Vous avez une question juridique ?

J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. je n'ai jamais déclaré cette activité. suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la...

Lors d'un de mes séjours à madagascar, j'ai rencontré une jeune femme du pays qui est devenue amoureuse, avec qui j'ai eu un premier enfant , ne à madagascar. elle a souhaité venir en france pour visiter la famille, avec un visa de trois...

7 opérations sur un genou suite à un À t taux d’invalidite 12 % je suis retraité j’ai 66 ans je dois passer à une prothèse complète du genou . ma question étant retraité puis je prétendre à une augmentation de mon ipp de 12%...

La maison que j'ai achetée il y a maintenant 4 ans possède une terrasse d'environ 10 mètres carrés.je souhaiterai transformer cette terrasse en véranda, or mes voisins qui étaient très amis avec les anciens propriétaires...

J’ai signé un compromis de vente pour un appartement en juillet dernier. la signature finale doit intervenir en septembre. dans l’intervalle je me suis rendue dans l’appartement (prise de mesures) et ai constaté en ouvrant l’eau...

Pour une citation directe, après avoir appelé le parquet, pour une date d'audience, on doit avertir le tribunal compétent ? on doit envoyer des documents au tribunal compétent ? ou on a juste la date d'audience , et on...

Maître prochainement auras lieu mon audience en cassation contre une très grande entreprise. a ma grande stupéfaction,le conseiller rapporteur a rendu son rapport qui n'est pas favorable pour moi. pourtant les conclusions de...

Faut-t-il communiquer le numéro fiscal ou le numéro fip à une banque étrangère qui demande mon numéro d'identification fiscale de mon pays de résidence fiscale (la france) ?...

Nous avions un crédit en cours et notre divorce n'a rien arrangé. j'ai fait une demande de dossier de surendettement car elle refusait de payer sa part et me laissait me débrouiller avec les créanciers. mon dossier est donc passé...

J'ai refusé l'héritage de mon père en 2009 suite au mauvais conseils de la famille (je n'ai jamais eu de contact avec lui et soit disant il n'y avait que des dettes). en mars 2021 ma grand-mère (mère de mon...

Nous avons signé un compromis de vente devant notaire et nous avons payé 8000 euros. trois semaines plus tard, la mairie nous informe d'un projet de déviation impactant la maison que nous voulions acheter. le mairie va envoyer...

13la caf me réclame un trop perçu octobre 2014-décembre 205, d'un montant de 11000€ pour m'être fait héberger pendant quelques mois et utiliser son adresse, par mon actuel compagnon, qui dans le temps était en couple avec...

Une avocate me demande 2000€ pour des frais de dossier concernant une affaire sur une sarl dont je suis la gérante non salarié. un procès verbal de contrôle de comptabilité m'a été adressée suite à la mauvaise gestion et la...

J'explique la situation. mon père a une fille d'une première femme et ensuite nous sommes 4 soeurs d'un second mariage. notre mère est décédée en septembre et depuis notre demie-soeur tente de se réincruster dans la...

Mon voisin va implanter un garage de 70 m2juste à côté du mur jouxtant ma salle à manger mes chambres il a obtenu le permis de construire n?a mis son panneau qu?apres les 2 mois passés donc je ne peux plus rien dire ce que je crains c?est...

Peut-porter plainte contre une personne qui a fait une main courante mensongère contre soi ? est-ce que les enregistrements depuis un téléphone portable est accepté comme preuve par monsieur le procureur et le juge ? je vous...

Je suis propriétaire en indivision d'un terrain que la mairie convoite. je ne suis pas vendeur. si tous les autres propriétaires en indivision sont ok pour céder leur part à la mairie au prix qu'elle propose, suis-je...

Comment faire quand le tuteur refuse de communiquer les comptes de gestion ? et que la juge des tutelles ainsi que cour d'appel des tutelles majeurs également ?...

Je suis citoyen camerounais et sans papiers en espagne. ma fiancée est espagnole et nous voulons nous marier. je souhaite savoir quels peuvent être les documents à fournir de ma part s'il vous plaît, et si cela prendrai plus...

J'aimerai savoir et avoir des renseignements sur les questions posées lors de la première demande de récépissé s'il vous plait?...

Pv électroniques répétés, visant certaines personnes, quand d'autres y échappent pour les mêmes faits, souvent injustifiés (plusieurs ont été contestés avec succès) mis par la police municipale. le maire contacté, dossier et...

Je suis en arrêt de travail reconnu at depuis novembre 2014 et suite à une convocation par le médecin conseil de la cpam ; celui-ci a casser un arrêt at en maladie. j'avais un arrêt at du 01.03.2015 au 31.03 2015 et ce médecin...

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de...

Le 30.08.21 j'ai déposé un dossier pour renouvellement de titre de séjour et j'ai reçu un récépissé valable jusqu'au 29.11.21, deux semaines avant cette date j'ai rempli le formulaire en ligne et j'ai reçu...

Mon amie a fait une demande de naturalisation et après avoir passé l'examen a eu un report de deux ans pour un rappel à la loi. ce rappel à la loi est une histoire de violences conjugales. mon amie a porté plainte pour...

Actuellement je travaille autant qu'auto-entrepreneur en service informatique avec un titre de séjour salarié et je souhaite effectuer une demande de naturalisation. ma situation financière est stable et je travaille avec ce...

J'ai récemment était l'objet d'une saisie-attribution qui a entraîné le retrait de plus de 15 000 € de mon compte bancaire (y laissant l'équivalent des minima sociaux), alors que la somme réclamée par...

Je suis gérant majoritaire et j'ai toujours été salarié en même temps. mon activité principale étant bien évidemment mon activité salariée que j'exerce en cdi à plein temps. quant à mes déclarations de revenus auprès du...

Je suis arrivée en france post bac et j'y ai étudié jusqu'à l'obtention de mon master (bac+5) puis j’ai quitté la france pour le royaume-uni pour une opportunité professionnelle. j’ai conservé mon titre de séjour...

J'ai reçu un appel du commissariat de boulogne-billancourt (sa se situe vers paris) l'agent de police prétend qu'ils ont reçu plusieurs plaintes de moi pour harcèlement et menace de mort. je lui répond que c'est...