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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trop perçu après un jugement

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 10867 vues

Si j'ai perçu une somme plus importante que j'aurais du recevoir après un jugement, quelle est le délai pour que la partie adverse me réclame le trop perçu ?…

Ai marketing, comment puis-je être rembourser ?

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pham 10864 vues

J'ai investi près de 4000€ dans un robot qui se nomme ai marketing, qui était senser "travaillé" pour moi, certaine personne pouvait retirer leur gain mais j'ai décidé de réinvestir à chaque fois, jusqu'à atteindre…

Comment celas se passe pour une snc en liqidation

Posée par lili, il y a 7 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 10862 vues

Je suis actuellement en attente de la reponse pour savoir si je doit regler la dette suite a ma liquidation judiciaire d'une snc peuve t'il nous demander de prendre l'argent que nous avont de coté pour payer les dette…

Retour en france avec récépissé de titre de séjour expirée le 18 seprembre

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par L'expert 10862 vues

Je suis venue hier en algérie pour un décès et je dois rentrer en france mardi mon récépissé est expiré et je ne sais pas comment faire pour rentrer avec ma fille qui est mineur j ai obtenu un récépissé en raison de la perte de ma…

Changer de prenom

Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 10858 vues

Je voudrais changer mon prénom car mon prénom me discrimine dans les recherches d emploi comment je dois faire…

Quel indemnisation suite à un avp cause par un tiers ?

Posée par Antho84300, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mohiss 10855 vues

J'ai été victime d'un accident causer par un tiers en janvier 2017 qui m'a valu une disjonction acromio claviculaire de stade 3/4 opérer une première intervention a été réalisé le 12 -01- 17 consistant en une…

Cession de part sci entre époux

Posée par Rayher62, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rayher62 10855 vues

Je suis associé dans une sci avec mon père. ce dernier possède 40% des parts en usufruit et je possède 60% des parts en nu propriété. dans un premier temps, étant marié je souhaite donner 50% de mes parts à ma femme. dans un second…

Annulation mariage

Posée par Kif14, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Esmeralda 10854 vues

J'ai posée une question il y a plus de 4h mais aucun avocat ni répond. cela concerne une annulation de mariage gris a but migratoire…

Puis je garder le nom de mon mari après sa mort

Posée par Zazza, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulu 10853 vues

J'ai divorcé en 2003 et mon mari est mort en 2015 ma carte identité valable jusqu'en 2020 porte le nom épouse de mon ex mari. puis je garder le nom de mon ex mari lors du renouvellement de ma carte d'identité ? merci…

Retrouver une personne condamnée

Posée par mirko52, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Chalus-Pénochet 10853 vues

Victime en tant que passager d'un accident sur la voie publique, le conducteur a été condamné à me verser la somme de 80 000 € cette personne ne m'a toujours pas indemnisé et le souci est que je ne connais pas son adresse…

Engager un détective et faire suivre mon compagnon

Posée par Christine78, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emy 10846 vues

J'ai connu sur un site de rencontre une personne avec qui j'entretiens des relations amoureuses. nous ne sommes pas mariés et je n'envisage pas de le faire. nous n'avons aucun bien en commun ni d'enfant. je…

Résiliation de bail rural

Posée par Fpalika, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fpalika 10844 vues

Suite au décès de ma maman, nous avons des terres et ma sœur a un bail verbal de 9 ans. elle perçoit la plus grosse partie du fermage et l'autre est versée au compte de l'indivision. elle a trouvé un acquéreur et elle…

Recherche

Posée par NONO, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par François 10843 vues

Comment faire pour retrouver adresse de mon fils certe majeur fini les etudes mais verse une pension aliumentaire saisie sur salaire mais ne saitpas ou puis je demander mon patron ou va mon argent cela fait dj 3 mois de plus n…

Moitié des vacances scolaires été 2020

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thihelo 10840 vues

Le jugement précise que j'ai notre fille la seconde moitié des vacances scolaires les années paires. j'ai vu sur un site internet divorce de france que la moitié des vacances scolaires étaient le samedi 1er août en fin de…

Délais pour porter plainte

Posée par Lolo13380, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lolo13380 10839 vues

