Vous avez une question juridique ?

Si une donation entre époux réalisée pendant le mariage n'est pas révoquée par le juge sur l'ordonnance du divorce de l'année 2000. cette donation est-elle révoquée d'office du fait du divorce ? bénéficie-t-elle...

J'ai ete condamne en 1ere instance par un tgi a une forte indemnisation a payer. sur les conseils de mon avocat je fais appel. quelque temps apres je suis mute a l'etranger. j'informe mon conseil de mon depart. il...

Mon fils a fait une demande de liberté provisoire le 13/07/2016 , la jld a demander des vérifications auprés de la gendarmerie pour l'hebergement des parents et pour la promesse d'embauche du futur employeur de mon fils...

Plaider une relaxe, et quelle a été accepté, on peut être ultérieurement jugé de nouveau sur les même faits ?...

J'ai vendu une voiture à un ami, on devait faire les papiers par la suite donc je lui ai donné ma carte grise,et je paie l'assurance. et maintenant il ne veut plus faire les papiers et souhaite vendre la voiture. je suis...

Voilà j'ai 23ans je suis une fille . je suis accusée de complicité d'enlèvement et séquestration avec acte de torture et barbarie. pour faire court il y a 3ans mon copain m'a demandé de faire l'appât et...

J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail mais qui ne stipule aucun département ni ville de possible mutation. on vient de me muter à 40km, puis je refuser? j'ai lu que la clause devait décrire parfaitement...

Nous avons signé un compromis de vente et devons signer l acte définitif la semaine prochaine le propriétaire nous a laisse les clés et nous avons constaté une infiltration au niveau du sous sol. nous avons donc fait intervenir un...

Victime depuis 30 ans d'un pervers narcissique, je veux divorcer. je ne pourrais rien prouver de la vie qu'il m'a menée, de la solitude dans laquelle il m'a emprisonnée car il offre toujours une apparence aimable à l'extérieur. j'ai élevé...

J'ai été atteint d'une infection nosocomiale à la suite d'une intervention chirurgicale. dans les conditions générales de mon assurance sogessur il est prévu un forfait hospitalier à partir de 4 jours :500 euros,dans...

La caf me condamne injustement à rembourser de soi disant trop perçu pour fraude imaginaire. v comment puisse je justifier ma vérité voir porté plainte contre cet organisme...

Je suis cadre employé dans une grande entreprise française depuis maintenant 6 ans et demi (j'ai trente ans), j'ai un rôle assez transverse au sein de cette entreprise, mon manager m'a proposé de faire une mobilité...

Je me suis marié le 24 juillet 2004. pére de 3 enfants. je me suis séparé et quitté le domicile conjugal en septembre 2014. j’ai fait une demande en divorce avec une résidence alternée. après les procédures « classiques », nous...

J’ai 25 ans, j’ai vécu 22 ans en afrique au gabon ou j’ai obtenu mon permis de conduire. je suis rentré de france fin 2014, date à lequel j’ai fait une demande de radiation sur le registre des français établis hors de france car...

J'ai été convoqué au commissariat de ma commune mais je suis à l'étranger temporairement. j'ai reporté la date d'un commun accord avec le brigadier qui m'a convoqué. a la date fixée je devais me présenter...

Nous avons signé notre contrat le même jour que la la promesse de vente de terrain avec le constructeur. nous avons pas encore signé chez le notaire car nous attendions toujours de voir la maison témoin mais le constructeur nous...

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je n'en ai trouvé aucunes qui me paraissaient plus appropriés. je vais essayer de faire court, j'ai acheté une voiture chez un professionnel en août 2015 dans les...

Merci de bien vouloir me communiquer les frais d'honoraires pour 1 divorce pour consentement mutuel...

Mon pere ne s'est plus occupé de moi depuis que j'ai 12 ans(j'en ai 26 actuellement) et dans quelques mois ma mere va prendre sa retraite aux antilles.elle veut me mettre dans un foyer sauf que je n'ai aucune...

Actuellement, nous tentons de mettre sur pied un projet de dépendance nécessitant une demande préalable de travaux. notre terrain, d'une faible superficie, cerné par des voies publiques est régit par le plan local...

Es-ce possible de renoncer à sa demande d?asile pour une autre démarche...

J'aurais besoin d'un avocat sachant "le droit bancaire", car j'aimerais crée un établissement de paiement. j'aimerais savoir si avec l'argent de mes futur clients, j'ai le droit de le placer dans...

Mon fils a ete mis en famille d accueil et pour le moment je continu de verser la pension alimentaire a la mere de mon fils je suis en train de saisir le jaf pour faire suspendre la pension mais je veux partager les frais de...

Nous avons un voisin qui revendique un droit de passage dans notre cour , pour entrer dans son garage . notre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage . notre voisin , lui précise que sur son acte de vente , il est...

Maître,lorsqu'on fait appel de la decision du jaf pour les mesures provisoires,y a t'il des chances pour que les mesures changent ou pas?...

Je me suis garé au parking du debut d'autouroute, les gilet jaune bloqué le sorti du parking et l'entrée de l'autouroute. petit parking, je suis sorti par l'entrée du parking pas d'autre issue et fait demi...

Voilà mes parents ont respectivement 77 et 80 ans. ma mère a quitté le domicile conjugal en passant par son médecin qui lui a fait un certificat médical disant qu'elle était dans un état psychologique important et a donc...

Maître, est ce que on peut pour désavantager un enfant, retirer sur un compte l'argent en espèce et le clôturer,afin qu'il n'y ai pas de trace et par la suite donner petit à petit l'argent à mon enfant préféré?...

J' ai passé au tribunal, car j' ai appris que ma fille travail est j' ai gagné depuis le mois de juin 2016 ,je ne paye plus de pension.mais on m' a dit que je peux demandé le remboursement de la pension...

Salut maître j ai un refus de visa long séjour salarié cdi pour le motif 5 les conditions de séjour sont incomplètes et ne sont pas fiables consulat de france à tunis même j ai eu une autorisation de travail de la directe est même dans la...