Vous avez une question juridique ?

Je suis divorcée ma fille s'oriente vers une école de commerce privée. son père refuse de prendre en charge la moitié de ces frais de scolarité. elle aura 18 ans en janvier. quoi faire?...

Voilà ma question est ceci : peut-on enregistrer avec notre téléphone que ça sois vidéo ou dictaphone de notre téléphone notre épouse ou la sœur de notre épouse quel nous insulte et nous frappe dehors leurs menace ou autre et quel...

J'ai acquis une voiture grâce à une donation personnelle. je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. la facture du véhicule est à mon nom et j'ai les documents concernant la donation. je suis en procédure de divorce. monsieur...

Et merci beaucoup de vos réponses mon ancien employeur m a remis un cdd non signé de sa part au bout de 48 heures passées de travail effectif puis je demander une requalification en cdi devant les prudhommes? bien à vous patrick...

Que faire si l agence n a pu l état des lieux a la sortie que se passera t il ?bien sûr je n est pas le double .faut il en refaire un l entrée date de 10ans-merci...

Je suis papa d'un petit matheo age de 5 ans, j'en ai la garde depuis 1 an, seulement je souhaite partir en guadeloupe dans un but proffesionel! quel sont les démarches à suivre? et comment est ce que cela va ce passer?...

J'ai reçu un mail pour m'informer que mon titre de séjour est prêt à la préfecture de boulogne-billancourt. j'ai essayé de prendre un rendez-vous depuis 3 semaines mais il y avait pas des horaires disponibles. svp...

J'ai ensuite fait édifier à mes frais exclusifs ma clôture composée de plaques de ciment, poteaux en ciment, grillage, fil de fer, doublée d' un hait de tuyas et à certains endroits de brandes depuis 1977, un voisin a...

Ma grand mère marie à jacques (décédé) vient de rentrer en maison de retraite, 4 enfants dont un décédé, elle veut vendre sa maison, d'un côté estimation (agence immo) de la maison à 170000 €, trois acheteurs. de l'autre...

Je suis arrivé en france en septembre 2019 pour faire un master en interprétation de conférence (traduction orale). a cause de la pandémie je suis retourné dans mon pays d'origine et mon premier visa est expiré en septembre...

Est ce qu'une association a le droit de demander des dons? biens immobiliers, mobiliers? maison, local, voiture? et si oui, y a t-il des conditions à respecter?...

Je suis aux chomage et je ne serait plus indenmnisee a partir de janvier 2016 il me reste encore 1 ans pour pour payer 292€ par mois ,jais averti ma banque en me presentant,ils mont dis quil faut payer quand meme,que doige faire,je...

Mon ex compagne a porté plainte pour violences contre moi après notre séparation nous avons mis en place une garde alternée qui a duré 6 mois. la jaf a décidé d’attribuer la garde à mon ex compagne qui a déménagé à 30 km de chez...

Je vous écrit pour mes petits enfants ils doivent allez chez leur pere un weekend sur 2 voilà plusieurs mois que cela ce passe très mal cause alcool du papa et de sa femme mes petits enfants 14 et 13 ans on peur désormais d y allez...

Maître mon fils se trouve en famille d'accueil il a 12 ans, avant j'avais la garde du samedi 9h au dimanche 18h. maintenant tout à changer sans recevoir de courrier du juge des affaires familiales. en ce moment je vois que...

Je suis séparé de fait depuis le 18/02/2015, ordonnance de non-conciliation rendue le 15/09/2015. j'ai acheté une maison en contractant un prêt immobilier, prêt hypothécaire modulable. je ne paie plus les échéances depuis le...

Mon compagnon a été contrôlé le 21/10/17 à issoudun avec 0,29mg par litre d’air expiré, le gendarme l’a laissé repartir en lui disant qu’il perdrait 6 points et ce jour nous recevons un courrier en ar du tribunal notifiant 200...

Voilà j'ai ma fille qui c'est suicidee le 12/04/2013 chez sont amis d'une balle dans la tête qui lui était présent (à 2metre) une enquête a eu lieu et rien car elle ait décès à l'hôpital donc tout se qui était...

Je suis tdc de mes 2 petits enfants depuis 2011 jai la delegation parental total des deux petits .jai demander des visites mediatise entre mere et enfants ont ma mise laemo alors que jen ai pas besoin . aujourdhui leducatrice a...

Avec mon ex conjoint nous avions un compte joint sur lequel était prélevé les mensualité de crédit que nous avions fait ensemble mais uniquement à mon nom. ceux ci sont dorénavant prélevé sur mon compte personnel,dôit il me...

Je suis en arrêt car j'ai subi du harcèlement et des menaces de la part de ma hiérarchie. celui ci souhaitait que je démissionne d'un contrat que je n'ai pas signé et qui, malgré tout, ma été payé (période sans...

Je suis algérienne j'ai un visa d'etude pour la france et je voudrai emener mon petit garçon avec moi dés mon depart , il n'a personne , comment faire sil vous plais ?...

Mon fils adulte est sous curatelle en suisse et désire revenir en france auprès de sa famille, la curatelle suisse veut établir un transfert de for au juge des tutelles en france, ceci entre t-il dans leur attributions et...

Une maison individuelle a été construite sur un terrain m'ayant été donné par ma mère. mariés sous le régime de la communauté, mon épouse dit, selon son avocat, que la moitié de la propriété lui revient. les diverses...

Voilà mon papa nous a quitté et je voulais savoir si je peux acheter sa maison sachant que nous sommes 4 héritières. la maison est estimé à 175000 euros. combien faut il que j emprunte. la maison me tient à coeur merci . merci de...

Après avoir rempli toute les conditions pour ma constitution de partie civile, je dois avoir une réponse du doyen des juges, ou le greffier, afin de savoir que une information judiciaire est ouverte ?...

J'ai hérité d'une partie de longère. pour avoir accès à mon bien, je dois passer en utilisant la servitude qui passe devant chez l'autre propriétaire. j'ai des attestations de l'existence de cette servitude...

J'ai fait récemment un changement de statut auprès de la préfecture qui a édité ma nouvelle carte de séjour et qui devait l'envoyer à la sous préfecture... la carte a été éditée depuis novembre 2017 (selon la préfecture)...

Je me permets de vous écrire pour la raison suivante. ma mère souffre e la maladie d'alzheimer depuis plusieurs années. son état se dégrade petit à petit. nous avons convenu avec mon père (son ancien compagnon) qu'il...

Mariés en septembre 1966, sous le régime de la communauté légale, et avec une donation entre époux au dernier vivant, nous voulons souscrire à deux scpi. ayant trois enfants, d'un point de vue successoral, faut-il établir les...