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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalite. francaise

Posée par le.fidel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tibou 10750 vues

Jai.envoyé. mon.recours. gracieux. apres.un.refut. de.delivrance. d'un.certificat. de.nationalite. française. filliation. maternelle. le23/11/2015).mas.je. n'ai.pas.eu.de.réponse. a.ce.jour.meme.pas.mon. numiro…

Le reglement preventif

Posée par juristic, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 10748 vues

Je suis creancier d'une societe qui n'a pas mentionne ma creance dans sa requete de reglement preventif alors que lz loi l'exige. de plus nous avons deja introduite une action en assignation en paiement de ladite…

Delai de prévenance d'une contestation de taux ipp par la sécurité sociale

Posée par doune1, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 10747 vues

J'ai reçue par courrier simple de la part du tci de dijon que la sécurité sociale contestait le taux ipp accordé à la dernière audience du moi de mai 2016, ce courrier simple date du 22 juillet 2016, depuis aucun courrier…

Délai de réception d'un certificat de non appel

Posée par Annapurna, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marcos 10746 vues

Mon ex mari a été condamné suite au jugement de divorce à me verser une prestation compensatoire. il a fait appel uniquement contre le montant. le jugement d'appel a confirmé le jugement de divorce sur le montant à verser. mon…

Allocation chomage

Posée par virg, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10746 vues

J'ai passé 16ans de travail dans une entreprise et j'ai démissionné car j'étais vraiment au bout (burn out stipulé par un spycologue ) pôle emploie m'a envoyé un courrier disant que je ne toucherait pas de…

Rétractation abonnement

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10745 vues

J ai souscrit à un abonnement en boutique je souhaite me rétracter j ai combien de jours est ce possible ?…

Succession divorce apres deces de l ex conjoint

Posée par Rochelaise, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rochelaise 10744 vues

Divorcee depuis 20 ans , mon ex mari vient de deceder. lors de la visite chez le notaire, il s'est avere que le partage de la communaute n a jamais ete actee ,et que je suis donc proprietaire de la maison a 50%. mes 3 enfants…

Vivre avec une personne sans papiers

Posée par Leamichton, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sasha 10741 vues

Mon conjoint est sans papiers et nous aimerions vivre ensemble, est ce illégale ? est ce que je risque quelque chose pour avoir logé une personne sans papiers ?…

L'age

Posée par jsuis, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jsuis 10738 vues

Peut-on forcer l'époux de 70 ans qui occupe la maison à la vendre.y a t-il un âge limite ?…

Garantie accident de la vie pacifica

Posée par Balou, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Balou 10738 vues

Mon fils est décédé d'une chute accidentelle,couvert pat cette assurance. tout d'abord pacifica n'a pas validé la garantie, puis on changé d'avis suite à de multiples courriers maintenant, ils proposent une…

Suspension de permis et composition pénale.

Posée par Sosof35, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matex 10737 vues

Le 21/07/2018, j'ai été contrôlé à 0,43 mg/l. rétention du permis 72h convocation à la gendarmerie à l'issue. je suis notifié de : suspension de permis pour 2 mois. composition pénale auprès du délégué du procureur en…

Mandat de depot

Posée par Sisi, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sisi 10736 vues

Mon mari et en mandat depot depuis le le 25juin 2014 et il les en correctionnel nous avons toujours pas de date toujours pas de jugement et la juge des libertés lui a renouvelés encore 4mois qui fait en tout 15mois et les juges…

Droit d'un maire concernant l’abattage d'un arbre dans un lotissement

Posée par OlympeDuVar, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bri 10722 vues

Nous vivons sur une commune du var, dans un lotissement de 9 maisons individuelles. une copropriété est existante uniquement sur la végétation présente dans le lotissement (lauriers roses, pins pignons, haies, etc). lors de la…

Voisinage

Posée par ondines, il y a 11 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître BURY 10722 vues

Ma voisine à construit un "solin"sur ma clôture contre mon accord. que dois je faire?…

Age maximum pour reconnaître un enfant qui n'est pas le sien?

