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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture abusive de période d'essai

Posée par Yoanyosra, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yoanyosra 3899 vues

J'ai commencé un cdi en tant que consultant et le deuxième jour de travail (je suis encore en période d'essai) mon responsable m'informe que la rh ont mis fin à ma période d'essai car ils n'ont plus besoin…

Attouchement , harcélement au travail

Posée par Kiol, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3898 vues

Comment prouver 1/des attouchements (par le patron) 2/des insultes au boulot quand les clients ne veulent pas mettre la main à la pâte ou quand les collègues ne veulent pas témoigner (par peur de perdre leurs travail) j'ai cru…

Changement d'horaires de travail

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bruno 3893 vues

Je suis agent de la fonction publique territoriale en poste de nuit. ma direction a décidé de transférer mon poste en journée. suite à notre entretien, ma direction ne me présente aucun avenant. me demande de lui établir un…

Rémunération

Posée par lili74, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 3892 vues

Je suis actuellement en contrat de 15 heures chez carrefour travaillant uniquement le samedi dimanche. le magasin fermes ses portes le dimanches à la clientèle à cause de la pandémie et j' apprends que je ne serai pas payée ce…

Licenciement

Posée par Titine, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 3891 vues

Je voudrais savoir .suis -je obligée de me rendre à un entretien vers mon patron pour mon licenciement pour inaptitude ? car je suis incapable d y aller . merci…

Chomage partiel

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Filou 3890 vues

Je suis directeur en restauration au chomage partiel. mon patron peut il réouvrir et me laisser au chômage partiel le temps de relancer le restaurant prétextant que mon salaire est une trop lourde charge pour la réouverture du…

Transformation de cdd en cdi éducation nationale.

Posée par RGPD, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 3889 vues

Je suis professeur en lycée en cdd. l'année dernière 2018-2019, j'ai eu un cdd suivi de 7 avenants environ de mi septembre au 31 aout 2019. je pense que ce sera identique cette année. les dates de mes contrats et avenants…

Démission durant le confinement

Posée par Chloé, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chloé 3888 vues

Avant le confinement j'ai postuler et j'ai était retenue par une entreprise qui souhaite m'embaucher à partie du 04 mai 2020 et décalé si toujours en période de confinement je dois donc donner ma démission je sais…

Mon employeur a mis un terme à ma période d’essai en période de covid...

Posée par Soso, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Soso 3887 vues

J’ai reçu aujourd’hui une lettre de licenciement avec ar de la part de mon employeur. je suis en période d’essai j’ai commencé ce poste le 17 février. je souhaite savoir si il est permis de licencier un salarié en période covid? en…

Affaires personnelles sur lieu de travail

Posée par Canistrelle, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3883 vues

Ma responsable a vidé des tiroirs contenant mes affaires personnelles dans le bureau du point de vente alors qu'une mention personnel était écrite. on me répond que je n'avais pas à mettre ses affaires personnelles dans…

Erreur de date/durée dans mon cdd

Posée par Delg95, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIDION 3879 vues

Mon employeur m'a reconduit mon cdd en septembre en me précisant que c'était pour 6 mois, donc jusqu'au 8 mars 2023. ce qui est bien précisé dans mon contrat. or je viens de m'apercevoir que dans le paragraphe…

Arret maladie et cp.

Posée par Kapuska, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BERNARD 3872 vues

Je suis en arret maladie et mon employeur me déduit des congés payer?…

Salaire forfaitaire

Posée par Bob, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Filou 3871 vues

Je suis cadre dirigeants dans la restauration. mon contrat stipule que je n’ai pas de droit au heures supplémentaires! je suis déclaré 151 heures par mois cependant malgré avoir comptabilisé plus de 151 et m…

Compétences cph

Posée par manu92, il y a 3 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par manu92 3862 vues

Historiquement, le cph compétent était celui lié à l'adresse de l'employeur. certains, comme celui de nanterre, étaient donc engorgés. un article r 1412-1 prévoit néanmoins la compétence du cph du domicile du salarié lors…

Mise en demeure pôle emploi

Posée par Tyrro, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hellburn 3856 vues

Je viens à vous dans l'urgence. je suis allé récupérer un courrier ce matin en ar. je ne savais du tout de quoi il en retournait et c'est pôle emploi qui me met en mise en demeure avant poursuite en justice... il me…

2xcdd puis cdi - rupture possible?

