Vous avez une question juridique ?

J'ai été contrôlé par la gendarmerie de mon village suite à un contrôle de routine. le gendarme m'informe que mon permis est suspendu depuis début janvier 2023 pour 6 mois après conduite en état d'ébriété...

J ai reçu un devis pour la réalisation d une clôture mais la demande d autorisation n est pas encore déposé car je suis dans l attente du plan de coupe par l entrepreneur. la date butoir de signature du devis arrive à échéance...

Lorsque sur une quinzaine d'année il n'y a perception que d'une rente at à 100%, comment est calculée la retraite carsat sur la période précitée ?...

J’ai un de mes amies qui a changer une étiquette d’un prix sur un autre article en pensant qu’il était également en promotion il c’est fais intercepter et a eu un rapelle à l’ordre par les vigiles , mon ami a donc remboursé la...

Sur l’année 2024 j’ai fait appelle a la police et j’ai porté plainte une fois contre mon conjoint pour violence qui n’ont pas été faites devant mon enfant. hier j’ai reçu un appel d’une assistante sociale me disant avoir une ip...

Mon frere m'a en voyé une lettre incendiaire en voulant les comptes de maman dont elle m'a mis procuration depuis le décés de papa 1988 depui son déces il n'a jamais voulu s'en occuper et il me menace de me...

J’ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel de vie privée et familiale l’année dernière , soit le 2 mai 2025 à la préfecture de chartres ( dans le 28 ) vu que je n’arrivais pas à le faire depuis le site...

La succession suite au deces de mon pere est compliquée car relation tres degradéé. je souhaite avancer dans le reglement de la succession mais me sens pressurisée et pas dans un rapport d'equilibre quand je me rend chez le notaire en...

Un conducteur m’a renversée sur un passage piéton. la plainte a été classée sans suite alors que l’accident a été filmé et que le conducteur reconnaît lui même m’avoir renverser (enquête gendarmerie). dans l’enquête il y a des...

Enfant née en australie père français mère saoudienne en rupture avec son pays, elle n'a pas de possibilité d'obtenir une copie de son acte de naissance qui devra être apostillé par l'arabie saoudite elle ne peut pas...

Au début, sur le compte sagace, j'avais le tableau indiquant : « nouvelle requête et demande de dossier au tribunal administratif » et une autre ligne mentionnant que « la cour d'appel a reçu le dossier du tribunal...

Mon frère a un débat contradictoire pour un aménagement de peine. sachant qu’il fait l’objet d’une oqtf assortie d’une irtf de 3 ans, prononcées après son incarcération pour non-respect du contrôle judiciaire ( sa femme qui est...

Le généalogiste m a révélé le nom du défunt avant de signer le contrat de révélation que j' ai du signer avec le pourcentage des honoraires que je n' ai pas contestés. 3 héritiers étaient faciles à retrouver ayant le même...

Divorcées depuis novembre 2014, avec deux enfants, dont j'avais la garde, mon ex mari a eu l'obligation par jugement de verser une pension alimentaire pour les deux enfants. elles sont devenues majeures, la deuxieme...

Ma fille pensait avoir accroché une autre voiture stationnée sur une voie de passage. le propriétaire de ce véhicule ne nous a jamais appelé alors que ma fille avait laissé ses coordonnées sur le parebrise. sa voiture était abimé...

J'ai un master d'algérie, et j'ai fait mon stage de fin d'études ici en france (février 2025 à septembre). maintenant je suis dans une école en 3ème année bachelor, je suis ici depuis un an. est-ce que je peux...

Cdi 35h annualisé 1607h modulation de 36h hebdomadaire. comment calculer les rtt ? est ce que l'employeur doit calculer toutes les heures 36h/ par semaine et réduire 1607h durée hebdomadaire légale ou calculer la durée...

Je me pose des questions sur les déplacements à l'étranger. j'étais sous suivi socio judiciaire jusqu'à avril dernier, cette mesure est terminé. je reste cependant toujours inscrit au fijais et ce pour une durée...

Je suis citoyen français et mon épouse, ressortissante étrangère égyptienne, vit actuellement avec moi en france. elle est entrée régulièrement dans l'espace schengen avec un visa de court séjour (expiré aujourd'hui...

Je cherche un conseil, juriste ou avocat spécialisé, pour suivre et surveiller une démarche en pénal , sachant que le litige est en province et qu'il s'agit donc de conseil et non de procédure. je souhaite un devis. merci...

Je suis responsable administrative et financier dans une cooperative , au niveau des ressources humaines je transmets les congès en copie au directeur et en l' absence du directeur au président et au cabinet comptable les...

Mon frère va demander que notre père âgé de 95 ans ans qui vie dans un ehpad une mesure d habilitation familiale. la maison familiale est inoccupée depuis 2 ans date de départ à l ephad nous sommes 6 enfants notre mère est décédée...

Je rencontre de gros soucis d'incompétence de la part de mes prestations de mon aah et les apl au niveau de la caf de rennes, j'ai beau écrire, appelé...me déplacer et ça tourne en rond depuis août 2025 ...je n'en...

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Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par...

Un légataire a combien de temps pour dire s il renonce ou accepte le légume?...

La scb ne répond pas à mon conseil juridique (la matmut). mon avocate a oublié de présenter mon dossier en appel !! la matmut a demandé à l'avocate de faire appel à son asssurance rc : la scb ne répond pas ! je vous remercie...

Si un conjoint est placé sous curatelle, avec le risque de placement, est-ce que leconjoint non malade a le droit de demander le divorce ? pour être précis, la retraite de ce dernier, dans le couple, correspond à moins de...

Notre employeur nous annonce que nous perdons un jour de ct si nous avons un arrêt maladie durant le mois. il part du principe que 15 jours de travail =1ct et 30 jours 2ct. les arrêts maladies (à partir d'un jour) vienne...

Ma question est la suivante mon ami est l' usufruit indivis par testament de notre bien acheter à 50/50. que se passe t il si j'ai une maladie qui ne me permets plus d'avoir mes capacites mentale: est-ce que...