Vous avez une question juridique ?

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation avec la caf. nous avons un fils qui est entré en france à l’âge de 5 ans en 2023. il suit normalement sa scolarité et cela fait maintenant trois rentrées scolaires...

J’ai était en rétention de permis un vendredi, le lundi je n’est pas de notification ni rien. le délai de 72 heures comprend le week-end ? si c’est le cas j’aurais du recevoir une lettre aujourd’hui ? je n’est toujours rien reçu…...

Hier le mandataire m’a contacter pour me dire que le paiement était parti à mon avocate quel là donc reçu hier mais quel est le délai pour que mon avocate me fasse le virement car elle ne répond pas souvent à mes emails est...

Suite à mon courrier pour dénonciation pour mariage à but migratoire j'ai été auditionné par la paf et une confrontation a eu lieu avec mon conjoint qui s'est mal passé. je n'ai pas eu de réponse depuis. quelle est...

Mesdames,messieurs j'ai acheté en septembre 2024 un immeuble de 5 logements dont seuls trois sont loués je me suis jamais soucié de la taxe foncière, je l'ai reçue et aye ça fait mal. en regardant de plus près...

Mon ancien propriétaire était mon bailleur mais je suis passée par une agence de gestion immobilière. aujourd'hui je suis partie de ce logement pour insalubrité mais mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. quelle est la part de...

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de...

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 18 ans es ce que je peux lui poser un dossier à la préfecture pour avoir ses papiers ou une carte d'étudiant...

J'ai eu la nationalité française cet année 2016, je suis marié avec ma femme depuis 2012, ma femme veut divorcer est-ce que je perds ma nationalité ? combien d’année faut rester marié après l’obtention de la nationalité...

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Ma compagne avec qui je suis pacsé depuis 5 ans tt avec qui je vis a l étranger désire venir avec moi en france où je suis locataire d'un logement.quel type de visa doit elle demander, un visa court séjour , un visa long...

Puis je demander un parloir, mon conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi suite a une condamnation pour violence conjugale . mais si c est moi qui le demande .car il me semble pouvoir écrire ?? également mais lui...

J’ai acheté une maison il y’a quelques temps et le nom de famille utilisé sur l’acte de propriété est mon de famille d’usage ( nom de mon père )qui était sur mon titre de séjour . j’ai récemment acquis la nationalité française et...

Le père me demande de pouvoir récupérer les enfants le midi sur mon temps de garde . ( les jeudis ) nous avons un rythme de 10 jours ( me concernant ) puis 4 jours ( pour lui ) les enfants ont 9 et 6 ans . il prétexte que les...

Je dois retirer mon titre de séjour et le montant indiqué pour le timbre fiscal est de 360 €. sur le site ou en bureau de tabac, il n’est pas possible d’acheter exactement ce montant. pouvez-vous me confirmer : 1. si le...

Je viens de recevoir une lettre d'une société de recouvrement mandaté par une salle de sport. voici la situation : il y a 1 an environ, je me suis inscris à une salle de sport. a ce moment, j'ai signé une autorisation de...

Je travaille actuellement 4,5 jours par semaine suite à la modulation du temps de travail mise en place dans mon entreprise : je travaille 36h heures par semaine, 8h du lundi au jeudi et 4h le vendredi matin. j’ai donc également...

Mon ancien employeur n'a déclarer mes points de pénibilité que depuis le 08/19 au compte de 4 points seulement et j'ai été licencier pour maladie professionnelle au 11/2019 (sous entendu une fausse déclaration avérée)...

J’ai été contrôlé en excès de vitesse 40km/h au dessus le 03/09/2024. mon permis a été suspendu par le préfet 5mois. le 03/02/2025 j’ai pu reprendre le volant après avoir passé ma visite médicale. en juillet 2025 je reçois...

Une collègue de travail veut rompre son cdd qui se termine le 30 novembre. en a t elle le droit ? quel sont les conséquences ?...

J'espère que vous allez bien. madame, monsieur, je suis étudiante étrangère en fin de cursus en france, et je souhaite faire une demande de carte de séjour temporaire "recherche d'emploi / création d'entreprise"...

Depuis plusieurs années , on me harcèle voire même de la discrimination. je voudrais mettre fin à ça . merci...

Mon père qui est suivi psychatriquement , a décidé qu'il n'avait plus besoins de traitement depuis sa retraite, donc ne prend plus ses médicaments, le suivit par un psychiatre est très moyen. par conséquent, ma mère en subi les...

Je suis tuteur aux biens et à la personne d'un homme âgé résidant en ehpad. il est usufruitier d'une maison dont les enfants sont nus propriétaires. l'un des enfants souhaite installer une caméra de surveillance pour...

Je suis salariée en cdi depuis décembre 2024, après y avoir effectué mon stage. mon titre de séjour actuel arrive à expiration le 25 novembre 2025. j’ai déposé ma demande de renouvellement le 17 juillet 2025 auprès de la préfecture...

Nous sommes a la recherche d une agent de service hospitalier, notre responsable a eu un entretien avec une personne, apparemment elle ne l'a retient pas car elle est jeune ( 30 ans ) , elle lui a dit que le ménage va la...

Suite à une erreur sur mon salaire de juillet ,mon employeur aurait dû me verser la prime annuelle que tout les salariés bénéficient. hors il ne me l’ont pas versés sur le salaire d’août, mais viennent de s’apercevoir que je devais...

Je suis en train de valider le visa de ma conjointe (tunisienne) mais je ne sais quel ceseda je dois sélectionner type de visa d vie privée/fam visa conjoint merci pour votre aide...

Suite à jugement de divorce, si l'un des époux fait appel sur la prestation compensatoire et la pension pour les enfants, est ce que le divorce est définitif ou faut il attendre la fin de l'appel?...

J'ai un problème avec un notaire. gros conflits familiaux depuis le début de l'ouverture de la succession, maison familiale à partager en 10. j'ai demandé au notaire de ne pas communiquer mes données (mail...