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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hausse de la rémunération sans avenant au contrat

Posée par Tom33, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tom33 13904 vues

Mon employeur a augmenté de façon unilatérale ma rémunération brute (pas d'avenant au contrat, pas d'acceptation claire de ma part). je souhaite quitter mon entreprise pour plusieurs raisons. cela justifie-t-il justifier…

Arrêt maladie et acquisition des congés payés

Posée par Yankee, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanessa 13899 vues

Ma convention collective (métallurgie cadres) précise que : "la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de…

Est ce une escroquerie?

Posée par Bibi, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bibi 13871 vues

On (l'ancien locataire)m'a demandé 50 000€ pour une affaire soit disant superbe en bord de mer, bla, bla, bla... en fait, j'ai fait confiance les yeux fermés, j'ai bu chaque parole!!! bref, j'ai bien mordu…

Passer d'un statut étudiant à un ts vpf

Posée par YounesL14, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 13867 vues

Ayant reçu une oqtf et un refus de ts car défaillant sur mon année scolaire pour multiples raisons. puis-je faire une régularisation ou une demande de titre de séjour "vie privé et vie familiale" ? je vis en france avec ma compagne…

Changement de nom - mise à jour pacs

Posée par Ladyslexia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par herv2526 13854 vues

J'ai changé de nom de famille grâce à la loi du 1er juillet 2022. je souhaite mettre mon pacs antérieur à ce changement d'état civil à jour. quelle est la procédure à adopter ? car le cerfat 15790-02 permet la…

Oqtf non envoyé

Posée par Kabe, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MyriamTaj 13837 vues

J'ai reçu le courrier de l'aide au retour volontaire de l'offi mais pas de oqtf.suis tjr dans la même adresse, que dois je faire?…

Mutuelle en garde alternée

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par olivertwist145 13834 vues

Ma question est assez compliquée, je vais essayer d'être brève et claire. je suis divorcée, on à la garde alternée de notre fille avec mon ex mari. il l'à sous son numéro de sécu avec sa propre mutuelle et moi je…

Rupture pacs - séparation des biens

Posée par Coco, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabin49 13821 vues

Je suis pacsé depuis 2003, sans contrat (donc à priori sous le régime de la communauté). en cas de rupture du pacs, j'aimerais savoir comment sont répartis les différents placements financiers (assurance-vie, pel, pea, livrets…

Vice de procedure ?

Posée par madfish, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 13811 vues

Je vais essayer d'être le plus clair possible: suite a une agression, j'ai fini en garde a vue pour ipm, aucun relevé n'a été effectué ni a mon entrée, ni a ma sortie, et suite a cela, un gendarme m'a interpelé…

J'héberge ma sœur à mon domicile.

Posée par Mel61250, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mel61250 13744 vues

A ce jour, j'héberge ma soeur à mon domicile car ca la rapproche de son travail et moi ayant de grosse difficulté financière, elle m'aide aussi de se coté. elle à sa propre chambre, qu'elle a équipé de ses meubles et…

Achat d'une maison en copropriété

Posée par Jean.D, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 13735 vues

Je souhaiterais avoir des informations, suite à notre achat, avant de nous lancer dans des procédures. voilà le contexte, nous avons signé un compromis pour une maison individuelle. fin de semaine dernière notre notaire nous a…

Titre de séjour pour raison médicale

Posée par KARIM, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 13727 vues

Une personne malade qui suit périodiquement un traitement à l'hôpital qui n'est pas disponible au pays d'origine et installé en france avec enfants scolarisés depuis plus d'1 année j'ai reçu après quatre…

Mon ex compagne à t'elle droit de confier notre fille sans mon accord

Posée par Doudou025, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par jejebel01 13724 vues

Une question me persécute, j'ai la garde principale de ma fille et mon ex compagne à un droit de visite et d'hébergement classique un week end sur deux et la moitié des vacance scolaire. lors de mon appel téléphonique ma…

