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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation

Posée par mimi57100, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Quelle date prévaut entre celle figurant sur le bon de commande établi informatiquement par le fournisseur et celle apposée par le client sur ledit bon de commande ? merci…

Rétractation

Posée par DEM, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2939 vues

Nous avons signé un contrat pour faire un site internet pour notre entreprise de déménagement mais on voudrais ce rétracté est ce possible? nous avons signé le 20 mars et 2 jours après on a envoyé un recommandé mais le vendeur…

Litige achat

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2938 vues

Nous avons fait une commande pour une voiture en fevrier 2018. livraison 14 mai. pas d acompte versé . mention sur la commande d un crédit partiel. nous avons changé d avis. peux ton résilier…

Orange, 2mois et demi d'attente et toujours pas de ligne

Posée par vreia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

J'ai emménagé dans le var le 24/09 après avoir passé 4 ans dans la sarthe. pour ne pas être privée trop longtemps d'internet, fixe et tv, j'ai anticipé ce déménagement en informant les services orange le 10/09, or a…

Annulation d'une commande

Posée par Jacky, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Je viens de commander aujourd'hui, 2 matelas dans un magasin, j'ai signé un bon de commande. réflexion faite je voudrais annuler cette commande. est ce que dans ce cas je profite des 14 jours de délai ?…

Litige avec avocate

Posée par M2018, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2932 vues

Une avocate n a jamais transmis assignation et laisser le temps passé je vous qu' elle me paye mon argent pour assignation et l attaquer œ tribunal pour prejudices escroquerie depuis dénombré 2016 merci…

Installation boitier fibre optique par orange sans autorisation

Posée par Heleneg, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Orange a installé un boitier fibre optique sur notre façade sans nous demander notre autorisation. ceci fait que nous avons plein de câbles qui arrivent sur la façade. c'est très moche. a ma demande, un technicien orange va se…

Achat salle a manger

Posée par fleurbleue, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2930 vues

Nous avons signé un bon de commande ferme dans un magasin de meubles pour 8800euros nous avons versé 1800 acompte encaissé.malheureusement mon conjoint et moi nous séparons,jai fais un courrier recommandé ar dans un délai de 5…

Convocation gendarmerie

Posée par Kx2, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2930 vues

Suite à un simple contrôle routier le 1 septembre les gendarmes m'ont soumis à un test salivaire qui s'avèrent être positif au thc chose qui ne m'a pas surpris vu que je venais de consommer du cannabis. le gendarme…

Offre de prix

Posée par marc, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

J'ai commandé pneus et attelage à étape auto à laval le 20 11. .après réflexion et pour des raisons financières je veux annuler le montage de l'attelage . ce garage doit commander les pièces chez un fournisseur . je na'i signé aucune…

Retard de livraisoon pour canapé

Posée par vero, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2923 vues

Nous avons réservé un canapé dont nous avons versé un acompte de 1.200 ? date prévu fin avril à ce jour toujours rien j'appelle il me dise la semaine prochaine et depuis rien ! que puis-je faire pour avoir un dédommagement en…

Urgent

Posée par Michel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

Maître ; mon épouse a fait un crédit a la consommation en 2003 à cette époque elle vivait avec un autre homme . en 2004 elle a eu une injonction de payement .mais avec sa séparation de son ex elle n'a pas pu payer depuis 2004…

Achat véhicule au kilométrage trafiqué

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

J’ai acheté un véhicule affichant 136000km au compteur, jusqu’ici tout allait bien jusqu’à ce que le roulement de la roue et les freins lâchent, suite à cela la valise de diagnostic a était posée sur le véhicule il s’avère qu’elle…

Retard d'avion, refus de remboursement des frais et indemnités

Posée par Helga, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

Le 8 février, mon vol a été retardé (heure par heure) puis reporté au lendemain en raison d'une panne sur l'avion. j'ai effectué ma demande de remboursement de taxi + d'indemnité, mais la compagnie me les refuse…

Merci de m'aider

Posée par Djidj8, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2898 vues

Je suis épuisé,je suis des seychelles j'ai acheté une renault ici selement une semaine apres des problème mécanique plusieurs fois je me rends chez le concessionnaire il veut pas tester la voiture ,he vais sur internet et je…

Problème avec un vendeur en ligne

Posée par Quattuor, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Je rencontre des difficultés avec un vendeur en ligne : je me suis acheté le 24/8 des vêtements en ligne (des boxers pour être plus précis). cela fait donc 2 semaines ½. mécontent d'avoir attendu aussi longtemps, j'ai…

Délivrance conforme

Posée par Ewilan, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

J'ai commandé un volant moteur sur internet et l'ai amené chez un garagiste pour pose. quand je suis venue récupéré ma voiture, le garagiste m'a dit que la pièce avait des traces de montage et était usagée donc il…

Chèques perdus

Posée par Ary, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Chèques émis en grande surface 26 mai 2018 casino béziers. aucun débit à ce jour, il y a eu 4 magasins dans le sud dont les chèques clients n'ont pas été débités suite à une erreur de distribution. les chèques émis de fin mai…

Prescription pour une responsabilité civile professionnelle d'un avocat

Posée par Sherdor, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Nous avons mené une action au tribunal de proximité en février 2012 pour un impayé, qui a donné lieu à un appel en septembre 2012. nous avons eu gain de cause. lors de l'audience de février 2012, notre conseil a constitué son…

Savoire sur un bon de commande

Posée par mbara, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Es que je droit d'annuler un bon de commande pas favorable ,je fait un bon de commande pour achat d'un vehicule d' occasion vue le contrôle tchenique je ne suis pas flate du resulta je demande ou vendeur d amnuler c bon de commande et de me…

Demande d'information

Posée par fernandosantos147, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2876 vues

J'ais vecu en france des 1966 et jusqu'en 1992. depuis je reside au portugal. quand j'ais quité la france, je pense ne devoir rien a qui que se soit. voila que 25 ans apres mon intalation au portugal, je reçois en…

Formation par correspondance

Posée par gougouth, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2875 vues

J'ai débuté une formation par correspondance au mois d'octobre que j'ai payée dans son intégralité. j'ai un peu de retard dans les devoirs et la formateice me menace de ne pas délivrer mon attestation à…

Convocation au commissariat pour réponse du procureur

Posée par I2524, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

J'ai été amener en garde à vue la semaine dernière suite à à peu près 5g de cannabis que j'avais en ma possession. les policiers m'ont donc amener au commissariat et m'ont dit qu'ils me rappelleraient pour…

Contenu colis cassé

Posée par cricri, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2865 vues

J'ai reçu un colis (centrale vapeur) sans signature par la poste. colis livré en bon état par le facteur. j'ai ouvert ce colis après son départ. le fer était cassé. je me rends au bureau de poste qui me dit de voir avec…

Détention de cannabis et shitotest

Posée par Bolo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Je me suis fait areter en rentrant de amsterdam avec 25g de cannabis et positif au shitotest je suis récidiviste quesque je risque merci…

RÉtractation et restitution

Posée par JOSY, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

Prévenu par téléphone d'un cadeau et de présentation de produits locaux nous voila dans un hotel pour nous vente un matelas avec fil de cuivre et d'argent qui soigne relié a la terre . j'ai signé le bon de commande surprise le matelas est…

Droit d'imposer des frais en cas d'annulation de commande sur internet

Posée par wzen74, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2858 vues

Je souhaiterais savoir s'il est légal d'imposer des frais administratifs suite à une annulation d'une commande sur internet réalisée le même jour que la commande elle-même? d'avance merci. le site "interior's" décrit cela dans ces…

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