Vous avez une question juridique ?

Comme d’habitude un week end sur deux, je récupère mon fils le vendredi pour le week end, cependant vendredi étant un jour férié, je souhaite le récupérer jeudi soir comme prévue dans le jugement «  si la fin de semaine, le milieu...

J'ai été prise en train de volé dans un magasin carrefour. les responsables de sécurité m'ont emmenée dans une pièce spécial. j'ai directement admis les faits. ils m'ont fait remplir et signer un formulaire avec...

Mon mari a quitté le domicile conjugal.nous sommes tous les deux signataires du bail du logement social.je dois remplir un questionnaire annuel pour le bailleur et en cas de séparation il demande une lettre de decohabitation.qui...

Et ce que pour insulte sur fb on passe au tribunal si la personne a porter plainte merci de vos reponse...

Je suis en arrêt longue maladie depuis presque 3 ans (il me reste 2 mois avant de les atteindre), il était prévu que je reprenne en mi-temps thérapeutique à la rentrée de septembre. j'ai donc vu le médecin conseil mais pas...

Je suis marocaine vivant au maroc depuis le début de la procédure de mariage puis du divorce et jusqu’à aujourd'hui. mariage en février 2016. demande de divorce de ma part déposé en octobre 2016. divorce prononcé en septembre...

J'ai quitter ma salle de sport precipitament (perte d'emploi et d'importante sortie d'argent ,j'ai donc bloquer les virements) j'ai commence a recevoir de 2 sms de la societe a2cr "dernier avis avant...

J'ai déposé mon dossier le mois de juin au préfecture et jusqu'à présent il n ' a pas de réponse. est ce que je pourrai suivre le dossier ? parce que j'ai entendu que au bout de 2 ou 3 mois la réponse, et elle...

Sachant que nous sommes séparés et que nous n'avons plus aucun contact que c'est moi qui ai les clés et la carte grise, à mon nom que la voiture est en panne chez lui...

J'ai fait l'objet d'un 1er pv de saisie vente mobilière par un huissier. quelques temps après un autre huissier (pour une autre dette) s'est présenté à mon domicile et a également dréssé un pv de saisie vente mobilière malgré que...

J'ai 63 ans, je suis d'origine béninoise et je viens d'obtenir une carte de résident 10 ans en france (ascendant de français). je souhaite savoir pendant combien de mois ou d'années d'affilée je peux...

Cela fait plus de 9 mois depuis que j'essaye de prendre un rdv sur la plateforme de la prefecture st germain en laye. y a t il quelqu'un qui a déjà réussi qu'il m'indique comment faire c'est...

Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés...

Mon ami à acheter un bien immobilier qu il loue à des touristes qui le payent en espèces l achat du bien à été fait par prêt bancaire et donc il rembourse la banque avec cet argent celui de la sci dont il est donc gérant et il...

Je viens de recevoir la décision du jaf concernant la garde mon fils de 3 ans. je suis le papa. après étude du dossier, le jaf a évalué que je n'avais pas fait le deuil de ma relation et que suite aux propos et sms envoyés a...

Un immeuble à usage commercial brûle en 2004. laissé en l'état pendant dix ans, car il aura fallu ce temps à mon frère alors exploitant commercial, pour récupérer son assurance. son état nécessite désormais l'intervention...

Comment puis-je résoudre le problème où le nom de mon amie sur son 'titre de séjour', dans le champ 'nom d'usage', a été modifié par les autorités françaises sans son consentement pour y mettre le nom de...

Je suis chez orange depuis 3 ans,et j'ai remarqué que depuis le mois d'octobre je suis prélèvé pour un abonnement playvod premium et un abonnement mobyprofcoaching pour 2,98 euros/semaine par un,et 3.00 euros/semaine par l'autre. j'ai...

Mon avocat est partie en retraite sans m'en avertir. nous avions convenu d'un montant d'honoraire que je lui ai réglé. mais avant de partir, il s'est associé à un bureau d'avocats. j'ai appris par...

Mon papa, veuf, est décédé et nous sommes trois héritiers de la même union et à parts égales d'une maison. sur les 3 héritiers, deux désirent, pour l'instant, garder cette maison en l'état. ni vente, ni partage. la...

Mon fils a manquer des rdv à la spip donc à eu une revocation de contrôle judiciaire. passer devant les juges des peines verdict au bout de 15jours.il prononcé la revocation partielle À hauteur de 2 mois du sursis avec mise à...

Je viens à vous, car je voudrai savoir si mon cas peut-être consideré comme un cas de licenciement abusif. je suis soudeur dans une usine depuis 7 ans, 7ans sans le moindre problème d'aucune sorte que ce soit. malheureusement...

Une personne qui ne travaille pas peut elle être mise en garant solidaire d'un prêt immobilier ? y a t il un abus de la banque, en sachant que cette personne est en dépression merci...

Mon voisin fait du tapage. la police doit elle avoir enregistré une plainte venant de moi pour se déplacer et faire un constat de tapage chez mon voisin?...

Notre société rachète une boutique en gardant les salariés déjà en place. la question est pour leur mutuelle d'entreprise, doit on garder les contrats qu'ils ont ou doivent-ils basculer sur notre contrat d'entreprise ?? merci...

Je me suis mariée en août 2014 sans savoir que l'officier d'état civil n'avait pas l'acte de naissance de monsieur avec la transcription du divorce. et pour cause, le divorce par consentement mutuel de juin 2014 avait été prononcé...

Ma fille a acheté un 4/4 peugeot 2008 essence année 2015 on a constaté une surconsommation d'huile moteur pratiquement 4 litres tout les mois alors elle ne fait pas beaucoup de trajets, j'ai discuté avec le vendeur qui me...

Suite à un litige qui m'opposait à un notaire , j'ai sollicité la chambre des notaires qui n'a pas donné suite à ma requête. en novembre 2017 j'ai donc contacté le président du conseil supérieur du notariat sans...

Nous avons refait un dossier de surendettement avec l aide de notre assistantes social mais elle nous a dit que ce n etais pas la peine de mettre le numero du premier dossier hors il y a bien eu une decition elle a rajouter que...

Mon compte a été saisie de 7500€ alors que ma dette été de 2700€, je suis parti voir lhuissier pour signer l'acquiescement ou il est bien indiqué dessus que je leur doit 2700€. j'ai demandé a l'huissier alors...