Vous avez une question juridique ?

Un gérant tns peut il décider sans ago de diminuer son salaire alors que le chiffre d'affaires de la sarl à augmenté. tout ça dans le but, en procédure de divorce, d'obtenir une pension?...

J ai fini mes étude d ingénieur . je ai décroché un contrat de travail cdi chantier. ma carte étudient fini sa validité en fin d octobre 2018. est ce que avec ce type de contrat je peux changer de statut est avoir ma carte de...

Mon père à construit depuis plus de 40 ans sur un terrain appartenant à son père. mon grand père décédé est donc le propriétaire de ce terrain. mon père est âgé de 67 ans et à des frères et soeurs, donc un terrain en indivision. le...

J'ai mis en place une association sportive loi 1901 avec des amis au cours de l'été pour la pratique et la promotion de notre sport. nous cherchons à récolter des fonds afin de financer des participations à des...

Comme association, avons-nous droit à l'aide judiciaire pour mener des actions de défense du patrimoine ? bien cordialement...

Nous avons entrepris une pma, mon compagnon (à présent ex) et moi-même, dont il reste un embryon congelé que j'aimerais transférer. si l'ex-compagnon consent au transfert, peut-il se dégager de toute responsabilité paternelle après...

J'ai dessiné quelque chose de très personnel que j'aimerai me faire tatouer dans un futur plus ou moins proche. il n'est pas du tout inspiré d'un tatouage déjà existant. il est donc évidemment hors de question...

Cinq ans après un divorce (mariage sans contrat), comment peut-on connaître le montant des sommes que l'un des époux a dissimulé à son profit (compte bancaire, placement financier...) et omis de déclarer dans les biens à...

Victime en tant que passager d'un accident sur la voie publique, le conducteur a été condamné à me verser la somme de 80 000 € cette personne ne m'a toujours pas indemnisé et le souci est que je ne connais pas son adresse...

Voila jai mon fils de 6ans qui consulte un psychologue depuis quelque mois il voit aussi un neuropédiatre qui ont décelé un tdah du coup a traitement lourd a long terme. .impossible de parler de l état de santé de mon fils avc son...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de 4 appartements, les appartement appartiennent tous au même propriétaire, donc ce n'est pas une copropriété mais une mono propriété. lorsque le propriétaire fait la...

Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer...

Dans le cadre d'une liquidation de communauté dans un divorce et en ce qui concerne une sci familiale (mon ex époux et moi même) le notaire vient de m'adresser un courrier stipulant que sans réponse de ma part sous 10...

Il m'est demandé par notification d'opposition à td une taxe de remembrement depuis 20008.suite à donation. pas reçu de statuts d'afr ni de convocation d'assemblée generale ni compte rendus. la taxe est de 5...

Maître suite a une condamnation pour un licenciement sans cause réel et sérieuse en cour d'appel,j'ai eux gain de cause contre une multinationale. j'ai été licencié suite a une attestation d'un salarié un agent...

Sa fais 1ans et 3 moi que j'ai fait ma demande d'effacement est ce que c'est normal que j'ai pas de réponse?...

Ma femme avec ma procuration ma spolier 92000euros est ce que les gendarmes peuvent enquêté à la banque...

Je suis chez orange depuis 3 ans,et j'ai remarqué que depuis le mois d'octobre je suis prélèvé pour un abonnement playvod premium et un abonnement mobyprofcoaching pour 2,98 euros/semaine par un,et 3.00 euros/semaine par l'autre. j'ai...

Sur une attestation sur l'honneur que je dois remplir sauf sur cette attestation c'est écrit ne pas contracté de mariage depuis son divorce avec m...................consigné s/n.........folio........ volume...

Je suis mariée sans contrat de mariage. pendant mon mariage, mon père m'a fait une donation actée chez un notaire. a l'époque j'ai utilisé cette somme dans des travaux d'agrandissement du bien commun. aujourd'hui en procédure de...

Je souhaiterai postuler pour un emploi asvp en mairie. mon casier judiciaire b3-b2 est vierge. j'ai simplement une mention sur mon b1 avec une amende sursis de 500 euros en date du 20 mai 2010. une requête en réhabilitation...

Ma mère âgée et malade(elle a toute sa tête) désir vendre sa maison car elle ne veut plus et ne peut plus s'en occuper. nous sommes mon frère et moi d'accord pour cette vente qui servirai à payer une maison de retraite(actuellement elle vie...

Ma fille à onze ans, j'ai fais une reconnaissance anticipée car le géniteur ne l'a pas reconnu. je vis avec quelqu'un depuis que ma fille à deux ans, nous nous sommes mariés et nous voudrions que mon mari est les...

Voilà je suis marie depuis 3 ans on as eu une petite fille 1an après le mariage et y as 6 mois je découvre que ma femme a fait une img avortement sans m'en parler et sans savoir quel était en sainte et quand j ai découvert tout sa...

Je suis dans une entreprise de moin de 50 employés qui embauche ,cdi,et cdd alors qu il propose des avenants de travail pour prêt de personnel suite à un marque d activités, prêt dans une filiale, est il possible de recruter avec...

J’ai obtenu une aps il y a un an et j’ai finalement obtenu un employeur souhaitant faire mon changement de statut mais à la dernière minute soit une semaine avant la fin de mon aps. la sous-préfecture m’a délivré un récépissé...

J'ai vendu ma voiture le 22/03/2016 à un particulier qui est également esponsable d'une société (achat, vente de voiture: cacher de sa société et nmr de siret apposés sur la déclaration de cession du véhicule). le...

Si j'ai perçu une somme plus importante que j'aurais du recevoir après un jugement, quelle est le délai pour que la partie adverse me réclame le trop perçu ?...

Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé...

Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur...