J'ai posé ma démission le 5 juin avec un prévis de 3 mois (donc jusqu'au 5 septembre). or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation de tous les emplois. quels sont mes droits ? comme mon…
J’ai engagé un procès au cph contre mon employeur, au chef d’harcelement moral, arrivant au stade de la dernière conclusion avant la mise en état , audience prévue le 20 mars , plusieurs attestations adverses mensongères ont été…
Peut on faire une requete en omission de statuer contre un jugement rendu en référé , même si la demande n'a pas été faite à l'oral, sachant que cette demande était bien précisé dans la saisine de départ ? cordialement…
Je suis actuellement en cdd depuis mars et mon entreprise vient de fermer pour travaux. mon employeur nous mets tous en congés payés mais dans mon cas je n’en ai pas acquis suffisamment. de fait je serais également en congé sans…
Je suis en arrêt malaise depuis le 02/10/2018, dans une entreprise en cdi depuis le 01/07/2018 mais j'ai commencé par de l'intérim en 12/2017. j'ai eu un entretien préalable à un licenciement suite à mes…
J'ai actuellement plusieurs requêtes au ta contre ma commune , mais le lien étroit des juges avec la celle ci fait que sur 15 requêtes ,toutes ont été rejetées ce que je ne comprends pas , c'est que…
Depuis presque 18 mois un employeur devait m'embaucher, il à reculé la date puis message de sa part le 7/07/14 sur le répondeur de mon téléphone pour une embauche prévue le 1/1014. mais depuis je ne suis toujours pas embauché…
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On m à notifié ma mise à pied conservatoire juste avant le confinement donc la procédure n à pas pu aller à son terme et la on me paye sur un taux de chômage partiel, est ce réglementaire ?…
J'ai obtenu un jugement d'une reconnaissance de dette par le tribunal de commerce mais le mandataire judiciaire liquidateur de l'entreprise refuse d'établir un relevé de créance pour le fond de garantie des…
Suite à la fermeture de mon magasin ou j?etais responsable de magasin j?ai eu un transfert de contrat dans un magasin plus grand dans la même ville mon employeur a voulu me changer de poste ,de qualifications et baisser mes primes…
Je suis en pleine lecture des conclusions de mon avocat. il me demande de revenir vers lui pour les valider. mais j'en suis pas du tout satisfait. depuis le début son attitude est étrange, il ne répond pas à des mails…
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – chercheur, valable jusqu’en 2027. j’ai récemment trouvé un emploi en cdi en dehors du cadre de la recherche. pour pouvoir travailler, j’ai compris que je devais…
J'ai une question concernant l'établissement où je travaille depuis plus de 2 ans il y a une personne qui se met en arrêt de travail qui préviens en dernière minute et lorsqu elle prolonge son arrêt elle prévient le jour…
Suite à un évènement brutal traumatique en entreprise, envoie arrêt maladie normal employeur et cpam, on me conseille de faire une déclaration accident du travail, en arrêt maladie depuis + 2 mois, délai employeur de 48h dépassé…
Je travail dans une société de distribution dans le batiment en tant que commercial itinirant. pendant mon absence il s'est tenue une réunion avec un de mes clients que je sui et développe sans que j'en sois informé même…
Je viens ici car j'ai besoin que l'on m'éclaire sur un sujet qui me titille. mon patron qui est de confession religieuse différente de la mienne m'impose certaines choses quant à l'approche de ses fêtes…
Je suis dans une société riche mais mon salaire et faible 1994brut 10ans d expérience et diplôme cap canalisateur agent de réseau échelon n 1professionnel toux d'heures à 13.15brut et tableaux des coefficient à près 2ans ioet…
Maître ma situation actuelle travaillant dans une entreprise agricole en tant que secrétaire comptable depuis 25 ans , mon ancien patron et son fils co gérant , son fils à deux reprises m as informé vous ne travaillez pas le samedi…
Mon patron ma prévenu a 11 h du matin qu il voulait me voir le soir même ver 18 pour me mettre au chômage technique. je n ais reçu aucun courrier de ce rdv ,juste à haute voix de plus j avais un rdv au dentiste ce soir la ,il m'a…
J'ai signé un contrat cdd de septembre 2019 à novembre 2019. mon employeur ne m'a pas transmis mes fiches de paye, mes salaires (seul une avance sur salaire), et tout les documents de fin de contrats (congés payés…
Nous avons demandé une rupture conventionnelle auprès de mon employer ça fait 20 ans que je travaillais pour un salaire de 1100 euros combien devrais-je toucher la prime de licenciement ? de plus nous avons un dossier en…
Suite au coranovirus y a eu un confinement. ce dit confinement est est fait par 2 de mes collègues. bien qui l entreprise tourne encore et n est pas à l arrêt ni y a pas de chômage partiel du tout. je voudrais savoir…
Un employeur a-t-il le droit de refuser des congés en avril en sachant que les congés doivent être pris avant fin mai, alors que l'établissement doit fermer pour rénovation et qu'il doit mettre ses employés en chômage…
Ayant fais une rupture conventionnelle je n ai pas eu de nouvelle de mon entreprise jusqu’à ce jour qui m annonce que mon contrat est fini depuis le 4mai avant hier. ils me demandant la restitution du véhicule de fonction à 200km…
Est ce que le déplacement au travail se compte de mairie en mairie ou bien du lieu de travail au domicile? merci…
Je souhaiterai demander une rupture conventionnelle à mon employeur. est il dans l'obligation de me verser des indemnités ? je vous remercie…
Travaillant dans le domaine de la gestion d'énergie, avec un contrat à 35h/semaine, je suis amené à assurer une astreinte tournante avec mes collegues lors de cette astreinte, une prime nous est reversée mais, les heures de sorties…
Je suis un salarié protégé (délégué syndical) je suis en mises à pied conservatoire depuis le 26 mai 2020 et mon employeur demande mon licenciement après l'enquête de l'inspection du travail le refus de licenciement pour…
J'étais en période d'essai mais elle a été rompue par mon employeur et mon employeur ne m'a pas remis mes documents de fin de contrat ni mon solde de tout compte et il est en arrêt depuis le confinement. quand…