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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attaque chien

Posée par bougbi, il y a 8 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9301 vues

Au mois d'avril dernier mon chien a été attaqué par le chien de ma voisine et il m'a aussi par la même occasion mordu. je dois aujourd'hui subir une nouvelle opération de la main car j'ai un doigt qui ne bouge…

Obligation alimentaire

Posée par Patrick08, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrick08 9300 vues

J'ai reçu une convocation chez le jaf la mandatrice judiciaire de l'udaf nous demande 1250 euros pour une facture de 2675 euros mensuellement divisé par 5 enfants c 'est énorme et il n'y a aucune aide et de plus…

Garage 4,230 de haut

Posée par lysandre, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 9297 vues

Mon voisin va implanter un garage de 70 m2juste à côté du mur jouxtant ma salle à manger mes chambres il a obtenu le permis de construire n?a mis son panneau qu?apres les 2 mois passés donc je ne peux plus rien dire ce que je crains c?est…

Saisie-attribution abusive ?

Posée par Emmanuel_Paris, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emmanuel_Paris 9296 vues

J'ai récemment était l'objet d'une saisie-attribution qui a entraîné le retrait de plus de 15 000 € de mon compte bancaire (y laissant l'équivalent des minima sociaux), alors que la somme réclamée par…

Acquisition de la nationalite francaise

Posée par lebram, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lebram 9296 vues

Voila je suis algérien né le 22/03/1958 sur le sol français a toulon var de parents algériens nés en algérie sur anciens territoires français avant l’indépendance de l’algérie, les deux, mariés a toulon. j’ai fait une…

Mon ex-épouse (divorce en cours) me réclame l'autre moitié des dettes

Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9294 vues

Nous avions un crédit en cours et notre divorce n'a rien arrangé. j'ai fait une demande de dossier de surendettement car elle refusait de payer sa part et me laissait me débrouiller avec les créanciers. mon dossier est donc passé…

Rendre un terrain constructible

Posée par MustLov, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître STUART 9291 vues

J?ai acheté un terrain non constructible mais viabilisé autours d?habitation. quelle procédure dois je lance pour le rendre constructible ?…

Terrasse sans permis de construire

Posée par yul, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yul 9287 vues

La maison que j'ai achetée il y a maintenant 4 ans possède une terrasse d'environ 10 mètres carrés.je souhaiterai transformer cette terrasse en véranda, or mes voisins qui étaient très amis avec les anciens propriétaires…

Mitoyenneté

Posée par jo, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9286 vues

J'ai construit avec accord oral de mon voisin, il y a huit ans une extension de ma maison en limite de propriété. j'ai pour cela cassé la moitié du mur mitoyen (25cm/50cm de large) sur une partie de sa longueur. huit an…

Travailler dans un casino en étant interdit d’y jouer!

Posée par Kevin72, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 9286 vues

Actuellement à la recherche d’un emploi j’ai postulé sur une offre concernant un recrutement de croupier dans un casino , seul bémol je me suis fais interdire volontairement de jeux en 2016 . je n’ai trouvé aucun texte qui dis…

Evolution possible de la défense au cours d'un procès

Posée par Portail13, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Portail13 9285 vues

Je possède un terrain dont l'accès se fait depuis toujours par un chemin rural (chemin communal privé) . ce chemin traverse la propriété d'un voisin , qui au final a posé un portail sur le chemin en me demandant de passer…

Mitoyennete

Posée par lysandre, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 9285 vues

Maitre mon voisin veut construire un garage le long du mur de ma maison sur une longueur de 10 m en a t il le droit sachant qu'il va garer des camions et que ce garage étant mur a mur avec mes chambres je risque d'avoir…

Droit de préemption urbain

Posée par macrivi, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 9283 vues

Nous avons avec mon époux mise en vente un bâtiment a usage mixte (commerciale et habitation) partie commerciale dans laquelle nous avions notre activité professionnel et la partie habitation ou nous avons un locataire. nous avons…

Chèque crédité sur un autre compte que le mien

Posée par naleneAm, il y a 11 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par naleneAm 9280 vues

Je suis en litige avec la société générale suite à un chèque crédité sur un autre compte que le mien. il s'agit de mon chèque de solde de tout compte et le montant dépasse 3000 euros. le problème à duré un mois et malgré mes…

