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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement pour annulation de commande.

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2440 vues

J'ai réalisé une commande sur le site internet "http://www.espfrance.com/", j'ai annulé ma commande quelques jours après avant que celle-ci soit "préparée". le vendeur m'a donc créé un bon de réduction, or je ne vais pas réaliser…

Problémes avec un huissier

Posée par bjebali, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2521 vues

Jai contracté un crédit ou il me restait 13000€ a régler jai été jugé a régler cette somme avec 8.49 d’internet annuel jai eu un accort de lhuissier qui suit mon dossier a regler 200€ mensuel ce que j'ai honoré depuis…

Application de l'article l216-2 du code de la consommation

Posée par valou92, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

La résolution unilatérale prévue par l'article l216-2 du code de la consommation est elle applicable lorsque les travaux ont commencé mais que les délais sont largement dépassés (en suivant la procédure décrite à…

Saisie sur compte

Posée par Laetitiabunel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Suite à un jugement contre mon ancien employeur, je doit une somme de 8000e jugement de décembre 2017. cet entreprise à été mise en liquidation judiciaire en février 2018, j'ai reçu en mai un courrier simple d'un huissier…

Abusée par une vente sur internet

Posée par Nany34725, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2674 vues

S, j'ai pris connaissance d'un article dans une pub sur mon téléphone portable et après remplis tous les renseignements avant l'achat de l'article le prix étant informer que sur la fin je n'ai pas validé la commande. hors mon compte…

Demande de renseignements

Posée par Ray, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Je réside à clermont-ferrand, j'ai un conflit avec cdiscoute après avoir confié mon dossier à la clcv qui n'a pu résoudre le problème on m'a conseillé de contacter un avocat en droit de consommation. merci de vos…

Coupure électricité et perte denrées alimentaires

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

J ai eu une coupure de courant d environ 7 heures un dimanche après midi. dans la nuit également autre coupure de plus de 5 heures. j'ai prévenu mon assurance car j ai la garantie perte de denrées suite à une coupure d edf. j…

Refus de remboursement suite une achat d'iphone

Posée par Terezia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2713 vues

J'ai acheté ce matin dans une boutique de téléphonie paris 6 eme une iphone 7 reconditionne pour 650 euros ttc ( on a volé mon ancienne téléphone avec mon portefeuille il y a deux jours) donc j'ai réglé en espèce . le…

Recours contre saisie-vente

Posée par Zähir, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3105 vues

Un huissier m'a déposé un "dernier avis avant saisie vente" fixée le 03 août prochain, sans me délivrer le titre exécutoire qui serait daté de mai 2006 pour un crédit à la consommation de 2500 €. a-t-il le droit de procéder à…

Probléme avec eos credirec

Posée par evanhayden, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

J'ai obtenu un crédit pour l'achat d'une voiture en 2013. des soucis financier sont intervenus, j'ai du rendre la voiture de ce fait à la diac. elle a été mise aux enchéres. par la suite j'ai reçue une…

Commandement saisie vente

Posée par mikel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

Suite un commandement de saisie vente de la semaine dernière en vertu d'une ip rendue par le ti en date de 2012 et revetue de la forme executoire et signifier en date 2012 j'ai reçu un commandement de payer avec des…

Vice caché

Posée par Riviera, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Je viens de vendre mon camping car avec un contrôle d’étanchéité négatif.l'acheteur en a refait un autre qui se révèle lui positif.un expert a aussi validé le défaut.suis-je coupable ou le garage qui m'a fait mon contrôle…

Fraude sur le bon coin

Posée par Giny, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

J'ai acheté une console de jeu auprès d'un particulier sur le boncoin. au début le vendeur répondait très vite à mes sms et très cordialement. il m'a envoyé 2 mails avec la facture de la console et son rib car il a…

Annulation bon de commande

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

Puis-je annuler un bon de commande pour des travaux d'embellissement extérieur si j'ai déjà versé un acompte (travaux qui doivent se faire en octobre 2018)? merci de votre réponse…

