Vous avez une question juridique ?

Chers maîtres, j'ai saisi à la commission des recours de la caf malgré la réponse et décision de directeur sans l'avis de la commission et conseil d'administration de la caf, est il normal ? comment faire ? merci de...

Je me suis garé au parking du debut d'autouroute, les gilet jaune bloqué le sorti du parking et l'entrée de l'autouroute. petit parking, je suis sorti par l'entrée du parking pas d'autre issue et fait demi...

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel 2017, les époux doivent prendre chacun un avocat. si l'un des époux vit à l'étranger (bien que de nationalité française) , au royaume-uni en l'occurrence...

Mon mari s est remarié deux mois après le jugement de notre divorce, par contre l acte d acquiescement n est toujours pas signé, avait il le droit de se remarier ?...

Je voulais savoir si j'ai le droit de faire une faillite personnel en sachant qu'en 2010 j'ai fait une liquidation de mon entreprise .Étant invalide à 80% en fauteuil roulant et j'ai des dettes qui saccumule en...

J'ai ete condamne en 1ere instance par un tgi a une forte indemnisation a payer. sur les conseils de mon avocat je fais appel. quelque temps apres je suis mute a l'etranger. j'informe mon conseil de mon depart. il...

Mon ex mari a été condamné pour violences aggravées sur mineur de moins de 15 ans (mon fils) à 5800€ d’amende et 18 mois de prison avec sursis simple. il refuse de payer cette amende et a organisé en amont son insolvabilité. il a...

Divorce en cours peut ton acheter des meubles ou électroménager avec un compte personnel ou faut il mieux attendre le divorce prononcé...

Maître voilà mon mari a quitté le domicile conjugal plus d'un an après quelques temps je me suis retrouvé éplucher du domicile pour dette qui a fait j'ai tout déplacement mes bien dans un local il a sur que j'allais...

Cela fait huit ans que je me suis séparée de mon époux, en partant du domicile j'ai fait une main courante à la gendarmerie pour signifier mon départ du domicile. que faire pour faire un divorce propre rapide et sans problème, car mon...

J ai reçu une convocation pour effectué un test salivaire, suis,je en droit de le refuser? convocation du pole judiciaire. art invoqués: 41,156 et suivants / 706-54, 706-55 , 706-56...

Je suis en france depuis 2013 (4ans et 6mois de présence en france) en situation irrégulière marier avec une algérien titulaire de titre de séjour salarié on a un enfant de 4 mois est-il possible de demandé un titre de séjour vue...

Entrepreneur, j'ai créé une société pendant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. au moment du divorce, la société avait un an. pendant 8 ans je l'ai développé activement et son chiffre d'affaire et ses...

J ai déposé mon dossier complet à la cité j ai passé le teste dz francais ( tef ) j ai eu l entretien avec un agent j ai donné leq papier originaux bref tout depuis 2012 j attznd encore j ai ecris avec accusé réception sans réponse...

Mon fils a aujourd'hui 19 ans et l'année dernière celui-ci a voulu résider chez son père pour la facilité de sa scolarité. de ce fait, son père aujourd'hui me réclame les frais durant l'année passée occasionné...

Alors voilà je suis déjà venu plusieur fois ici depuis que mon conjoint es incarcéré. alors aujourd'hui je viens ici pour de l'aide. mon conjoint à fait une demande d'aménagement de peine avec la cpip et elle ma...

Je suis sénégalais actuellement en situation irrégulière en italie depuis quelques mois après avoir transité par la france avec visa schengen d'un mois.ma femme va bientôt arriver en italie par le biais de son frère qui a le...

Le mandataire a réglé une facture non admise a la procédure 6ans après la clôture a t il le droit j ai subi de nombreux préjudices suite a ses manquements 17 ans de procédure avant la clôture mon bien a été séquestré dégradé on ma...

Voilà 5 ans que ce procès traine. À chaque fois mon avocat fait reporter l’audience. résultat le tribunal vient de prendre la décision de nous radier. n’est il pas dans l’obligation de plaider notre affaire? il a toujours des...

J'espère que j'ai choisi le thème approprié pour ma question: je connais une amie à moi qui était étudiante en france et qui n'avait pas de bourse et aucune aide de la part de sa famille. elle n'a pas payé deux...

J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu j ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence...

Cela fait 6 semainès que j'ai déposé un demande exceptionnelle de ts vie privée vie familiale à la préfecture. malgré une lettre ar de demande de récépissé, la préfecture refuse de me donner un recipissé:"vous avez reçu une...

Je travaille en lieu de vie et d'accueil, nous accueillons des enfants en difficultés placés judiciairement auprès de l'ase, très peu sont scolarisés car ils ont d'autres prises en charge (je le précise car de ce fait nous n'avons...

Je suis cadre employé dans une grande entreprise française depuis maintenant 6 ans et demi (j'ai trente ans), j'ai un rôle assez transverse au sein de cette entreprise, mon manager m'a proposé de faire une mobilité...

Séparée depuis 10 ans  sur mon jugement je dois prendre ma fille le vendredi à la sortie de l école jusqu au lundi matin retour à l école le 1 3 et 5 week end par mois première semaine de vacances année paire et une pension de 140 euro par...

Une dame voulais casser ma voiture, je me suis défendu avec mes clefs de voiture. elle a porté plainte, j assume ma bêtise, sachant que sur sa pleinte elle a rajouté des choses qui ne se sont pas passées. que est ce que je risque...

Je suis en train de signer une promesse de cession d'un fonds de commerce et suis également en cours de constituer ma société pour réaliser l'opération.. j'envisage fortement d'avorter l'opération et ne...

Je voudrais m inscrire comme auto entrepreneur dans le batiment en sachant que je n aurai jamais de client n y de materiel. le soucis est que sur mon contrat il est ecris mot pour mot :"les lieux loués sont destinés a l usage...

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable...

Nous avons décidé avec mon épouse de nous séparer dans un 1er temps et ensuite divorcer bien évidemment. pas si simple quand nous avons à charge 3 enfants (11,8 et 2 ans). nous optons pour la garde alternée. cependant, nous avons...