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Numéro d'identification fiscale pour une banque étrangère
Posée par PF, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ATANGANA KOUAMO - 7878 vues

Faut-t-il communiquer le numéro fiscal ou le numéro fip à une banque étrangère qui demande mon numéro d'identification fiscale de mon pays de résidence fiscale (la france) ?...

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Garde de l'enfant
Posée par mamande lille, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par puce28210706 - 7870 vues

Etant séparer du père de mon enfant un.jugement a été fait du jeudi au dimanche 1 semaine sur 2 mais voila je part en vacance du 12 aau 19 septembre mon ex a ete mis au courant avant que je réserve mes vacance car normalement il...

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Comment prouver que mon mari découche régulièrement
Posée par gurki05, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 7863 vues

Mon mari ne rentre plus dormir régulièrement à la maison, il passe jusqu'à 4 jours et 3 nuits avant de réapparaître sans jamais donner de raisons à ces absences de plus en plus fréquentes. comment puis-je le prouver ? merci de...

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Incidence professionnel et pertes de gains futur ?
Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Céline - 7858 vues

Pour une femme inscrite au pôle emploi depuis 4 ans, ayant subi un grave accident de voiture non responsable, comment seront calculés les pertes de gain professionnel futur (si il y a) et l’incidence professionnel ? merci d’avance...

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Harcelement moral avant divorce et apres divorce
Posée par Cc, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cc - 7857 vues

J'ai du faire une demande de divorce a mon' nom car je subis du harcelement morsl. j'en ai subi pendant que je le connais et vit avec mui.j'ai eu 3 enfants.je le quitte pour en finir avec tout ca .depuis mes 40 ans mon etat de sabte c'est...

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Droit préemption mairie
Posée par titou15, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 7854 vues

Suite à la vente de mon bien, la mairie a préempté. j'ai accepté et avons signé acte authentique le 15 novembre dernier. mon notaire m'a dit que le paiement s'effectuerai dans le mois qui suit. or depuis...

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Creation sasu
Posée par zamalia, il y a 6 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 7853 vues

Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d'une sasu; je m'interroge sur l'objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de...

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Supprimée un parent de l'acte de naissance
Posée par Hassiboush, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 7850 vues

Je souhaiterai supprimée môn pere de mon acte de naissance puis-je connaître les démarche...

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Abonnement salle de sport fermée
Posée par Sunny, il y a 4 ans dans Sport
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sunny - 7848 vues

J'ai pris un abonnement de 1an en octobre 2019 chez keepcool à lyon. suite au confinement, je ne suis pas retournée à cette salle et j'ai déménagé à toulouse. le professionnel a suspendu mon contrat durant les 2 mois de...

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Faux avis google
Posée par TW, il y a 5 ans dans Sport
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TW - 7848 vues

Je soupçonne une salle de sport plus que douteuse d'utiliser des faux avis positifs google. comment agir ?...

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Rachat de prêt immobilier
Posée par Nostalgie 76, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bigdil - 7848 vues

Je suis en instance de divorce et nous avons décidé que je gardais la maison et que je prenais à ma charge le remboursement de crédit. j'ai donc sollicité un rachat de prêt à mon nom auprès d'une banque. celle ci m'a fait...

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Que veux dire 6 mois d’emprisonnement délictuel , à titre principal avec sursis
Posée par Lulumalet12, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas - 7847 vues

...

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Droit sur les enfants
Posée par opheabel, il y a 10 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître TANGALAKIS - 7846 vues

Ma fille de 12 ans refuse de voir et daller chez son pere depuis 3 mois. il vient toute les 2 semaine mais elle refuse de le voir. que faire es ce quelle est obligé dy aller ou pas? esce possible daller au juge pour quil lui...

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Perte de dossier pénal audience renvoyée
Posée par Mercidavance, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ahamada - 7838 vues

Je me présente se matin au tribunal et mon dossier pénal et égarée on me dit de retourner cher moi et d attendre une nouvelle convocation y'a t il un delai pour cette nouvelle convocation ou je peut recevoir cette convocation...

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Campagne de communication clinique esthétique
Posée par agenceweb, il y a 6 ans dans Nouvelles technologies
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rousseau - 7830 vues

Mesdames, messieurs. nous sommes une agence web et de fait nous avons plusieurs types de clients. récemment, nous avons eu la demande d'une clinique esthétique pour laquelle nous avons besoin de réaliser une campagne google adwords...

