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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de remise du récépissé ts vie privée vie familiale

Posée par Krol64, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gdzr 10133 vues

Cela fait 6 semainès que j'ai déposé un demande exceptionnelle de ts vie privée vie familiale à la préfecture. malgré une lettre ar de demande de récépissé, la préfecture refuse de me donner un recipissé:"vous avez reçu une…

Refuse de lettres de résiliation de mon abonnement à une salle de sport

Posée par jose, il y a 7 ans dans Sport
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jose 10113 vues

Abonner à une salle de sport depuis plus de 12 mois ils ont reconduit mon contrat sans m’avertir j’ai évoqué la loi chatel en leur envoyant une lettre de résiliation par recommandé ils ont refusé le recommandé que dois-je que…

Cloture sur alignement

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Stef 10113 vues

Mon mari et moi avons acheté une maison en bord de route il y a environ un an. lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier nous avait fait part du fait que cette maison était frappée d'alignement. en…

Modification garde alternée

Posée par Madame, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Madame 10108 vues

Nous sommes actuellement en garde alterné et sur le jugement rendu nous autorisons l'ex comme jointe de mon mari a récupérer son fils après l'école et de nous le ramener avant 19h. mon mari va désormais pouvoir récupérer…

Domiciliation

Posée par tania02, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 10105 vues

Je voudrais m inscrire comme auto entrepreneur dans le batiment en sachant que je n aurai jamais de client n y de materiel. le soucis est que sur mon contrat il est ecris mot pour mot :"les lieux loués sont destinés a l usage…

Nationalité française.

Posée par saja13, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par saja13 10103 vues

J ai déposé mon dossier complet à la cité j ai passé le teste dz francais ( tef ) j ai eu l entretien avec un agent j ai donné leq papier originaux bref tout depuis 2012 j attznd encore j ai ecris avec accusé réception sans réponse…

Mes voitures dans ma cour

Posée par gti10, il y a 8 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gti10 10102 vues

Aujourd'hui j'ai aperçu un policier municipale(sur demande d'un voisin) qui prenait des photos des voitures dans ma cour (propriété privée) a t'il le droit de prendre ces photos ,sachant que j'ai deux…

Type de visas demandé

Posée par Dody 07, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ENFIN - SAVOIR 10101 vues

Madame ou monsieur, je me permets d vous écrire afin d vous solliciter des renseignements. j'ai ma s?ur qui réside en algérie et souhaite nous rendre visite en france sachant que mon père est de nationalité française ( obtenu…

Comment puis-je faire afin de revivre dans mon pays natal ?

Posée par suzanne, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10098 vues

Mon cas est un peu délicat :née en france puis scolarisés, nous étions dans l'obligation de rentrer dans notre pays d'origine, mes grands parents nous ont retirer nos papiers afin de ne plus revenir en france. ca été très…

Régularisation apres mariage

Posée par PEULH, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par PEULH 10094 vues

Je suis sénégalais actuellement en situation irrégulière en italie depuis quelques mois après avoir transité par la france avec visa schengen d'un mois.ma femme va bientôt arriver en italie par le biais de son frère qui a le…

Remise en cause facturation

Posée par maksim, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 10090 vues

Gérant d'une sci , j'ai commandé en 2015 des travaux d’aménagements de la cour de notre bâtiment , création de puits perdus, mise en place d'enrobé avec préparation du support. l'entreprise a elle même…

Signature d'un cdd avec un titre de séjour etudiant

Posée par Zine18, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ilyass2018! 10086 vues

Mon stage de fin d’études se termine fin juillet et mon titre de séjour étudiant algérien expire fin novembre, mes employeurs (une administration publique) m'ont proposé de me faire un cdd de 4 mois à partir de la fin…

Inversion bailleur locataire sur le bail commercial

Posée par Garyaix, il y a 8 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rallis 10085 vues

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son…

Temoignage

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par katherine 10082 vues

Svp peut on poursuivre quelqu un en justice pour faux témoignage? ?mon mari a fait faire à une voisine et à son ami des faux témoignages me concernant. est il possible que je les attaque en justice pour ça? si oui comment procéder…

