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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque achat d'un véhicule

Posée par Loic, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

J'ai acheter un véhicule à un professionnel qui m'a fournit un contrôle technique vierge. je lui ai fait confiance car c'était un soit disant ami mais il ne m'a fourni aucune preuve d'achat. quand j'ai…

Rendre le mauvais canapé

Posée par TakaH, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

Nous avons un canapé ne correspondait pas à nos commande depuis 10 mois. nous avons été remboursé le prix du canapé par démarche judiciaire. nous avons demandé plusieurs fois l'enlèvement du canapé, même récemment par la lettre recommandée…

Camping

Posée par liliane63, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Le proprietaire du camping ou je suis a decidé cette année de nous obligé a changer notre mobil home en 2022 en raison que je possede un mobil home tres ancien ( toit plat)..mais tres bien entretenu..est ce legal?? merci de vos…

Prescription de +10ans pour crédit achat d'un mobil home

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Je ne sais plus quoi faire. je vivais avec un conjoint depuis plusieurs années qui a voulu s'acheter un mobil home en 98 je crois. il a réglé les mensualités jusqu'à notre séparation en 2000. je n'ai plus entendu…

Saisie attribution

Posée par Formapro, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

En 2007 suite un dépôt de dossier de surendettement, la décision du tribunal avait été de suspendre les remboursementq de crédits. le 14 septembre 2018, je reçois un titre exécutoire avec saisie-attribution sur un de mes…

Annulation d'un bon de commande

Posée par 96FAR, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

Peut-on annuler un bon de commande 6 mois après la signature ? par exemple 10 produits sur le bon de commande mais seulement 2 livré et 2 payé. bon de commande trop ambitieux et incapacité de payer le rester. de plus le produit ne…

Une erreur de prix sur un site

Posée par ramahm, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2481 vues

Dans le cadre d'une promotion commerciale, le vendeur annule la commande car il y a eu une erreur de prix. est-ce légale ?…

Annulation vente voiture

Posée par ZoeC, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Le 31 août nous avons acheté une voiture dans un concessionnaire renault occasion. nous avons versé un accompte de 500€ et avons signé un bon de commande. le 6 septembre le commercial me contacte pour m’informer que finalement ils…

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

J'ai réservé 2 voyages,un au mois de juin et l'autre au mois de juillet. je devrais obtenir 2 avoirs correspondant aux sommes versées. je voudrais savoir si je fais un seul voyage l'année prochaine,je peux utiliser…

Durée d'attente excessive carte grise

Posée par Sayah, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Je rencontre un problème suite à l'achat d'un véhicule mais je ne sais pas si un recours est possible. j'ai acheté un vehicule lors d'une vente aux enchères. date de l'enchère : 28/07/2018 date de la…

Demande de résiliation de mon abonnement de sport refusé

Posée par rancy74, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2474 vues

Je souhaitais mettre fin à mon abonnement de sport car mon concubin qui payait les mensualités de l'abonnement à perdu son emploi donc ne peut plus payer ces mensualités et en ce qui me concerne je n'ai pas d'emploi…

J'ai fait un pret

Posée par Vada, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2474 vues

J'ai fait un pret et jai deja paye les frais et l'assurance mais maintenant la compagnie veut que je paie 5850 euros pour le virement et la je ne sais pas quoi faire…

Commande non livrer.

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2474 vues

J'ai commande un écrou rapide sds pour meuleuse en janvier et je ne suis toujours pas livre. puis_je annulé ma commande et me faire rembourser ? merci…

Tv curved dalle fissuré sans choc

Posée par Jeremy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

Hier ma tv a emi un gros boum et la dalle sest fissurée. 10 minutes apres notre image avait totalement disparu on avait juste du son. la tv n’a subi aucun choc; elle est encore sous garantie (achetee en mai 2018). le sav me…

Vol d un diamant

Posée par Claudia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

J ai acheté un diamant à un professionnel via des enchères sur le site catawiki, lors du transport il a été volé, j'ai reçu l enveloppe vide. j ai bien entendu porté plainte, mais existe t il un moyen de le retrouver si…

Révocation de mon sursis

Posée par Laurent Logan, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2468 vues

Ayant été condamné à trois mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve de deux ans pour conduite sans ceinture en fumant un joint, j’ai récidivé en septembre dernier (j’ai été contrôlé par la bac de paris en possession de…

Ddm dépassé, quel risque ?

