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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resilier contrat avec ecole privee pour cas de force majeure

Posée par Nancy2000, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3021 vues

28/10/2016: j'ai signe un contrat de 2ans en oct 2016 avec ecole privee acte academie lille, pour suivre une formation de maquillage et coiffure(oct 2016-juin 2018 ) 24/07/2017: cependant apres fini mon premier an en…

Annulation d'une commande

Posée par stephinf, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3021 vues

J'ai acheté une armoire chez habitat et jardin le 09/01/2018 et soit disant remis au transporteur le 19/01/2018 je n'ai toujours pas reçu cette armoire à ce jour , en sachant que j'ai appelé à plusieurs reprises et également envoyé…

Délais de fabrication

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3019 vues

J'ai signé un bon de commande pour une porte de garage avec un artisan en octobre 2015 sans date limite n'ayant pas de nouvelles je l'ai fait fabriquer par un autre artisan surprise, le premier se réveille en janvier 2017 et veux me…

Droit de retractation

Posée par bj, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3016 vues

J'ai commande une imprimant 3d debut novembre et que j'ai paye mais 1 mois après toujours pas de date de livraison et donc d'imprimante. puis je faire valoir mon droit de rétractation pour un produit que je n'ai pas encore eu et…

Probleme sur un lave vaiselle

Posée par Audreyveyrenc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3003 vues

Jai achete une cuisine équipée chez aviva nous avons recu notre cuisine intégré le vendredi 23 mars 2018 et notre lave vaisselle ne fonctionne pas. jai appele le cuisiniste pour leur indiquer que celui-ci ne fonctionne pas et il ne…

Problème avec un hotel

Posée par Sefami, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3002 vues

J’ai séjourné la nuit du 11 au 12 juin dans un hôtel par l’intermédiaire de booking.com. cet hôtel était vétuste et les prix du restaurant injustifiés. suite à notre appréciation laissée sur ce site, l’hotelier nous accuse le 14…

Kimsufi refuse de me rembourser pour dette sur soyoustart. legal ?

Posée par Mourad, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

J'ai louer il y à plus de 1 an, un serveur dedié chez soyoustart. a la résiliation, ils ont voulu me facturer 1 mois non consommer, que je n'ai pas reglé (valeur 42e). le mois dernier, j'ai louer un serveur chez…

Litige honoraire avocat

Posée par Sagua, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Je vous explique principalement le déroulement des événements. le 18 septembre je rencontre l'avocate pour demander un conseil. une demie heure passé dans son bureau pour conclure un ok faite moi passer les documents pour voir…

Fuite d'eau loi warsmann

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Début d'année 2017 nous avons eu une énorme fuite d'eau constatée par un artisan. la facture était de 1010€ seulement 125€ nous a été gratifié. cependant la loi warsmann indique qu'on ne peut pas payer plus que la…

Voiture volée

Posée par Bilbo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2971 vues

J’ai acheté une voiture volée la personne m’a donner tout les papier carte grise permis certificat de non gage la voiture au fichier n’apparaissait pas voler mais enfin de compte elle a été volé et la personne qui m’a vendu la…

Annulé un bon de commande

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

Suite à un démarchage à domicile j'ai signé un bon de commande sans versé un acompte. je voudrai annulé se bon de commande , quelle sont mes droit, je suis exploitant agricole…

Numéro ordonnance résiliation devis

Posée par vieille, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2967 vues

Pouvez vous me donner le numéro de ordonnance concernant la résiliation de devis établi par des démarcheurs à domicile…

Credit a la consommation

Posée par baldacchi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2966 vues

J'avais souscrit un credit a cofidis avant entre 95 et 96. mon mari était artisan nous avons eu des impayes, c'est pour cela que j'avais fais ce credit a mon nom (nous étions mariés sans contrat de mariage) nous…

Crédit a la consommation

Posée par chanzy, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

Maître, j'aurais besoin d'un conseil concernant un crédit à la consommation ,contracté fin 2007 ,de 4000€ ,pour mon magasin à challans 85 qui sait terminé en vente forcée, je n'ai pu honorer cette dette à cause de grave…

