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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation pendant ma période de préavis de démission

Posée par Clem, il y a 1 an dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ROUSSETTE 4009 vues

J'ai posé ma démission le 5 juin avec un prévis de 3 mois (donc jusqu'au 5 septembre). or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation de tous les emplois. quels sont mes droits ? comme mon…

Procedure cph

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par @xioman 4008 vues

J’ai engagé un procès au cph contre mon employeur, au chef d’harcelement moral, arrivant au stade de la dernière conclusion avant la mise en état , audience prévue le 20 mars , plusieurs attestations adverses mensongères ont été…

Omission de statuer

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ted20 4006 vues

Peut on faire une requete en omission de statuer contre un jugement rendu en référé , même si la demande n'a pas été faite à l'oral, sachant que cette demande était bien précisé dans la saisine de départ ? cordialement…

Fermeture entreprise pour travaux

Posée par Vivi3057, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nini 4003 vues

Je suis actuellement en cdd depuis mars et mon entreprise vient de fermer pour travaux. mon employeur nous mets tous en congés payés mais dans mon cas je n’en ai pas acquis suffisamment. de fait je serais également en congé sans…

Licenciement motif personnel

Posée par soleildor, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soleildor 3998 vues

Je suis en arrêt malaise depuis le 02/10/2018, dans une entreprise en cdi depuis le 01/07/2018 mais j'ai commencé par de l'intérim en 12/2017. j'ai eu un entretien préalable à un licenciement suite à mes…

Chômage partiel

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eric 3978 vues

On m à notifié ma mise à pied conservatoire juste avant le confinement donc la procédure n à pas pu aller à son terme et la on me paye sur un taux de chômage partiel, est ce réglementaire ?…

Dette salariale

Posée par Ourida, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ourida 3973 vues

J'ai obtenu un jugement d'une reconnaissance de dette par le tribunal de commerce mais le mandataire judiciaire liquidateur de l'entreprise refuse d'établir un relevé de créance pour le fond de garantie des…

Refus de signer avenant au contrat

Posée par Audrey28, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître VIOT 3973 vues

Suite à la fermeture de mon magasin ou j?etais responsable de magasin j?ai eu un transfert de contrat dans un magasin plus grand dans la même ville mon employeur a voulu me changer de poste ,de qualifications et baisser mes primes…

Conclusions adressées au client

Posée par Warren, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Warren 3969 vues

Je suis en pleine lecture des conclusions de mon avocat. il me demande de revenir vers lui pour les valider. mais j'en suis pas du tout satisfait. depuis le début son attitude est étrange, il ne répond pas à des mails…

Talent chercheur-> salarié

Posée par Maria, il y a 1 an dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3967 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur, valable jusqu’en 2027. j’ai récemment trouvé un emploi en cdi en dehors du cadre de la recherche. pour pouvoir travailler, j’ai compris que je devais…

Arrêt de travail

Posée par Voiture, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Voiture 3966 vues

J'ai une question concernant l'établissement où je travaille depuis plus de 2 ans il y a une personne qui se met en arrêt de travail qui préviens en dernière minute et lorsqu elle prolonge son arrêt elle prévient le jour…

Delai accident du travail - suite souffrance au travail

Posée par littledolly, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Nabet 3966 vues

Suite à un évènement brutal traumatique en entreprise, envoie arrêt maladie normal employeur et cpam, on me conseille de faire une déclaration accident du travail, en arrêt maladie depuis + 2 mois, délai employeur de 48h dépassé…

Changemement d'un portefeuille client courant d'année

Posée par eric siegler, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par eric siegler 3965 vues

Je travail dans une société de distribution dans le batiment en tant que commercial itinirant. pendant mon absence il s'est tenue une réunion avec un de mes clients que je sui et développe sans que j'en sois informé même…

Convictions religieuses du patron

Posée par LittlePhoenyxxx, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phoenyxxx 3964 vues

Je viens ici car j'ai besoin que l'on m'éclaire sur un sujet qui me titille. mon patron qui est de confession religieuse différente de la mienne m'impose certaines choses quant à l'approche de ses fêtes…

Salaire faible

Posée par Hasan, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3955 vues

Je suis dans une société riche mais mon salaire et faible 1994brut 10ans d expérience et diplôme cap canalisateur agent de réseau échelon n 1professionnel toux d'heures à 13.15brut et tableaux des coefficient à près 2ans ioet…

Horaires de travail

Posée par MURIEL, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 3952 vues

Maître ma situation actuelle travaillant dans une entreprise agricole en tant que secrétaire comptable depuis 25 ans , mon ancien patron et son fils co gérant , son fils à deux reprises m as informé vous ne travaillez pas le samedi…

Chômage technique

Posée par Dedox, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 3946 vues

Mon patron ma prévenu a 11 h du matin qu il voulait me voir le soir même ver 18 pour me mettre au chômage technique. je n ais reçu aucun courrier de ce rdv ,juste à haute voix de plus j avais un rdv au dentiste ce soir la ,il m'a…

Mon employeur ne me transmet pas mes fiches de payes, mes salaires,...

Posée par alma, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3942 vues

J'ai signé un contrat cdd de septembre 2019 à novembre 2019. mon employeur ne m'a pas transmis mes fiches de paye, mes salaires (seul une avance sur salaire), et tout les documents de fin de contrats (congés payés…

Demande d'information

Posée par ISIK, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3938 vues

Nous avons demandé une rupture conventionnelle auprès de mon employer ça fait 20 ans que je travaillais pour un salaire de 1100 euros combien devrais-je toucher la prime de licenciement ? de plus nous avons un dossier en…

Suite à coronavirus

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascallegranfrere 3938 vues

Suite au coranovirus y a eu un confinement. ce dit confinement est est fait par 2 de mes collègues. bien qui l entreprise tourne encore et n est pas à l arrêt ni y a pas de chômage partiel du tout. je voudrais savoir…

Chômage technique

Posée par nicou, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nicou 3934 vues

Un employeur a-t-il le droit de refuser des congés en avril en sachant que les congés doivent être pris avant fin mai, alors que l'établissement doit fermer pour rénovation et qu'il doit mettre ses employés en chômage…

Déplacement

Posée par Ranou, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rayen75 3922 vues

Est ce que le déplacement au travail se compte de mairie en mairie ou bien du lieu de travail au domicile? merci…

Rupture conventionnelle

Posée par Noboks, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 3919 vues

Je souhaiterai demander une rupture conventionnelle à mon employeur. est il dans l'obligation de me verser des indemnités ? je vous remercie…

Astreintes et heures supplémentaires

Posée par Guillaume83440, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3915 vues

Travaillant dans le domaine de la gestion d'énergie, avec un contrat à 35h/semaine, je suis amené à assurer une astreinte tournante avec mes collegues lors de cette astreinte, une prime nous est reversée mais, les heures de sorties…

Licenciement

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb 3911 vues

Je suis un salarié protégé (délégué syndical) je suis en mises à pied conservatoire depuis le 26 mai 2020 et mon employeur demande mon licenciement après l'enquête de l'inspection du travail le refus de licenciement pour…

Employeur en arrêt/non remise de documents de fin de contrat

Posée par Jean-Michel, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean-Michel 3909 vues

J'étais en période d'essai mais elle a été rompue par mon employeur et mon employeur ne m'a pas remis mes documents de fin de contrat ni mon solde de tout compte et il est en arrêt depuis le confinement. quand…

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