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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements suite accident non responsable

Posée par Murier, il y a 6 ans dans Dommage corporel
39 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb 12685 vues

Je suis la victime d'un accident de la circulation arrivé en septembre 2017, le chauffard responsable a été reconnu par la gendarmerie et l'assurance. je n'ai pas repris mon travail depuis l'accident car…

Timbre fiscaux 559euro

Posée par Ayoub, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ahmed 12684 vues

J'ai déposé un dossier ya 6 mois on ma envoyer un message vendredi pour venir récupérer ma carte demain 22 août a partir de 8h30 avec les 559 euro est il possible daller retirer sa carte sans récépissé ? parceque il mont juste…

Changement de statuts du preneur.

Posée par Jpm, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jpm 12645 vues

Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de…

Solution pour une sarl fermé

Posée par lola, il y a 10 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lola 12645 vues

En l’espèce, une sarl a été fermé à l’amiable. par ailleurs, la société avais été poursuivi par un salarié aux prud’homme pour licenciement abusif. le conseil des prudhommes a requalifié le licenciement pour faute grave en cause réelle et…

Annulation de l'oqtf

Posée par Lyzoul30, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mes30 12623 vues

Je suis sous le coup d'une oqtf depuis avril 2017 et je suis rentré régulièrement en france avec un visa d en 2009 je voulait savoir si un mariage avec une conjointe française pourra annulé automatiquement l'oqtf qui…

Cnf

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Filiation
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 12617 vues

J ai 19 ans.je vis au senegal.j ai déposé une demande de visa pour aller en france vivre avec ma mère le consulat me l a refusé en disant que je suis francais par filiatin paternelle et qu il me faut une transcription de…

Partage partiel à l'amiable

Posée par Francks, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francks 12611 vues

Si une succession contient un bien immobilier et des liquidités est-il possible de faire un partage partiel des liquidités uniquement pour éviter les coûts de l'acte notarié?…

Commandement à payer de dommages et intérêts solidaires

Posée par demand'info, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Afellan 12596 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai reçu un commandement à payer pour des dommages et intérêts solidairement avec 3 autres personnes. le montant est de près de 100.000€ mais il semble que les 3 autres personnes se soient…

Un particulier peut-il faire le la peinture au pistolet sur son terrain?

Posée par Michel1972, il y a 6 ans dans Urbanisme
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jade 12595 vues

Est ce qu'un particulier a le droit de faire de la peinture au pistolet sur son terrain ? la peinture concerne des volets et des pièces de ferronnerie appartenant au particulier. il n'est pas question d'activité…

Divorce qui traîne/avocat qui me mène en bateau

Posée par edenl, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par edenl 12573 vues

J'ai lancé une procédure de divorce en septembre 2014, et déclaré avoir quitté le logement que j'avais avec mon conjoint depuis mai 2014. nous n'avons ni enfants, ni bien. la procédure devait donc être des plus…

Récupérer mon passeport

Posée par am15, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Samyperez75 12553 vues

E suis rentré en france avec un visa de 1 mois en 2013 je vis avec ma femme depuis octobre 2013 on s'est marié récemment en septembre 2017 , je veux demander un tittre de séjour vie privé et familiale mais le problème que j ai…

Societe en liquidation amiable et vehicule lui appartenant

Posée par Castera33360, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 12551 vues

Je suis en cours de liquidation de mon eurl. en attendant de vendre les véhicules appartenant à la société, ai-je l'obligation légale de conserver une assurance au tiers ?…

Permis probatoire stupefiant

Posée par Linconnnu44, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dje 12545 vues

Titulaire sur permis depuis seulement 2 mois et demi suite à un contrôle par la gendarmerie le 14 octobre 2017 je me.retrouve positif au cannabis à la suite de ça il me.retire le permis pour 72h après les 72h aucune nouvel puis 2…

Vendre part terrain agricole en indivision après succession

Posée par Framme, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Framme 12530 vues

Nous avons terminé la succession de ma mère l année dernière et avons donc laisse deux terrains agricoles en indivision.3d entre nous veulent sortir de l indivision et les autres veulent racheter plus cher les parts que l…

Enfants adopter. par. kafala

Posée par Warda, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 12525 vues

Ma tante est. décédé elle était. mariée elle avais adopter 2 enfants. de l'algérie. les enfants. porter. son nom non de son mari donc ils. l'on. pas. héritée . et. la son mari est décédé lui aussi. alors. il. a. fait. des…

Résiliation de bail verbal

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 12519 vues

J'ai résilié le bail de bâtiments ruraux et d'un pré proche de maisons d'habitation. je possède les maisons d'habitationle loueur refuse de partir et m'invite à une procédure en justice auprès du tribunal…

Que risque un employeur qui ne fournit pas l'attestation de pôle emploi?