Refus d embarquement dans l avion

Posée par Diass, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2964 vues

S j ai une question à vous poser j ai acheter un billet d avion chez misterfly.fr aux moment de l achat il m ont jamais demander mon numéro de passeport ainsi que sa date d expiration je me suis rendu compte tardivement que…

Soins dans un institut de beauté

Posée par Mouche, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2963 vues

Mes filles m'ayant offert un soin (cure de rajeunissement) dans un institut de beauté, je suis ressortie en prenant auprès du vendeur, une cure de 6 semaines de traitement pour un montant de 390 ?. aprés réflexion, je ne souhaite…

Déclaration mensongère livreur

Posée par clement_dhz47, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2963 vues

Je me permets de vous écrire sur ce site car j’aurai besoin d’un conseil juridique suite à un vol de colis. le 27/01/2024, j’ai commencé des chaussures sur nike. hier, le 30/01/2024, je reçois un mail de la part de ups m’informant…

Erreur d'affichage de prix et achat

Posée par iule, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2962 vues

J'ai acheté et payé un objet au prix affiché de 1,30 euros sur un site allemand (https://www.backpacking-united.com/) ils ont annulé ma commande puis changer le prix sur le site à 1300 euros. ont-ils le droit d'annulé ma…

Voiture vendu

Posée par kp80, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2959 vues

J'ai vendu ma voiture dans l'état ce dimanche et aujourd'hui il me menace d'aller au tribunal car il y a plein de problèmes sur la voiture selon son garagiste alors que je n'avais aucun problèmes et je…

Délai de forclusion et fin de plan surendettement

Posée par Emaadam, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

À la suite d’une separation et plusieurs crédits issus de la séparation, j’ai déposé un dossier de surendettement en 2014. la commission a imposé des mesures en février 2015. le plan a commencé à être payé jusque mi 2015 car j’ai…

Vice caché

Posée par Riviera, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Je viens de vendre mon camping car avec un contrôle d’étanchéité négatif.l'acheteur en a refait un autre qui se révèle lui positif.un expert a aussi validé le défaut.suis-je coupable ou le garage qui m'a fait mon contrôle…

Attente de raccordement de ligne france télécom

Posée par Hijo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

Voulant souscrire internet à la maison je me suis diriger chez l'opérateur free. seulement dans mon logement il n'y avait pas de ligne téléphonique active pour cela une construction de ligne est nécessaire. je suis en…

Demande de renseignements

Posée par Ray, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Je réside à clermont-ferrand, j'ai un conflit avec cdiscoute après avoir confié mon dossier à la clcv qui n'a pu résoudre le problème on m'a conseillé de contacter un avocat en droit de consommation. merci de vos…

Dégâts sculpture

Posée par De prinsac, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2949 vues

Madame, j'ai une caisse en bois contenant une sculpture qui est passée en bagage à main à dakar . en aucun cas on m'a signalé que je n'avais pas le droit de transporter une sculpture. je suis partie avec brussel airlines. À…

Retractation+garantie

Posée par lolo_978, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2948 vues

Puis je quand même bénéficier du droit de rétractation si j'ai utilisé la machine commandé (pas longtemps ... quelques minutes ... c'est une faucheuse). aussi si j'ai un problème dessus et que je fait faire la…

Travaux

Posée par MCF, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2945 vues

J'ai fait faire des travaux dans mon local commercial et les travaux durent plus d'un mois au lieu de 3 semaines annoncés ; je perds de l'argent car je ne peux pas ouvrir mon négoce. quels recours y a t-il ?…

Procédure post jugement

Posée par Jean-Pierre, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

Je viens de perdre un procès (montant < 4000€). je suis condamné à payer 400€ et aux dépens. 1. que cela signifie t il ? que je devrai payer 400€ et en plus des frais d'instance ? si oui de quel ordre ? 2. quelle est la…

J'ai acheté un véhicule gagé, et je ne peux obtenir la carte grise

Posée par Francky-C, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2942 vues

J'ai acheté un véhicule gagé, et je ne peux obtenir la carte grise, sur le certificat de situation administratif il est indiqué que le véhicule est gagé avec la mention " endommagé " et le vendeur me dit par la suite…

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