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Délai de prescription pour assignation . Posée par Mimi, il y a 9 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mimi - 1831 vues Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente d'un bien après séparation du couple Posée par Val, il y a 2 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 946 vues Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Enchère tribunal Posée par Jules verne, il y a 8 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jules verne - 7068 vues Je recherche un avocat qui porterai enchère au tribunal de paris. sa commission est si je suis adjudicateur du bien immobilier si je suis pas adjudicateur , alors il sera pas payé... Compléter |
Location urgent Posée par Yvelines, il y a 9 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 737 vues Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Recours fasse à un huissier Posée par emymulan, il y a 8 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VIEUILLE - 15551 vues Suite à mon divorce, mon ex-mari à décidé de garder notre maison et d'assumer le crédit lié. cela à été stipulé dans notre acte notarié et l'acte du divorce. malheureusement la banque n'a pas voulu me désolidariser... Compléter |
Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété Posée par San Salvator, il y a 8 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par San Salvator - 10168 vues Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre... Consulter la réponse deMaître CIZERON |
Présence d'un puits dans ma maison non communiquée lors de l'achat Posée par Soleil05, il y a 3 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 15505 vues Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun... Compléter |
Enlèvement poteaux place de parking Posée par Fox, il y a 3 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fox - 2393 vues J'aimerai connaître les modalités de poursuites ou non concernant mon problème. je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking ,le précédent propriétaire a installé des poteaux et une herse pour protéger sa... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Surendetement immobilière Posée par Laetitia, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laetitia - 2286 vues Nous avons besoin d aides que se soit des conseils en immobilier car nous nous sommes fait avoir par un agent immobilier mal honnête à cette époque nous avions mon mari et moi 2 bon gros salaires donc nous... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Un avocat peut-il se dessaisir d'une affaire suite à une contestation d'honorair Posée par Santanico, il y a 6 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ANNA - 16148 vues Notre avocate n'a pas voulu nous faire signer une convention d'honoraires et elle nous a fait payer 360 €pour une étude de notre affaire et la rédaction de courrier pour une négociation à l'amiable. elle nous a... Consulter la réponse demathias |
Délai recouvrement dette loyer Posée par Harry, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Harry - 1976 vues J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Un propriétaire peut-il refuser une personne bénéficiaire de l'aah ? Posée par Vander, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par duuutarde - 8200 vues Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Prescription de jugement Posée par Dom, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Domimi - 3724 vues Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais... Consulter la réponse deMaître CRINIERE |
Clause suspensive _ rétractation Posée par SuzRel, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SuzRel - 2583 vues Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de... Consulter la réponse deMaître ALLOUCHE |
Copropriete-demande de vote a posteriori-construction illégalement construite Posée par LOUIS555, il y a 8 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LOUIS555 - 14747 vues Je suis syndic bénévole de la copropriété ou j'ai un appartement. un des copropriétaire a construit un mur clôturant le jardin dont il a la jouissance exclusive, alors qu'avant il était ouvert, sans demander... Compléter |
Nuisance sonore due au portail de l'immeuble Posée par julien, il y a 3 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sergiu - 6499 vues Je dispose d'un appartement juste au dessus du portail de l'immeuble. c'est un portail coulissant sur des rails, celui ci est fait beaucoup de bruit, m'empêche de dormir et me cause un stress permanent. le gardien de l'immeuble m'a... Compléter |
Pénalités de retard - construction ccmi Posée par Stelia, il y a 10 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Stelia - 1777 vues J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Ccmi annulé suite à non obtention de prêt après delais des 7 mois : conséquence Posée par Lilie, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1913 vues Je suis très inquiète et je ne dors plus car mon constructeur, avec qui j'ai signé un ccmi, me demande une indemnité financière suite à la lettre d'annulation que nous lui avons envoyé pour non obtention de crédit, après... Compléter |
Constat d'huissier ? Posée par epsilon, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1082 vues Est il nécessaire de refaire un nouveau constat d'huissier concernant un sèche linge bruyant qui a été changé ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Artisan qui ne répond plus Posée par yoyo, il y a 5 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yoyo - 5301 vues Nous avons fait de gros travaux, nous venons de nous rendre compte par un autre artisan qui devait intervenir après que ce n'était pas aux normes. le chantier est quasiment, et l'artisan le répond plus, j'ai bloqué... Participer |
Frais bornage judiciaire Posée par LANSER20, il y a 4 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par LANSER20 - 2860 vues Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Infiltration par le sous-sol Posée par cercia, il y a 4 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cercia - 2459 vues Je me permets de vous contacter aujourd'hui pour un gros soucis. nous avons acheté une maison en 2018, et constatons en ce moment une inondation de notre sous sol par le sol (apparemment, la dalle n'est pas étanche). nous... Participer |
Problème de bail Posée par Lili24, il y a 8 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1180 vues Voilà je vais essayer de résumer au mieux et court . j'ai des soucis avec mes locataires dont je souhaiterais me séparer..problème..j'ai perdu le bail . c'est un bail meublé et nous divisons l'électricité en... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Comment prouver un vice caché? Posée par Cyril.M, il y a 6 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alex - 6526 vues Je vous sollicite car j'ai acheter une maison en septembre 2014 , en normandie , plus précisément dans la comune de saint aubin routot. j'ai acheter mon bien en ayant à ma connaissance , un périmètre de sécurité liée au... Participer |
Brise vue sur grillage mitoyen Posée par Estelle51, il y a 2 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Estelle51 - 763 vues J ai besoin de vos lumières svp. voilà, en guerre avec mon voisin depuis des années, celui ci avait posé un brise vue totalement inesthétique directement sur le grillage mitoyen que nous avons posé seuls. il y a 15 jours, le brise... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Quel est la durée d'un préavis de départ d'une location d'appartement meublé ? Posée par isa, il y a 8 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PEDRO - 14379 vues Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Gaines techniques chez voisîn Posée par Flash76, il y a 4 semaines dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Flash76 - 4384 vues Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinle constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques est ce que... Compléter |
Impôts foncier terrasse Posée par Gi2011, il y a 10 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sacha - 1562 vues J'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Imputations supplémentaires sur le dépôt de garantie Posée par Voss, il y a 9 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Voss - 759 vues Suite au départ du logement dans lequel nous vivions depuis 6 ans et demi, un état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire, et que nous avons signé, a été réalisé par une société mandatée par l'agence de location... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Plan pluriannuel de travaux Posée par Copropriétaire, il y a 9 mois dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 843 vues La réalisation d’un plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire ? (selon le calendrier annoncé) ou bien il s’agit seulement d’une obligation du syndic de le mettre à l’ordre du jour et par conséquent c’est le résultat du vote... Participer |
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