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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de l'achat d'une voiture

Posée par Arlette, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

J ai annulé m'a commande le lendemain,mais le concessionnaire ne veut pas me rendre l'acompte…

Relance facture travaux non effectues

Posée par BIZOUNETTE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

L'entreprise qui assure l'entretien annuel de ma chaudière à gaz m'a adressé une relance pour une facture impayée. en effet, un 1er rv a été fixé le 5 mai, j'ai bloqué ma journée pour être présente au domicile…

Achat d'un canapé

Posée par coccinelle, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3055 vues

J'ai commandé un canapé ,on m'en a livré deux avec facture acquittée au prix d'un. sue le bon de commande ,il y avait un seul produit . suis je dans l'obligation de le rendre vis à vis du magasin ? merci de votre réponse…

Un huissier

Posée par Johnny, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3054 vues

Un huissier me menace de venir me saisir suite à un non paiement car je me suis inscrite sur internet pour des cours et je peux plus payer vue que je suis sous curatelle il m'a répondu comme quoi que la somme est inférieur à…

Objet recu non conforme achat à distance entre particuliers

Posée par Lucienparis, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3053 vues

En fait j'ai mis une annonce sur internet concernant une 20ène d'objets, j'ai marqué dans l'annonce "objets neufs ou excellent état ou très bon état" la personne m'a appelé et demandé des photos de chaque…

Facture d?eau suite à une fuite.

Posée par O?Marcy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3053 vues

Locataire d?un pavillon, au bout de 5 mois dans le logement nous nous apercevons d?une fuite d?eau conséquente. cette dernière provient d?une canalisation sous la maison. nous avons prévenu de suite le propriétaire et effectué les…

Annulation de commandes

Posée par Larrouyat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3051 vues

Sur un marché on a acheté un matelas avec des aimants. on a fait 4 cheques pour l achat qui nous seras livrés dans 15 jours.il n y a pas de delai de retactation.par contre apres une nuit de sommeil on veut l annuler.est ce posdible du…

Rétractation de commande véhicule automobile

Posée par mike, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3048 vues

J'ai commandé le 20 11 2017 une automobile neuve sur stock, mais je ne pouvais pas la prendre avant un certain temps, comme convenu verbalement avec mon vendeur (professionnel ). aujourd'hui, je voudrais me désister. es-ce possible? y-…

Salle de sport résiliation pour cause médicale

Posée par JessiK, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3048 vues

En septembre je me suis inscrite à une salle de sport pour prendre des cours d'aquabiking et de pilate, j'ai payé comptant mais à ce jour j'ai des soucis de santé (problème aux genoux) qui font que mon médecin me…

Achat et pose panneaux photovoltaïques

Posée par Niala, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3044 vues

Ns avons signé un contrat d achat , de pose de panneaux photovoltaïques et sa mise en route. le délai de 14 jours est passé mais la société n arrive pas à financer avec leur groupe de financement notre achat. que faire? notre propre banque…

Oubli de l'avocat

Posée par chantale, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3043 vues

Dans le cadre d'une procédure au tgi, mon avocat a omis de transmettre un devis à l'expert judiciaire ; ce dernier a en conséquence estimé le préjudice sans ce devis, en le précisant dans son rapport ; la procédure est…

Remboursement d'acompte

Posée par Emma2405, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3041 vues

J'ai voulu acheter une voiture et 24 heures après je me suis rétracté et le vendeur m a dit que normalement l acompte il a le droit de le garder est-ce vrai merci…

Droit de rétractation

Posée par XXX, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3038 vues

Ayant signé un bon de commande pour un matelas de qualité à un démarcheur et verser des arrhes; peu après j'étais informé par un ami curieux de savoir si j'avais fait un achat judicieuxi réalisé que l'on me vendait le produit pratiquement…

Telephonie

Posée par athure84, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

Madame.monsieur la societe intrhum me demande une facture de telephone de 1991 euro et sur les facture c 1790 euro cette facture apartien a mon fils mes comme je suis sons tuteur ellel arrive a mon non ele l datte de mai 2018 mes…

Thc

Posée par Sarah67, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3029 vues

Un ami a été arrêter hier sous l'emprise de thc, le permis lui a été enlever. que risque t'il pour la suite ? sachant qu'il n'y a pas récidive, aucun antécédents, père de famille, seul à travailler et à…

Achat de vehicule a un professinnel sur internet.

