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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement de salaire après licenciement

Posée par Steco, il y a 11 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 12964 vues

Je viens d'être licencié en date du 7 octobre dernier. du 15 septembre 2015 au 7 octobre,mon employeur m'avait mis à pied à titre conservatoire. mon entretien préalable a eu lieu le 1er octobre. l'employeur, compte…

Commission du titre de séjour

Posée par Harie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
79 réponses dont la dernière il y a 5 mois par PrefBobi 12937 vues

J’ai demandé titre de séjour à prefectures de paris en route 10 ans sans papier en france . le prefectures ma donné rdv à commission de titre de sejour à 26mars 2025. je suis allé à un rendez-vous et ils m'ont posé beaucoup de…

Renouvellement de séjour avec une formation cap

Posée par Rifda, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 12912 vues

J'aimerais savoir si on peut renouveller son séjour étudiant en france, avec une formation cap petite enfance par alternance ? (cours toutes les semaines le matin + environ 4oh de travail par mois)…

Vente avancement d'hoirie

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 12901 vues

J' ai reçu un bien en avancement d'hoirie avec une clause stipulant que je dois avoir l'accord du donateur pour vendre. ce dernier étant sous tutelle l'accord du tuteur familiale est il suffisant où doit on…

Salaire différé après décès des parents agriculteurs

Posée par France, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 12880 vues

Après le décès de mes parents, les comptes de successions ont été établis. la maison familiale a été vendue à un de mes frères. l'ensemble de la fratrie avait donné procuration au notaire pour engager les actes. après…

Droit de passage

Posée par Laura, il y a 10 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 12878 vues

Nous voulons savoir comme notre voisin nous refuse le droit de passage pour effectuer un ravalement est il indispensable d avoir un avocat pour demander le droit de passage à un juge la commune du litige est 77450 merci de votre…

Avis de contravention concernant un refus de priorité à piétons

Posée par mich, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12862 vues

J'ai reçu un avis de contravention de la police municipale pour le motif indiqué ci-dessus, la policière municipale a indiqué lieu de l'infraction "bd victor hugo" nimes, il n'est donc pas mentionné le lieu exact de l'infraction, ni numéro…

Avis d'audience

Posée par wewen, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 12852 vues

Je voudrais savoir se que veut dire ses art fait prévu par art.222-13 al.1 6°, art.132-80 c.penal. et imprimés par art.222-13 al.1, art.222-44, art.222-45, art.222-47 al.1, art.222-48-1 al.2, art.222-48-2 c.penal,art.378, art.379-1…

Ajout d'un nom de famille

Posée par christelle, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MEGHENINI 12828 vues

J'ai divorcé depuis plus d'1 a et nous avons une enfant de 7 ans qui porte le nom de son père. j'aimerais qu'elle porte également le mien. est ce possible ? quelles sont les démarches ? est ce long et compliqué…

Vice de forme d'un avis de rétention

Posée par JAK, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 12821 vues

Arrêté samedi soir pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique j'ai été contrôlé à 4 reprises, à 0.69, 0.55, 0.46 et enfin 0.57 (???) la gendarmerie a procédé à une rétention immédiate du permis de conduire en indiquant les…

Retards et sanction

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yamina 12818 vues

Un employeur a-t-il le droit de renvoyer un salarié chez lui car il est arrivé en retard ? on peut estimer que c'est une sanction et obliger le salarié à quitter son poste de travail ne figure pas dans les sanctions prévues…

Le pere part en vacances

Posée par Jeannine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeannine 12792 vues

Le pere de mon enfant vient de me prévenir par ecrit qu'il part en vacances lundi et ne viendra pas chercher son fils deux mercredi et deux vendredi nous avons une décision de justice qui stipule que tous les mercredis et les…

Jeu steam, bannissement infondé et impossible d'avoir gain de cause.