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Détention provisoire
Posée par Erika, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Erika - 7829 vues

Mon fils est en détention provisoire depuis 9 mois .. il n a jamais eu à faire à la justice. il a consulté des sites sur des attentats mais n a jamais mis le moindre commentaire perso . la commission rogatoire ne revient jamais. la...

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Crédit cetelem et succession
Posée par Lise45, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Langlais - 7828 vues

Mon père est décédé au mois de janvier et avait contracté un crédit personnel chez cetelem en mettant ma mère co emprunteur. des le mois de février, cetelem a basculé le dossier de mon père au nom individuel de ma mère en lui...

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Marié au maroc et divorcé en france
Posée par Chacha, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Salome - 7821 vues

Je me suis marié au maroc en 2013 , et je suis revenu en france après le mariage, j?ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme, pour qu?elle puise me rejoindre en france, les papiers étaient près en octobre 2014, mais on...

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Combien de visite médicale doit-on passer
Posée par Fanfan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Omar - 7817 vues

Combien de visite médicale doit-on passer après une suspension de permis pour des stupéfiants ?...

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Revente de la maison
Posée par Bradora, il y a 7 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bradora - 7815 vues

Le conjoint qui revends la maison avec une grosse plusvalue doit -il reversé la moitié de cette plusvalue à son ex conjoint?...

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Tva sur les immobilisation affectées à la satisfaction des besoins des salariés
Posée par DCG, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DCG - 7806 vues

Je suis étudiant en dcg, récemment nous avons conclus le chapitre sur la tva déductible. il est inscrit dans notre cours qu'il existe des exception à l'exclusion du droit à déduction. je m'interroge particulièrement...

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Divorcé sans le savoir
Posée par Buddies, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Buddies - 7806 vues

Est-il possible d'être divorcé depuis 15 ans en étant toujours ensemble avec mon épouse et de ne pas le savoir ?...

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Peut-on demander l'envoi du dossier médical par mail ?
Posée par Le droit pour tous, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le droit pour tous - 7805 vues

"la commission d’accès aux documents administratifs (cada) a rendu le 27 juillet 2013 un avis « centre hospitalier universitaire de bordeaux » (n° 20131540) posant le principe selon lequel l’hôpital ne peut s’opposer à la...

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Statut civil du droit commun
Posée par Kader, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Makloufi - 7804 vues

Mon grand père ne a l âge de 10 ans en 1886 et mon père en 1924 comment savoir s ils étaient français sous le statut civil de droit commun.merci...

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Contrôle positif test thc gendarmerie
Posée par Steeven, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diego - 7803 vues

Je me suis donc fais contrôlé samedi 2 février vers 15h30 et donc le résultat était positif, le gendarme à effectué un autre prélèvement salivaire qui va être analysé je suppose... j'avais tiré 2 fois sur un joint d'herbe...

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Changement de permis de conduire hors délai
Posée par ursula, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ursula - 7802 vues

J'ai dépassé le délai d'un an pour changer mon permis de conduire. y a-t-il un recours ?...

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Carte de séjour
Posée par Reda, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 7802 vues

Couple algérien vie a paris avec un visa touristique on vien d'avoir un un bébé qui est née ici en france je ferai quoi pour avoir une carte séjour merci...

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Pension versée à un enfant majeur refusant de justifier de ses besoins
Posée par Teepee, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Teepee - 7797 vues

Retraité âgé de 67 ans, j'ai 2 filles l (21 ans dans une semaine) et j (18 ans en décembre prochain). bien que pouvant être hébergée chez moi à limoges, l a souhaité faire ses études supérieures à bordeaux où je conçois volontiers la...

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Elle dit que je suis violent et bipolaire
Posée par hissam01, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 7793 vues

Ma femme a pris un appartement car elle me supporte plus j et toujours etait pour elle et mes enfants sa fait 18 ans ensemble ont a deja u des altercation mai pas méchant je gueulé fort et quand vous êtes énervé vous dites tout et...

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Dépôt de marque inpi en retard
Posée par AB33, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 7792 vues

En 2011, j'ai fait un renouvellement de marque viticole à l'inpi. j'ai réglé une demande accélérée et payé le retard. toutefois j'ai voulut changer les coordonnées du déposant puisqu'à l'époque le...

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