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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remariage sans acte d acquiescement signé

Posée par annemariecom, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10200 vues

Mon mari s est remarié deux mois après le jugement de notre divorce, par contre l acte d acquiescement n est toujours pas signé, avait il le droit de se remarier ?…

Assurance accident de la vie

Posée par jojo, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo 10199 vues

J'ai été atteint d'une infection nosocomiale à la suite d'une intervention chirurgicale. dans les conditions générales de mon assurance sogessur il est prévu un forfait hospitalier à partir de 4 jours :500 euros,dans…

Facturation réparation malgré la garantie

Posée par aaa, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 10199 vues

J'ai acheté un réfrigérateur chez géant casino au mois de janvier, depuis quasiment le début il est toujours mouillé à sur là parois à l intérieur, au mois d'août j ai contacté le magasin qui m'a demandé d appeler…

Problème de garde d'enfants

Posée par Bbchat, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10199 vues

Mon ex conjoint et moi sommes séparés et in jugement q été rendu début 2016 en sa faveur ( grâce à des manipulations de sa part) et malgré tout il continu de toit faire pour ke je ne voit plus du tout mes filles. il appel la plus…

Pension alimentaire urgent

Posée par Vincent 61600, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10195 vues

Séparée depuis 10 ans  sur mon jugement je dois prendre ma fille le vendredi à la sortie de l école jusqu au lundi matin retour à l école le 1 3 et 5 week end par mois première semaine de vacances année paire et une pension de 140 euro par…

Regroupement familiale en cour et grossesse non attendue

Posée par hnini, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karthik 10194 vues

Mon mari vit en france depuis plus de 20ans, il a sa carte de 10 ans qu'il renouvéle. notre dossier de regroupement familial a était déposé en octobre 2018 et à présent il est à la préfecture de nice, qui traite encore les…

Se remarier

Posée par sousou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nsa 10190 vues

L'ordonnance de non conciliation a été prononcé le 19 janvier 2016 et la séparation de corps a été effective l'assignation de divorce est en cour de jugement. es ce que je peut me remarier avec acte de mariage sans attendre que le divorce…

Dois-je rendre un colis qui m’a été adressé par erreur?

Posée par Monday, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 10187 vues

Un site de vente en ligne vient de m’envoyer un colis par erreur. le colis était néanmoins à mon nom, et envoyé à mon adresse. ils me demandent maintenant de le leur renvoyer, et me proposent de m’ envoyer un bon pré payé pour que…

Numéro d'identification fiscale pour une banque étrangère

Posée par PF, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 10182 vues

Faut-t-il communiquer le numéro fiscal ou le numéro fip à une banque étrangère qui demande mon numéro d'identification fiscale de mon pays de résidence fiscale (la france) ?…

Durée de travail en lieu de vie temps de présence.

Posée par Chantal bonatchi, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ws 10182 vues

Je travaille en lieu de vie et d'accueil, nous accueillons des enfants en difficultés placés judiciairement auprès de l'ase, très peu sont scolarisés car ils ont d'autres prises en charge (je le précise car de ce fait nous n'avons…

Garde alternée lieu unique

Posée par wil, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poussin 10181 vues

Nous avons décidé avec mon épouse de nous séparer dans un 1er temps et ensuite divorcer bien évidemment. pas si simple quand nous avons à charge 3 enfants (11,8 et 2 ans). nous optons pour la garde alternée. cependant, nous avons…

Non signe renouvellement mission d’intérim à la semaine

Posée par Elsa, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par lrelab 10180 vues

Je voudrais savoir si je ne signe pas ma nouvelle mission d’intérim enfin le renouvellement est-ce que c’est considéré comme une faute grave est-ce que j’aurai le droit aux indemnité de fin de contrat…

Achat personnel pendant le divorce en cours

Posée par l abeille, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 10177 vues

Divorce en cours peut ton acheter des meubles ou électroménager avec un compte personnel ou faut il mieux attendre le divorce prononcé…

