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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mur privatif cloture entre deux terrains a des niveaux differents

Posée par Valerie, il y a 8 ans dans Urbanisme
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Nous rencontrons un souci avec notre nouveau voisin. il a modifié totalement la hauteur de sa maison par rapport au permis de construire et surtout il a importe un nombre de camions tres importants rehaussant la totalité de son…

Jugement rendu en ma faveur (dommages et intérêts) mais non respecté

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Il y a un an à peu près j'ai été victime d'un vol de carte bleue à mon domicile alors que j'accueillais des personnes gratuitement. ces personnes ont abusé de ma confiance et de mes handicaps pour me voler et vider…

Déménager après un divorce

Posée par Gaetan CHAUBERT, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DESCAZAUX 11282 vues

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Obligation de payer une soulte ?

Posée par EMA, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doudou 11280 vues

Nous nous engageons sur une procédure de divorce par consentement mutuel. nous sommes d'accord sur le montant de la valeur de la maison (270000 euros avec un capital restant du 25000). nous sommes d'accord sur la garde…

Fraude ou pas

Posée par sebastien, il y a 9 ans dans Fiscal
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Mon ami à acheter un bien immobilier qu il loue à des touristes qui le payent en espèces l achat du bien à été fait par prêt bancaire et donc il rembourse la banque avec cet argent celui de la sci dont il est donc gérant et il…

Demande facture société liquidation judiciaire

Posée par Gwen38, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gwen38 11256 vues

J'ai fait appel à une société pour des travaux d'isolation. j'ai signé un devis et versé un acompte de 4360€ à cette société pour qu'elle commence les travaux. elle a débuté les travaux mais n'a jamais…

Changement d'avocat au titre de l'aide juridictionelle

Posée par azd, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bonalou 11256 vues

J' ai choisi un avocat par lettre d'acceptation pour une aide juridictionelle afin de suspendre la décision d'oqtf. le bureau d'aide la désigné le 09/12/2015 et le recours doit s'effectuer avant le…

Vente et partage

Posée par JACK3638, il y a 10 ans dans Successions
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Salaire de base & indemnités journalière

Posée par Fab33, il y a 9 ans dans Travail
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Je suis actuellement indemnisé par la cpam et la pro btp dans le cadre d'un accident de travail. pour le calcul des indemnités journalières, le pro btp possède un mode de calcul different que celui de la cpam. il se base en…

Choisir son avocat

Posée par Keren007, il y a 9 ans dans Divorce
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Peut on prendre un avocat autre que dans son département ? je souhaite changer d'avocat mon divorce se passe sur lyon et je voudrais en prendre un sur la région parisienne. ai-je le droit ? merci cordialement merci de vos…

Vol en supermarché

Posée par Sophia, il y a 5 ans dans Pénal
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J'ai été prise en train de volé dans un magasin carrefour. les responsables de sécurité m'ont emmenée dans une pièce spécial. j'ai directement admis les faits. ils m'ont fait remplir et signer un formulaire avec…

Convocation pour audience de reconciliation

Posée par tbouri, il y a 10 ans dans Divorce
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J'ai reçu un avis de passage du facteur pour l'audience de réconciliation pour une procédure de divorce demander par ma femme, sauf que je suis à l'étranger et je ne peux pas me rendre. dois-je quand meme avisé la réception de la…

Huissier qui harcèle, avec menaces de saisie mobilière

Posée par fany, il y a 10 ans dans Banque et crédit
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Je vis avec mon conjoint qui doit un crédit, je vis avec lui mais je ne suis pas redevable envers cet huissier qui menace de saisie mobilière, sans avoir notifier les meubles, et sans visite auparavant, il nous a envoyé ce matin…

Renonciation de statut réfugié

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Je veux faire une renonciation de mon statut réfugié et j’aimerais savoir s’il y’a un risque de se rapproché du consulat de pays d’or pour sollicité un passeport et est ce que le consulat peux savoir que je suis réfugié…

Avocat parti en retraite !!!!!

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Ouverture d'un site de rencontre payant

Posée par Tchoul, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
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Posée par lezard, il y a 10 ans dans Banque et crédit
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Immeuble détruit par un incendie en situation de péril imminent !

Posée par Nicolas, il y a 10 ans dans Immobilier
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J'ai fait l'objet d'un 1er pv de saisie vente mobilière par un huissier. quelques temps après un autre huissier (pour une autre dette) s'est présenté à mon domicile et a également dréssé un pv de saisie vente mobilière malgré que…

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Posée par bérénice, il y a 10 ans dans Successions
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Comment faire appel d un jugement et demander la suspension des saisie arret

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
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Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements à propos des zrr (zones de revitalisation rurales) et de la vente en ligne (par internet). j'ai repéré à ce titre 2 articles :…

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Posée par Malibuorange, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon ex gendre et ma fille sont en médiation. un courrier a été adressé par la médiatrice à chacun avec des engagements de part et d autre. or mon ex gendre ne respecte pas les termes de l engagement que peut faire ma fille.sachant…

Délai maximal hors de france avec carte de résident 10 ans

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Douleurs constantes et difficultés suite à une séance d'ostéopathie

Posée par Ayok, il y a 6 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 11202 vues

J'ai une sciatique. suite à un blocage des lombaires et voulant désormais me reprendre en main côté santé, j'ai demandé 8 séances de kinésithérapie qui sont remboursées par la sécurité sociale. je me suis adressé à un…

Un maire d'une commune rurale peut-il créer une association paroissiale ?

Posée par Hulotte, il y a 8 ans dans Associations et fondations
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Dans le dernier bulletin de mon maire, ce dernier vient d'écrire, à propos de l'église, je cite ; "pour notre église, je lance l'idée de créer une petite association paroissiale qui pourrait dynamiser notre paroisse…

Refus d'aggravation

Posée par dupont, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninilafleurbleu 11182 vues

Suite à un accident déjà indemniser, mon assurance refuse l'aggravation. d'après leur médecin conseil il n'y en a pas (médecin qui ne m'a pas examiné mais a seulement vu mon dossier). pourtant c'est faux…

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