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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de travail et récépissé sans mention

Posée par P, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1392 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de…

Agression au travail

Posée par ankxv320, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ankxv320 2148 vues

J'étais victime il y a 2 mois d'une agression verbale lors d'une garde à l'hôpital, en présence de certains paramédicaux. --> cet évènement a été signalé oralement au chef de service qui m'a répondu que "…

Refus de congés, fractionnement et renonciation

Posée par amelie, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par amelie 2010 vues

Je me permets de solliciter de nouveau votre avis concernant l'évolution de ma situation. À la suite de vos précédentes réponses, je comprends que la principale difficulté juridique réside dans les conditions de recueil…

Titre de séjour expiré

Posée par Sarah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 865 vues

Je me permets de vous solliciter car, je suis dans une situation administrative, qui est devenue très compliquée. je suis arrivé en france en 2019 avec un titre de séjour étudiant. en 2024, j'ai traversé une période de…

Maire et délinquant !?

Posée par Couize, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Couize 916 vues

Devenir un(e) élu(e) alors qu'on a été condamné pour choses graves !????? a 68 ans j'en apprends tous les jours ! un(e) élu(e) est ou du moins devrait être irréprochable, mais dans les faits c'est faux…

Titre de séjour

Posée par Lys, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 818 vues

Je suis de nationalité algérien avec un titre de séjour italien. j’ai rencontrer mon épouse française, lors d’un de c’est voyage en italie en 2023. nous nous sommes mariés en octobre 2025 a lyon mon titre de séjour était encore…

Demission cdi non signé par l’employeur depuis 2024

Posée par Fleur, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fleur 1402 vues

Depuis octobre 2024 je suis dans une entreprise où je n’ai jamais signé de contrat en cdi je suis passé de 0 contrats signés a avenant de cdi qui n’est pas signé par l’employeur et que je ne possède pas non plus je suis en arrêt…

Annulation de la succession

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2384 vues

Si le généalogiste m a paye récemment après plus de 6 ans de la succession puis je demander l annulation de la succession si je n' ai rien signe chez le 'notaire ni reçu l adresse du bien principal que je n ai pu estimer…

Liquidation et partage succession

Posée par Fast, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fast 1646 vues

Mes parents sont décédés, ils ont un bien, une maison, nous sommes 9 enfants dont un est copropriétaire de la moitié de la maison, au décès de mon père nous n'avons pas été convoqué par le notaire et ma mère jouissait de…

Délai pour annuler la vente aux encheres

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2399 vues

Dans un partage judiciaire quel est le délai pour éviter une vente aux enchères pour payer les frais ? le notaire m a envoye l estimation de mon bien alors qu il ne pouvait entrer et pas l estimation du bien de mon frère dont le…

Droit aah

Posée par Lyna13, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lyna13 1643 vues

J’ai eu un droit rétroactive aah depuis mars 2024 par jugement la caf en ce moment est entrain de régularise mon dossier cependant en août 2024 j ai eu droit asi qui a été ouvert mais le paiement m’a été versé qu on octobre…

Autorisation de travail / prolonagtion

Posée par d, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 654 vues

Mon employeur a déposé pour moi une demande d’autorisation de travail dans le cadre d’un cdi qui débutera en septembre. il m’a transmis l’attestation de dépôt de la demande. est-ce que je peux déjà déposer ma demande de…

Choix du notaire

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 2736 vues

Afin de régler la succession , si mon frère veut m imposer son notaire ai je le droit de prendre le mien ou ne peut t il s' y opposer qu en demandant le partage judiciaire ?…

L'ants rejette ma demande de fabrication de carte pour la 10 ème fois.

Posée par MT, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1426 vues

Monsieur, madame , je voudrais bien savoir pourquoi l'ants me rejette sans cesse ma demande de fabrication de carte de permis de conduire définitive ? je viens de refaire ma demande il y a 15 jours, c'est encore un rejet…

Asile

Posée par Lilia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1155 vues

En tunisie toute la famille , moi mme lobna ,mon mari et mes deux enfants âgés de 10 ans et de 5 ans, dans un vrai danger !!!!!! au secours la france !!!!! nous n'avons pas les moyens de se présenter en france , voilà mon mail :…

Demande de nationalité et venir en france

Posée par Etredelumiere2025, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Etredelumiere2025 1643 vues

Elle est sénégalaise et elle souhaite venir en france. son frère est français. comment peut-elle venir en france? peut-elle obtenir la nationalité française ?…

Sos renouvellement

Posée par Kks_98, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Nkouamen Tcheuko 982 vues

