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Liquidation des biens communautaire apres acquiescement de divorce Posée par Nadia, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nadia - 8929 vues Le 27 nov. 2015 le jugement de divorce a été rendu, après 31 ans de mariage. le 13 dec. 2015 je reçois par mail de mon avocate ce jugement. je lui retourne par courrier mon acquiescement et son règlement demandé le 17 dec. 2015... Compléter

Tolérance de passage Posée par jean claude, il y a 7 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 8927 vues Une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont... Compléter

Voyager avec un recepissé de renouvellement (titre de séjour d'un an) Posée par Blasko, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nina - 8926 vues Je suis algérien en voyage à alger avec une carte de séjour d'un an périmée en août et récépissé de renouvellement qui prolonge les effets du titre de quatre mois j'ai été bloqué à l’aéroport d'alger car on voulait... Compléter

Diminution de la prestation compensatoire Posée par BM, il y a 8 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BM - 8923 vues Mon ex mari a diminué ma prestation compensatoire de lui même sans attendre le rendez vous du juge, il l'a passé de 1100 € à 500€. il est en arrêt maladie ( profession médecin ) donc des assurances importantes en versement... Compléter

Divorce malade psychiatrique Posée par mtt, il y a 7 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU - 8920 vues Je souhaite divorcer d'un conjoint malade psychiatrique(maniaco-dépressif...), retraité, reconnu invalidite cpam 3. ancien éthylique, relativement abstintant depuis 10 ans, qui se remet à boire des que je ne suis pas la...ou qu'il... Compléter

Aide juridictionnelle pour annulation mais finalement un divorce Posée par Fatydelecort, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fatydelecort - 8920 vues J'ai obtenu une aide juridictionnelle pour une annulation de mariage, après avoir commencé la procédure, qui a duré plus de 5 ans, mon avocate ma proposer d'opter pour le divorce car ce serait plus rapide, nous avons donc... Compléter

Propriétaire qui n'a pas restitué le dépôt de garantie. Posée par Laury, il y a 9 ans dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MANCHES - 8918 vues Que faire lorsqu'un propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie en sachant qu'il n'y a pas d entrée et de sortie d'état des lieux signés. le loi stipule qu'il faut restituer le dépôt de garantie... Compléter

Urgent ,j ai reçu une convocation Posée par katherine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par omar - 8916 vues Svp pourriez vous m aider, je viens de recevoir une convocation pour voir le jaf dans son cabinet c ecrit"avis d ouverture de dossier en assistance educative" c la 1ere fois q je reçois ça et le rdv est dans une semaine, je n y... Compléter

Vente d'une cuisiniere à induction sur le boncoin Posée par PRUE28, il y a 7 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PRUE28 - 8916 vues J'ai vendu une cuisinière à induction sur leboncoin, je suis particulier pas du tout professionnel, a une acheteuse cette dame me demande maintenant un remboursement car selon ces dires elle fait sauter les plombs. elle... Compléter

L'amie de mon conjoint et mon ex-conjoint se drogue... Posée par la Yaute, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par la Yaute - 8916 vues Je viens de découvrir que l'amie de mon ex compagnon (nous étions pas marié) se drogue (cocaine) et que lui fume du canabis le soir et prend de la cocaine de temps en temps. j'ai eu ses preuves en voyant une conversation... Compléter

Signification d?un jugement de divorce Posée par Ariane, il y a 7 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ariane - 8914 vues Qui et quand s? effectue la signification du jugement de divorce ? par qui est engagé cette procédure ? comment puis je savoir si mon divorce a été signifié à la partie adverse ? pour un divorce de personnes étrangères mariés à... Compléter

Levée d'interdiction Posée par celine, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par celine - 8911 vues Voila mon mari est incarcéré depuis juillet et a une interdiction dentrer en contact avec moi. depuis aout nous avons fait la demande de lever cette interdiction et depuis rien. ni moi ni mes bébés ne peuvent aller les voir. que... Compléter

Terrain naturel Posée par CHENDIE, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall - 8909 vues J'ai sur ma propriété un bâtiment en zone ub mais classé en ppri pour ruissellement .. je désire le vendre ,donc en changer la destination pour de l'habitation et on m'impose la surélévation du sol du rez de chaussée... Compléter

Avoir de renseignements concernant une visite logement Posée par Messi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustang - 8908 vues J'ai déposé un dossier de regroupement familial depuis 26 décembre 2018 et après 14 mois d'attente j'ai reçu l'attestation de dépôt le 6 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui j'attends l enquête de la... Compléter

Certificat de non pourvoi Posée par lila, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lila - 8905 vues Maitre mon ex mari et moi avons divorcé avec consentement mutuel, mon ex mari a fait la demande de certificat de non pourvoi,au tribunal de grande instance a paris le 24/06/2017 , il l'a fait envoyé a mon adresse... Compléter

