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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demarches a effectuer mise en invalidite par la cpam

Posée par ELISA, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NAPPA LOFFREDO 3340 vues

Je suis en am depuis 3 ans bientôt et je perçois des ij de la part de la cpam et le complément en prévoyance s'effectue par le biais de mon employeur depuis 3 ans environ, le médecin conseil de la cpam m a informé que je suis…

Reprise à temps partiel thérapeutique

Posée par Doudou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doudou 3339 vues

Merci d’avoir une réponse d’un avocat. - après 5 mois d’arrêt pour maladie professionnelle (dépression et tendinite) , j’ai eu une visite de reprise avec le médecin du travail , il a déclaré sur la fiche d’aptitude : ( apte à…

Chomage technique

Posée par dadou, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dadou 3339 vues

Je suis actuellement en chomage technique, est-il possible de travailler ailleurs pendant cette période et comment se déroule le versement des salaires, seront-ils cumulé ? merci…

Complément de salaire arrêt de travail

Posée par Sarahmle, il y a 7 mois dans Travail
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Er-razki 3336 vues

Je suis aide à domicile (convention collective idcc 3127) je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 2 janvier. la loi prévoit un complément de salaire de la part de l’employeur à hauteur de 90% du salaire brut les 30…

Clause de mobilité & chômage partiel

Posée par Matt, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matt 3334 vues

Actuellement en chômage partiel pour garde d'enfants ( attestation de l'école fournie à l'employeur), mon employeur (un prestataire de service dans le secteur aéronautique) a dès le 2 juin (maintenant que le…

9 mois entre inaptitude et licenciement

Posée par danièle, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 3330 vues

Contractuel droit public hospitalier en maladie mis en invalidité par médecin conseil sécu le 01/10/2020 et en inaptitude définitive par le médecin expert le 02/10/2020 et licencié le 05/07/2021 je vie avec ma pension invalidité…

Modification de contrat de travail pendant at

Posée par Oreve, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MAURINO 3329 vues

Praticien hospitalier. Àvec contrat particulier à indemnité différentielle , l'administration peut-elle modifier les termes du contrat de rénumération pendant un arrêt de travail , hormis le jour de carence ? combien de delai…

Abandon de poste

Posée par Lenou44, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BALA-GRODET 3324 vues

Depuis le 23 juin 2019 je suis en abandon de poste (cdi, entrer le 12 juin 2018 dans l'entreprise) mon employeur m'appelle sur messenger 2 fois le 24 juin, ensuite 3 appels manqués également sur messenger le 25 juin. nous…

Renumération chomage technique

Posée par yvon, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yvon 3323 vues

J'ai un contrat de travail sur 180h mensuel, mon employeur me rémunére le chômage partielle sur 152 h est-ce normale…

Fin de cdd et remplacement en cdi par une nouvelle salariée

Posée par A. RICARD, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3321 vues

Je travaille actuellement dans une entreprise qui a deux bureaux, un à paris et un à marseille. je suis en cdd dans l'équipe de marseille, j'ai été embauchée pour "accroissement temporaire de l'activité de…

Salaire et arrêt maladie.

Posée par SOS-, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par SOS- 3320 vues

En janvier 2016, il a été convenu avec mon chirurgien orthopédique que je devais me faire opérer rapidement afin de ne pas risquer de plus amples difficultés. l'opération a été fixée à avril 2016. a ce moment-là, j'étais…

Rupture abusive de la période d'essai

Posée par Tony, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3316 vues

J'ai signé un cdi mais mon employeur à perdu un marché et a mis un terme à la période d'essai dont le rh m'a précisé que cette rupture est liée à la perte du marché. d'après mes recherches il s'agit…

Combien de temps dure une procedure de resiliation judiciaire

Posée par emile, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3316 vues

Voici ma situation. je subis un harcèlement morale de la part de ma direction. on me rabaisse, on me retire du travail, on m'invente des fautes (pourtant les jours où j'aurais commis ces, soit disant fautes j’étais en…

Menace carrière professionnelle

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3315 vues

Fraîchement diplômée, j'ai postulé à une offre d'emploi pour un cdd de 3 mois et j'ai été retenu. je devais prendre mon poste lundi (02/07), vendredi dernier (29/06) à la suite d'une demande de travail de…

Répéteur conventionnel

Posée par Thouria94, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 3315 vues

Je suis en accident de travaille et je veux pas retourné au travail je fait comment et surtout la patronne elle cherche pour me virer donnez moi un conseille sil vous plaît merci…

Puis je prendre un blâme ?

Posée par Jeff, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par ALGRIN-MARKIEWICZ 3312 vues

Est ce que je peux prendre un blâme pour un manque de courtoisie avec des clients, fournisseurs ou encore des collègues, quand le règlement intérieur signale : "la plus grande courtoisie est recommandée à l'ensemble du…

Date de lettre de démission par mail nié par l'employeur

Posée par flope, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3310 vues

Après de nombreuses recherches sur ce site je n'ai pas trouvé de réponse qui correspondait réellement à mon problème. je me permet donc de créer un topic: le problème est assez simple, j'ai démissionné en période…

Prime d'ancienneté et smic

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LE DILY 3310 vues

J'ai une prime d'ancienneté depuis 16 ans et sur mon salaire (je suis au smic) de janvier 2019, mon employeur n’applique pas augmentation du smic. il affirme que ma prime d'ancienneté s'ajoute à mon salaire et…

France travail : fraude et emploi fictif, quels risques ?

Posée par METARA, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par yas 3308 vues

Je sollicite des avis concernant une situation avec france travail, dans le cadre d’un contrôle mené par le service prévention et lutte contre la fraude. j’ai récemment reçu un courrier recommandé (avril 2026) m’informant d’un…

Annulation contrat de travail

Posée par Al hassane, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3308 vues

Je suis ingénieur développeur informatique résident au sénégal. on m'a recruté dans une entreprise au statut innovante pour pour bénéficier d'un titre de séjour passeport talent entreprise innovante pour une…

Apprentis mineurs

Posée par Malibuorange, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Malibu 3308 vues

Quels sont les textes légaux concernant les temps de travail et l utilisation des machines pour les apprentis mineurs et quels sont les responsabilités tant pour les centres de formation que pour les entreprises ayant signés les…

Mission intérim longue durée

Posée par yoshi, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yoshi 3308 vues

Ayant travailler 7 ans et demi d'affilée avec 1 à 2 semaines de congés par an pour la même entreprise et la même agence d'intérim mon contrat s'est fini le 31 décembre 2019 l'entreprise m'a arrêté sans aucune raison est ce que…

Avenant et mi-temps thérapeutique

Posée par sasa, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3302 vues

J'ai repris en mi-temps thérapeutique le 5/11/2020, suite au rdv de reprise avec la médecine du travail. mon employeur ne m'a pas donné son accord écrit à mon mi-temps thérapeutique, mais il l'a formalisé sous forme d'avenant. dans…

Licenciement pour inaptitude

Posée par FJ, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mapuce 3302 vues

J'ai eu un avis d'inaptitude en date du 1er mars. a ce jour mon employeur ne m'a encore ni licencié ni reclassé. je sais également que du 2 mars au 1er avril j'ai droit à une iti, car cette inaptitude est…

Droit au chômage après démission avant accouchement

Posée par Camille3193, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROBINE 3300 vues

Je souhaiterai démissionner avant mon accouchement afin de ne pas faire de préavis. je voulais savoir si ma période de congés maternité est prise en compte pour dans les 3 mois d'attente pour avoir le droit au chômage merci…

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