Une question en droit de la consommation ?

Quelle est la sanction d'escroquerie sur les deniers publics en droit administratif ?...

J'ai signé un bon de commande mais le descriptif du devis n'est pas clair...

Je viens de commander aujourd'hui, 2 matelas dans un magasin, j'ai signé un bon de commande. réflexion faite je voudrais annuler cette commande. est ce que dans ce cas je profite des 14 jours de délai ?...

Suite à un simple contrôle routier le 1 septembre les gendarmes m'ont soumis à un test salivaire qui s'avèrent être positif au thc chose qui ne m'a pas surpris vu que je venais de consommer du cannabis. le gendarme...

Nous avons réservé un canapé dont nous avons versé un acompte de 1.200 ? date prévu fin avril à ce jour toujours rien j'appelle il me dise la semaine prochaine et depuis rien ! que puis-je faire pour avoir un dédommagement en...

Maître ; mon épouse a fait un crédit a la consommation en 2003 à cette époque elle vivait avec un autre homme . en 2004 elle a eu une injonction de payement .mais avec sa séparation de son ex elle n'a pas pu payer depuis 2004...

Nous avons signé un contrat pour faire un site internet pour notre entreprise de déménagement mais on voudrais ce rétracté est ce possible? nous avons signé le 20 mars et 2 jours après on a envoyé un recommandé mais le vendeur...

J'ai acheté un véhicule gagé, et je ne peux obtenir la carte grise, sur le certificat de situation administratif il est indiqué que le véhicule est gagé avec la mention " endommagé " et le vendeur me dit par la suite...

Nous avons acquis en date du 12/06/2025 un véhicule d'occasion auprès d'un garage en essonne et avons acquitté alors 150,00 € pour qu'ils effectuent les démarches d'immatriculation de cette voiture venant...

Le 8 février, mon vol a été retardé (heure par heure) puis reporté au lendemain en raison d'une panne sur l'avion. j'ai effectué ma demande de remboursement de taxi + d'indemnité, mais la compagnie me les refuse...

J’ai acheté un véhicule affichant 136000km au compteur, jusqu’ici tout allait bien jusqu’à ce que le roulement de la roue et les freins lâchent, suite à cela la valise de diagnostic a était posée sur le véhicule il s’avère qu’elle...

J'ai fait faire des travaux dans mon local commercial et les travaux durent plus d'un mois au lieu de 3 semaines annoncés ; je perds de l'argent car je ne peux pas ouvrir mon négoce. quels recours y a t-il ?...

J'ai commandé pneus et attelage à étape auto à laval le 20 11. .après réflexion et pour des raisons financières je veux annuler le montage de l'attelage . ce garage doit commander les pièces chez un fournisseur . je na'i signé aucune...

Je rencontre des difficultés avec un vendeur en ligne : je me suis acheté le 24/8 des vêtements en ligne (des boxers pour être plus précis). cela fait donc 2 semaines ½. mécontent d'avoir attendu aussi longtemps, j'ai...

J'ai commandé un volant moteur sur internet et l'ai amené chez un garagiste pour pose. quand je suis venue récupéré ma voiture, le garagiste m'a dit que la pièce avait des traces de montage et était usagée donc il...

J'ais vecu en france des 1966 et jusqu'en 1992. depuis je reside au portugal. quand j'ais quité la france, je pense ne devoir rien a qui que se soit. voila que 25 ans apres mon intalation au portugal, je reçois en...

J'ai débuté une formation par correspondance au mois d'octobre que j'ai payée dans son intégralité. j'ai un peu de retard dans les devoirs et la formateice me menace de ne pas délivrer mon attestation à...

Nous avons mené une action au tribunal de proximité en février 2012 pour un impayé, qui a donné lieu à un appel en septembre 2012. nous avons eu gain de cause. lors de l'audience de février 2012, notre conseil a constitué son...

J'ai été amener en garde à vue la semaine dernière suite à à peu près 5g de cannabis que j'avais en ma possession. les policiers m'ont donc amener au commissariat et m'ont dit qu'ils me rappelleraient pour...

Chèques émis en grande surface 26 mai 2018 casino béziers. aucun débit à ce jour, il y a eu 4 magasins dans le sud dont les chèques clients n'ont pas été débités suite à une erreur de distribution. les chèques émis de fin mai...

Es que je droit d'annuler un bon de commande pas favorable ,je fait un bon de commande pour achat d'un vehicule d' occasion vue le contrôle tchenique je ne suis pas flate du resulta je demande ou vendeur d amnuler c bon de commande et de me...

Avant-hier, j'ai eu la visite de trois gendarmes me demandant de me rendre en leurs locaux pour y être entendu après que mon nom soit apparut (en tant que consommateur) dans une affaire de trafic de cannabis... j'aimerai...

Je suis épuisé,je suis des seychelles j'ai acheté une renault ici selement une semaine apres des problème mécanique plusieurs fois je me rends chez le concessionnaire il veut pas tester la voiture ,he vais sur internet et je...

Je me suis fait areter en rentrant de amsterdam avec 25g de cannabis et positif au shitotest je suis récidiviste quesque je risque merci...

Prévenu par téléphone d'un cadeau et de présentation de produits locaux nous voila dans un hotel pour nous vente un matelas avec fil de cuivre et d'argent qui soigne relié a la terre . j'ai signé le bon de commande surprise le matelas est...

J'ai reçu un colis (centrale vapeur) sans signature par la poste. colis livré en bon état par le facteur. j'ai ouvert ce colis après son départ. le fer était cassé. je me rends au bureau de poste qui me dit de voir avec...

J'ai obtenu un crédit pour l'achat d'une voiture en 2013. des soucis financier sont intervenus, j'ai du rendre la voiture de ce fait à la diac. elle a été mise aux enchéres. par la suite j'ai reçue une...

En date du 10 octobre 2018, ma voiture est tombé en panne, elle voulait pas démarré, le garagiste m'a conseillé d'acheter un nouveau contact (clé) car c'est tout relié à ce dernier. je suis allée chez peugeot pour...

J'ai reserver et valider avec le promoteur et la futur banque , un achat d'un appartement t2 ...dans le contrat il était stipuler que je devais passer chez le notaire avant le 30 septembre 2018 .a ce jour toujours pas de nouvelle du notaire...

Le magasin carrefour auquel je suis allee a refusé mon cheque qui n'etait pas de la region. ce magasin est affilié a un centre de gestion. a-il réellement le droit de me l'interdire et si non que faire pour que cela ne se...