Vous avez une question juridique ?

J'ai sur ma propriété un bâtiment en zone ub mais classé en ppri pour ruissellement .. je désire le vendre ,donc en changer la destination pour de l'habitation et on m'impose la surélévation du sol du rez de chaussée...

Si une donation entre époux réalisée pendant le mariage n'est pas révoquée par le juge sur l'ordonnance du divorce de l'année 2000. cette donation est-elle révoquée d'office du fait du divorce ? bénéficie-t-elle...

Maison de ville rénovée avec permis de construire en 1979, à l'époque la compagnie des eaux à effectuée à mes frais le raccordement au tout à l'égout, dans la rue un seul conduit pour eu et ep aujourd'hui encore...

La mère de mes enfants me demande de lui donner mon adresse actuelle (j'habite à l'étranger) il est vrai que sur les documents de divorce mon adresse est chez mes parents en france est-il vrai que si je ne le fais pas, je...

Je viens de perdre mon mari (nous étions en communauté universelle sans enfant). je voulais savoir comment faire pour que la taxe foncière soit mis à mon nom. j'ai déclaré le décès aux impôts qui ont bien enregistré que je...

Je me trouve dans une problématique très rare. j'ai divorcé par consentement mutuel le 04 avril 2019. la mère a la garde des enfants. j'ai un droit de visite et d'hébergement du vendredi sortie du périscolaire au...

Nous avons un voisin qui revendique un droit de passage dans notre cour , pour entrer dans son garage . notre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage . notre voisin , lui précise que sur son acte de vente , il est...

Je résume la situation. je suis à 300m de chez moi,je croise les gendarmes dans un virage,on se voit deux seconde. j'arrive chez moi je descend du véhicule et je les voit rentré chez moi pour me dire que j'étais au...

Une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont...

Je me suis marié le 24 juillet 2004. pére de 3 enfants. je me suis séparé et quitté le domicile conjugal en septembre 2014. j’ai fait une demande en divorce avec une résidence alternée. après les procédures « classiques », nous...

Nous avons signé notre contrat le même jour que la la promesse de vente de terrain avec le constructeur. nous avons pas encore signé chez le notaire car nous attendions toujours de voir la maison témoin mais le constructeur nous...

Je suis allée voir un avocat quelques semaines avant une audience qui devait avoir lieu devant la cour d'appel . je lui ai demander de me représenter face à un premier avocat que j'avais eu et qui avait été...

Je me suis fait contrôler le 21 septembre 2020 au touquet-paris-plage j'ai fait un test de cannabis positif je ne fume jamais mais comme j'ai attrapé le covid j'ai décidé de prendre deux trois tafpour essayer...

Je dispose d'un appartement juste au dessus du portail de l'immeuble. c'est un portail coulissant sur des rails, celui ci est fait beaucoup de bruit, m'empêche de dormir et me cause un stress permanent. le gardien de l'immeuble m'a...

Ma fille a 7 mois mon ex a reconnu ma fille alors qu’il sait que ce n’est pas sa fille il ne l’a jamais vu jusque là ma question est si je conteste un test de paternité pourra t’il voir ma fille avec un médiateur en attendant les...

Suite a une mesure d'éloignement mon mari et moi n'avons plus le droit de rentrer en contacte,mais nous nous aimons ( 15 ans de vie commune ) malgré cette interdiction nous nous somme vu,et je suis tomber enceinte ,je ne...

Que faut-il faire pour divorcer malgré le refus du conjoint ? et s'il ne veut pas vendre la maison que se passe t il ?...

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son...

J'ai envoyé une demande de requête auprès de la juge d'instruction pour une manifestation de la vérité, mais celle-ci ne répond pas ..; le juge d'instruction ne répond jamais à mes courriers. cela n'est pas...

Je sollicite l'avis d'un avocat concernant : ma demande de naturalisation par mariage, peut-elle être rejetée dans le cas qu'une procédure de divorce est en cours ? si mon conjoint n'enclenche pas...

Voila je suis séparer de mon épouse depuis décembre, je luis verse tout les mois quelque chose car elle n’as pas de grand revenu et vis dans la maison. j'ai a charge un loyer et des factures aussi je lui verse moins depuis ce...

Mon ex-mari a retiré sur mon compte épargne tout mon argent, la banque m'a annoncé qu'il avait toujours une procuration. je n'étais même pas au courant de cette procuration, car à l'époque quand on faisait une...

Que va-t-il se passer mon test urinaire était positif avant la visite médicale j'ai été jugé maintenant je n'attendais plus que la visite médicale pour pouvoir retrouver mon permis...

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu...

Je cherche ma nationalité française par réintégration , vu mon cas, j'ai étais mineure (3ans et demi) pendant la colonisation france-algérie, à cette époque les marocains étaient considérés des français , étant donner que mon...

Je suis copropriétaires à paris dans un immeuble bordé au rdc d'arbres et de verdure. ce matin les arbres ont été abattus bien qu'en bonne santé sans en avertir les copropriétaires et sans que cela n'ai figuré dans...

Svp pourriez vous m aider, je viens de recevoir une convocation pour voir le jaf dans son cabinet c ecrit"avis d ouverture de dossier en assistance educative" c la 1ere fois q je reçois ça et le rdv est dans une semaine, je n y...

J'ai vendu une cuisinière à induction sur leboncoin, je suis particulier pas du tout professionnel, a une acheteuse cette dame me demande maintenant un remboursement car selon ces dires elle fait sauter les plombs. elle...

J'aurais besoin d'un avocat sachant "le droit bancaire", car j'aimerais crée un établissement de paiement. j'aimerais savoir si avec l'argent de mes futur clients, j'ai le droit de le placer dans...

Je vivais depuis 22 ans avec un homme. nous nous sommes pacsés il y a 6 mois. nous avons 3 enfants communs. nous avons deux biens en commun : que nous avons achetés 50/50, que nous remboursons en revanche de façons inégale (lui...