Vous avez une question juridique ?

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation...

Je suis actuellement en attente de la reponse pour savoir si je doit regler la dette suite a ma liquidation judiciaire d'une snc peuve t'il nous demander de prendre l'argent que nous avont de coté pour payer les dette...

Nous avons signé un compromis de vente et devons signer l acte définitif la semaine prochaine le propriétaire nous a laisse les clés et nous avons constaté une infiltration au niveau du sous sol. nous avons donc fait intervenir un...

Que faut-il faire pour divorcer malgré le refus du conjoint ? et s'il ne veut pas vendre la maison que se passe t il ?...

J'ai voulu acheter une batterie à 8000 euros. ma banque a pré accepté ma demande de fnancement. j'ai donc commander la batterie en utilisant paypal via la fonction paiement sur compte bancaire. malheureusement, le crédit...

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je n'en ai trouvé aucunes qui me paraissaient plus appropriés. je vais essayer de faire court, j'ai acheté une voiture chez un professionnel en août 2015 dans les...

J'ai envoyé une demande de requête auprès de la juge d'instruction pour une manifestation de la vérité, mais celle-ci ne répond pas ..; le juge d'instruction ne répond jamais à mes courriers. cela n'est pas...

Nous avons signé notre contrat le même jour que la la promesse de vente de terrain avec le constructeur. nous avons pas encore signé chez le notaire car nous attendions toujours de voir la maison témoin mais le constructeur nous...

Si une donation entre époux réalisée pendant le mariage n'est pas révoquée par le juge sur l'ordonnance du divorce de l'année 2000. cette donation est-elle révoquée d'office du fait du divorce ? bénéficie-t-elle...

Je suis divorcé depuis 2013 et j'ai obtenu la garde de mes trois enfants en 2014. aujourd'hui deux d'entre eux sont majeurs et la dernière aura bientôt 14 ans. leur mère vit seule et ne me verse rien, comme prévu...

Mon ex-mari a retiré sur mon compte épargne tout mon argent, la banque m'a annoncé qu'il avait toujours une procuration. je n'étais même pas au courant de cette procuration, car à l'époque quand on faisait une...

Nous avons un voisin qui revendique un droit de passage dans notre cour , pour entrer dans son garage . notre acte de propriété ne mentionne pas de droit de passage . notre voisin , lui précise que sur son acte de vente , il est...

Je me suis marié le 24 juillet 2004. pére de 3 enfants. je me suis séparé et quitté le domicile conjugal en septembre 2014. j’ai fait une demande en divorce avec une résidence alternée. après les procédures « classiques », nous...

J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail mais qui ne stipule aucun département ni ville de possible mutation. on vient de me muter à 40km, puis je refuser? j'ai lu que la clause devait décrire parfaitement...

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis...

Je résume la situation. je suis à 300m de chez moi,je croise les gendarmes dans un virage,on se voit deux seconde. j'arrive chez moi je descend du véhicule et je les voit rentré chez moi pour me dire que j'étais au...

Le mandataire a réglé une facture non admise a la procédure 6ans après la clôture a t il le droit j ai subi de nombreux préjudices suite a ses manquements 17 ans de procédure avant la clôture mon bien a été séquestré dégradé on ma...

Suite a une décision de justice le papa de ma fille souhaite récupérer son autorité parentale mais celui ci etant actuellement incarcéré quelles démarches sont a faire de ma part et de la sienne merci beaucoup merci de vos...

Lors de la constitution des statuts de la société nos épouses respectives ont signé un avenant aux statuts par lequel elles renoncent aux droits des parts sur cette société . celle ci me réclame ses droits dans le cadre du divorce a telle...

Notre voisin a entrepris de détruire des vieux bâtiments (écurie et porcherie) sans aucun permis de démolition et sans que la commune ne l'autorise. ces édifices étaient en très mauvais état mais surtout ils étaient solidaires...

La mère de mes enfants me demande de lui donner mon adresse actuelle (j'habite à l'étranger) il est vrai que sur les documents de divorce mon adresse est chez mes parents en france est-il vrai que si je ne le fais pas, je...

Ma fille a 7 mois mon ex a reconnu ma fille alors qu’il sait que ce n’est pas sa fille il ne l’a jamais vu jusque là ma question est si je conteste un test de paternité pourra t’il voir ma fille avec un médiateur en attendant les...

J'aurais besoin d'un avocat sachant "le droit bancaire", car j'aimerais crée un établissement de paiement. j'aimerais savoir si avec l'argent de mes futur clients, j'ai le droit de le placer dans...

Mon stage de fin d’études se termine fin juillet et mon titre de séjour étudiant algérien expire fin novembre, mes employeurs (une administration publique) m'ont proposé de me faire un cdd de 4 mois à partir de la fin...

Je viens de perdre mon mari (nous étions en communauté universelle sans enfant). je voulais savoir comment faire pour que la taxe foncière soit mis à mon nom. j'ai déclaré le décès aux impôts qui ont bien enregistré que je...

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable...

Mon pere ne s'est plus occupé de moi depuis que j'ai 12 ans(j'en ai 26 actuellement) et dans quelques mois ma mere va prendre sa retraite aux antilles.elle veut me mettre dans un foyer sauf que je n'ai aucune...

Es-ce possible de renoncer à sa demande d?asile pour une autre démarche...

Maison de ville rénovée avec permis de construire en 1979, à l'époque la compagnie des eaux à effectuée à mes frais le raccordement au tout à l'égout, dans la rue un seul conduit pour eu et ep aujourd'hui encore...

Mon fils a ete mis en famille d accueil et pour le moment je continu de verser la pension alimentaire a la mere de mon fils je suis en train de saisir le jaf pour faire suspendre la pension mais je veux partager les frais de...