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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'une voiture par mes parents à mon frère

Posée par Sentinelle, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sentinelle 14219 vues

Mes parents ont acheté à mon frère, qui vit avec eux, une voiture pour un montant de 30 000 euros. ma mère est aujourd'hui décédée et la voiture a été acheté début 2017. mon père est en fauteuil roulant suite à plusieurs avc…

Pacs pour demandeur d?asile

Posée par Mia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par WARCHI TOIYBINA 14214 vues

Un ou une demandeuse d?asile peut -il se pacser ?…

Cout mensuel d'un adolescent de 14-16 ans

Posée par oskar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 14200 vues

Quelqu'un peut-il me donner le coû mensuel d'un ado au niveau nourriture, loisirs, habillement par mois svp ? je dois faire une requête au juge pour un pension alimentaire et je ne veux pas passer pour un profiteur ou un…

Auto entrepreneur sans papiers

Posée par Mmmmm, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yanis 14196 vues

Je suis un auto entrepreneur sans papiers et j'applique une activité est-ce que un moyenne d'avoir un titre de séjours…

Vice cache sur vehicule auto de corrosion

Posée par dubois20, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dubois20 14150 vues

Resume le controle technique signalait corrosion sans obligation de reparation , puis en contre visite il etait vierge or il semble que cette corrosion soit perforante, touche le chassis et les organes de securote il ya expertise…

Que dois je mettre sur ma demande de renouvellement de passeport

Posée par tima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Debby98 14150 vues

Je souhaite renouveler mon passeport mais j'ai un doute concernant le formulaire cerfa 12100*02 que l'on doit y joindre. il nous demande: " vous êtes français par ce que " : et c'est à ce moment là où j'ai un…

Une eurl peut t'elle être saisi pour une dette personnelle

Posée par Mems42, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mems42 14133 vues

Voilà je suis endettée pour un prêt immobilier que je n'ai malheureusement pas pu honoré 170 000 euros. je suis gérant d'une eurl est ce que les huissiers peuvent saisir le compte professionel pour une dette personnel?…

Refus signature acte de partage

Posée par Daleide, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Akinea 14122 vues

Actuellement en instance de divorce notre notaire a rédigé l'acte de partage. mon futur ex époux doit me rendre 12 000€. or il me menace de ne pas signer l'acte. quels sont les recours possible ? que se passe t'il…

Injonction de délivrer un titre de séjour

Posée par Anonyme93, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jiji 14119 vues

Suite à un oqtf,j’ai fait un recours et le tribunal administratif a enjoint le préfet de me délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans un délai de 2 mois . il y’a deux semaines de cela j’ai reçu un courrier de la…

L'argent déposé sur un compte bancaire appartient à qui?

Posée par frenchfilm, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par G1Avis 14119 vues

J'ai entendu dire que l'argent déposé sur un compte bancaire devenait légalement la propriété de la banque (qui en dispose donc à sa guise), et qu'il fait en réalité l'objet d'une dette de la banque envers…

Autorisation de travail en france avec carte de séjour portugaise

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par laulo 14091 vues

Mon compagnon est brésilien, il a une carte de séjour portugaise avec une autorisation de travail au portugal, nous allons nous installer en france chez moi, commentaires faire pour avoir une autorisation de travail en france et…

Refus de parloir

Posée par Miss, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brunette 14065 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai un recours afin d'obtenir un permis de visite au parloir alors que mon conjoint à une interdiction d'éloignement, cependant suite à un courrier que j'ai envoyé au juge…

Rsa et dons paypal

Posée par LucieM1, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emmeline BOCHEREL 14060 vues

Actuellement au rsa, il arrive certains mois où je peux recevoir des dons paypal. ces derniers doivent-ils être déclarés à la caf, et si oui, de quelle manière ? bien cordialement…

Infractions routières en italie ressortissant français

Posée par philippe1956, il y a 9 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre0413 14058 vues

