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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delai divorce mutuel nanterre

Posée par louulou, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 13246 vues

Quel est actuelement le delai pour etre convoquer apres depot de la requete au tribunal pour un divorce par consentement mutuel simple sans biens ni enfants ni prestations compensatoires a nanterre?…

Demande de suppression du permis de visite

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose Marie 13241 vues

Je voudrais si il est possible de supprimer définitivement son propre permis de visite parloir? si oui comment fait-on ? et si le détenu sera mit au courant ?…

Refus de donner son adresse et refus de tout contact

Posée par lilola, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ggdn971 13237 vues

Mon ex mari a un droit de visite 1 dimanche sur 2. il a demenagé 4 fois depuis notre divorce et a toujours refuser de me donner son adresse. la il vit avec une femme depuis qq mois qui est enceinte ils ont demenage dans un autre département…

Contruction de logements sur une zone ui du plu

Posée par rodriguezmd, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 13207 vues

La mairie peut-elle accorder des permis de construire sur des zones catégorisées ui (à usage industriel) dans le plu ? si ce n'est pas le cas, que doit-elle faire pour y parvenir ? y'a t'il des solutions pour…

Vol à l'étalage

Posée par lkaufmant, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par June 13204 vues

Aujourd'hui j'ai fais une erreur, j'ai tenté de voler dans un carrefour market pour 20e de marchandises. je me suis fait prendre par quelqu'un du personnel (pas un vigile, il n'y en as pas) juste après mon…

Location d un appartement hlm

Posée par Nad, il y a 9 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nad 13199 vues

J ai été victime d effraction sur la serrure de la porte de mon appartement. j ai appelé un serrurier qui m a ouvert la porte et a changé la serrure ; elle a été remise sur le même type que l initiale, c est à dire une serrure 3…

Fraude lors d'un examen d'enseignement supérieur

Posée par Nikado, il y a 3 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 4 mois par SE 13197 vues

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis…

Certificat de non conformité

Posée par Krisou, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître COSTE 13187 vues

Nous sommes sur le point de vendre notre pavillon individuel. le notaire nous a demandé le certificat de conformité de la construction que la mairie ne nous avait pas fait parvenir depuis 6 ans et également celui relatif à l…

Puis je demander un report d’audience une seconde fois

Posée par Olivezz, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dany 13172 vues

Une ecole de commerce porte plainte contre moi pour ne pas avoir terminé de payer les 1/4 de frais de scolarité restant ( ce qui correspond à 4000 euros, étant étudiant j’ai eu du mal à tout payer), je veux bien payer le reste et…

Achat leboncoin mais complication remboursement

Posée par desrudy, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Merlet 13172 vues

Le 17 avril je contacte un vendeur x pour un achat d'iphone pour 500 eu . il me propose comme moyen de paiement : virement ou mandat , je refuse et propose un cheque . il accepte et m'indique par email de mettre au nom de…

Demandes de matricules agents de la police municipale

Posée par Phil65, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Faikim 13159 vues

Suite à une intervention de la police municipale, je me suis présenté au poste avec une demande écrite pour avoir le matricule des 3 agents intervenants ce jour là. le chef de poste a catégoriquement refusé ma demande, à t-il le…

Adoption

Posée par lachristelle123, il y a 10 ans dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lachristelle123 13150 vues

Je me permet de vous envoyé se message car nous avont adopté notre loulou depuis le16mai2012ces une adoption simple mes cette perssone veut faire une' annulation d adoption car nous somme constamment enbete avac cette personne…

Allocations familiales

Posée par Mario, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Angebrender 13146 vues

Je suis salarié frontalier au grand duché de luxembourg et je suis en instance de divorce. je perçois les allocations différentielles tous les 6 mois du pays auquel je travaille. mon épouse perçoit ceux de france. j'aimerais…

Création sasu en invalidité?

