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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facade avec des traces

Posée par Aurélien, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 10311 vues

J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu…

Revenir en france après une expulsion

Posée par julietmen, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed Belkacem 10309 vues

Mon copain, algérien s'est fait expulser de france le 24 décembre 2018 mais il n'est pas interdit de territoire. il était en situation irrégulière sur le territoire depuis 3 ans. il travaillait depuis 2 ans en france…

Refus de délivrance d'un cnf par filiation de mon arrière grand père

Posée par jas, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par monder 10309 vues

Voila j'ai reçu un refus du tribunal du château des rentiers de délivrance d'un cnf par filiation. mon arrière grand père était naturalisée français en 1884 par décret "senatus consulte 1865" motif du refus: il n'y a…

Droit de rétractation après commande de cuisine schmitt

Posée par Domy, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chacha 10305 vues

J ai signé une commande chez schmitt le 26 février car je trouve trop onéreux j ai versé un acompte de 2800 dans le contrat il est spécifié que l on dispose dun délai de 14j pour se rétracter puis j me rétracte et récupère mon…

Reclamation de la nationalité francaise

Posée par tahiri62, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TANGALAKIS 10305 vues

Je suis algerien ne en 1962 de père algerien je suis en possesion d'une carte nationale francaise de ma mère delivrée en 1957 est ce que je peut opter pour la natiuonalité francaise merci…

Legataire universelle assistante de vie

Posée par Doudou94, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot23 10293 vues

J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé en septembre 2017. début mars 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel…

Saisie attribution sans être prévenu !!!!

Posée par YannDru62, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 10292 vues

Je fait actuellement l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une dette d'il y a plusieurs années.( un prêt ) hors je n'ai été prévenu d'aucune démarche à mon encontre ! on a invoqué qu'il y avait très…

Signification du mot dépens jaf

Posée par Bouba, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par ALLIER 10292 vues

Sur jaf garde enfant de 2 ans qui m a été attribuée (mère) mon ex a 100 euros de pa mais on ne comprend pas : sur les mesures accessoires, les mesures concernant l enfant commun, les dépens seront partagés par moitié entre les…

Garde alternée bébé vacances scolaires bébé

Posée par Sandie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marjo0006 10286 vues

Dans le cadre d'une garde alternée pour un bébé donc non scolarisé. les gardes sont elles forcément pendant les vacances scolaires ou les gardes vacances peuvent être elles sur d'autres dates avec une notification par…

Nom propre ou société

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10284 vues

Je suis en train de signer une promesse de cession d'un fonds de commerce et suis également en cours de constituer ma société pour réaliser l'opération.. j'envisage fortement d'avorter l'opération et ne…

Sortie de parking en sens interdit

Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat 10281 vues

Je me suis garé au parking du debut d'autouroute, les gilet jaune bloqué le sorti du parking et l'entrée de l'autouroute. petit parking, je suis sorti par l'entrée du parking pas d'autre issue et fait demi…

Divorce par consentement mutuel avec un des époux vivant à l'étranger

Posée par Corto2london, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SALVATORE 10278 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel 2017, les époux doivent prendre chacun un avocat. si l'un des époux vit à l'étranger (bien que de nationalité française) , au royaume-uni en l'occurrence…

Renouvellement de titre de séjour âpres divorce

Posée par Dorisse, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dorisse 10276 vues

Quels sont les autres possibilités par lesquels on pourrait renouveler son titre de sejour apres un divorce avec un français avant les délai fixés par l'administration ? merci…

Trace sur bulletin et taj suite conduite sous cannabis et demande d'arme.

Posée par Manu, il y a 7 ans dans Sport
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 10275 vues

Voila je vais etre reçus ce vendredi 1 février via ordonnance pénale suite à un contrôle salivaire ressorti positif trois jours après consommation occasionnel lors d'une fête, en plus d'avoir eu 6 mois de suspension et la…

In limine litis sur fin de non recevoir

Posée par danouchka, il y a 11 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Danoucka 10269 vues

Lors d'une mise en état devant le tgi ,le juge de la mise en état devant les premières conclusions un limine litis sur fin de non- recevoir de l'action de la caisse d'épargne pour prescription doit il y faire droit…

