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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de rétractation

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

En date du 10 octobre 2018, ma voiture est tombé en panne, elle voulait pas démarré, le garagiste m'a conseillé d'acheter un nouveau contact (clé) car c'est tout relié à ce dernier. je suis allée chez peugeot pour…

Probléme avec eos credirec

Posée par evanhayden, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

J'ai obtenu un crédit pour l'achat d'une voiture en 2013. des soucis financier sont intervenus, j'ai du rendre la voiture de ce fait à la diac. elle a été mise aux enchéres. par la suite j'ai reçue une…

Achat sur plan d'un appartement

Posée par roro1967, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2855 vues

J'ai reserver et valider avec le promoteur et la futur banque , un achat d'un appartement t2 ...dans le contrat il était stipuler que je devais passer chez le notaire avant le 30 septembre 2018 .a ce jour toujours pas de nouvelle du notaire…

Set de chambre

Posée par Caro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2851 vues

J?ai acheté un set de chambre le 11 novembre et je l?ai payé mais j?ai changé d?idée et jee ne le veux plus.. mon set de chambre ne ma pas encore été livré ai je le droit de le canceller sans aucun frais…

Retractation

Posée par YAnn, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2844 vues

J'aimerais savoir si dans la cadre d'un vente à distance avec retrait de la marchandise en magasin, je peux me rétracter avant d'avoir chercher la marchandise? ou est ce que je dois en premier lieu réceptionné la marchandise pour…

Rachat de vehicule sous loa

Posée par titi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2842 vues

J ai acheté en loa une talisman en février 2017 que j ai renouvelé avec un scenic au bout de 16.mois(juillet 2018 ). je voudrais racheter le scenic alors que le contrat du scenic n'a que 4 mois. le but de mon rachat est de…

Refus de chèque d'une autre region

Posée par Lachtiote, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Le magasin carrefour auquel je suis allee a refusé mon cheque qui n'etait pas de la region. ce magasin est affilié a un centre de gestion. a-il réellement le droit de me l'interdire et si non que faire pour que cela ne se…

Actes interruptifs de prescription

Posée par kalou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Est-ce que l'huissier n'est pas obligé , avant de procéder à une saisie de mobilier , de vous informer du contenu du dossier , surtout sur les actes interruptifs de prescription. j'ai eu sa visite le 1er aout 2018 et…

Imei blacklisté

Posée par Massimo1, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

J'ai acheté un téléphone dans un magasin d'occasion (avec facture & garantie). au bout de 4 mois, l'imei de l'appareil se retrouve blacklisté par les opérateurs français, donc inutilisables. la cause viendrait…

Credit a la consommation

Posée par showalter, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Je suis harceler t le mot est faible par credirect depuis 2 mois pour un credit a la consommation de l'ordre de 1000 francs que j'aurais contacte dans les annees 1990 je ne me souviens pas de ce credit aujourd'hui il…

Incomprehension de facture chez edf .

Posée par gilda, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Maitre.ma mere est decedee 09 2017 et a été placer en maison medicalisee en 10 2011 jusqu a son deces . je suis sa fille ainee et j ai 2 frers 1 sœur mais la je suis la seule a avoir recue un courrier de maison recouvrement me…

Velo électrique

Posée par Anne Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Je suis allée samedi chez un vendeur de velo. . qui m'a proposé de venir le soir même livrer ce vélo à domicile.. j'ai payé par chèque à la livraison..j'ai fait un tour dimanche matin de 3 km environ.. n'étant pas complètement…

Commande sommier sur internet

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

J ai commandé des sommiers et des matelas sur internet ils m’ont appelé pour me dire que ma carte n’est pas passée alors j appelle pour confirmer que la demande est annulée on me dit la commande est expédiée et je ne peux plus…

La societe credirec est elle fiable?

Posée par marie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

J'ai quitte mon magasin en 2009 et j'avous que j'avais bcp de dettes certains creancier ont ponctionne sur ma retraite mais la derneirement la societe credirec n'arrete pas de me relancer pour une dette c…

Acompte verser

Posée par Guaganco, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Je vous envois ce courrier suite a un acompte verser pour l'achat de trois congas que je ne recevrais pas avant plusieurs mois. je voudrais savoir si je peux annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte. bien…

Délai de réclamation par une agence de voyage

Posée par Emilie9077, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

J’aurai voulu savoir combien de temps une agence de voyage peut réclamer une somme d’argent. nous sommes partis il y a 3 mois en vacances via voyage privé . 1 mois avant le date de départ l’agence nous a prélevé la moitié de la…

Achat internet

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

J'ai passé commande sur internet d'un article qui finalement est indisponible. le vendeur refuse de me rembourser autre qu'en avoir car dans ses conditions générales de vente, il est stipulé qu'un article indisponible sera…

Résiliation abonnement service des eaux

Posée par lolo6372, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

J'ai actuellement un abonnement à l'eau pour une maison qui n'est plus habitée. je souhaite le résilier mais mon fournisseur refuse de le faire m'indiquant que c'est trop compliqué par la suite pour…

Application de la loi chatel - abonnement sportif

Posée par Maxime Clin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai souscrit en juin 2017 un abonnement a une salle de sport, un contrat de 1 an minimum a reconduction mensuel tacite. or, je n'ai pas reçu de courirer/couriel m'informant de la…

Remboursement abonnement sportif après son expiration

Posée par Messika7517, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

J'ai pris un abonnement de danse de 720€, le 5/01/2018, l'abonnement est expiré depuis octobre, mais je n'ai utilisé qu'environ 8 cours sur l'abonnement, aujourd'hui j'aimerai demander le…

Rétractation puis récupérer la somme versé

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

J'ai commende des fenêtre mais ça me convient pas j ai versé u'e somme d argent piis je la récupère après rétractation mervi…

Stage de sensibilisation au cannabis

Posée par Julie1234, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

Mettant fait controler avec 1,4g sur moi, lofficier de police judiciaire ma annoncé que j'allais participer à un stage de sensibilisation pour le cannabis. j'aimerai savoir sois combien de temps jallais recevoir…

Dedommagement financier suite a retard livraison cuisine

Posée par Lydie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

La livraison et pose incomplète de ma cuisine accuse aujourd'hui près de 36 semaines de retard... après envoi d'une mise en demeure au débiteur avec injonction d'exécuter les travaux restant, je souhaiterai…

Devis reparation automobile

Posée par mariepologne, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

Ma voiture est timbée en panne à 600 kms de chez moi et a été retirée dans le cadre d'un dépannage pris en charge par l'assurance. un devis a été établi mais le cout des réparations est trop important. j'ai cédé la voiture au garage renault…

Commande de cuisine lors d'un salon et licenciement en cours

Posée par Pe78, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

J'ai commandé en 2017 une cuisine équipée lors de la foire de paris, cuisine qui doit être installée en 2019. or je vais me retrouver demandeur d'emploi donc plus apte à faire un prêt car suite à 6 mois d'arrêt maladie je suis…

Délai de livraison

Posée par paf, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2830 vues

J ai effectué une commande sur c discount, la date de livraison n a pas éte respecté ( entre le 10 et 14 aout), malgré mes appels il ne peuvent pas me donner plus d infos. que doit je faire?…

Impayés de 2013

Posée par Ludovic84, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2828 vues

Je vient de recevoir procédure de recouvrement de huissier de justice d'un montant qui se lève à 62 € à la date 17 février 2013 je reçois une facture après 5 ans il paraît que ça vient d'une hôpital mais l'hôpital ils…

Défaut d?information et de réponse et de livraison

Posée par Pratick, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

Suite à une commande sur le site boulanger d?un lave linge vendu par la société vendido a convenu d?une date de livraison. elle devait 24h avant m?envoyer dans la tranche horaire de 2h le passage du livreur. j?ai seulement été informé du…

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