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Bien commun ou propre d'un ancien domicile conjugale. Posée par laura, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 431 vues Pendant le mariage, j’ai acheté une maison avec mes fonds propre uniquement. le domicile conjugal n'a jamais ete à cette maison. est-ce que la maison est un bien commun ou propre ?... Participer |
Il y a deux mois j’ai rendu l’appartement où j’étais en location. lors de l’état des lieux de sortie j’ai signalé que la porte sous le lavabo de la cuisine était tombée une fois et donc un peu abîmé et que j’avais fait tout se que... Consulter la réponse deMaître BA |
Je viens de rendre mon logement. mon propriétaire a gardé une provision pour les charges à venir sur ma caution. est ce légal ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Peindre les murs en sortant d'un bail de location Posée par Julie, il y a 8 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 949 vues Si il est stipulé dans le bail qu'il faut peindre les murs en sortant, je me pose les questions suivantes: - est-ce dans la loi de demander cela? - qui doit fournir la peinture? À qui reviennent les frais merci beaucoup julie... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Création box de stockage. Posée par Mickael, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 660 vues Etant propriétaire d'un terrain agricole non constructible, j'ai pour idée de valorisé celui-ci en y installant plusieurs containers inférieur à 20m2 et proposé à la location des espaces de stockage. je voulais savoir si... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Défauts électriques tiny house neuve Posée par Flo, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 474 vues Nous avons fait construire une tiny house chez un artisant, suite au passage du consuel elle est refusée pour de multiples défaut électriques. le constructeur nous répond que nous avons signé le bon de livraison et qu'il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail et quittance de loyer Posée par Prune, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BENHAGOUGA - 566 vues J'ai contrat de location signé, mais mon propriétaire ne me fourni pas de quittance de loyer? est-ce normal? cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Attribution logement social Posée par Walid, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 553 vues Je suis locataire d'un logement social de 45m, nous sommes 4 ma femme et mes 2 enfants, ça fait plusieurs années que je demande à mon bailleur social d'avoir un logement mieux adapté à ma situation familiale, toujours... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Voisins construction d'un mur de 2metres sur 27 mètres sans notre autorisation Posée par Les Roudoudous, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 764 vues Nous sommes propriétaires, nos voisins construisent en limite de propriété un mur de 2 mètres de haut sur 27 mètres de long sans notre autorisation. alors même qu'une clôture en grillage existe. de plus aucun panneau de... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Cheque de caution en hlm Posée par S, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ninounette - 1307 vues Je vais rentrer dans un logement social ou je dois donner une caution de 459 e loyer sans les charges . puis je faire un chéque et demander qu il soit encaisser que dans 3 mois ?... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Déclassement en agricole par la mairie d'un terrain qui était constructible Posée par rasminou, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 520 vues Lors d'une donation par ma mère d'un terrain qui était constructible, le géomètre nous a signifié que la mairie avait fait déclasser notre en agricole, quel recours contre la mairie. sachant que notre terrain est en... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Mes locataires décident de partir de la maison que je leur loue , jusque là , tout va bien , mais ce qui me contrarie , c'est qu'ils auraient 1 mois de préavis à donner..au lieu de 3 mois ! alors madame sans que je le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit d'acces a un jardin dans une copropriete Posée par OLI, il y a 2 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître COTTO - 3334 vues Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. j'ai demandé une clef au... Consulter la réponse decoproleclos |
Co-titularité d'un bail - apl et taxe d'habitation Posée par Julie, il y a 7 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître GATELLIER - 782 vues Je suis bénéficiaire d'une aah - et d'une apl pour le logement que je loue actuellement. je souhaite déménager, mais la plupart des logements étant couverts par une gli et/ou nécessitent un salaire équivalent à 3 mois de... Participer |
Somme d'argent réclamé par le nouveau syndic Posée par MARY, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MARY - 758 vues Notre nouveau syndic vient de prendre ses fonctions et nous réclame environs 367 euros non documenté et non visible qui ne nous a jamais été demandée par le précédent syndic. ils disent que suite à la reprise des soldes il faut la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Jardin Posée par Lila, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 552 vues Je suis dans un logement social. il y a 5ans ils sont venus en mon absence m enlever mes arbres qui cachaient la vue. depuis toutes les herbes poussent et ma proprio m obligé sous 15 jours a faire tout le jardin. handicapée j... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Escroquerie au jugement par manoeuvre frauduleuse du creancier Posée par LAMBERT, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE - 411 vues J ai saisile doyen des juges d instruction de laon il y a un ahn et toulours pas de reponse pour escroquerie au jugement par manoeuvre fraudukeuse merci cordialement... Participer |