Un automobiliste français se fait flasher en italie en zone ztl ( zone de traffic limité)deux fois en 15mn!! ( certains se sont fait flasher 6 fois ....= 6 amendes) 369 jours après la "photo", l'infraction il reçoit en lrar…

Chèque volé

Posée par Marguerite, il y a 11 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isabelle 14054 vues

J'ai reçu un courrier de la poste me disant avoir un chèque impayé. après avoir vérifié mon chéquier je réalise que le chèque était bien volé au milieu .après ma petite enquête j'ai pu retrouver le lieux où ce chèque a…

Enfant non reconnu

Posée par marssou, il y a 10 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ca 14052 vues

Mon père a eu un enfant qu'il n'a pas reconnu qui est actuellement agé de 34ans , je voudrai savoir s'il a des droits sur l'héritage ,sachant que nous sommes trois frères…

Validité du permis de conduire après suspension pour alcoolémie

Posée par Mims, il y a 11 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chloées 13990 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en 1980, sans limite de validitié. en 2013, j'ai eu un accrochage avec alcoolémie et mon permis a été suspendu pour une période de 3 mois. j'ai passé des tests psychotechniques et…

Convocation a la police ( assignation ?? ) demande de document

Posée par alif, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexxa03 13975 vues

Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de police et dans le message il me demande de ramener les document comme : le cni le passeport le livret de famille et un justificatif de domicile pouvez…

Titre de séjour parent enfant francais et irtf

Posée par Tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Déco 13964 vues

Je suis un tunisien, suite à une rétention en octobre 2015 et après ma libération j'ai une irtf de 3 ans prend fin en octobre 2018 malgré que je vis depuis en france, en février 2018 j'ai eu ma petite fille de ma femme…

Appel par le procureur de paris suite à l'octroi de la nationalité français

Posée par Axel, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bossase 13963 vues

Suite à l’octroi de la nationalité française à ma femme, et deux mois après l'obtention du certificat de non appel, le procureur fait appel, ceci dit depuis tout ce temps elle a obtenu sa carte d'identité et son passeport…

Certificat de non recours a la kafala

Posée par ahmed, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sofia 13958 vues

On m'a demandé un certificat de non recours à la kafala pour l'execatur ça veux dire quoi et d'ou je peux l'avoir merci…

Actes de disposition - facture - notaire

Posée par maminou, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 13955 vues

Nous sommes trois enfants qui avons hérité, à part égale, d'une maison. sur les trois enfants deux ne veulent pas la vendre pour l'instant et ont demandé au notaire, après avoir reçu un acompte sur la somme qui se…

Harcèlement

Posée par tilla, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître GAST 13937 vues

Je subis depuis plusieurs mois déjà du harcèlement moral (comment faut-il l'appeler ?) d'une prof qui me prend pour son "punching ball" à chaque cours (les cours se font à distance et sont enregistrés par la fac et par…

Fausse déclaration

Posée par Loup, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mamade 13936 vues

Je suis convoqué en crpc pour fausse déclaration au service de police en l'occurrence un vol . est-ce une escroquerie à l'assurance ? j'ai néanmoins réellement eu la porte fracturer serais-je pris en charge ? je…

Comment divorcer gratuitement

Posée par Soso, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eli 13920 vues

Je voudrais divorcer gratuitement et à la miable que ce que je dois faire?…

Changement de statut réfugié

Posée par Ghaleb, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ad 13914 vues

Je suis reconnu réfugié depuis 2014 et j'aimerais changé mon statut actuellement je suis en cdi et je suis marié avec une française mon seul soucis est ce que je peux cherché un nouveau passeport au consulat et est ce que je…

Déclaration sur l'honneur et date d'effet du divorce

Posée par sega, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 13908 vues

J'ai 2 questions concernant les divorces par consentement mutuel : 1°) la déclaration sur l'honneur concerne-t-elle les deux époux ou uniquement l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire ? les deux époux sont-ils tenus de…

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