Mariage en france

Posée par Alice, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10268 vues

Je suis de nationalité ukrainienne et je souhaitais connaître les pièces obligatoires pour constituer le dossier. j'ai acutellement: - acte de naissance apostillé - certificat de coutume remis par consulat - attestation de…

Comment obtenir le divorce rapidement après 8 ans de séparation

Posée par françoise, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jerome 10259 vues

Cela fait huit ans que je me suis séparée de mon époux, en partant du domicile j'ai fait une main courante à la gendarmerie pour signifier mon départ du domicile. que faire pour faire un divorce propre rapide et sans problème, car mon…

Nationalité française pour enfant né a l'étranger de père français

Posée par Serret, il y a 6 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 10257 vues

Je suis français de naissance et j'ai deux enfants nes a l'étranger ( australie ), ils ont maintenant 23 et 25 ans , peuvent ils devenir français? si oui quel est la procédure or formulaire a suivre merci , cordialement m.serret…

Fausse identité

Posée par Sofia 96, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IbB 10256 vues

Maître une personne qui rentre en france avec une fausse identité et qui a eu un enfant en france alor comment faire pour reprendre la vrai identite s il vous plaît…

Commission des recours de la caf

Posée par Mont45, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 10255 vues

Chers maîtres, j'ai saisi à la commission des recours de la caf malgré la réponse et décision de directeur sans l'avis de la commission et conseil d'administration de la caf, est il normal ? comment faire ? merci de…

Justificatif de séparation pour demande de logement social urgent

Posée par Gwen13, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwen13 10250 vues

Je vais prochainement lancer une procédure de divorce contentieux /faute. j’ai su qu’il y avait un délai de 8 semaines pour la conciliation. À quel moment puis-je avoir un document me permettant de faire une demande de logement…

Promesse unilatérale d'achat à prix fixe et clause léonine

Posée par Louis-Axel, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis-Axel 10244 vues

Un associé majoritaire d'une société dont-il possède le contrôle décide par promesse unilatérale d'achat de céder ultérieurement une partie de ses titres à un tiers à prix fixe. en cas de dépréciation des titres, la promesse…

Arbres coupes

Posée par Ralph, il y a 10 ans dans Environnement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 10233 vues

Je suis copropriétaires à paris dans un immeuble bordé au rdc d'arbres et de verdure. ce matin les arbres ont été abattus bien qu'en bonne santé sans en avertir les copropriétaires et sans que cela n'ai figuré dans…

Prelevements salivaires

Posée par CHRIS67, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joseph Scipioni 10228 vues

J ai reçu une convocation pour effectué un test salivaire, suis,je en droit de le refuser? convocation du pole judiciaire. art invoqués: 41,156 et suivants / 706-54, 706-55 , 706-56…

Pension reversion: 1ère épouse décédée

Posée par gp, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chouchou34 10220 vues

Marié en 1963 et divorcé en 1983 (ex-épouse décédée) ; remarié de 2013 à ce jour: ma seconde épouse pourrait elle prétendre à quel montant de ma pension de réversion dans le cas de mon décès. et à partir de quel âge pourrait elle recevoir…

Refus de titre de séjour avec oqtf

Posée par Imed7224, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10212 vues

Je suis tunisien je réside en france depuis 2002, six ans comme etudiant et trois ans en tant que commercant, l entreprise a connu des diffuciltes en 2013 et j ai pas pu fournir les papiers pour le renouvellement j ai depose une…

Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Claude365, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 10209 vues

Je suis cadre employé dans une grande entreprise française depuis maintenant 6 ans et demi (j'ai trente ans), j'ai un rôle assez transverse au sein de cette entreprise, mon manager m'a proposé de faire une mobilité…

Non respect de l'autorité parentale.

Posée par jeanpipy, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Imane 10201 vues

Je suis divorcé depuis septembre. j'ai dans un premier temps eu la garde de ma fille. (lord du non conciliation) après appel de mon ex épouse j'ai accepté l'application d'une garde alterné afin que ma fille en…

Concernant sa deuxieme epouse

Posée par Passetemp, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Passetemp 10200 vues

Mon mari peut il ramener sa deuxième épouse et ses deux enfants née en algerieen france après notre divorce sachant qu'il ne travail pas et qu'il a une carte de résidence merci pour votre reponse…

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