Arrêt de mon abonnement en salle de sport sans raison

Posée par Pseudoanonyme, il y a 10 ans dans Sport
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pseudoanonyme 13723 vues

Je souhaiterais connaître mes droits au niveau d'un arrêt d'abonnement dans une salle de sport sans raison valable. je m'explique, il y a un an j'ai eu une bref histoire avec l'un des gérants de ma salle de…

Plu, demande de révision du zonage

Posée par Jujuliejulie, il y a 8 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 13722 vues

Je possède des terres héritées de mes ancêtres sur une commune en zone non constructible. actuellement celle-ci est en train d’élaborer le nouveau pos et nous souhaiterions faire une demande à la mairie afin de demander une…

Délai de traitement retour volontaire

Posée par Zinuka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sido 13718 vues

J'ai fait une demande d'aide au retour volontaire. ils m'ont dit que le délai de traitement est de 2 mois maximum. j'ai fait ma demande le 15 février et le 15 avril j'ai complété donc 2 mois jour pour jour…

Délai de 120h suite au test salivaire

Posée par Mme L, il y a 3 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tomhawok 13684 vues

J'ai été contrôlée il y a dix jours par les gendarmes, alcootest négatif puis stupéfiant tout négatif sauf thc (je consommait alors du cbd) donc 2eme test salivaire qui lui part en laboratoire. le gendarme qui m'a contrôlé m'a…

Mariage en prison avec un sans papiers

Posée par Matinsclairs, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ribeiro 13663 vues

Je suis en couple avec un sans papier en prison (1 an de prison ferme avec mandat de dépôt) et une interdiction de 5 ans sur le sol français. je voulais savoir si je pouvais me marier avec lui en prison afin qu'il obtienne la…

Est-ce possible ?

Posée par Niane, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 13658 vues

Je me nomme bassirou niane j'ai 26 ans et j'habite saint maur des fossés , je voudrais un avocat enfin de débuter un travail de négociateur de contrat qui aboutira toujours au succès vu que je suis sûr de moi et je…

Marié en tunisie, divorce en france

Posée par Sinead, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jejo 13640 vues

Mon beau-frère est tunisien, il s'est marié avec une française en tunisie en 2015. le mariage a été transcrit en france et il a obtenu un visa, il réside actuellement en france. depuis décembre 2017, sa femme a fait une…

Reconnaissance d'un enfant de parent decede

Posée par BEBELITO, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13626 vues

Mon frere est decedé en 1997 laissant un enfant ce jour adulte sans l'avoir reconnu. aujourd'hui cet enfant souhaiterai porter le nom de son père (mon frère) et j'aimerai savoir si j'ai le droit de le…

Abandon de poste

Posée par Sebastien Grillet, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sebastien Grillet 13614 vues

Je suis actuellement en abondon de poste , depuis le 31 mai deux mois sont passé j'ai reçu seulement deux lettre une où il fallait que je justifie mon absence est une autre mise en demeure de reprendre le poste , je suis en…

Non consommation dù mariage

Posée par Ana, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Attila 13584 vues

Comment apporter des preuves que mon marî Ã réfuse toutes relations sexuelles et sensuelles des notre voyage de noçes ( pas Ãvant le mariage !!)et refusant de m'en donner la moindre explication...apres çes 4 ans de mariage ..je suis…

Demande de réexamen asile !

Posée par Dunlop, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Internationalkone 13568 vues

Apres une demande d'asile refusée , j'ai une demande d'admission exceptionnelle au séjour en cours; ma question est de savoir est ce possible de faire une demande de réexamen asile en même temps avec des faits…

Demande de cnf par filiation maternelle

Posée par gigadomingo, il y a 8 ans dans Filiation
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gigadomingo 13514 vues

Je vais vous raconter mon histoire... en effet j'ai demandé un certificat de nationalité en 2014 auprès du service de la nationalité. ma grand mère a été reconnu française par la cour d'appel de dakar ( sénégal ) cette…

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