Posée par A.G 27/06, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

Après avoir pris contact avec le vendeur,convenu d'un prix d'achat ainsi que celui de reprise de mon véhicule,ce dernier me fait parvenir par mail un bon de commande établit au 31/01/2018.je lui demande de m'adresser ce dernier par…

Refu de paiement par cheque

Posée par Gror, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

Je suis client chez picard surgelés. j'ai fait mes courses, j'en avait pour 100 euros. j'ai demander si il prenait les cheques avant que l'on passe mes articles. on m'a répondu qu'il les prenait sous…

Devis

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3026 vues

Quand je demande un devis pour des travaux a domicile (remplacement de fenêtres) est-ce que l'entreprise est tenue obligatoirement d'établir ce devis ou alors peut-elle me faire directement une commande? merci de vos…

Droit de retractation

Posée par maourse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3026 vues

Peut on exercer son droit de retractation apres 14 jours sans avoir verser d arrhes sans risque de penalite…

Refus de fournir un logiciel après paiement

Posée par borodino, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3026 vues

L'an dernier j'ai acheté en ligne et payé par carte un logiciell en allemagne .j'ai reçu une lettre avec un dong(clef usb) vide .la lettre me dit que je dois avertir par mail la société qui va me retouner un code…

Signification de jugement

Posée par LILIANE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3026 vues

Le juge de l'exécution a rendu un jugement disant : devra payer sa dette 130 e par mois après la signification de jugement. le 4 juin 2013... ce jugement n'a jamais été signifié;;la créance devrait être annulée...le…

Démarcheurs eni

Posée par Hugla, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

Un commercial eni s'est présenté chez moi aujourd'hui afin de nous vendre la solution de fourniture de gaz et électricité proposé par la société eni. actuellement mon fournisseur de gaz/électricité est engie. n'étant…

Litige avec c discount

Posée par peuquemanquer, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

J'ai commandé sur c discount un appareil d'acupuncture qui m' a été livré avec un adaptateur non conforme rendant l'appareil inutilisable en l'état. suite à reclamation le fournisseur de c discount m'…

Location voiture

Posée par Tam, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3024 vues

J ai loué un véhicule a la société alamo a l aéroport de figari du 30/09/17 au 06/10/2017. lors de la prise du véhicule personne n est venu avec nous pour l état des lieux, la voiture était pleine de poussière et coincé entre 2…

Erreur de la banque postale

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3023 vues

J ai subi une erreur d homonymie de la banque postale qui m a preleve a tort. ils m ont rembourse au bout d un mois avec des simples excuses. comment obtenir des interets suite a leur erreur ?…

Annulation d'une commande par le vendeur

Posée par plasmap, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3023 vues

J'ai passé une commande sur le site rueducommerce.com le 06/06/2018. quelques heures plus tard, celle-ci a été annulée pour le motif que "cet article est en rupture de stock sur notre site et nous n?avons pas prévu de…

Commande sur internet

Posée par ELISA, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3023 vues

J'ai effectué un changement de carte grise auprès d'un organisme cartegrise.com j'ai réglé la somme demandée, une fois le règlement effectué j'ai du consulté un document qui me demandait un tas de documents. suite à cela je ne veux pas…

Le prix d,une desolidarisation chez un notaire

Posée par mr coine francis, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3022 vues

Je voudrais me desolidariser au cas ou, sur ma soeur qui a une procuration complete des compts banquaires de ma mere {mon pere est decede} car ma soeur peut du vivant de ma mere contracter des prets . et je ne tiens pas a rembourser…

Achat d'un véhicule volé

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3022 vues

J'ai acheté un véhicule volé il y a 4 ans, de suite j'ai été porté plainte et après un ans le tribunal statut sur ma plainte au près du recéleur ( en négatif ) mais le tribunal n'a pas pris de décision pour le…

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