Posée par Bip.bip., il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2467 vues

Alors voilà je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais j'espère que vous pourrez m'apporter une réponse à mes inquiétudes. depuis quelque temps, je me suis toujours posé quelques questions sur la ddm. premièrement…

Application de l'article l216-2 du code de la consommation

Posée par valou92, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2466 vues

La résolution unilatérale prévue par l'article l216-2 du code de la consommation est elle applicable lorsque les travaux ont commencé mais que les délais sont largement dépassés (en suivant la procédure décrite à…

Remboursement pour annulation de commande.

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2460 vues

J'ai réalisé une commande sur le site internet "http://www.espfrance.com/", j'ai annulé ma commande quelques jours après avant que celle-ci soit "préparée". le vendeur m'a donc créé un bon de réduction, or je ne vais pas réaliser…

Littige entre une société de beton et moi

Posée par Nicole, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2458 vues

Je m'adresse à vous pour avoir des conseils et connaître mes droits concernant un litige que j'ai avec une société de beton . jai commandé du beton à une société, le commercial est venu chez moi pour faire la facture il a vu…

Contestation

Posée par Aud, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2457 vues

A t on le droit de contester les arguments de la dgccrf ? si on pense faire partie de ces articles de lois d'exclusion. audrey…

Remboursement anticipé total d'un crédit loa crédipar

Posée par natinf, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2457 vues

Je souhaite rembourser en anticipé total mon crédit loa souscrit chez crédipar ; le contrat initial est de 48 mois et j'en suis à 8 mois de remboursement; or crédipar m'informe que je ne peux pas procéder au remboursement…

Rétractation pour une commande effectuée en magasin

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

J'ai effectué il y a 3 jours une commande d'un ordinateur en magasin (ils ne l'avaient pas en stock). puis-je à présent annuler cette transaction et me faire rembourser, sachant que le commerçant ne respecte pas le…

Problème avec un avocat

Posée par Charlindia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

L’avocat censé me représenter a laissé traîner mon dossier puis l’a passé à sa stagiaire qui a pondu un dire au bout de cinq mois. ce dire qui n’avait ni queue ni tête et allait à l’encontre de mes intérêts. lorsque j’ai signé la…

Annulation de commande

Posée par Clarisse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

J'ai passé commande le 30 juillet auprès d' un magasin de meubles dit en déstockage, je téléphone le 6 août pour annuler la commande, cela m' a été refuser me prétextant que sur le bon de commande ç' est…

Stup

Posée par Bougna, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

Je me suis fait arrêter par la police avec 1 grame de chite an scooters positive je voulais savoir si il me fait pacé une odisson merci beaucoup…

Abus de confiance

Posée par Mamie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

Mon fils a revendu une voiture neuve (3 mois) à un ami qui ne pouvait pas faire de crédit il a payé 3 mensualités et plus de nouvelles la carte grise et toujours au nom de mon fils il aimerai bien récupérer son argent , merci de…

Refus d'un chèque pour domiciliation bancaire

Posée par AA, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

Ce jour super u a refusé mon chèque car ma banque n'est pas domicilié dans la commune. on m'a expliqué que si mon agence était dans la commune le chèque aurait été accepté. mais comme mon agence est dans la commune…

Paiement non réalisé mais relance du prestataire

Posée par boyer, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2441 vues

Et merci de m’accueillir sur votre forum. j'aurais une question à vous poser concernant un une transaction réalisé chez un prestataire qui propose un service d'achat en ligne de pile prestataire m'aurait ece…

Résiliation contrat avant prestation

Posée par sabrina.msr, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2434 vues

J'ai signé un contrat pour un prestation qui devait se dérouler au mois de juin, et le contrat prévoyait un acompte de 200 euros. or, la prestataire a divisé le prix de la prestation pour d'autres clients quelques jours…

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