Mon mari est ressortissant algérien et vit en france depuis 2013. il a obtenu un titre de séjour **« vie privée et familiale »** auprès de la préfecture de l'orne à la suite d'une **admission exceptionnelle au séjour**…

Appartement en location avec travaux mal faits

Posée par Bridget54520@@, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Koehler 671 vues

De nombreux problèmes apparaissent à dés travaux mal faits dans l’appartement dont je suis locataire depuis fin mai . je dois régler les problèmes sur mon temps personnels alors qu’ils auraient dus être réglés avant mon entrée dans…

Recours naturalisation refusée pour ressources insuffisantes

Posée par ca, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ca 1468 vues

Une femme algérienne vivant et travaillant en france depuis plus de 30 voit sa demande de naturalisation refusée sous motifs financiers (salaire précaire et droit à des prestations sociales). cependant son intégration en france…

Dette credit à la consommation

Posée par Jiji80, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 3974 vues

Je suis propriétaire avec un prêt immobilier si je dépose un dossier de surendettement pour d autre dette que je n arrive plus à honorercela peut il engendrer des problèmes sur mon prêt immobiliers…

Suspension

Posée par vivi, il y a 2 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par vivi 1865 vues

J ai eu une suspension de permis il y a deux ans , vitesse et alcool 0,41 au lieu de la limite 0,40. ce n est pas inscrit sur la casier n° 2 . je dois entamer une formation enseignant de la conduite . donc il n'y a aucune…

Violence conjugal sans itt ni plainte ( ni preuve de coup)

Posée par Mae, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ABECASSIS 910 vues

Mon conjoint et moi nous étions disputés dans son logement, dans lequel nous vivons ensemble. je précise que j'étais malade depuis plusieurs jours, enceinte de 5 mois, et paniquée car j'ai subi de la violence étant…

Administration fonctionnaire en asa aidez-moi svp

Posée par Candice2305, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Candice2305 1359 vues

Je m'ennuie... et je veux des conseils svp. a tous, je suis marie et j'ai 48 ans, je suis en attente d'affectation depuis 2 ans et demis chez moi avec mon salaire en asa. l'administration a voulu me…

Séparation avec bien immobilier

Posée par Hanna, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hanna 2201 vues

Je suis séparé depuis avril 2024 . je suis encore dans la maison et je paye mon prêt tout seul . mon ex est en logement avec un loyer de 600 euros dont apl et elle paye au final 60 euros par mois . mon crédit est de 800 euros par…

Permis marocain

Posée par Nadia, il y a 7 mois dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par sd1234567890 2865 vues

Je suis marocaine. je suis arrivée en france en août 2022. j’ai obtenu mon permis de conduire au maroc en juillet 2023. entre 2022 et 2025, j’avais un titre de séjour étudiant. entre février 2025, et septembre 2025, j’ai obtenu un titre de…

Fin de contrat assistante maternelle, indemnité de préavis

Posée par Amanda, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Amanda 1601 vues

Suite à un désaccord tarifaire concernant un avenant de contrat par mon assistante maternelle, je souhaite effectuer un retrait d'enfant. le contrat en vigueur a moins d'un an d'ancienneté et pérvoit donc un préavis…

Perte de passeport et de carte de séjour

Posée par Sisi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sisi 1722 vues

Est ce que je peux rentrer dans mon pays (madagascar) avec un liasser passer de l'ambassade en ayant perdu mon passeport et ma carte de séjour française ?…

Liquidation judiciaire ei et impact perso

Posée par Angelina1807, il y a 2 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Angelina1807 1889 vues

La société de mon mari à été placée en liquidation judiciaire le 02/07/2026. il était en ei, nous sommes mariés sans contrat de mariage. le mandataire judiciaire à saisi, suite à la liquidation, tous nos biens…

Commandement aux fins de saisie vente

Posée par Villa34, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Villa34 1713 vues

J ai reçu un commandement aux fins de saisie ventes mais je n était pas chez moi. que dois je faire. puis je trouver un étalement de paiement. la dette est de 2200€ et je suis au chômage . la saisie peut elle être suspendu . merci…

Aps délivrée avec une date de début rétroactive : est-ce normal ?

Posée par Mehdi_ber, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1352 vues

Je suis de nationalité marocaine. mon titre de séjour étudiant expirait le 19/09/2025. comme ma soutenance a eu lieu en décembre 2025, j'ai obtenu une prolongation de mon titre étudiant, puis une autre jusqu'en mars 2026…

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