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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits de succession

Posée par Mano, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4190 vues

Un fils qui hérite d'un bien agricole qu'il exploite depuis des années sans bail écrit et sans payer de rente (mais en ayant signé un bulletin de mutation des parcelles avec son père à la msa) peut-il être tenu de payer les droits de…

L'égalité

Posée par Nath 3192, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4294 vues

J'ai deux questions concernant le voisinage. depuis un certain temps ma voisine a un concubin dont le fils fait de la moto tout terrain chez elle. malheureusement, cela occasionne une gêne, puisque cela résonne…

Interruption d'une procédure d'appel à candidature safer

Posée par JO, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4536 vues

La safer a t elle de droit de ne pas poursuivre une procédure de rétrocession et un appel à candidature déjà entamé ? les candidats se trouvent alors tous non retenus sans possibilité d'^tre informé ou faire appel…

Recours auprès de quel organisme européen ou des nations unis ?

Posée par badido, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4385 vues

Maître.. mon cas et celui de ma femme sont un peu particuliers.. nous n'avons étudié qu'en langue française et obtenu des diplômes universitaires supérieurs. nous avons été marginalisés toute notre vie !! pour la…

Sol et aire

Posée par Jvdses1618, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4466 vues

Je souhaite faire savoir ce que designe une parcelle "sol et aire"…

Non renouvellement bail rural 18 ans

Posée par fabian, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Je suis nu propriétaire pour moitie d'une terre agricole louée par bail rural 18 ans, l'autre nu propriétaire et l'usufruitier ne veulent plus louer, le code rural est trés strict, puis je relouer sans leur accord…

Renseignement

Posée par walter, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4442 vues

Ma exfemme a louer mes terres a un agriculteur elle ma mis sous tutelle pour cinq ans de menssonges apres mon hemiplegie droite on a exploiter nos terre quon a recu du partage familliale elle avait l exploitation a son nom elle ma tromper…

Bail a ferme

Posée par charles, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4618 vues

Notre mere nous fait donation de terres agri ilya un bail a ferme signe par tous car indivis pouvons nous vendre de suite une partie des terres bail signe il y a 1 mois ou doit on attendre la fin du bail 3.6.9…

Exploitation agricole jouxtant lotissement

Posée par Lexie25150, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4608 vues

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison individuelle construite en lotissement. nous n'avons qu'un voisin à notre gauche, qui est propriétaire de son terrain (en lotissement) avec son habitation, ainsi que…

Depassement de cadastre sur proprieté agricole.

Posée par demirando, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

à toutes et à tous. je suis propriétaire de terres sur lesquelles mon voisin à empiété ( environs 200 m2 ) lorsqu'il a réimplanté ses vignes il y a cinq ans environs. c'est le fermier a qui nous louons ces terres qui nous a…

Depart d'un associé dans un gaec

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4951 vues

En sept dernier, un des deux associés a quitté le gaec sans lettre de démission est parti en tant que salarié dans une exploitation agricole sans en faire la demande au comité d'agrément gaec. aujourd'hui, il prend un avocat, veut repartir…

Requalification bail rural

Posée par kikitii, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4839 vues

Je suis agriculteur, je travaille également sur une exploitation voisine depuis 15 ans,le propriétaire n'habite pas sur les lieux il me laisse les terrains le batiment et le cheptel, je lui facture mon travaille et il vend les…

Fermages impayés par agriculteur en redressement judiciaire

Posée par civipigi, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4835 vues

Ma mère est propriétaire de terres agricoles louées à un de ses neveux qui est agriculteur. il est en redressement judiciaire depuis 15 mois.il ne s'est pas acquittés de ses fermages depuis plus de 3 ans. nous aimerions savoir s'il est…

Arbre limite propriété

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5730 vues

Je vous expose mon problème. notre voisin a un arbre (qu'il a planté après notre arrivée dans le lotissement, en effet nous sommes les premiers ayant emménagé dans le lotissement, nous avons des photo à l'appuie). cet…

