Vous avez une question juridique ?

Je viens de recevoir une notification de validation de composition pénale, or celle-ci comporte une erreur, mon nom de famille est écrit avec un seul t alors qu'il y en a 2, puis je m'en servir pour échapper à la...

Le magasin où je travaillais à fermé le 27 décembre, ce qui fais 3 bonnes semaines, à ce jour je ne suis toujours pas licenciée. mon employeur le dit de ne pas m'inquiéter qu'il faut du temps pour déclarer la cessation...

Je suis français marié à une sénégalaise et marié depuis 2009. je gagne 3500 euros/mois elle gagne peu 6000 euros/ans ce qui constitue son argent de poche. je lui ai offert des biens au sénégal pour 50 000 euros. nous sommes mariés...

Comment puis-je résoudre les problèmes !!! mon x-concubin est décédé, nous avions une fille qui est dcd, et j'ai la garde de ma petite fille depuis 2010.....la nouvelle compagne de mon ex dcd tarde à me donner les documents...

Je viens de recevoir un sms de ma préfecture me disant que mon titre de séjour et disponible en préfecture. je voudrais savoir combien de temps après réception du sms peut ont le récupérer ? si après la fin de la datte du récépissé...

Mon conjoint albanais (ni marié ni pacsé) a été expulsé en fev 2013 jusqu en janvier 2017 fin itf avec en plus noté qu il etait une menace pour l ordre public. nous voudrions savoir si il a des chances de pouvoir revenir en france...

J?ai acheté un terrain non constructible mais viabilisé autours d?habitation. quelle procédure dois je lance pour le rendre constructible ?...

Mes parents âgés de 80 et 76 ans ont déposé un recours en cours d’appel pour un dossier de surendettement mais les créanciers leur demandent de commencer à payer bien avant la date de l’audience prévue le 15 avril 2021. doivent ils...

Je souhaite faire une modification ou un avenant pour mon jugement de divorce qui a été prononcé pour avoir un document stipulant que nous souhaitons par accort mutuelle la garde alterne de nos enfants pour leurs équilibre une semaine sur...

J'ai vendu un véhicule économiquement non réparable à un particulier comme moi, il ya 2 ans. aujourd'hui cette personne s estime avoir été lésée et me demande des dommages et intérêts. en effet, postérieurement à la...

J'ai construit avec accord oral de mon voisin, il y a huit ans une extension de ma maison en limite de propriété. j'ai pour cela cassé la moitié du mur mitoyen (25cm/50cm de large) sur une partie de sa longueur. huit an...

Quelle est la procédure que dois je faire pour me protéger ? merci...

Je loue actuellement un local depuis environ 4 ans , je suis actuellement le propriétaire du fond de commerce , je souhaite le sous loué , j'ai obtenu l'autorisation ecrite du propriétaire des murs , mes...

Ma fille a été victime de faits graves ; donc elle est passée devant les juges ; le prévenu na pas avoué ses actes ; le procureur est dans le sens d'une condamnation . mais les juges ne suivent pas toujours l'avis du...

Je suis en conflit avec la caisse primaire d'assurance maladie car ils ne veulent pas me rembourser les frais de transport corse marseille la timone ou j ai été opéré des mâchoires en décembre 2014 . ils mf répondent que j...

Je possède un terrain dont l'accès se fait depuis toujours par un chemin rural (chemin communal privé) . ce chemin traverse la propriété d'un voisin , qui au final a posé un portail sur le chemin en me demandant de passer...

Je recherche un avocat qui porterai enchère au tribunal de paris. sa commission est si je suis adjudicateur du bien immobilier si je suis pas adjudicateur , alors il sera pas payé...

Maitre mon voisin veut construire un garage le long du mur de ma maison sur une longueur de 10 m en a t il le droit sachant qu'il va garer des camions et que ce garage étant mur a mur avec mes chambres je risque d'avoir...

Une demande m'a été adressée par e-mail en date du 03 février 2015 qui stipule: en application de la jurisprudence du conseil d'état du 17/12/2009 dite grimler , la drh-md a sollicité le cmg de toulon afin d'étudier...

J'ai pris involontairement un sens interdit et un véhicule de police était garé dans la rue. je n'ai pas été arrêté mais mon entreprise m'a dénoncé suite au pv reçu au siège car sur les planning, j'avais le...

Je un jeune homme de la nationalité algérien je me ss marié avc une française malheureusement jusqu'à maintenant j'ai pas reçu la convocation pour passé la visite mefical...

Besoin d'aide et d'explications ; je suis de nationalité algerienne j'ai fait une demande de naturalisation par mariage en juillet 2016 et aussi j'ai fait une demande de regroupement familial en mai 2017 mais...

Je suis algérienne et j'ai épousé un français. nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel. cela fait plus de 5 ans que nous sommes mariés. en revanche, nous n'avons vécu ensemble que 3 ans et demi...

Maître mon cousin âgé me demande de s'occuper de sa succession car il est célibataire sans enfant et ses parents sont décédés. néanmoins, nous sommes cousins par nos mères (qui étaient demi-soeurs) issues de la même mère, mais...

Madame, monsieur, je suis étrangère, je travaille en cdi et j'ai un aps depuis août 2019. je suis à la limite de terminer la quota d'heures de travail (964h/an). et la préfecture m'a donné un rdv jusqu'à la fin...

Un garage peut il effectuer des réparations sur un véhicule sans avoir au préalable effectué un devis et en avoir fait part au client avant toutes réparations ? merci d avance de vos réponses...

Nous avons fait une transcription de mariage pour l'obtention de la nationalité français de madame. je subis un mariage gris au bout de 15 ans de mariage et 2 enfants ma femme me trompe et des que je l ai surprise avec son...

Je suis une étudiante sénégalaise. j'ai un titre de séjour qui expire le 30octobre. j'ai obtenu un cdi dans le domaine de mes études. cependant l'entreprise souhaite que je commence immédiatement. comment pourrai- je...

Notre agence nous réclame une certaine somme de loyer pour une période ou nous n'avions pas encore les clefs de notre logement. en effet pour bénéficier du premier loyer de juillet 2015 gratuit, nous devions signer avant début...

Ma mère étant décédée, je suis héritier à 75% de ses biens et son mari 25%. elle possédait une maison que nous allons mettre en vente + de l’argent épargné. pourra t’on toucher l’argent épargné dès la signature de la déclaration de...