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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation judiciaire et prêt immobilier

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marilousteph 10004 vues

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation…

Mur mitoyen sÉparant maison et vieux batiments sur deux terrains distincts

Posée par LAROCHE, il y a 8 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 10001 vues

Notre voisin a entrepris de détruire des vieux bâtiments (écurie et porcherie) sans aucun permis de démolition et sans que la commune ne l'autorise. ces édifices étaient en très mauvais état mais surtout ils étaient solidaires…

Pére alcoolique et garde d'enfants

Posée par Lunettes, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par Ducros 10000 vues

Ayant obtenue la garde de mes 3 enfants en février dernier , mon ex a fait appel de la décision et nous repassons devant le jaf en janvier prochain sauf qu'il est totalement alcoolique et imprévisible, les enfants…

Demande de titre de séjour

Posée par Chawadia, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 13AAAA20 9996 vues

Maître je suis étranger et j'ai déposé ma demande de titre de séjour à la préfecture pour les motifs que ma mère est naturalisé française depuis que j'ai l'âge de 15ans et depuis j'étais en cote…

Terrain naturel

Posée par CHENDIE, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 9994 vues

J'ai sur ma propriété un bâtiment en zone ub mais classé en ppri pour ruissellement .. je désire le vendre ,donc en changer la destination pour de l'habitation et on m'impose la surélévation du sol du rez de chaussée…

Cni refusé doute sérieux sur la paternité

Posée par Lucie 2904, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anita 94 9993 vues

J'ai fais une demande de cni pour ma fille née en avril reconnue par son père lui marié moi célibataire. mais ma fille ne porte pas le nom de son père car moi camerounaise j'ai la possibilité de lui donner un nom…

Transcription

Posée par amindo, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par katgom 9992 vues

Je me suis marié avec une polonaise en algerie on as transcrit notre act de mariage en polonais et là j'ai divorcé ça fait 6 mois ;j'ai plus de contact avec mon ex et j'amerais transcrir mon divorce en polgne ansi en frnace que…

Solidarité avec les dettes de l'ex femme de mon compagnon

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie 9991 vues

Mon concubin et moi avons présenté ensemble un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. celui-ci comporte un crédit qui m'était propre avant notre aménagement commun ainsi qu'un autre à mon nom que nous…

Renouvellement bail commercial augmentation loyer

Posée par domi, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TADJADIT-MAHMOUD 9986 vues

Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour…

Commission medicale

Posée par Charlymoz, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kly 9983 vues

J ai fait ma demande de renouvellement de permis à l ants en ligne, malheureusement j ai envoyé tout mes justificatifs à l ànts avec accusé de réception qui a été reçu le 13 mars, mais l ants me dit qu ils n ont pas reçu mon…

Taxe foncière suite au décès de mon époux

Posée par Mamyjoss70, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamyjoss70 9982 vues

Je viens de perdre mon mari (nous étions en communauté universelle sans enfant). je voulais savoir comment faire pour que la taxe foncière soit mis à mon nom. j'ai déclaré le décès aux impôts qui ont bien enregistré que je…

Pension alimentaire et surendettement,saisie

Posée par Jacques, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître NAKACHE 9982 vues

Voilà j ai une saisie sur salaire depuis mais comme mon garçon a 19 ans. il ne va plus à l école depuis l âge de ses 16 ans et en plus de ça celle ci est toujours versée sur le compte en banque de mon ex.que dois je faire pour la…

Droit vis a vis de sa belle fille

Posée par Nane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 9981 vues

Je souhaiterai connaitre les possibilités concernant la garde de ma belle-fille. je vous explique la situation : mon ex-conjoint à eu il y a 9 ans une fille (je vais la nommer aurore) avec une femme. cette femme n'a qu'un…

Vendre un véhicule gagé après achat. help

Posée par Wilfried.seguin248, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vero 9979 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je n'en ai trouvé aucunes qui me paraissaient plus appropriés. je vais essayer de faire court, j'ai acheté une voiture chez un professionnel en août 2015 dans les…

Mandat de recherche

Posée par fifi, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9971 vues

J'ai été convoqué au commissariat de ma commune mais je suis à l'étranger temporairement. j'ai reporté la date d'un commun accord avec le brigadier qui m'a convoqué. a la date fixée je devais me présenter…

Si un enfant sur 3 ne veut pas vendre...