Posée par Emili75011, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emili75011 3852 vues

J’ai effectuée 2 cdd de 6 mois. mon cdd se termine fin juin 2020. l’employeur me propose un cdi avec comme départ la fin du cdd ( fin juin 2020).. je devrais signer le contrat bientôt, normalement demain. je suis donc actuellement…

Refus de rupture conventionnelle

Posée par Haidé, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3850 vues

Je devais avoir un entretien avec mon patron pour ma rupture conventionnelle car ma femme veut retour a l ile de la reunion mais l entretien n a pas eu lieu car la secretaire est venue me dire que c est refusé car sa lui couterait…

Fin de chomage partiel

Posée par Filou, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Filou 3845 vues

Après deux mois de chômage partiel mon employeur veux me faire une rupture conventionnelle mon salaire étant trop lourd à ses dure pour sa compagnie . ne doit il pas déjà assumer eu moins deux mois de travail après ce chômage ? je…

Indemnisation chômage fin de contrat hospitalière

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Horeau 3842 vues

Ma fille a travaillé dans un hôpital en tant qu'aide-soignante pendant 18 mois avec plusieurs cdd elle n'a pas souhaité renouveler son contrat le 31 décembre 2021 pour reprendre ses études d'infirmière.elle a été…

Démission forcée ?

Posée par Julaz, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julaz 3840 vues

Au cours d’une discussion houleuse mon supérieur hiérarchique m’a lancé « si tu n’es pas bien chez nous tu as qu’à démissionner ». je lui ai répondu qu’il n’avait qu’à me licencier et je me suis mis en arrêt de…

Convention syntec - maintien du variable congé maternité/paternité

Posée par ElizPinz, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Roberta 3839 vues

Je serai en congé maternité du 28 août au 17 décembre 2026. je suis cadre dans une entreprise rattachée à la convention collective syntec, avec plus d'un an d'ancienneté. mon salaire est composé d'une base fixe et…

Visite médicale

Posée par licencechoix, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3836 vues

Mon employeur nous a fait mentir sur la date d'embauche lors de la visite médicale car sur l'attestation d'aptitude de la médecine du travail il est noté visite d'embauche en date du 2016 alors que j'ai été…

Menace de licenciement économique

Posée par léonardo68, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par léonardo68 3835 vues

Je travaille dans une entreprise depuis un peu plus d'an. tout se passait bien jusqu'au départ de mon responsable et au départ de toute l'équipe. il ne reste que moi. le nouveau responsable aurait reçu comme mission…

Etudiant en fin m2 qui remplace stage par un cdd

Posée par mar, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mar 3818 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en fin d'études m2. je galère a trouver un stage à cause des dates de stages proposées par les entreprises qui ne coïncident pas avec les dates de ma fac et dans ma convention du coup ma…

Chômage partiel et travail ailleurs

Posée par Nanar, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3817 vues

L'employeur a mis l'ensemble des salariés en chômage partiel. certains se tournent vers des agences interim pour combler la perte de salaire. quelles sont les règles du travail dans ce cas ?…

Préavis suite à une demission contrat cdi

Posée par R.marzena99, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par R.marzena99 3814 vues

Je viens de donner ma démission en date du 21 mai 2019. je suis employée adminsitrative polyvalente et mon ancienneté est de plus de 2 ans. la société ne dépend pas d une convention collective. sur mon contrat de travail il est…

Rupture conventionnelle pour cause de santé en arrêt maladie

Posée par Mikael, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mikael 3813 vues

Quelle est la procedure de la rupture de contrat en cesu en mi temps thérapeutique pour cause de santé et le préavis faut il le faire ou non ? faut il qu'il soit compté dans les indemnités ? merci pour votre retour bonne…

Baisse de salaire immédiate pour raisons économiques liées au covid-19

Posée par Cerf Volant, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 3812 vues

Mon employeur vient d'annoncer une baisse de salaire pour tous les salariés de l'entreprise pour raisons économiques liées à la crise du covid-19, avec effet immédiat sur les salaires de mai 2020 et suivants, sans aucune…

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