Liquidation-partage et plus-value des parts sociales

Posée par Mapica, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 10171 vues

Entrepreneur, j'ai créé une société pendant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. au moment du divorce, la société avait un an. pendant 8 ans je l'ai développé activement et son chiffre d'affaire et ses…

Divorce

Posée par francois, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BREJAUD 10171 vues

Mon épouse a décidé de divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. nous avons construit une maison ensemble sur un terrain qu'elle a acheté juste avant notre mariage avec ses fonds personnels. nous avons décidé de vendre…

Fin de la garde alternée

Posée par PM, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître UNGER 10167 vues

Mon fils a aujourd'hui 19 ans et l'année dernière celui-ci a voulu résider chez son père pour la facilité de sa scolarité. de ce fait, son père aujourd'hui me réclame les frais durant l'année passée occasionné…

Régularisation

Posée par Rachid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mohammed 10166 vues

Je suis en france depuis 2013 (4ans et 6mois de présence en france) en situation irrégulière marier avec une algérien titulaire de titre de séjour salarié on a un enfant de 4 mois est-il possible de demandé un titre de séjour vue…

Saisie d un vehicule

Posée par samedi, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10162 vues

Une saisie de mon vehicule a ete prononce par les impots sur une dette de mon ex amie or le certificat immatriculation a ete etabli aux deux noms mais nous ne sommes pas maries ni pacces pouvez vous me dire si la saisie est…

Blocage de compte et huissier sur le coup. suivi de l'affaire

Posée par diwani, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par diwani 10155 vues

J'espère que j'ai choisi le thème approprié pour ma question: je connais une amie à moi qui était étudiante en france et qui n'avait pas de bourse et aucune aide de la part de sa famille. elle n'a pas payé deux…

Effacer une comdanation du casier judiciaire

Posée par Lola59000, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TSARANAZY 10153 vues

Une personne ayant été comdamné à 3mois de sursis en 2015 pr mise en danger d'autrui,par violation manifestement délibéré d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule à…

Cour européenne

Posée par kat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10151 vues

Je voudrais un modèle de lettre pour la cour européenne…

Quelles sont mes chances d'être naturalisée ?

Posée par Z, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10149 vues

On m'a refusé la naturalisation par mariage pour défaut d'assimilation. (notifiée par le ministère de l'intérieur) je conteste cette décision car c'est basé uniquement sur le port du foulard. je n'ai pas…

Refus de payer dommages et intérêts

Posée par Family083, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Family083 10145 vues

Mon ex mari a été condamné pour violences aggravées sur mineur de moins de 15 ans (mon fils) à 5800€ d’amende et 18 mois de prison avec sursis simple. il refuse de payer cette amende et a organisé en amont son insolvabilité. il a…

Reconnue en maladie professionnelle mais je travaille

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 10143 vues

Je suis en maladie professionnelle et même reconnue travailleur handicapé depuis 2014 suite à mes problèmes aux épaules.(tendons rompus à droite et à gauche).malgré cela, je parviens tant bien que mal à travailler. je voudrais…

Aménagement de peine

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MINET 10140 vues

Alors voilà je suis déjà venu plusieur fois ici depuis que mon conjoint es incarcéré. alors aujourd'hui je viens ici pour de l'aide. mon conjoint à fait une demande d'aménagement de peine avec la cpip et elle ma…

Carte grise non barrée

Posée par ROSLYN, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sofifonfek43 10140 vues

J'ai vendu une voiture à un ami, on devait faire les papiers par la suite donc je lui ai donné ma carte grise,et je paie l'assurance. et maintenant il ne veut plus faire les papiers et souhaite vendre la voiture. je suis…

Honoraires de 1000 euros sans convention ?

Posée par lala974420, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lala974420 10133 vues

Je suis allée voir un avocat quelques semaines avant une audience qui devait avoir lieu devant la cour d'appel . je lui ai demander de me représenter face à un premier avocat que j'avais eu et qui avait été…

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