Vous avez une question juridique ?

J'ai acquis une maison avec un transformateur tour 20kv en limite de mon terrain. l'acte de vente stipule une servitude de passage pour son entretien. aujourd'hui, 4 ans après, un nouveau lotissement est en...

Dans un arrêt de cour d'appel, la décision fait l'objet de la part des défendeurs d'une rectification en erreur matérielle. en l'espèce un promoteur a un délai de 4 mois à compter de la signification pour...

Je bénéficie de l’aide juridictionnelle et il s’agit de mon quatrième ou cinquième avocat. trois d’entre eux se sont désistés d’eux-mêmes pour manque de temps. le dernier avocat transmet à la cour des captures d’écran illisibles...

J’ai déclaré un sinistre automobile dont j’étais responsable il y a plus de deux ans. une expertise par photos a été réalisée, mais aucun expert ne s’est déplacé sur place. je suis assuré tous risques. À l’époque, je n’avais...

Je vie dans un bâtiment avec une isolation acoustique pas adapté à mon hyper acousie et j'ai certain voisin qui ne sont pas capables de s'occuper de ce qu'il se passe chez eux. je suis streamer et mes voisins...

Suite à une commande auprès d un magasin de literie, on m a proposé un paiement en 10x sans frais. j ai accepté, on m a demandé un code via sms et je me suis au final retrouvée avec un crédit renouvelable alors que je n'ai...

J'aimerais savoir comment dénoncer un mariage gris dont je suis la victime et qui risque de tourner à mon désavantage. faut il écrire au procureur de la république, à la préfecture ou à l'ofii ou au 3 ? comment faire ?...

Je suis actuellement en procédure de divorce en contentieux depuis janvier 2024. tres compliqué...il y a eu dépôt de plainte pour agression lors d'un passage de bras itt...

Nous sommes deux à avoir reçu un courrier en main propre en vue dun potentiel licenciement sans motif avec une dispense de travail avec rémunération on risque quoi ?...

J'ai acheté une maison il y a 3 ans dans un village de 200 habitants dans un village calme mais le fils de mon voisin vient de s'installer autoentrepreneur dans la vente de bois chez son père qui est le maire du village...

J'ai signé un devis pour refaire la toiture et l'installation d'un poêle a bois ,pour 25000 euros organisme bancaire refuse le prêt , car déjà trop endette , puis annulé ces deux devis ,??merci...

Je me permet de vous faire parvenir ce mail car j’ai un traitement tous les mois pour une maladie immunodeprimante. ma pharmacie référente est en rupture de klipal 600-50 comme dans d’autres pharmacies. j’avais envoyé mon...

Une collègue et moi avons reçus une dispense d activité avec rémunération en vue potentielle de licenciement et sans motif...

Esque une dispense d activités avec rémunération en vue d’un licenciement peut être pour une faute grave ou une faute lourde ?...

Mon client (je suis pisciniste) a déposé une demande d'autorisation de travaux pour sa piscine auprès de la mairie qui l'a également transmis à l'architecte des bâtiments de france. le délai légale de réponse était...

Mon conjoint a reçu un récépissé de 6 mois après acceptation de son dossier pour vpf 1ère demande. ensuite récépissé de 3 mois après une attente de 3 mois.. puis de nouveau récépissé de 3mois toujours sans autorisation de...

Je suis séparé de la maman de mon fils de 1 ans 1/2 depuis 2 semaines, elle refuse que je puisse l’avoir avec moi une ou deux journées par semaine, afin de garder un lien avec lui puisque je me suis occupé de lui quand sa maman...

Comment je peux faire pour payer les frais du notaire...

Comment je peux régler les frais du notaire...

Je suis contractuel au sein d'un collectivité territorial . je souhaite savoir si je peu bénéficier de jour de réserve pour effectuer mes missions au sein de la réserve opérationnel de la police nationale. le but est ne pas...

J’ai effectué une demande d’autorisation auprès de la cnaps pour une entrée en formation d’agent de sécurité. pour un ressortissant étranger, il faut justifier d’une présence régulière et continue sur le territoire français de plus...

Je suis arrivée en france depuis 2021 avec un visa étudiant pour compléter un master grande école. après j’ai trouvé un travail et j’ai obtenu un titre salarié de 1 an. le 30 octobre 2025, la préfecture de paris m’a donné un...

J’exerce un rôle de responsable caisse/adjointe de magasin depuis février 2025. (de base je suis caissière/els) n’ayant pas d’avenant j’ai plusieurs traces écrites de mon inquiétude concernant mes missions et mon statut au sein de...

Je suis locataire d'un logement social. quand je vais hériter de la maison de mes parents en indivision avec mon frère, est ce que je vais perdre mon logement se situant sur la même. je n'ai pas compris les réponses...

Cher.e.s maîtres, je me permets de revenir vers vous concernant mon souci de notaire refusant de communiquer les coordonnées de son assureur (cas d'une assignation pour manquement à son obligation de conseil).  il est en effet besoin...

Chers maîtres, j'ai le statut d'agent commercial en immobilier, et j'exerce au sein d'une agence, mon secteur est défini exclusivement sur une seule commune (indiqué dans le mandat signé), cependant si je cesse le mandat...

J’avais un tds étudiant via l’anef à nice. je n’ai jamais reçu la carte de séjour malgré les relances. entre temps j’ai déménagé à aix en pce. j’ai fait une demande rece un peu tard( 1 mois avant expiration du tds) car pas de rdv...

Je me permets de vous ecrire afin de vous exposer une situation rencontrée à mon retour de congé maternité, laquelle a aujourd’hui un impact significatif sur ma santé et sur ma capacité à reprendre mon activité...

En procédure de divorce j'aimerais continuer à payer seule la mensualité du prêt immobilier (400e) . je ne travaille pas pour l'instant mais avec les prestations sociales et l'aide au logement j'y arriverai. et...

Chers maîtres, pas facile de comprendre avec toutes ces contradictions sur le sujet cité ci-dessus, entre code du travail, cour de cassation et jurisprudence. a quelle autorité juridique doit on se référer svp ? notre avenir professionnel...