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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’avis juridique sur la validité de mon titre de séjour et mon projet d

Posée par Sara1992, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sara1992 2395 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation. je suis marocaine et titulaire d’une carte de séjour passeport talent – famille accompagnante, valable jusqu’au 31 août 2027. je me suis mariée en novembre 2023 au maroc et déclaré a…

Changement d'employeur passeport talent

Posée par Brody, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Brody 1916 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – salarié en mission » valable jusqu'en 2030, domicilié dans le rhône (lyon) pour un poste en cdi qui a commencé en avril 2021. j'ai reçu une…

Classement à auteur

Posée par Gerer, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gerer 1253 vues

J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques. j'ai été entendu par la police en audition libre, et ensuite j'ai reçu un avis de classement à auteur. est ce que ça veut dire que je suis considéré comme…

Voiture 6 mois immobilise

Posée par Jorge, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1132 vues

J’ai acheté une voiture d’occasion. après seulement 7 mois d’utilisation, elle est tombée en panne à la suite d’une casse moteur. le véhicule est immobilisé depuis maintenant 6 mois et j’ai perdu toute confiance dans cette voiture…

Tenue vestimentaire dans la rue

Posée par Sylvie, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sylvie 1589 vues

J aimerait savoir si un homme peut sortir dehors et faire ses courses habillee en femme avec des escarpins. sans avoir de problème avec la justice police gendarmerie merci d avance ( sylvie)…

Retrait d une citerne a gaz antargaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 828 vues

J ai vendu la maison de mes parents il y avait une citerne a gaz enterrè le nouveau acquereur etait au courant avec photo+ diagnostic ça fait depuis 1 an et demi il decide de faire retirer la citerne mais au compromis de vente elle…

Citerne a gaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 569 vues

Le contrat est resiliè mais les nouveaux acquereurs etaient informer de la presence de la citerne a gaz par l agence immobilere et diagnostic de la maison . sur l acte de vente il est ecrit qu il y a une installation de gaz la…

Scolarité à l étranger

Posée par Aicha, il y a 2 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aicha 2010 vues

Comment prévenir que mes enfants serons scolarisées à l'étranger et que je veux clôturer mon compte caf…

Premier renouvellement tds vie privée familiale

Posée par Kks_98, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1817 vues

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant le renouvellement du titre de séjour de mon mari. je suis ressortissante algérienne et je dispose actuellement d'un récépissé de 6 mois valable jusqu'au 11 novembre…

Garder le nom de mon mari

Posée par Descartes 80, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1222 vues

Dans la convention il est stipulé que je puisse garder son nom pendant 2 ans seulement à compter du divorce . mon mari est d accord pour revenir sur ce point pour une durée indéterminée . peux ton faire un avenant avant la signature de la…

Urgent droit mineur

Posée par Fanny, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Meurice 1127 vues

J’ai une enfant de 16 ans maintenant et depuis petite nous sommes séparer avec son papa un jugement a été prononcé un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. depuis des années monsieur ne la prend que selon ces…

Combien de temps après le prétoire on va au mitard ?

Posée par Célia, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par toto01 2862 vues

/ ! mon copain à eu son prétoire hier à 13h pour un téléphone, pas le sien un autre, et je voudrais savoir combien de temps après il peut aller au mitard ?? merci beaucoup d'avance…

Liquidation régime matrimonial

Posée par yapa, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par yapa 1616 vues

Divorcé depuis 2024, avec un bien immobilier en commun que nous venons de vendre il y’a quelques jours. nous devons faire la liquidation du régime matrimonial. le notaire suffit il pour cela ? et le fait qu’il est le jugement du…

Refus de parloir

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laura 966 vues

Je me permet de vous envoyer un message car je n'est plus de solution jai tout essayer jai mon conjoint incarcéré cela fait 1ans que je ne vois plus mon conjoint jai fait beaucoup de demande de parloir pour lui avec plusieur…

Recours jugement délai dépassé.

