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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parler sur sa terrasse est-il du tapage nocturne

Posée par Laurent64, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6342 vues

J'aimerai savoir si parler le soir sur sa terrasse d'une maison mitoyenne est considéré comme du tapage nocturne si ses voisins dorment les fenêtres grandes ouvertes ou si ce moyen acoustique doit être fermé et malgres…

Parcelle 1 ha22a23ca

Posée par Bebin, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6307 vues

La parcelle 1ha22a23ca a été vendu par la propriétaire le 05/01/2016 et j'ai été prévenu le 21 /09/2016 par le retour du chèque pour payer le fermage queque faire pour faire valoir mes doit ? merci de votre réponse cordialement…

Le tribunal peut-il obliger la vente ?

Posée par chris, il y a 11 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6253 vues

Mon père possédait une exploitation agricole et il est décédé. dans son testament il a établi un bail de carrière à mon frère qui est sur l 'exploitation depuis quelques années. mon autre frère retraité maintenant réclame dix…

Saillie sans contrat

Posée par Sssi, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6089 vues

J'ai organisé une saillie pour ma chienne avec un male rencontré par hasard. nous nous sommes mis d'accord oralement avec le propriétaire du male sur le fait qu'en cas de portée, il en aurait un. lorsque ma chienne a…

Donation terrain en zone naturelle

Posée par NICOLE, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6072 vues

Propriétaire d'un terrain classé depuis peu en zone naturelle, je souhaiterais le donner à un ami. dois je avoir l'autorisation de la safer (agriculteurs) et de la mairie?…

Attention danger

Posée par dévik, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5893 vues

Je me promène souvent près d'un petit rucher à l'abandon (4 vielles ruches sans abeilles). sur le toit des 4 ruches est inscrit "attention - ruche piegee" il me vient logiquement la question: - piégée avec quoi ? - un…

Arbre limite propriété

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5883 vues

Je vous expose mon problème. notre voisin a un arbre (qu'il a planté après notre arrivée dans le lotissement, en effet nous sommes les premiers ayant emménagé dans le lotissement, nous avons des photo à l'appuie). cet…

Calcul du fermage viticole herault

Posée par mikael, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5869 vues

Nous devons, en tant que propriétaire, nous occuper de terrains viticoles dans l'hérault. nous n'y connaissons pas grand chose et avons tenté d'avoir quelques réponses sur internet. mais les informations ne sont…

Résiliation de bail verbal rural

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5779 vues

J'ai notifié une résiliation de bail de pré et bâtiments le 30/12/2014 au locataire par r/a/r . le locataire dispose d'un délai de 18 mois avant la fin réel du bail. le 30 juin 2016, soit 18 mois après la notification, le…

Depassement de cadastre sur proprieté agricole.

Posée par demirando, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5606 vues

à toutes et à tous. je suis propriétaire de terres sur lesquelles mon voisin à empiété ( environs 200 m2 ) lorsqu'il a réimplanté ses vignes il y a cinq ans environs. c'est le fermier a qui nous louons ces terres qui nous a…

Compteur d'eau

Posée par jsuis, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5512 vues

J'habite à la campagne,je suis propriétaire de ma maison et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très…

Depart d'un associé dans un gaec

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5051 vues

En sept dernier, un des deux associés a quitté le gaec sans lettre de démission est parti en tant que salarié dans une exploitation agricole sans en faire la demande au comité d'agrément gaec. aujourd'hui, il prend un avocat, veut repartir…

Fermage pour bail de vingt ans exploite depuis 24 ans

Posée par sgiloc, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4995 vues

Je suis propriétaire de terres agricoles louées avec un bail de vingt ans commençant en 1993. il n'a pas été renouvelé mais l'agriculteur paie toujours son fermage. avec l'arrêté préfectorale qui prévoit des minimas…

Requalification bail rural

Posée par kikitii, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4936 vues

Je suis agriculteur, je travaille également sur une exploitation voisine depuis 15 ans,le propriétaire n'habite pas sur les lieux il me laisse les terrains le batiment et le cheptel, je lui facture mon travaille et il vend les…

Fermages impayés par agriculteur en redressement judiciaire

Posée par civipigi, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4935 vues

Ma mère est propriétaire de terres agricoles louées à un de ses neveux qui est agriculteur. il est en redressement judiciaire depuis 15 mois.il ne s'est pas acquittés de ses fermages depuis plus de 3 ans. nous aimerions savoir s'il est…

Bail a ferme

Posée par charles, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4715 vues

Notre mere nous fait donation de terres agri ilya un bail a ferme signe par tous car indivis pouvons nous vendre de suite une partie des terres bail signe il y a 1 mois ou doit on attendre la fin du bail 3.6.9…

Exploitation agricole jouxtant lotissement

Posée par Lexie25150, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4705 vues

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison individuelle construite en lotissement. nous n'avons qu'un voisin à notre gauche, qui est propriétaire de son terrain (en lotissement) avec son habitation, ainsi que…

Chien en divagation

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4656 vues

Es qu’une personne a le droit de contacter les gardes nature ou gendarmerie contre un chien sans preuve ?…

Interruption d'une procédure d'appel à candidature safer

Posée par JO, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4632 vues

La safer a t elle de droit de ne pas poursuivre une procédure de rétrocession et un appel à candidature déjà entamé ? les candidats se trouvent alors tous non retenus sans possibilité d'^tre informé ou faire appel…

Sol et aire

Posée par Jvdses1618, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je souhaite faire savoir ce que designe une parcelle "sol et aire"…

Renseignement

Posée par walter, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4539 vues

Ma exfemme a louer mes terres a un agriculteur elle ma mis sous tutelle pour cinq ans de menssonges apres mon hemiplegie droite on a exploiter nos terre quon a recu du partage familliale elle avait l exploitation a son nom elle ma tromper…

Recours auprès de quel organisme européen ou des nations unis ?

Posée par badido, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4476 vues

Maître.. mon cas et celui de ma femme sont un peu particuliers.. nous n'avons étudié qu'en langue française et obtenu des diplômes universitaires supérieurs. nous avons été marginalisés toute notre vie !! pour la…

Le devenir du bail rural en cas de liquidation judiciaire

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4476 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis le 13 janvier 2015. depuis cette date, je continue à exploiter mes 19 ha de céréales. j' ai rencontré la mandataire judiciaire en février 2018 lors d'une convocation au tribunal de grande instance…

Non renouvellement bail rural 18 ans

Posée par fabian, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

Je suis nu propriétaire pour moitie d'une terre agricole louée par bail rural 18 ans, l'autre nu propriétaire et l'usufruitier ne veulent plus louer, le code rural est trés strict, puis je relouer sans leur accord…

Bail agricole ou bail petite parcelle

Posée par EricB, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4405 vues

Je vais faire l'acquisition d'une propriété ( maison + terrain) constitué de plusieurs petits lots dont 2 en limite agricole qui sont exploités par un agriculteur. ces 2 parcelles font un total de 700m2, tout ce passait…

Comment récupérer des terres labourables prêtées à titre gracieux?

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4402 vues

Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à…

L'égalité

Posée par Nath 3192, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4387 vues

J'ai deux questions concernant le voisinage. depuis un certain temps ma voisine a un concubin dont le fils fait de la moto tout terrain chez elle. malheureusement, cela occasionne une gêne, puisque cela résonne…

Droits de succession

Posée par Mano, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4293 vues

Un fils qui hérite d'un bien agricole qu'il exploite depuis des années sans bail écrit et sans payer de rente (mais en ayant signé un bulletin de mutation des parcelles avec son père à la msa) peut-il être tenu de payer les droits de…

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