Vous avez une question juridique ?

Pour ma part, je suis convaincue que la majorité absolue (lors d'une élection en sas prévue par les statuts), c'est 50 voix + 1 au minimum. hors, certains de mes associés ne me croient pas et pensent que la majorité...

Voila ma question je doubler des camions pl sur la rn7 entre pierrelatte 26 et bolene 84 route a 3 voies et double voies de mon cote pour depasser sans danger j ai doubler et les gendarme ete a lafu du cote gauche sur une petite...

Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci...

Opéré le 13 mars 2018 (penoplastie) aucune différence entre avant et après l'opération ,de plus, aucune de sensibilité du gland, sexe déformé,court,activité sexuelle impossible...

J'ai été licenciée pour faute grave, après 30 ans d'ancienneté dans mon entreprise, faute "grave que je n'ai pas commise. j'ai demandé assistance à un syndicat. le syndicat conclu un protocole d'accord avec...

Mon patron veut nous imposer les congés paye 3 semaines en été et une semaine en hiver est t il dans son droit ou pas merci...

Je viens de m'apercevoir que mon employeur ne m'avait pas versé mon indemnité de remboursement de frais de transports depuis 5 ans ! cela représente une somme énorme pour moi. j'ai souscrit un forfait annuel en...

Je voulais savoir ca prend combien de temps pour avoir le récépissé j'ai déposé mon dossier le 16/08/2017pour une première demande de carte de séjour pour soins ,on m'a rien remis le jour du dépôt ca prendcombin de...

J’ai été contrôlé positif à un test salivaire le 31/01/2018, l’agent m’a conduit au poste de police pour me faire un nouveau test salivaire qui a été envoyé pour analyse. j’ai reçu la décision du préfet qui me suspend mon permis 6...

Déjà merci par avance à tous ceux et celles qui me liront et qui m'aideront de leurs conseils avisés. je cherches en vain des infos claires sur le net mais j'en perds mon latin car étant novice face à des mots...

Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de...

Mon ex a demandé le renouvellement de titre de séjour celui ci lui a été refusé et il a fait appel et cest toujours négatif car on est toujours en procédure de divorce et on a pas eu d'enfant cest un algérien et comme il a...

Mon père est décédé au mois de janvier et avait contracté un crédit personnel chez cetelem en mettant ma mère co emprunteur. des le mois de février, cetelem a basculé le dossier de mon père au nom individuel de ma mère en lui...

Suite à la pandémie, j'ai malheureusement pris la décision de fermer définitivement, je suis en entreprise individuelle, j'ai des dettes à l'urssaf, aux impots, un crédit brasseur, un crédit perso pour...

Je viens d'apprendre que je ne suis certainement pas le père de mon fils de 8 ans. la mère m'a avouer qu'elle avait une liaison à l'époque où elle est tombé enceinte. que puis-je faire pour connaitre la vérité?...

Nous avons divorcé le 12 mai. mon mari a signé l'acquiescement du jugement le 9 juin. il me demande de lui rembourser le devoir de secours du mois de mai concernant la période du 12 au 31 mai. en a t'il le droit? le...

La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser...

Mon patron a été condamné à me verser une certaine somme au titre de l article 700 du code de procédure civile ,met a la charge les entiers frais et dépens de l instance y compris ceux lies a l exécution de la présente ordonnance...

Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses. je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari. nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 mais nous nous sommes séparés...

Je suis victime de harcèlement depuis de nombreuses années par une personne de mon entourage, celle-ci a déjà été condamnée à des dommages et intérêts en 2013 et à une peine de prison avec sursis, mais elle a récidivé en me...

Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation...

Nous avons été reçu par le jaf mon ex femme et moi même, en demande conjointe pour, pour stopper la saisie sur mon salaire pour mon fils agé de 24 ans et travailleur; le juge a validé notre demande et nous a envoyé un jugement de...

J'ai lancer en novembre 2017, une procédure de contestation de paternité a l'encontre de mon ex compagnon qui a reconnu ma fille en mars 2017. apres mure réflexion, je souhaiterai annuler cette procédure car depuis peu...

Dans le cas où c'est le procureur qui a saisi le juge (juge des enfants), si l'une des parties, en l'occurrence celle de la victime se désiste, il se passe quoi ? et pourrions nous déposer plainte pour dénonciation...

Il s’agit d’une sarl qui dispose d’un réseau de magasins sous une même enseigne en france et en belgique. pour des raisons économique (rentabilité nul ou quasi nul), cette entreprise envisage la fermeture de 9 magasins en france...

Je me suis marié au maroc en 2013 , et je suis revenu en france après le mariage, j?ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme, pour qu?elle puise me rejoindre en france, les papiers étaient près en octobre 2014, mais on...

J'ai dépassé le délai d'un an pour changer mon permis de conduire. y a-t-il un recours ?...

Je me permets de poster ce message ici, car je n'arrive pas à avoir de réponse claire... je souhaite avec mon épouse divorcer à l'amiable. j'ai lancer la procédure et l'onc (ordonnance de non conciliation) à été...

Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au...

Mon ex-conjointe a obtenu la jouissance de la maison avec une indemnité d'occupation à me verser. il a été fixé une valeur locative de 650 euros. mais, dans le projet de liquidation, le notaire ne compte à mon ex-conjointe...