Separation bien immobilier Posée par Melody12, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 512 vues J aimerai savoir si en cas de séparation sans etre marié avec bien immobilier achetea deux l autre doit payer la part de l autre obligatoirement même si c est plus l un des deux qui payait le prêt... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bien immobilier Posée par Neysi, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 537 vues Mon mari a acquit un bien immobilier il y’a quelques années, nous sommes aujourd’hui mariée depuis 1 an et nous vivons actuellement dans ce biens. ce bien ayant était acheté avant notre mariage lui appartient donc, mais j’aimerais... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Succession Posée par Neysi, il y a 7 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 607 vues Mon conjoint a acquis, un bien immobilier trois ans avant notre mariage, aujourd’hui, cela fait un an que je vis avec lui, dans ce bien qui lui appartient. nous n’avons toujours pas fait les démarches pour ajouter mon nom à l’acte... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Faut-il faire payer un ravalement non prévu en ag avant une vente ? Posée par xxxx, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par xxxx - 465 vues L'agence chargée de la vente de mon appartement m'a obligée à en baisser le prix sous prétexte d'un hypothétique ravalement . l'agence avait reçu une note d'un organisme municipal s'occupant du... Consulter la réponse deMaître COTTO |
J’ai signer un bail meubler Posée par Emma, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Emma - 643 vues J’ai signer un bail meubler en rdc je viens d’apprendre que le propriétaire n’a fait un achat en bail commercial sans aucun accord à la copropriété. en plus j’ai un dpe de 2016 … ma location est elle valable car je vis dans un... Consulter la réponse deMaître COTTO |
États des lieux non signées Posée par Zak, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 509 vues Le jour des etats des lieux de sortie de mon appartement, le propriétaire a refusé de signer les états lieux de sortie et il m'a agressé et m'a enlevé les clés de l'appartement et s'est enfuie.. aujourd'hui... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande de guarant physique apres signature du bail Posée par Al, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 389 vues J’ai signé mon contrat de location il y a un moi. mon bailleur m’a demandé la visale et on a signé le contrat et je suis entré dans l’appartement il y a 1 moi. aujourdhui le bailleur me demande de lui foirnkr un garant physique... Participer |
Problème de voisinage Posée par Morgane, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 565 vues Je vie dans une maison située à l'arrière d'une autre maison pour arriver chez je doit donc passer dans une partie de la cours de la maison d'avant ( je ne sais pas si c'est compréhensible) c'est donc un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nue propriete Posée par Mu du sud, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois - 516 vues Je m apprête à acquérir une nue propriete d une maison avec un dpe en f. suis je obligée de réaliser les t ravaux de rénovation et isolation tant que l usufruitier est dans la maison? et suis je responsable si un incident arrivait... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Une partie de mon électricité ne fonctionne pas. Posée par Laurea, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois par Maître GATELLIER - 356 vues J'ai signé mon bail le 11/07/23 et j'y ai réellement emménagé le 30/07/23. depuis que l'électricité y a été réactivé, j'ai constaté de nombreuses anomalies, notamment le fait que les prises de tout un pan de... Participer |
Coupure eau et impayé Posée par Christophe, il y a 7 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 817 vues J’ai contacté la compagnie des eaux veolia afin de souscrire un nouvel abonnement car l’eau a été coupé … il y a un arriéré de 613 euros de 2019 à juin 2022 nous n’étions dans l’appartement qu’à partir de novembre 2022. l’agence ne... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Occupant sans titre ni droit Posée par Matt, il y a 7 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Matthman - 476 vues Suite à un congé locatif, j'ai prévenu ma propriétaire de mon statut de locataire protégé. elle n'a pas répondu ni cherché à me reloger. et 2 mois après soit une semaine avant l'échéance elle me rappelle qu'elle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Préjudice d'un locataire lors de travaux Posée par Eric, il y a 7 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 7 mois par Maître GATELLIER - 398 vues En tant que bailleur, comment peut on évaluer le % de baisse du loyer qui serait à proposer à un locataire qui se plaint de nuisances (sonores, poussière, intimité) lors de travaux de ravalement dans une résidence et sur quelle période... Participer |
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