Quid des 3 loyers de caution donnés au bailleur en cas de liquidation judiciaire Posée par Yannick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SEROR - 8904 vues Je ne vais pas avoir d'autres solutions que de mettre ma sasu en liquidation. ayant versé plus de 3000 euros de loyers en caution à l'origine du bail, vais je pouvoir récupéré cette somme d'argent ou bien est elle... Compléter

Solidarité avec les dettes de l'ex femme de mon compagnon Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nathalie - 8903 vues Mon concubin et moi avons présenté ensemble un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. celui-ci comporte un crédit qui m'était propre avant notre aménagement commun ainsi qu'un autre à mon nom que nous... Compléter

Pour vol à l'étalage avec dégradation Posée par Bobby, il y a 7 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rema - 8902 vues Je me permets de vous contacter pour savoir pour vol à l'étalage et dégradation j'ai été convoqué devant le procureur de la de la république et j'ai pris pour 5 ans de sursis et sachant que j'ai volé dans un... Compléter

Clause dans contrat de travail Posée par MODJO, il y a 9 ans dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 8902 vues Dans mon contrat de travail à durée indéterminée, signe en mars 2006, il apparaît une clause, la voici : "suivant l'évolution de l'entreprise, vous pourrez être conduit à pourvoir un poste correspondant à votre... Compléter

Honoraires de 1000 euros sans convention ? Posée par lala974420, il y a 7 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lala974420 - 8900 vues Je suis allée voir un avocat quelques semaines avant une audience qui devait avoir lieu devant la cour d'appel . je lui ai demander de me représenter face à un premier avocat que j'avais eu et qui avait été... Compléter

Plainte pour abus de faiblesse sur mon père Posée par Estelle, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Estelle - 8900 vues J'ai reçu une plainte pour abus de faiblesse contre mon père de la part de mes frères er soeurs. j'ai gardé mon père dans ma maison pendant 13 ans. aujourd'hui, mon père a porté plainte pour abus de faiblesse (sous... Compléter

Promesse unilatérale d'achat à prix fixe et clause léonine Posée par Louis-Axel, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louis-Axel - 8899 vues Un associé majoritaire d'une société dont-il possède le contrôle décide par promesse unilatérale d'achat de céder ultérieurement une partie de ses titres à un tiers à prix fixe. en cas de dépréciation des titres, la promesse... Compléter

Litige construction Posée par Miky83, il y a 10 ans dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julie - 8898 vues J'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais... Compléter

Propos raciste d’un médecin Posée par Espoir69, il y a 7 ans dans Santé 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sheraze - 8895 vues Je me permets de vous solliciter car un médecin a tenu des propos raciste envers mon pére malade. que puis je faire???... Compléter

Renonciation à succession et impôts Posée par Marlae, il y a 7 ans dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marlae - 8894 vues Ma mère est decedee il y a un an, tous les héritiers majeurs ont fait une renonciation à succession auprès du tgi de nanterre. je viens de recevoir sa déclaration d’impôts, le trésor public me dit que c’est quand même à moi de la... Compléter

Heures supplémentaires non payées et non récupérées --> normal pour mon directeu Posée par SebGuer, il y a 8 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO - 8894 vues J'ai été convoqué hier soir par mes responsables hierarchiques n+1 et n+2 (respectivement directeur r&d et directeur des opérations), pour un jugement de non tenue de délais, manque de suivi de l'équipe que j'encadre, etc... je... Compléter

Valoir des droits de petitis enfants d'ancien combattant algrien pour la france Posée par kheira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat - 8893 vues Mon grand père est un ancien combattant dans l'arme française.il a été tué pendant la guerre d’algérie par les rebelles il a laissé 2 filles et une veuve .après son cédé ;les autorités française ont notifies des droits pour les trois... Compléter

Plan definitif Posée par JACK LINE, il y a 6 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JACK LINE - 8892 vues J'ai un plan comprenant des paliers de remboursement, pour 3 créanciers 2 créanciers ont bien commencé à se prélever mais le 3ème non malgré mes relances, les mandats sepa ont été révoqués, donc je lui ai demandé de m'en... Compléter

Frais de notaire en cas de divorce Posée par mattjug, il y a 9 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mattjug - 8890 vues Je suis en attente pour divorcer, et mon ex femme désire racheter ma part avec son nouveau compagnon afin de vivre dans notre maison. je suis complètement d'accord, mais je me pose les questions suivantes: - qui devra payer... Compléter

Abandon de poste et confinement Posée par Flooo571, il y a 5 ans dans Travail 8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 8888 vues J'ai fait un abandon de poste début mars. je n'ai plus été travaillé à compter du 1er mars, j'ai reçu un courrier me demandant de justifier mon absence en date du 05mars, depuis plus rien... la procédure de... Compléter