Posée par Poissonlunee, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOEGLIN 12510 vues

L'employeur de mon fils lui a adressé par recommandé, à la fin de son contrat d'apprentissage son bulletin de salaire, certificat de travail, mais pas de solde de tout compte et surtout pas l'attestation de pôle emploi. de même, il…

Oqtf et démarches

Posée par Amel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dadia15 12510 vues

Entrée en france en septembre 2012 avec un visa d'étude, j'ai reçu une oqtf par la préfecture pour non assiduité des études le 8 mars 2016; j'ai envoyé un recours gracieux mais aucune réponse n'a été reçu à se…

J’ai arrêté mon abonnement keep cool et ils me demandent de payer 328€

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Sport
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par s;a 12494 vues

Je me suis inscrite à keep cool en septembre, j’ai décidée d’arrêter mon abonnement 2 mois après, car je n’y allais jamais étant étudiante, les personnes de cette salles sont de mauvaises foi, aucunes aides ect... je me sentais pas…

Résiliation abonnement basic fit

Posée par Klo, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par sbl61 12490 vues

J'ai résilié mon abonnement basic fit le 16 juin 2020. basic fit m'a écrit par mail : "suite à votre demande, votre abonnement a bien été annulé. nous sommes tristes de vous voir partir mais également fiers d'avoir…

Harcèlement téléphone huissiers

Posée par Maumau, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 12488 vues

Depuis 1 mois, un huissier de justice me harcèle par téléphone en envoyant des’ message ou en m’appellant, il a même etait jusqu’a appeller mon lieu d’en travail. la raison est que mon crédit voiture n’aurais pas était payer depuis…

Demande de provision de la part d'un avocat sans accord

Posée par Mariami, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12466 vues

J'ai consulté un avocat en avril 2016 pour l'ajout d'un prénom utilisé depuis ma naissance par ma famille mais absent de mon acte de naissance.. lors de la consultation l'avocat m'a dit que ce serait…

Jeune majeurs 18 ans demande de carte de sejour

Posée par savan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bela 12464 vues

Je suis sans papier arrivé à l'âge de 16 ans en france , je viens d'avoir 18 ans je suis un bac pro que je passe cette année , est ce que je peux faire une demande de titre de sejour à la prefecture ? mes parents sont en…

Données au taj

Posée par Ads, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 12463 vues

Je suis fichié au taj (traitement antécédants judiciaire) j’ai un casier vierge car j’ai une decision de justice pour l’effacer . pouvez-vous me dire combien de temps doit rester dans le taj les infractions « recel de véhicule » et…

Curatelle renforcée

Posée par nicy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jjjb12 12417 vues

Pouvez vous m'aider à refuser la mise sous curatelle renforcée de ma soeur handicapée…

Autre signature

Posée par Martin, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noémie 12401 vues

On veut me faire signer un document par chantage, si je signe avec une signature inventée, autre que la mienne, en cas de procédure juridique par la suite que devient la valeur du document et est ce que je risque quelque chose ?…

Ma mère ne veut pas me rendre mes affaires

Posée par Jenni, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hafsa OUAJINI 12400 vues

Avant de partir en australie j'ai dépose mes affaires ainsi que mes papier chez elle maintenant j'en ai besoin et elle refuse de me les rendre que puis je faire ?…

Vente d'un bien en indivision, renoncer à sa part

Posée par titmouse, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titmouse 12389 vues

Mon frère, ma sœur, ma mère et moi sommes propriétaires indivis d'une maison suite à une donation de mes parents: et à la succession de mon père décédé par la suite: 50 % à ma mère, et le reste à mes frères et sœurs et moi. ma…

Nouvelle demande de visa après refus

Posée par Karima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manouche 12385 vues

Je souhaite savoir si après un refus de visa conjoint de français, mon mari peut refaire une demande de visa conjoint de français immédiatement sans faire de recours pour le 1er refus ? il est au maroc merci de votre réponse…

Formation à distance

Posée par Cassandra, il y a 11 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanessa 12382 vues

Je m'appelle cassandra j'ai 22 ans je me suis inscrit à culture et formation car j'étais sans boulot et je voulait faire quelque chose ayant trouver du travail récemment je travail beaucoup et je n'ai plus de…

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