Bail prorogé par tacite reconduction

Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN 9278 vues

Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos…

Appel à la décision du juge

Posée par papillon, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papillon 9274 vues

J'ai fait un dossier de surendettement qui à été accepté par la bdf. hélas les mensualités sont supérieurs à ce que je peux rembourser et j'ai fait appel auprès du greffe pour revoir mon dossier dans les 2 jours qui ont…

Indivision

Posée par Serge, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9271 vues

Est il possible, quand 3 personnes sont en indivision sur un bien, que deux d'entre elles forcent la 3eme à vendre ses parts du bien?…

Procédure de revision simplifiee du p.l.u. ?

Posée par rocco61, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 9270 vues

L’enquête publique consiste principalement à confirmer la transformation d’un zonage originel d’habitat (scot et plu) en zonage destiné à accueillir une activité industrielle et/ou commerciale. la demande est présentée comme étant…

Faillite covid19

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Commerce88 9266 vues

Suite à la pandémie, j'ai malheureusement pris la décision de fermer définitivement, je suis en entreprise individuelle, j'ai des dettes à l'urssaf, aux impots, un crédit brasseur, un crédit perso pour…

Sortir de prison

Posée par chantal, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mélissa 9266 vues

Mon ami est incarcéré depuis le 6 décembre, il a pris 2 ans dont un avec sursis.le 10 février il sort pour signer un contrat de travail.pensez vous qu'il puisse sortir vite.merci…

Convoque au commissariat pour diffamation

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou14 9263 vues

Nous avons reçus ma mère et moi même ce matin une convocation pour diffamation quesque cela veut dire ? si je demande pourquoi au commissariat vont 'il me le dire ?…

Rsi

Posée par momo, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 9262 vues

En juillet 2007 j'ai acheté un fond de commerce restaurant que j'ai revendu en juillet 2009.durant ces 2 ans je n'ai tiré aucun bénéfice puisque j'étais en perte. je ne me suis jamais sortie de salaire. je…

Entreprise versus client

Posée par Anne, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9260 vues

Mon mari il y a une entreprise du bâtiment et nous avons eu un problème avec une cliente que nous n'avait pas payé et demande une somme de 10000 euros pour un travail qu'elle a demandé faire sans les normes du bâtiment et…

Révocation du sursis

Posée par Tiffaine, il y a 6 ans dans Pénal
27 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Andrea60000 9258 vues

Mon conjoint et passer le 25 juin 2020 devant le juge des applications des peines pour: audience de débat contradictoire avant éventuelle prolongation est/ou révocation de tout ou partie du sursis avec mise à l’épreuve avec lr/ar…

Reprise d’une concession d’un local commercial au maroc

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Doudou 9252 vues

J’ai repris un contrat de concession en cours , une passation de concession a été effectuée sous contrat. cependant je viens de réaliser qu’une clause sur la durée a été modifiée. sur le contrat initial ily a “le tacite…

Accident matériel et 1.12 mg air expiré

Posée par doudou95, il y a 9 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9252 vues

J'ai eu un accident matériel le 31 aout 2017, j'ai été contrôle avec 1.12 mg d'air expiré. je passe en ordonnance pénale. l'assistant du procureur à indiquer lors de mon audition proposer 8 mois de retrait de…

Imposition de la contribution aux charges du ménage

Posée par ValBG, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dépenses 9252 vues

Je suis en instance de divorce et séparée par décision de justice (ordonnance de non conciliation) depuis octobre 2014. le jaf m?a accordé la jouissance de la maison à titre onéreux (750 euros de loyer mensuel à régulariser lors de…

Arbres, haies, arbustes prés de limite de la propriété.

Posée par yves.momo59, il y a 10 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 9252 vues

D'abord, je tiens à vous féliciter pour les divers renseignements obtenus positivement de par votre disponibilité et aussi de la clarté à vos réponses. merci. nous faisons partie d'une association d'une résidence…

Changement de statut conjoint de français vers salarié

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 13AAAA20 9251 vues

Je suis diplômé de l’escp en 2011 et je travaille actuellement dans un cabinet de conseil en management et organisation à paris (en cdi). la préfecture vient de m’annoncer par e-mail que je n’aurai plus le droit de travailler en…

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