Posée par p1xxz, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam50Haynes 12789 vues

Il existe une plateforme de jeux, steam, ou il y a plusieurs jeux-vidéos (en ligne ou pas), que ce soit fait par les créateurs de la plateforme (valve) ou par d'autres éditeurs. je vais parler ici de counter-strike:global…

Aquisition d'une maison sans daatc

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 12786 vues

Nous avons signé un compromis de vente il y a maintenant plus de dix jours. il est indiqué dans le compromis une absence de daatc et les propriétaires non pas obtenus d'attestation de non contestation de la conformité auprès…

Vou ne pouvez pas déshériter un de vos enfants

Posée par aelangelina, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kali 12778 vues

Ma mère possédait une maison des terres et des bois qu'elle a donné par préciput à mon frère. a son décès, mon frère ne veut pas me donner ma part qui me revient dans cette donation…

Estimation préjudice pour dédommagement aimable

Posée par HB, il y a 10 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par HB 12777 vues

Suite à une erreur de délivrance d'un médicament sur ordonnance je me suis retrouvé aux urgences avec un arrêt de travail de plus de 3 mois. le pharmacien souhaite gérer cette affaite à l'amiable et propose que je lui…

Avoir la nationalité française à travers ma fille

Posée par faycalsm, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fatima 12767 vues

J'ai 43 ans et je suis algérien, quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la nationalité française sachant que ma fille (15 ans) est française par sa mère (nous sommes séparés)…

Carte grise

Posée par Marie B, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie H 12762 vues

Hier lors d un contrôle de gendarmerie , on m à confisqué ma carte grise, ont ils le droit déjà ? je suis en retard pour faire le changement de propriétaire, mais sans la carte comment la faire changer j ai une autorisation de…

Résultats suite à test salivaire

Posée par Jole, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samael 12761 vues

Contrôle alcoolémie négatif. contrôle tests salivaires positifs. comment faire pour avoir connaissance des résultats réels qui ont été confirmés positifs ds les 72h ?…

Quels frais d'entretien d'une maison en cas de séparation

Posée par katkat, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dilou 12757 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis mars 2019. nous sommes propriétaires d'une maison achetée en 2010 dont nous payons le crédit chacun. monsieur a voulu resté dans la maison commune. j'ai dû prendre une location en…

Peut-on savoir si une plainte a été déposée contre quelqu'un ?

Posée par Elda, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elda 12738 vues

Une de mes connaissances a voulu me prévenir qu'une de ses amies avait porté plainte pour viol envers quelqu'un que nous fréquentons toutes les deux, un directeur d'association. À mon tour j'ai voulu informer…

Suspension permis de conduire

Posée par Henry63, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alycia 12722 vues

2 le 18 juillet 2009, suite à un accident sous empire d'un état alcoolique, 0,77 mg/l, j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de permis de conduire de 3 mois, assortie d'une visite médicale…

Que signifie une assignation à résidence après un oqtf?

Posée par Tchib, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Momososo 12696 vues

Cela fait 8 ans que je suis en france, j'étais venu autant qu'étudiante, en 2015, j'ai fais un changement de statut activité libérale et en 2016 j'ai demandé un titre de séjour commerçant, qui m'a était…

Reintegration dans la nationalité française

Posée par nejma, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nejma 12691 vues

Je viens de voir de forum sur les questions de nationalite et c est vraiment pas facile de s y retrouve voila j ai lu moi aussi la note ministerielle de monsieur caseneuve et je vois que madame l avocate a repondu a ce probleme a un…

Reconnaissance anticipé

Posée par wendy62, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par wendy62 12687 vues

J'ai reconnu mon enfant avant sa naissance et son père la fait quelques jours après a la maternité nous avons donné la reconnaissance anticipé du papa mais pas la mienne hors aujourd'hui je voudrais faire valoir ma…

Enlèvement véhicule par une mairie

Posée par ville306, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 12686 vues

Le 16 décembre 2015, le maire me demande de faire enlever un véhicule en stationnement abusif + 7 jours sur un parking communal. actuellement en attente d'assermentation, j'ai pris des photos du véhicule concerné. le…

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