J'aimerais connaître si il existe un délais pour porter plainte, en effet je me suis fais mordre par un chien pendant mon temps de travail nécessitant un arrêt de travail de plus de 2 mois…

Droit à l'image - sport automobile

Posée par RallyeGirl74, il y a 8 ans dans Sport
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RallyeGirl74 10838 vues

Je vais essayer de vous exposer mon problème (qui pour l'instant est plus une question qu'un problème) le plus clairement possible : dans quelques jours je participe en tant que copilote au rallye-monte carlo. compétition organisée…

Plainte caf

Posée par tantine, il y a 8 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rashid333 10835 vues

Je je voudrais porté plainte contre le conseil général departement de la sarthe comment faire vu que la gendarmerie mon dis il faut un avocat pour porter plainte je suis sans ressources depuis septembre la caf on perdu décompte…

Huissier de justice -

Posée par ouxenot, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 10831 vues

Le 05 octobre 2015, je reçoit une mise en demeure d'un huissier de justice me demandant de régler la somme de 370 euros avant le 15/10/2015. le 10 octobre 2015, j'ai écrit à l'huissier de justice pour lui indiquer…

Mon avocat ne donne plus signe de vie depuis 2 ans et demi

Posée par Yolly, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yolly 10830 vues

Mon avocat ne répond plus depuis plus de 2 ans. j'ai ecrit 2 fois au bâtonnier. la première lettre il m'a repondu qu'il allait faire une enquête apres, plus de réponse. j'ai pris un autre avocat mais il ne peut rien…

Taxe de remembrement association foncière de remembrement

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par jonquille 10830 vues

Il m'est demandé par notification d'opposition à td une taxe de remembrement depuis 20008.suite à donation. pas reçu de statuts d'afr ni de convocation d'assemblée generale ni compte rendus. la taxe est de 5…

Pension alimentaire

Posée par DENIS, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sarp6 10829 vues

Je suis en arret maladie depuis 6 mois mais depuis 2 mois je touche que la moitie de mon salaire en attendant que l assurance complete mon salaire j ai un mois de retard mon ex femme me menace d engager une procédure je n ai jamais…

Convocation a audition libre au commissariat

Posée par Mia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Wiz 10827 vues

Mon ami tunisien dont le tire de séjour a expiré s'est fait arrêté avec ma voiture car il a franchi un feu qui passait à orange. on lui a demandé son permis et il a présenté son permis tunisien. il a été embarqué au…

Suspicion captation heritage

Posée par ANCETRE, il y a 7 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ANCETRE 10819 vues

Je vous expose mon problème. suite au décès il y a peu de temps de mon père j'ai appris par la conseillère financière de la banque que ma sœur avait procuration sur tous les comptes de mon père depuis 6 ans. information que je…

Taxe foncière

Posée par Posivib, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 10817 vues

Mon père à construit depuis plus de 40 ans sur un terrain appartenant à son père. mon grand père décédé est donc le propriétaire de ce terrain. mon père est âgé de 67 ans et à des frères et soeurs, donc un terrain en indivision. le…

Honoraires avocat > frais irrépétibles > art.700 et 475-1

Posée par Loath, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luz 10816 vues

Suite à un important accident de voiture, je fais appel a un avocat dans mon dossier. l'avocat que j'ai choisi me propose une convention d'honoraires (pas encore signée) avec un forfait de 2400 ttc (amiable et…

Recours en appel pour contester une indemnité : délai d'attente

Posée par gaijjin, il y a 9 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gaijjin 10813 vues

Madame , monsieur j'ai été victime d'un accident de travail (accident de trajet) avec tiers responsable . mon état physique s'étant sérieusement dégradé suite à mes blessures , j'ai fait réaliser , avec…

Aucune nouvelle depuis la rétention de mon permis

Posée par Charly, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lyna 10811 vues

Le 7 octobre j'ai été contrôlé à la sortie d'un péage et la gendarmerie m'a pris mon permis pour alcoolémie étant à 0.5. j'ai donc signé un procès verbal et la gendarme m'a dit qu'elle…

Chèque caution

Posée par Christian, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DJAE 10809 vues

La mairie nous demande un chèque de caution pour notre association pour avoir une salle. qui doit faire le chèque de caution, le président sur son compte personnel ou un chèque de caution sur le compte de l'association car on…

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