Vous avez une question juridique ?

Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer...

Je suis assistante de direction depuis 6 ans dans mon entreprise, mon directeur m'a convoquée ce matin pour demander de fermer mon pc et de quitter mon lieu de travail, il m'a dit qu'on me dispensait d'activité...

Maître voilà m'a femme à prié un avocat pour divorcer et entre temps elle a fait une demande de logement elle a eu un bon de visite elle attend la reponse on a une fille de 14 ans m'a femme à dit à son avocat quel ne voulait pas du...

Un pourvoi en cassation a été déposé mi août afin d annuler une saisie immobilière. je reçois ce jour une assignation devant le jex delà part de la partie adverse. que puis je faire pour attendre que la cassation ai plaidé la...

J'ai emménagé dans mon appartement il y a maintenant plus d'un mois, lorsque je suis arrivé, il y avais plusieurs réparations à faire dont une très urgente: les wc qui fuient et dont le robinet d'arrivée d' eau...

Le jugement de divorce contentieux est rendu. bien qu'il soit prononcé à mes torts, j'en accepte les conséquences et ne compte pas faire appel. je n'ai pas demandé à ce que ce jugement soit signifié à la partie...

Tout d'abords, tous mes voeux pour cette année 2019. voila, j’ai eu une suspension de permis de 4 mois suite a un taux d’alcoolémie positif au guidon de ma moto. j'avais avant ça mes 12 points et donc maintenant il...

Puis je faire un stage de récupération de points avant de passer au tribunal ?...

Il y a un mûr mitoyen qui sépare la propriété de notre voisine et la notre. c'est en fait un petit murêt sur lequel il y a un grillage. a un endroit, nous souhaiterions construire un abri extérieur en limite de propriété. nous...

La cour d'appel vient de rendre son jugement pour mon divorce contentieux; elle a cassé le jugement rendu en 1ère instance concernant la prestation compensatoire passée de 75 000? à 20 000? et je dois rembourser les frais d'avocats...

Nous sommes une association loi 1901 nous recherchons des avocats bénévoles,et même avocats à la retraite, pour défendre les citoyens, sans ressources , en situations précaire merci de contacter . pour des jeunes victimes de...

Je voudrais créer une sci, et, de ce fait, aller chez un avocat pour créer les statuts (projet d'un lotissement immobilier). qui est le moins cher?...

Mes locataires viennent d'annuler la location de mon studio meublé de tourisme qu'ils ont réservé pour leur cure thermale. or les thermes sont fermés jusqu'au 10 mai minimum. mes locataires avaient pris une assurance annulation...

Tous d'abord je vous remercie de prêter attention a mon affaire. je me présente, maxime 18 ans, habitant dans une petite ville de la bourgogne. je suis poly allergique ( arachide/poil d'animaux/ acarien…) mais en ce...

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un avis extérieur sur notre situation. nous avons acheté récemment une maison et sommes en train d'y effectuer des travaux afin de la transformer en colocation. nous avions déposé...

Suite à un accident déjà indemniser, mon assurance refuse l'aggravation. d'après leur médecin conseil il n'y en a pas (médecin qui ne m'a pas examiné mais a seulement vu mon dossier). pourtant c'est faux...

Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé...

J'ai fait appel à une société pour des travaux d'isolation. j'ai signé un devis et versé un acompte de 4360€ à cette société pour qu'elle commence les travaux. elle a débuté les travaux mais n'a jamais...

Je voudrais savoir comment on partage les vacances d'été ? moi j'ai posséder comme sa : j'ai les enfants les premiere quizaine de juillet donc sa fait du samedi 7 juillet 2018 au samedi 21 juillet 2018. quand au papa...

Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements à propos des zrr (zones de revitalisation rurales) et de la vente en ligne (par internet). j'ai repéré à ce titre 2 articles :...

Mon compagnon (étranger) a demandé une autorisation de travail à la direccte de bordeaux le 19 septembre dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. dans le cadre de l'instruction de son dossier la direccte à...

Je me permet de vous écrire car j'ai un soucie avec l'achat d'un véhicule. voila je vous explique : en février par le biais de mon assistante social j'ai acheté une voiture a 1200 € avec le contrôle technique ok...

Suite à une séparation en 2013, avec jugement, ce dernier précisant : "constate l'accord des parties pour que le droit de visite et d'hébergement accordé à m. ... s'exerce à l'amiable et à défaut : en dehors des...

Un chèque de 6000€ a été émis le 25/01/021 de son vivant par le détenteur du compte au profit de son épouse, et il est décédé le 31/03/2021. celle-ci a déposé le chèque à la banque pour paiement le 05/11/2021...

J'ai besoin de votre aide de manière urgente. mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 5 mois ( constat huissier). jusqu'à ce jour on payait chacun la moitié des charges ( forfait adsl, assurances, electricité, eau...

En phase judiciaire depuis février 2019, et une expertise médicale définitive judiciaire en juin 2019 avec un rapport en aout 2019, assignation au partie en février 2020 avec un chiffrage de mon avocat autour de 900 000€. a ce...

Dans le dernier bulletin de mon maire, ce dernier vient d'écrire, à propos de l'église, je cite ; "pour notre église, je lance l'idée de créer une petite association paroissiale qui pourrait dynamiser notre paroisse...

Je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier de marseille, qui me réclame une somme de 48,97 euros, assortis de frais d'un montant de 25,00 euros, total 71,97 euros. or, j'ai monté un dossier de...

Quels sont les recours pour s'opposer à un permis de construire ? celui-ci vient tout juste d'être accordé...

Une oqtf m'a été notifiée le 6/04/2017 mais la préfecture c'est trompé au niveau de mon adresse et le facteur leur a retourner le courrier j'ai finalement reçu l'oqtf au guichet le 8/06/2017 soit un peu plus de...