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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dissimulation d'ayant-droits

Posée par MAGA, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MAGA 1705 vues

Une cousine artiste peintre est décédée. nous n'avons pas été prévenu. puis, son conjoint est décédé 3 mois plus tard. un acte de notoriété a été signé 2 mois après le décès du conjoint. le généalogiste qui a certifié ne nous…

Droit du travail et licenciement économique

Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par François 2246 vues

Autre question ! avant mon licenciement économique suite à la liquidation de notre entreprise ,j'ai eu à informer les représentants de l'employeur ( liquidateur et administrateur judiciaires ) du nombre total de…

Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie 1170 vues

Maitre le notaire ma fait signé se matin pour faire avancer le dossier 75%pour le fils et moi 25% sur la maison de 250 000€ qu'il faudra mettre en vente mon mari posséder des actions air liquide ,je vois que le notaire a eu un…

Attestation rang des minutes

Posée par Perrine, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 940 vues

Comment obtenir l'attestation au rang des minutes svp ?…

Regroupement familial

Posée par Jibril2022, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jibril2022 1854 vues

Je suis en contrat cdi depuis le moi de juin 2025 , moi de dÉcembre 2025 jusqu'au mai 2026 mon salaire est de 1800euro net/moi (heures supplÉmentaires inclus) juin 2026 salaire de 1845euro net (heures supplÉmentaires inclus)…

Suspension de permis 8 mois , permis néerlandais.

Posée par Twinedz, il y a 2 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Twinedz 2307 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en france en 2018. en 2023, je me suis installé aux pays-bas et j'ai échangé mon permis français contre un permis néerlandais. je réside désormais de nouveau en france . le 10/04/2026…

Mariage civil avec personne sans titre de séjour

Posée par Nora, il y a 2 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1998 vues

Je suis de nationalité algérienne, je vis régulièrement en france depuis bientôt 3 ans avec un titre de sejour salarié obtenu depuis un an maintenant mon conjoint est sénégalais il est rentré sur le territoire français depuis près…

Conjointe d'un réfugié

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Ines 1688 vues

J'ai obtenu le statut de réfugié il y a deux semaines. lors de mon recours devant la cnda, mon épouse est malheureusement décédée dans mon pays d'origine des suites d'un accouchement par césarienne. dans mon récit d'asile, j'avais…

Suites vol à l'arraché

Posée par Lou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Ines 1686 vues

J'ai été victime il y a maintenant 43 jours (le dimanche 24 mai) d'un vol à l'arraché. un collier en or d'une valeur inestimable à mes yeux (cadeau de baptême que je tiens de ma grand-mère) m'a été volé…

Dette de jeux

Posée par Jbx93cjh!!, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jbx93cjh!! 941 vues

J ai malheureusement perdu de l argent aux jeux pour lesquels je suis interdit maintenant ,je voulais donc savoir si celle ci était due pendant la seule durée du mariage ,? autre question nous sommes bien d accord que c est les…

Sarl et dépôt de bilan

Posée par Lolo, il y a 2 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lolo 1874 vues

Je suis associe majoritaire avec ma fille nous avons des dettes ursaaf qui nous convoqué au tribunal que faire avant sachant que ma fille veut continuer et moi bientôt en retraite…

Demande d'arrêt de travaux par la mairie

Posée par gueu, il y a 9 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mbaye 16995 vues

Un permis de construire en date de 2005 nous a été accordé. aujourdui le maire nous demande d'arrêter les travaux car permis de construire périmé par un courrier en lr/ar (faute de notre part pas de demande de prorogation…

Changement week-end pour mariage

Posée par Lc, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lc 1791 vues

Mon frère parrain de mes fils se marie en juin 2027 je souhaite inverser les week-ends avec le père pour que mes enfants viennent au mariage. réponse du père : « je suis tout à fait disposé à échanger ce weekend pour que les…

Question sur informations sur le lieu de vacances et lien parental

Posée par Marie1982, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie1982 1357 vues

Ma fille de 5 ans est partie chez son père pour 2 semaines. nous sommes toujours en instance de divorce et la communication est très compliquée si bien qu il ne veut pas me dire s ils vont quelque part ou s ils restent dans la…

Annonce immobilière erronée

Posée par Françoise, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Françoise 1043 vues

J'ai acheté en mai 2021 une maison pour 218 000€. annonce stipulait: superficie habitable=110 mètres carre ;diagnostic de performance énergétique=b. en réalité: superficie=88mètres carre ;= diagnostic de performance…

Date de rendez-vous pour la signature de la convention

Posée par Frank WALTER, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Meurice 806 vues

Est-ce qu'il est proposé plusieurs dates par les avocats pour le rdv à 4 pour signature de la convention de divorce par consentement mutuel. cordialement…

Invention vice-caché par expert judiciaire

Posée par EUGENIE62, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par EUGENIE62 1074 vues

J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que…

Demande de rendez-vous auprès de la commission médicale

Posée par JAwat1968, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par JAwat1968 1138 vues

J ai contacté le service de la préfecture pour leur expliquer que les créneaux ne sont pas disponibles et que mon permis est expiré il ya un mois ,leur réponse c étais d attendre que les créneaux s ouvre est ce que je risque d une…

Renouvellement aps post master pour ressortissant beninois

Posée par Jojo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Chaher 2058 vues

Je suis titulaire d’un master obtenu en france. À la suite de mon master j’ai fais une demande d’aps qui arrive bientôt à expiration dans 1 mois. j’aimerais savoir si mon aps est toujours renouvelable ? et quelles sont les…

Donation

Posée par Emeline, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Emeline 1787 vues

Mes parents m'ont fait une donation. ce qui nous a permis moi et mon mari de rembourser le credit de notre maison. sauf que nous avons appris que du coup si jamais un jour nous venions a divorcer je devais récupérer le montant…

Rupture contrat d’apprentissage

Posée par zoé, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zoé 1032 vues

J’ai déjà posé des questions par rapport à un contrat d’apprentissage erroné pour ma fille l’employeur propose de faire un avenant. un avocat du forum m’a dit que ma fille n’est pas obligée de signer cet avenant. mais elle a peur…

Conseil

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi 1538 vues

Mon mari est décédé, il y a une succession en cours avec un testament, 50 % pour sa fille, 50 % pour moi, mais on était fâché. je suis atteinte de fibro reconnu mdph qui s'est aggravée avec le stress et les crises…

Pension alimentaire

Posée par Nat21, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 1163 vues

Mon ex mari doit me verser une pension alimentaire pour notre fils depuis septembre 2025 hors il ne la jamais payer ... donc l aripa me la versé. puis je aller porter plainte pour non paiement de la pension alimentaire de la part…

Problème connexion franceconnect

Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Adem Mhd 4638 vues

Je n'ai pas connect franceconnect numérique donc je ne pourrais pas accéder le site des droits sociaux. j'ai contacté plusieurs fois auprès de franceconnect et ils m'ont informé que je dois contacter auprès de cnav…

Contestation d'une amende - délai

Posée par STUDYLAW, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 1813 vues

Mon conjoint a contesté une amende auprès de l'officier du ministère public. il a 30 jours pour la payer sinon une majoration de 75 euros s'appliquera mais l'action d'avoir saisit le ministère suspend-t'il…

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