Solde débiteur paypal

Posée par ninilili, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ninilili 10074 vues

J'ai voulu acheter une batterie à 8000 euros. ma banque a pré accepté ma demande de fnancement. j'ai donc commander la batterie en utilisant paypal via la fonction paiement sur compte bancaire. malheureusement, le crédit…

Récupérer son autorité parentale

Posée par Vanessa, il y a 7 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par S.......O Claude français d'origine Italienne 10073 vues

Suite a une décision de justice le papa de ma fille souhaite récupérer son autorité parentale mais celui ci etant actuellement incarcéré quelles démarches sont a faire de ma part et de la sienne merci beaucoup merci de vos…

Mise à pied et visite médicale

Posée par Babynou, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Babynou 10068 vues

Suite à un arrêt maladie de 5mois , je devais reprendre le travail fin juillet. ce jour là, j'ai eu un entretien avec mon patron qui m'a remis une mise à pied conservatoire de 15 jours. 10 jours après, je reçois un…

Motif de refus de demande préalable de travaux

Posée par cot, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cot 10064 vues

Actuellement, nous tentons de mettre sur pied un projet de dépendance nécessitant une demande préalable de travaux. notre terrain, d'une faible superficie, cerné par des voies publiques est régit par le plan local…

Fiche de paie négative

Posée par Gigi, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Geneviève 10063 vues

Je suis en invalidité depuis le 1er juillet, et en inaptitude depuis le 18 juillet,, je ne suis pas encore licenciée, à ce titre, je suis toujours salariée, j'ai une mutuelle à part égale avec l'employeur, je devais donc avoir une…

Porte plainte ,dommage et intérêt

Posée par nar13, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nar13 10061 vues

Je suis harcelé par mes voisin,j'ai mis trois main courante et écrit au procurer de la république, mon propriétaire qui est leur propriétaire ne fais rien même après plusieurs lettres recommandées à cause de réception, il me…

Héritage sur famille recomposée

Posée par Annick18, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Annick18 10057 vues

Mon fils unique à eu un seul enfant lors d une précédente union, et un autre lors de sa deuxième union, ma belle fille actuelle voudrait avoir une donation sur la maison qui appartient à mon fils, quels sont ses droits elle a deux…

A qui appartient la maison ou ma soeur vit

Posée par denis, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10052 vues

En 2006 ma mere a vendu un garage a ma soeur nous avons signé une attestation bon pour accord mon frere mes soeurs et moi même , entre temps ma soeur a changé le garage en habitation pour elle mais le soucis malheureusement ma…

Contrôle du titre sejour de 2 ans

Posée par 007, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diallo 10051 vues

Apres 4 titre de sejour vie privée familiale de 1 ans et le premier titre pluriannuel de 2 ans meme pas 6 mois apres je viens de recevoir une lettre de la prefecture me demandant de justifier mes resources et ma presence sur le…

Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10051 vues

Quel sont les délais de prescription du jugement par défaut à cause d'absence 2 ans de prison et 5000 € d'amende…

Augmentation de loyer

Posée par sandrine, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyprienne 10047 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu…

Tolérance de passage

Posée par jean claude, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 10015 vues

Une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont…

Utilisation d’une photo

Posée par Duanra, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Duanra 10008 vues

Suite a une accusation d’un geste que j’aurais fait, j’ai en ma possession une photo mettant en scène cette personne et une autre faisant la même chose. je lui avais envoyé cette photo, il en a donc connaissance et ne s’est pas…

Confrontations avant le jugement

Posée par Lala, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS 10008 vues

Voilà j'ai 23ans je suis une fille . je suis accusée de complicité d'enlèvement et séquestration avec acte de torture et barbarie. pour faire court il y a 3ans mon copain m'a demandé de faire l'appât et…

Nationalité française par réintégration

Posée par wiwer, il y a 2 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 10007 vues

Je cherche ma nationalité française par réintégration , vu mon cas, j'ai étais mineure (3ans et demi) pendant la colonisation france-algérie, à cette époque les marocains étaient considérés des français , étant donner que mon…

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