Posée par patou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 732 vues

Puis-je avoir un recours après un jugement dont je n'ai pas fait apl a l'époque et dont avons été déboutés.un chemin indivis dont ns étions 8 co.indivisaires un faux bornage ayant été signé en 2018 après procédure avec…

Accident responsable suite emprunt véhicule assuré au tiers

Posée par NINETTE74950, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NINETTE74950 1558 vues

Mon fils jeune permis de moins de un an a accidenté la voiture d un tiers en s encastrant seul dans un mur. aucun blessé mais 6000 euros de réparations selon devis du garagiste du propriétaire du véhicule . mon.fils avait…

Fausse déclaration d’une sci familiale

Posée par BD, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BD 1380 vues

En litige avec ma famille, je souhaiterai savoir où et comment dénoncer une mauvaise gestion de sci familiale. celle ci en effet pratique de la location meublée en déclarant du non meublé pour ne pas être assujettie à l’is et de…

Permi de conduire sous stup

Posée par ismail, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ismail 1511 vues

J ai conduit en stup je suis passer devant la juge qui ma anuler mon permis et la préfecture sa juste suspendu j ai recideci devant chez moi avec une moto 125 et le bracelet électronique merci quoi faire…

Quelle demande effectuer pour

Posée par Fallone, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fallone 3272 vues

En france depuis que j'ai 13 ans, j'ai fait mes études supérieures ensuite avec un titre de séjour étudiant et obtenu une licence professionnelle. mais la prolongation de mon titre de séjour étudiant s'est arrêtée le 15 mai et je…

Tentative d'escroquerie au jugement

Posée par Alex, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1914 vues

J'ai saisi le cph pour licenciement abusif. en tant que cadre, mon licenciement aurait du être autorisé par la drh (documents internes). rien ne le justifie, nous l'avons dit dans nos conclusions. 1 an après mon…

Regroupement familial et dépassement de 90 jours

Posée par Mn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 1448 vues

Ma femme a venu en france et elle a dépassé séjour autorisé de 90 jours en raison d'accouchement, puis elle est rentrée dans le pays d'origine avec notre fils et elle est pas eu aucun oqtf et amende pour ce dépassement…

Demande de nationnalité française par décret

Posée par hocine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 545 vues

En août 2025, j’ai fait l’objet d’une rétention de mon permis de conduire pendant quatre mois à la suite d’un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. cette infraction a entraîné un retrait de 4 points sur mon permis ainsi…

Renouveler recipicee

Posée par Sousou89, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sousou89 591 vues

J ai deposé mon dossier aes parent enfant,scolarisé en janvier 2023 a bobigny. depuis que de recipicee la dernière fois la dame au guichet m a dit votre dossier est traité et attendez la decision . apres elle m a dit prochainement…

Désordres importants rencontrés dans la maison que nous avons louée

Posée par Dom3131, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dom3131 1712 vues

Nous avons loué une maison sur aix en provence pour 5 mois avec un bail sous code civil. depuis notre arrivée, nous n’avons que des problèmes. 46 jours sans eau chaude, insécurité puisque 1 baie vitrée pouvait s’ouvrir de…

Demande de titre de séjour rece

Posée par Rosy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Chaher 989 vues

Je suis en alternance à bordeaux en bachelor logistique et ma formation se termine fin octobre. mon titre de séjour se périme le 02 décembre et je dois le renouveler au plus tard le 2 octobre. ma question est la suivante : 1) sur…

Location sans bail

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MURIEL SCHULTZ 2100 vues

Je loue un appartmeent depuis le mois de février c'était à la base un airbnb mais la propriétaire a décidé de le changer en bail longue durée pour quelques mois mais en fait elle a toujours repoussé l'état des lieux et…

Répartition congés été 2026

Posée par valentine, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par valentine 1528 vues

Pourriez vous me donner les dates exactes de périodes pour chacun des parents en sachant que dans notre jugement il est noté ceci: les vacances sont du 4 juillet au 31 août extraits du jugement : « précise que, sauf meilleur accord…

Demande de naturalisation classée sans suite

Posée par Flavie, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1892 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation il y'a 3 ans . j'ai toujours envoyé dans les temps les documents permettant de traiter ma demande . il y'a 1mois et demi , j'ai reçus un courrier me…

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