Fermage pour bail de vingt ans exploite depuis 24 ans

Posée par sgiloc, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4894 vues

Je suis propriétaire de terres agricoles louées avec un bail de vingt ans commençant en 1993. il n'a pas été renouvelé mais l'agriculteur paie toujours son fermage. avec l'arrêté préfectorale qui prévoit des minimas…

Calcul du fermage viticole herault

Posée par mikael, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5740 vues

Nous devons, en tant que propriétaire, nous occuper de terrains viticoles dans l'hérault. nous n'y connaissons pas grand chose et avons tenté d'avoir quelques réponses sur internet. mais les informations ne sont…

Contrainte légale pour avoir un cheval

Posée par Babar, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7783 vues

Faut-il respecter une distance entre une habitation d'un voisin et un près pour y mettre un cheval ? et quelles autres obligation sont nécessaire ?…

Parler sur sa terrasse est-il du tapage nocturne

Posée par Laurent64, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6196 vues

J'aimerai savoir si parler le soir sur sa terrasse d'une maison mitoyenne est considéré comme du tapage nocturne si ses voisins dorment les fenêtres grandes ouvertes ou si ce moyen acoustique doit être fermé et malgres…

Compteur d'eau

Posée par jsuis, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5399 vues

J'habite à la campagne,je suis propriétaire de ma maison et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très…

Attention danger

Posée par dévik, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 5766 vues

Je me promène souvent près d'un petit rucher à l'abandon (4 vielles ruches sans abeilles). sur le toit des 4 ruches est inscrit "attention - ruche piegee" il me vient logiquement la question: - piégée avec quoi ? - un…

Conditions pour bénéficier du code rural

Posée par danieldéfense, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6522 vues

A ma connaissance, pour bénéficier d'une procédure au tribunal des baux ruraux, une des parties doit être chef d'exploitation agricole et le bien discuté, un bien rural ou un bâtiment agricole établi. je souhaite la…

Droit équin : défaut de conformité avéré pour un cheval

Posée par Maximus, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6672 vues

Dans le cadre du procès m'ayant opposé à un éleveur pour vente d'un cheval s'avérant atteint du défaut de conformité mon avocat a commis de nombreuses négligences. il a reconnu verbalement ces erreurs en…

Louer une terre agricole sans les contraintes du bail rural

Posée par PGA, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6408 vues

Je suis propriétaire de deux hectares de terre agricole.sous bail oral depuis 50 ans. l'exploitant agriculteur part à la retraite. il clos donc ce bail. je souhaite louer cette terre mais sans contrainte car il y aura sous peu…

Boulodrome proche de la maison

Posée par florence, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

Le maire a acheter un terrain et une association de boulistes ses mis sur ce terrain. depuis plusieurs annee je demande a fermer le terrain et faire respecter le calme apres les heures de fermeture .le maire a cloturer mis un…

Vente parcelle et préemtion

Posée par celte, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6434 vues

Je viens de constater qu'une parcelle située en plein milieu des miennes vient d'être vendue .aurais -je du être avisé de cette vente ? si oui quel recours pour demander l'annulation de la vente ? merci de vos…

Problème voisinage

Posée par Xxavier, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6435 vues

Ma voisine se plaint de nuisances sonor et visuel de n as été constater par aucune personne j ai etait confronté au conciliateur qui me reconvoque en me disant que j ai rien fait sachant que ça fait deux mois que je travaille plus…

Dissolution de société

Posée par paysan 82, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7631 vues

Nous sommes exploitant agricole en gaec a 3 avec mon épouse et mon frere dans le 82 . pour des raisons d'incompréhension et de difficulté économique , moi et mon épouse souhaitons nous retirer de la société et du monde…

Parcelle 1 ha22a23ca

Posée par Bebin, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6113 vues

La parcelle 1ha22a23ca a été vendu par la propriétaire le 05/01/2016 et j'ai été prévenu le 21 /09/2016 par le retour du chèque pour payer le fermage queque faire pour faire valoir mes doit ? merci de votre réponse cordialement…

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