Vous avez une question juridique ?

Ma femme m'a informé de son intention de quitter la maison et de prendre un logement en location, car elle ne m'aime plus. quels sont les risques financiers et matériels pour l'un comme pour l'autre. merci de...

Mon bailleur qui est la mairie a été condamné et a me rembourser les frais de justice (6 mois).après plusieurs relances sans réponse il y a 1 mois mon avocat a fait intervenir un huissier de justice et je n ai toujours aucune...

Mon ex mari a un droit de visite 1 dimanche sur 2. il a demenagé 4 fois depuis notre divorce et a toujours refuser de me donner son adresse. la il vit avec une femme depuis qq mois qui est enceinte ils ont demenage dans un autre département...

Le 17 avril je contacte un vendeur x pour un achat d'iphone pour 500 eu . il me propose comme moyen de paiement : virement ou mandat , je refuse et propose un cheque . il accepte et m'indique par email de mettre au nom de...

Je suis sous le coup d'une oqtf depuis avril 2017 et je suis rentré régulièrement en france avec un visa d en 2009 je voulait savoir si un mariage avec une conjointe française pourra annulé automatiquement l'oqtf qui...

Je recois des amendes que mon ex-copain a fait et dont il ne m'a jamais parler. que dois je faire ?...

On a un dossier que l'on payais pour retard de loyer suite a une séparation on vient de refaire chacun un dossier avec nos dettes respectives juste retard de loyer en commun. c'est les seul a refuser d'effacer les...

Je me permet de vous envoyé se message car nous avont adopté notre loulou depuis le16mai2012ces une adoption simple mes cette perssone veut faire une' annulation d adoption car nous somme constamment enbete avac cette personne...

S'il vous plait j'aimerai bien savoir que risque un personne qui a encaisser un chèque d'un retrait. qui est décédé sans savoir que c'est pas légal . merci...

Comment acquerire la nationalite fraincaice sachant que je suis ne avant 1970...

Apres une demande d'asile refusée , j'ai une demande d'admission exceptionnelle au séjour en cours; ma question est de savoir est ce possible de faire une demande de réexamen asile en même temps avec des faits...

Nous voulons savoir comme notre voisin nous refuse le droit de passage pour effectuer un ravalement est il indispensable d avoir un avocat pour demander le droit de passage à un juge la commune du litige est 77450 merci de votre...

J'ai reçu un avis de contravention de la police municipale pour le motif indiqué ci-dessus, la policière municipale a indiqué lieu de l'infraction "bd victor hugo" nimes, il n'est donc pas mentionné le lieu exact de l'infraction, ni numéro...

Ma convention collective (métallurgie cadres) précise que : "la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de...

Mon frere est decedé en 1997 laissant un enfant ce jour adulte sans l'avoir reconnu. aujourd'hui cet enfant souhaiterai porter le nom de son père (mon frère) et j'aimerai savoir si j'ai le droit de le...

Comment puis-je retrouver mon droit de vote ?...

J’ai arrêté de fumer définitivement du cannabis vendredi dernier(22/11/19), hier soir en rentre du travail vers 16h15 je me fait arrêter sur le bas côté d’une route départementale par la gendarmerie qui procède au test d’alcoolémie...

Contrôle alcoolémie négatif. contrôle tests salivaires positifs. comment faire pour avoir connaissance des résultats réels qui ont été confirmés positifs ds les 72h ?...

Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis...

Arrêté samedi soir pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique j'ai été contrôlé à 4 reprises, à 0.69, 0.55, 0.46 et enfin 0.57 (???) la gendarmerie a procédé à une rétention immédiate du permis de conduire en indiquant les...

Un courtier en assurances a téléphoné à ma mère âgée de 76 ans. elle lui a fourni son numéro de sécurité sociale et coordonnée de son rib car il lui a dit qu'il lui proposerait une mutuelle moins chère. tout s'est passé...

Un automobiliste français se fait flasher en italie en zone ztl ( zone de traffic limité)deux fois en 15mn!! ( certains se sont fait flasher 6 fois ....= 6 amendes) 369 jours après la "photo", l'infraction il reçoit en lrar...

J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3...

Je possède des terres héritées de mes ancêtres sur une commune en zone non constructible. actuellement celle-ci est en train d’élaborer le nouveau pos et nous souhaiterions faire une demande à la mairie afin de demander une...

Je me nomme bassirou niane j'ai 26 ans et j'habite saint maur des fossés , je voudrais un avocat enfin de débuter un travail de négociateur de contrat qui aboutira toujours au succès vu que je suis sûr de moi et je...

J'ai constaté des branchages d'arbres et des moellons au fond d'un terrain privé voir même dans la rivière. j'ai écrit à deux reprises à la police de l'eau et à la ddt services de la préfecture pour leur...

2 le 18 juillet 2009, suite à un accident sous empire d'un état alcoolique, 0,77 mg/l, j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de permis de conduire de 3 mois, assortie d'une visite médicale...

Ma mère possédait une maison des terres et des bois qu'elle a donné par préciput à mon frère. a son décès, mon frère ne veut pas me donner ma part qui me revient dans cette donation...

Hier lors d un contrôle de gendarmerie , on m à confisqué ma carte grise, ont ils le droit déjà ? je suis en retard pour faire le changement de propriétaire, mais sans la carte comment la faire changer j ai une autorisation de...

Mon terrain fait parti d'une asl(association syndiacle libre) qui contient 7 lots de terrain qui gère les parties commune c'est à dire un chemin d'accès et un bassin de rétention. je souhaiterai diviser mon terrain...