Refus de chèque d'une autre region

Posée par Lachtiote, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2819 vues

Le magasin carrefour auquel je suis allee a refusé mon cheque qui n'etait pas de la region. ce magasin est affilié a un centre de gestion. a-il réellement le droit de me l'interdire et si non que faire pour que cela ne se…

Annulation de commande

Posée par Clarisse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

J'ai passé commande le 30 juillet auprès d' un magasin de meubles dit en déstockage, je téléphone le 6 août pour annuler la commande, cela m' a été refuser me prétextant que sur le bon de commande ç' est…

Achat de pièces auto non conformes

Posée par marc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

J'ai commandé des disques de frein en avril 2018. j'ai voulu les monter en juillet 2018, malheureusement ils ne sont pas adaptés à mon véhicule, pourtant je les ai commandé sur un site connu et qui prétendaient que ceci…

Tres urgent : annulation d'une réservation d'un véhicule d'occasion

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2797 vues

J'ai envoyé il y a environ 4 jours, un bon de commande signé ainsi qu'un chèque de réservation de 500e pour un véhicule d'occasion que j'aimerai acheter et que je pourrai aller chercher d'ici une à deux semaines. le problème c'est…

Annulation commande

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2735 vues

Nous avons commandé une banne solaire auprès d'une entreprise, il y a maintenant 12 semaines..! les délais annoncés au départ étaient de 6 semaines. malheureusement ce n'est pas indiqué sur le bon de commande. nous avons versé une…

Edf

Posée par maxime60600, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

J'aimerai savoir le delai de prescription pour une facture edf car je viens de recevoir un mail de la societe credirec pour une dette de 700 euros de novembre 2016 mais aucun recommander ni injonction de payer merci de vos…

Annulation de commandes

Posée par Larrouyat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3012 vues

Sur un marché on a acheté un matelas avec des aimants. on a fait 4 cheques pour l achat qui nous seras livrés dans 15 jours.il n y a pas de delai de retactation.par contre apres une nuit de sommeil on veut l annuler.est ce posdible du…

Annulation de commande

Posée par Larrouyat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3262 vues

J ai acheté un matelas sur un marché. il ne sera livré que dans 15 jours.j'ai payé le produits par 4 cheques de 550 euros pour un montant total de 2200 euros.sur le bon de commande il est spécifié qu'il n'y a pas de…

Droit de rétraction , clauses abusives ou pas ?

Posée par liloujo111, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2704 vues

Voilà pensant être en ligne avec france connect pour mes démarches au sujet de ma carte grise,j'ai effectué ma commande pour obtenir un duplicata. hors après validation du paiement je me suis rendu compte que j'étais sur…

Rétractation

Posée par Jeanjean, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

Devais être livré fin décembre 2017( selon vendeur ) et août 2018 toujours rien que puis je faire ? merci…

Salle de sport : loi chatel

Posée par erinma76, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2294 vues

J'ai eu un contrat d'adhésion avec reconduction tacite signé avec ma salle de sport. cependant j'ai demandé un contrat pour 6 mois et donc au bout des 6 mois j'ai continué à être débité. je suis donc allé les…

Livraison d une commande annulée et encaissement

Posée par Castellanos corinne, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

J ai passé une commande le 27/07/2018 et ils m?ont envoyé un accord le 30/07/2018. comme le délai de livraison était entre 3 et 6 semaines, j ai résilié la commande le jour même. il m?a été répondu que je recevrait un mail après…

Bonjour

Posée par Josy, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

J ai fait une cde hier 19.8 d un canape.. je voudrais annuler cette cde mais il est ecrit sur le bon a l arriere il n est pas possibe de se retracter d un engagement souscrit directement dans le magasin et l acompte est perdu.. est ce…

Achat sur le bon coin

Posée par eddyane, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2661 vues

J'ai acheté un meuble sur le bon coin par virement bancaire. a ce jour le meuble ne m'a toujours pas été livré faute que le vendeur est décédé quel recours puis je avoir ou pour récupérer mon meuble ou pour récupérer mon…

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