privé pour la période scolaire 2014 a 2015, le 20 avril 2015 le contrat a été rompu sur ma demande mon fils subissant des agressions dans ce lycée. une facture correspondant a la période…

Credit a la consommation

Posée par baldacchi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2948 vues

J'avais souscrit un credit a cofidis avant entre 95 et 96. mon mari était artisan nous avons eu des impayes, c'est pour cela que j'avais fais ce credit a mon nom (nous étions mariés sans contrat de mariage) nous…

Annulation de la location de voiture par le loueur

Posée par olki, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3090 vues

Est - ce légal que l agence de location de voitures mette dans ses conditions générales de location qu´elle a le droit d´annuler une réservation entièrement payée á cause du retard de plus de 2 heures d un vol ? (deux heures 55 minutes dans…

Erreur de la banque postale

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

J ai subi une erreur d homonymie de la banque postale qui m a preleve a tort. ils m ont rembourse au bout d un mois avec des simples excuses. comment obtenir des interets suite a leur erreur ?…

Problème avec un hotel

Posée par Sefami, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2970 vues

J’ai séjourné la nuit du 11 au 12 juin dans un hôtel par l’intermédiaire de booking.com. cet hôtel était vétuste et les prix du restaurant injustifiés. suite à notre appréciation laissée sur ce site, l’hotelier nous accuse le 14…

Modification d?une commande en cours

Posée par Totocestfaitavoir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3089 vues

J?ai passé une commande pour un portail le 13 mai. le 6 juin je demande au commercial si il est encore possible de modifier sa hauteur, pour raison administrative. celui ci envoi un mail depuis mon compte client à son service…

Voyage d'un mineur avec sa soeur majeur

Posée par berni, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3093 vues

Pouvez vous me dire quel document je dois remplir pour dire que mon enfant mineur est sous la responsabilité de sa soeur majeur merci…

Un huissier

Posée par Johnny, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3016 vues

Un huissier me menace de venir me saisir suite à un non paiement car je me suis inscrite sur internet pour des cours et je peux plus payer vue que je suis sous curatelle il m'a répondu comme quoi que la somme est inférieur à…

Convocation au commissariat pour réponse du procureur

Posée par I2524, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2853 vues

J'ai été amener en garde à vue la semaine dernière suite à à peu près 5g de cannabis que j'avais en ma possession. les policiers m'ont donc amener au commissariat et m'ont dit qu'ils me rappelleraient pour…

RÉtractation et restitution

Posée par JOSY, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Prévenu par téléphone d'un cadeau et de présentation de produits locaux nous voila dans un hotel pour nous vente un matelas avec fil de cuivre et d'argent qui soigne relié a la terre . j'ai signé le bon de commande surprise le matelas est…

Formation par correspondance

Posée par gougouth, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

J'ai débuté une formation par correspondance au mois d'octobre que j'ai payée dans son intégralité. j'ai un peu de retard dans les devoirs et la formateice me menace de ne pas délivrer mon attestation à…

Fuite d'eau loi warsmann

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2956 vues

Début d'année 2017 nous avons eu une énorme fuite d'eau constatée par un artisan. la facture était de 1010€ seulement 125€ nous a été gratifié. cependant la loi warsmann indique qu'on ne peut pas payer plus que la…

Chèques perdus

Posée par Ary, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2862 vues

Chèques émis en grande surface 26 mai 2018 casino béziers. aucun débit à ce jour, il y a eu 4 magasins dans le sud dont les chèques clients n'ont pas été débités suite à une erreur de distribution. les chèques émis de fin mai…

Kimsufi refuse de me rembourser pour dette sur soyoustart. legal ?

Posée par Mourad, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

J'ai louer il y à plus de 1 an, un serveur dedié chez soyoustart. a la résiliation, ils ont voulu me facturer 1 mois non consommer, que je n'ai pas reglé (valeur 42e). le mois dernier, j'ai louer un serveur chez…

Annulation de contrat

Posée par Pires, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

J'ai signe un contrat de cuisine le 08/07/2018 car le vendeur a eu suffisamment d'argument pour ne pas me laisser le temps de comparer avec d'autres prestataires en me proposant des remises a plus de 40%.il s agit d'un montant de…

Délivrance conforme

Posée par Ewilan, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2866 vues

J'ai commandé un volant moteur sur internet et l'ai amené chez un garagiste pour pose. quand je suis venue récupéré ma voiture, le garagiste m'a dit que la pièce avait des traces de montage et était usagée donc il…

Savoire sur un bon de commande

Posée par mbara, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Es que je droit d'annuler un bon de commande pas favorable ,je fait un bon de commande pour achat d'un vehicule d' occasion vue le contrôle tchenique je ne suis pas flate du resulta je demande ou vendeur d amnuler c bon de commande et de me…

Commande

Posée par Cendrine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2719 vues

Peut on annuler une commande réglée dans un magasin dont on n'a pas encore pris lobjet…

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