Posée par Eli, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par patrick 13131 vues

Etant depuis peu en invalidité 2, je voulais savoir si je pouvais creer une sasu et me verser un loyer du local que la société aurait pour l activité pour améliorer mes fin de mois et laisser en réserve les éventuelles benefices ou…

Temps de l'indemnisation de la fgti

Posée par Analol18, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par All 13127 vues

Au mois de juillet j'ai signer un constat d'accord de la fgti. j'ai reçu par recommandé ar la notification d'homologation du constat d'accord le 17 septembre.  au bout de combien de temps je percevrai le…

Dette alimentaire

Posée par lezard, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 13114 vues

Ma mère et moi venons de vendre une maison en commun, le reste de l'héritage était une donation de mon père à ma mère, elle donne tout son argent à un homme, l'argent de la maison partira à ce monsieur qui l'a…

Quelles règles à respecter dans la création d'un site web ?

Posée par Nidiou, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vousetes555 13102 vues

Je me permets de vous adresser ce message car je souhaite créer un site web qui référencerait d'autres sites web (jeux, site web à but non-lucratif : cuisine, services...) et permettre aux utilisateurs de commenter, noter les…

Partage maison divorce tunisie

Posée par Eltounsi33, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ridha06 13089 vues

Comment se passe le partage d'une maison en tunisie après un divorce en france (les deux epoux sont tunisiens) sachant que le marie a mis la maison au nom de son frere a l'insu de l'épouse…

Demande d'assistance pour compléter ma demande de titre de séjour

Posée par aletonics, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amoula1984@ 13075 vues

Je me tourne vers ce forum car je suis actuellement confronté à une situation complexe concernant ma première demande de titre de séjour. je suis de nationalité vénézuélienne et je suis marié à un français, nous sommes…

Garage et atelier construit il y a bien 30 ans

Posée par will, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par will 13060 vues

Nous avons hérité d'une maison où un abri garage/atelier est construit juste à côté de la maison dans la cour. (à environ 2m du côté de la maison, une allée non couverte les sépare) celui ci est là depuis au moins 30 ans est…

Renouveler la carte de séjour avec un passeport périmé

Posée par Mardaker, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lamemesituation 13044 vues

Je suis étudiant et j'ai une carte de séjour de deux ans jusqu'à 31.09.2019 mais mon passeport expire le 28.04.2019 et je ne peux pas le renouveler car je n'ai pas fait mon service militaire en pays de…

Droits civiques

Posée par Philou, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nana 13036 vues

Comment puis-je retrouver mon droit de vote ?…

Que faire quand sa sœur s'approprie de tous les biens familiaux

Posée par ma.vie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ma.vie 13028 vues

J’ai une sœur qui s’octroie tous les biens familiaux. mes parents sont divorcés et âgé. j’ai appris en septembre 2017, que ma sœur avait hérité d’un bien en 2000, par un testament fait a l’insu de notre grand-mère qui était en…

Un accord ecrit entre parents est il valable en attendant unne decision du jaf?

Posée par mariannedja, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 13AAAA20 13023 vues

Je compte laisser ma fille à son père (nous etions.en.union libre et séparés depuis juin sans avoir encore saisi le jaf) pour le week end mais je vais lui faire signer un ecrit stipulant que je vais la récupérer dimanche soir. cet…

Viol sans preuves

Posée par Sasou83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 13017 vues

Mon frere vient d'être incarcéré à cause de son ex femme qui l'accuse de viol alors que c'est faux il a été libéré pour cette même affaire y'a 3 ans il a fait que 6 mois fautes de preuves etc la il l'a reçu…

Est il légal de faire une signature électronique sans accord ?

Posée par Numberone74, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par VIEUILLE 13008 vues

Un courtier en assurances a téléphoné à ma mère âgée de 76 ans. elle lui a fourni son numéro de sécurité sociale et coordonnée de son rib car il lui a dit qu'il lui proposerait une mutuelle moins chère. tout s'est passé…

Locataire au dessus d'une boulangerie

Posée par ARESKOWICH, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 12998 vues

Je suis locataire hlm au dessus d'une boulangerie.le local de la boulangerie etait déstiné à usage d'habitation,son agencemement est identique aux autres appartements.trés mal isolé (bruits,odeurs) malgré mes nombreuses…

Suite d'une suspension de permis

Posée par Snak31, il y a 10 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 12967 vues

J'ai était contrôler positif pour le thc en décembre, j'ai alors pris un stage de sensibilisation et 2 mois de suspension. le jour ou j'ai pu récupérer mon permis on ma fait signer un papier et on ma fait remarquer…

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