Posée par laprodelasouris, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nad 9961 vues

Suite à une succession dans ce cas il s'agit d'une maison dont les héritiers sont les 3 enfants, si, l'un ne veut pas vendre que se passe t-i,l les autres peuvent-ils l'exige ? merci d'avance pour votre…

Noms de domaine similaires et marque déposée

Posée par GoldenGeiko, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GoldenGeiko 9957 vues

Je viens de récupérer un site internet qui avait été fermé par son webmaster suite à un manque d'intérêt de sa part et que je compte relancer. il y publiait des tutoriaux et de l’information sur un thème (comme un blog) et je vais…

A ton le droit d'interpeller quelqu'un chez lui pour téléphone au volant.

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BURATTINI 9957 vues

Je résume la situation. je suis à 300m de chez moi,je croise les gendarmes dans un virage,on se voit deux seconde. j'arrive chez moi je descend du véhicule et je les voit rentré chez moi pour me dire que j'étais au…

Prime de deplacem

Posée par Buffymimi, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Khigli 9950 vues

Mon ex conjoint est en déplacement depuis 3 ans et gagne très bien sa vie est ce que la prime de déplacement peut être pris en compte dans le calcul de la pension ?…

être jugé de nouveau après une relaxe ?

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROYON 9944 vues

Plaider une relaxe, et quelle a été accepté, on peut être ultérieurement jugé de nouveau sur les même faits ?…

Contestation d'une consolidation

Posée par sid, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 9942 vues

Apres consolidation par le medecin conseil j'ai fait une contestation de la consolidation est ce que je vais perdre le premier taux d'incapacite si retourne enarret maladie proffessiole…

Apport de terre sur mur privatif

Posée par jodyjo, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par erem 9934 vues

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. le précédent propriétaire de la maison voisine a…

Comment prouver les violences psychologiques

Posée par Ninalouloute, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninalouloute 9934 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum et je m'excuse d'avance pour le pavé que je vais faire, et tout ce que je vais remonter, mais je n'arrive pas à trouver une réponse adéquate à ma situation. je remercie…

Refus échange de permis étranger en permis français, étant français

Posée par Gabon06, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gabon06 9933 vues

J’ai 25 ans, j’ai vécu 22 ans en afrique au gabon ou j’ai obtenu mon permis de conduire. je suis rentré de france fin 2014, date à lequel j’ai fait une demande de radiation sur le registre des français établis hors de france car…

Vente d'une cuisiniere à induction sur le boncoin

Posée par PRUE28, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PRUE28 9930 vues

J'ai vendu une cuisinière à induction sur leboncoin, je suis particulier pas du tout professionnel, a une acheteuse cette dame me demande maintenant un remboursement car selon ces dires elle fait sauter les plombs. elle…

Assainissement

Posée par joseph, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joseph 9929 vues

Maison de ville rénovée avec permis de construire en 1979, à l'époque la compagnie des eaux à effectuée à mes frais le raccordement au tout à l'égout, dans la rue un seul conduit pour eu et ep aujourd'hui encore…

Naturalisation par mariage et procédure de divorce

Posée par David, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samir 9921 vues

Je sollicite l'avis d'un avocat concernant : ma demande de naturalisation par mariage, peut-elle être rejetée dans le cas qu'une procédure de divorce est en cours ? si mon conjoint n'enclenche pas…

Connaitre les coordonnées de l'avocat de la partie adverse

Posée par Albert, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Le Bars 9919 vues

En vue du principe contradictoire, mon ancienne compagne me demande des documents pour préparer sa défense. or, je préfère les transmettre directement à son avocat. mais elle refuse de me donner ses coordonnées. comment puis- je…

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