Posée par seblounat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par seblounat 10718 vues

Ma fille à onze ans, j'ai fais une reconnaissance anticipée car le géniteur ne l'a pas reconnu. je vis avec quelqu'un depuis que ma fille à deux ans, nous nous sommes mariés et nous voudrions que mon mari est les…

Tampon passeport

Posée par man, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par man 10715 vues

Je suis maintenant en france pour une semainse.j'ai eu mon visa shengen de 1 mois. et un autre pour uk de 6 mois sur mon passeport marocain. apres avoir passer un mois en uk jai pris le bus pour aller de londres a paris. jai…

Déshéritage partiel par assurance vie

Posée par AureliaB, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10715 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de ma grand-mère décédée en date du 15 décembre 2016 (née le 11 novembre 1934) ma mère étant décédée en 2014 (fille unique de ma grand-mère), je suis la seule héritière…

Mon avocat ne me donne pas le jugement

Posée par Jenjen, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par noefilou 10713 vues

Mon affaire a été jugé il y a 3 ans. mon avocat ne m'a toujours pas envoyé le jugement (ni même d'honoraires) sauf que je ne peux pas avancer sans ce jugement. je n'arrive pas à l'avoir au téléphone, je laisse…

Engagement de la responsabilité paternelle en cas de pma

Posée par mariam, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10708 vues

Nous avons entrepris une pma, mon compagnon (à présent ex) et moi-même, dont il reste un embryon congelé que j'aimerais transférer. si l'ex-compagnon consent au transfert, peut-il se dégager de toute responsabilité paternelle après…

Divorce au portugal

Posée par DODO, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lyly 10707 vues

Une personne de nationalité portugaise,s'étant mariée au portugal,ayant engagé une procédure de divorce au portugal,résidant en france depuis 42 ans doit elle déclarer son divorce aux autorités françaises ??? le conjoint est également de…

Résiliation de contrat

Posée par Arsène, il y a 9 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Cambournac 10705 vues

J'ai envoyé une lettre recommandée pour résilier un contrat d'assurance pour mes deux petits chiens et j'ai annulé les prélèvements à la banque. je reçois depuis une semaine des menaces par assuro'poil que je ne…

Appel pour pension alimentaire en garde alternée

Posée par Lika2014, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10703 vues

Mon enfant vit en résidence alternée depuis 2013 (âge, 2 ans 1/2), année du premier jugement. a cette époque, je n'avais pas explicitement formulé de demande de pension alimentaire de la part du père car, d'une part, je…

Constat de dégât des eaux refus de prise en charger par aj

Posée par FL113, il y a 10 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10702 vues

Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux. j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat maintenant au cours de la…

Le mariage peut il être déclaré caduque

Posée par Pad, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeune juriste 10701 vues

Après notre mariage en juillet 2011, je me suis rapidement rendu compte de mon erreur. j:ai immédiatement décidé que nous garderons nos domiciles respectifs (bethune pour mon épouse. ardèche pour moi) mariage en séparation de…

Impossible pour prendre un rdv premiere demande À la prefecture de creteil

Posée par SONSON, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Siby 10697 vues

Avec une grande souplesse ,je sollicite votre bienveillance pour obtenir un rdv pour déposer le dossier de ma première de de titre de séjour. sur le portail internet c'est vraiment impossible pour l'en obtenir merci…

Effacement de taj

Posée par Oweo, il y a 2 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seul84 10694 vues

J'ai eu le retour positif du procureur concernant ma requête en effacement de taj. 1 mois après la décision je figure toujours sur le fichier taj, connaisez vous le temps qu'il y à entre l'acceptation et…

Ma mère m'empêche de voir mon père

Posée par ado16, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 10694 vues

J’ai 16 ans et mes parents ne sont plus ensemble depuis que j’ai 2 ans. ils ont divorcés depuis environ 10 ans. le divorce s’est passé sans tension, mon père a une pension alimentaire à payer et il a le droit de m’avoir la moitié…

Donation après 80 ans

Posée par Tinou, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Solange 10690 vues

Quel serait le coût pour une donation entre une grand mère de 90 ans (née le 07/09/1929) à sa petite fille de 31 ans pour un montant de 40000 euros merci cordialement…

Droit de gerance

Posée par Chirete84, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chirete84 10679 vues

Je suis gérant non associé d'une sci lassocié unique souhaite vendre des appartements de cette sci la sci n'a pas été dissoute ,je suis le seul gerant et je refuse de démissionner peut il dissoudre la sci sans moi et…

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