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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Michel ruby

Posée par STEED, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Mon avocat n'a pas respecter son devoir d'accomplir tous les actes de procédure art; 411 du ncpc est-il possible de assigné en justice pour perd de chance séreuse d'obtenir réparation…

Loa

Posée par Biquet, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2822 vues

J'ai un contrat loa sur 48 mois pour un véhicule. puis je arrêter ce contrat au bout de 24 mois? merci. cordialement…

Annulation d'une commande internet par le site. que faire?

Posée par Ushellle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2820 vues

J'ai passé une commande sur un site internet. ma commande a été confirmé. puis pour une raison qui m'échappe ma commande a été annulé. que faire pour recevoir ma commande?…

Tres urgent : annulation d'une réservation d'un véhicule d'occasion

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2819 vues

J'ai envoyé il y a environ 4 jours, un bon de commande signé ainsi qu'un chèque de réservation de 500e pour un véhicule d'occasion que j'aimerai acheter et que je pourrai aller chercher d'ici une à deux semaines. le problème c'est…

Contrôle par la répression des fraudes

Posée par Mamie5962, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2819 vues

Comment est on prévenu d'un contrôle et comment savoir qu'il ne s'agit pas de "faux contrôleurs " ? merci à vous…

Surendettement

Posée par Mysterieuse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2818 vues

J'ai souscrit un credit à la consommation debut 2015 avec mon ex mari. lui est emprunteur et moi comme emprunteur. nous nous sommes séparés et en décembre 2015 j'ai rembourser 5000€ pour plus être sur le credit. or, il y…

Pas de courrier depuis 5 mois / grève de la poste à rennes

Posée par Thunderdome, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2816 vues

Ne sachant plus vers qui me tourner, je fais appel à vous car depuis janvier, je ne reçois plus mon courrier, à cause de la grève de la poste à rennes. je les ai contactés à de nombreuses reprises, par mail, par téléphone, obtenant…

Réglementation vente de matériels d'occasion

Posée par Simon S, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Je suis professionnel dans le btp avec un code naf 43 (travaux de construction spécialisé). je souhaite savoir si je suis autorisé à acheter - véhicules motorisés ou non motorisés : lorsque les contrôles techniques ne sont pas à…

Puis je annuler une commande

Posée par jo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2804 vues

J ai signe un bon de commande dans un magasin de meubles : un canape et un sommier plus matelas payables en plusieurs fois j ai laisse quatre cheques ils m ont livre le matelas et le reste dans trois jours. je me suis trop precipitee je…

Droit de rétractation

Posée par Fafa1968, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

J avais passer commande de fenetres mais je me suis retracter passer le delai de 14 jours sans avoir verser aucune somme quel va être le résultat ? ?…

Quels sont nos droits pour un retard de livraison d'un salon

Posée par martine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

Nous avons acheté un salon fin mai , devait être livré première quinzaine de septembre , toujours pas livré, nous avons versé des arhres de 2600 ? le 7 juin ,débité le 11 juin , quels sont nos droits…

Un remboursement qui tarde à venir

Posée par VAL, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

J'ai commandé sur un site internet le 3 mars et comme je n'avais pas de nouvelle le 13 mars je leur ai envoyé un email par le biais de leur site pour savoir ce qu'i en était sinon j annulerai la commande. réponse le 14 il annule la commande…

Demande de saisie par huissier

Posée par J M LEROY, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2799 vues

Irun le 10 avril 2018 j habite en espagne depuis 2002 je viens de recevoir un courrier d un huissier de justice qui habite calais il me reclame une dette avec les interets de 4569.99 € je n ai jamais recu de relance de la…

Estimation et devis

Posée par Dohki, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2798 vues

Lorsque je demande à un garage de me faire un devis pour les réparations de mon véhicule, celui ci systématiquement me répond qu'il va être fait et finalement ne me délivre qu'une "estimation". puis je exiger un devis? car…

Je suis abonné à netflix depuis 3 mois

Posée par tani, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2798 vues

Depuis 3 mois j'ai des problèmes de télévision qui ne marche pas ou peu, je suis engagé pour un an et je veux résilier mais il on me dit qu'il faut quand même continuer à payer, plus les 49 euros de résiliation est ce…

Annulation de commande

Posée par BR, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2793 vues

Nous avons été bien approchés sur une foire pour l'installation d'une pompe à chaleur à un tel point que nous nous sommes laissés convaincre et avons signé un contrat. lors de la visite technique, il a fallu le refaire puisque les…

Réservation de voyage arrêtée avant le paiement

Posée par Papybob, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2792 vues

Si sur un site de voyage organisée je prépare un voyage mais qu'après avoir inscrit mes coordonnées, je décide d'abandonner avant le paiement, trouvant au final la prestation trop chère à mon gout, le site peut il me…

Demande de décompte remboursement anticipé

Posée par laurent, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2791 vues

J'ai demandé à ma banque par lrar le décompte du crd dans le cadre d'un remboursement anticipé. ma banque ca m'a transmis ce décompte en me précisant que cette demande doit être effectuée" officiellement" par un notaire!!! cela me…

Contentieux eventuel prescrit

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2790 vues

Je suis contacté pour le moment par téléphone et sms par la société de recouvrement intrum justicia. a ma connaissance je n'ai pas de dettes ou alors cela date de début 2013 (période où j'ai déménagé) est-ce prescrit ? je…

Litige suite a un remboursement a tort

Posée par sarah62114, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2788 vues

J'ai commandé une table basse le 5 février 2018 sur un site e-commerce. suite aux intempéries la livraison de mon colis a pris du retard et après quelques jours le vendeur a pris l'initiative d'annuler et de me rembourser ma…

Je

Posée par Mamimo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2783 vues

J.ai acheté hier 2canapes et1 fauteuil chez »intériorisation » rouen . je souhaite annuler ma commande mais suis prête à la remplacer par une autre d?un valeur identique si nécéssaire. est_ce possible?…

Escroquerie? puis-je porter plainte?

Posée par mvpfa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2783 vues

J'ai acheté il y a deux jours un samsung galaxy s8 sur une boutique à paris que j'ai connu via les réseaux sociaux, cette boutique annoncé des prix alléchants, avec des téléphones neufs et originaux non reconditioné et…

Garantie constructeur

Posée par Dan 86, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Mon véhicule 28000hm et tomber en panne d'embrayage j'ai demandé au constructeur un dédommagement vu le que le nombre de km etait très faible, le concessionnaire lui a transmis à mon insu comme quoi une assurance prise par moi même avait…

Remboursement credit

Posée par danielle, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

On me réclame par voie d huissier un reliquat de crédit fait en 2000 et saisie exécutoire sur compte papiers à remplir signés…

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