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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Beaucoup d'éléments négatifs sur mon dernier bulletin de paie

Posée par Ludppr, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ludppr 3297 vues

J'étais en cdi depuis le 19/12/19, j'ai démissionné et cela a été pris en compte le 18/08/20. j'ai reçu uniquement 100€ de solde tout compte, ma dernière fiche de paie comporte beaucoup d'éléments négatifs et…

Droit au refus

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3296 vues

La semaine dernière j'ai dû me rendre dans un domicile totalement insalubre ou habitait un couple de 70 ans et leur enfant d'une cinquantaine d'années handicapé mental. le logement était totalement insalubre il y…

Modifier des clauses du contrat de travail avant de signer

Posée par mimisc16, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mimisc16 3294 vues

J'ai une amie qui a signé un cdi avec l'admr de charente. lors de la signature, elle a rajouter une annexe décrivant une clause pour elle essentielle, sans laquelle elle n'aurait pas signé : ne pas travailler le soir à cause de ses…

Porte à porte et covid

Posée par Artipau, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3292 vues

Je suis enquêteur face à face pour un institut de sondage, mon employeur demande à ses salariés de continuer le porte à porte pour réaliser des interviews auprès de personnes qui par définition ne nous attendent pas. j'ai…

Rechute accident de service dans la fonction publique

Posée par lilou, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3290 vues

Le médecin expert a consolidé mon accident de service le 30 novembre 2021. le 6 janvier 2022, mon admnistration me signifie ma mise en congé maladie ordinaire. le 8 février 2022, je déclare une rechute avec lésions nouvelles. mon…

Licenciement

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par katherine 3289 vues

Tant q on est pas licencié et q on est sous contrat l employeur peut il arrêter de payer le salaire d un employeur qui est en absences injustifiées?…

Paiement delais de prevenance

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Benjamin 3287 vues

Sur un salaire variable , et un delais de prévenance payé par l’employeur qui vous dispense d’etre au magasin pour l’effectuer , comment calculer le montant du lors d un salaire fixe , avec commission variable . je trouve qu une…

Travail au noir

Posée par magali13, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MAGOU 3287 vues

Nous vivons en appartement en residence collective en decembre 2018 en dessous chez nous une nouvelle proprietaire arrive en soi tous est normal . mais des le debut nous subissons tapage duirne et nocturne lave linge et seche linge…

Menace de compromettre mon avenir

Posée par Christelle, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3286 vues

Je suis consultante à lyon dans une ssii de taille moyenne dont les pratiques manageriales ont à plusieurs reprises fait l objet d articles et de reportages dans la presse et les medias (le monde, média part, humanité, complément d…

Indemnités

Posée par Phil, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil 3283 vues

J’ai une question technique sur l’indemnisation des engagements de protection de clientèle et de non-concurrence. mon contrat de travail prévoyait "la société pourra décharger le salarié de la clause de non-concurrence et de la…

Procès au prud'hommes

Posée par Ruby, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3279 vues

J'ai gagné mon procès au prud'hommes contre un employeur. ma question combien de temps a l'employeur pour m'envoyer mon chèque et bulletins et attestations assedics rectifiés…

Licenciement économique scm. suite depart retraite d un médecin sur 2

Posée par Equita, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Equita 3278 vues

Je voudrais connaitre le preavis d un licenciement economique d une scm suite à un départ d un médecin sur deux en retraite. on est 2 salariés, moi secrétaire plein temps, ancienneté 15ans et une employée de…

Licenciement pour faute simple

Posée par JOHANNA, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3277 vues

Le 27 avril j ai eu un entretien avec mon employeur j étais assister de ma déléguer du personnel. il me reprocher des choses fausse que j ai démenti je n ai reconnu que les retard. le 30avril j ai eu un accident du travail est je suis…

Cdd fonction publique hospitalière

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laura 3277 vues

Je suis actuellement en contrat cdd dans la fonction publique hospitalière sur un poste contractuel en replacement d'un agent titulaire depuis avril 2019 (multiples avenants, 3 mois /6 mois /3 mois) . mon contrat se…

Heures supplémentaires obligatoires ?

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Filou 3268 vues

Je suis cadre dirigeant dans un restaurant . mon contrat stipule que les heures supplémentaires ne sont pas prise en compte et ne peuvent être demandé. mon employeur a t il le droit de m obliger à faire des…

Prolongation d'un renouvellement de periode d"essai suite au covid 19

Posée par fleur, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleur 3267 vues

L'employeur peut il renouveler une période d'essai sans que sa soit indiquer dans le contrat initial, et fait signer celle-ci au salarié. de plus l'employeur peut il prolonger la période d'essai suite au covid…

Heure de délégation

Posée par Citoyensimple, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3264 vues

Un délégué du personnel a droit à 10 heures minimum d’heures de délégation afin d’exercer son rôle. l’utilisation de ses heure doit elle être justifiée et prouvée auprès des salariés ? en effet notre délégué prend régulièrement ses…

Primes sur objectifs (atteints) en cas d’accident du travail

Posée par Eli, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître WOLF 3262 vues

J’ai un poste de commercial, et à ce titre une part variable dans mon salaire. cette part variable est composée de primes trimestrielles et annuelles, calculées à partir de l’atteinte de mes objectifs, et déplafonnées. le 1er…

Décharger de toute responsabilité

Posée par kiki, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kiki 3260 vues

Je suis chef d'atelier depuis janvier 2016 ( dans la location de machine particulier et professionnel ), malgré plus remonter a mes deux responsables directe des problèmes de sécurité , condition de travail et de…

Abandon de poste suivi d'un licenciement donc abusif

Posée par 6t, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 6t 3258 vues

Est il possible de virer une personne pendant la crise sanitaire ? si vous vous posez la question... je sais que il y a au moins une entreprise et un comptable qui ont osées…

Indemnités licenciement économique

Posée par PIERRE38230, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LE GAILLARD 3258 vues

Suite a mon licenciement économique du 02 mai 2020,a ce jour je n'ai toujours pas recu ma paye du mois de mai.dispensé de mon préavis de 2 mois,est ce que mon entreprise devrait me payer mes paies du mois de mai et juin avant…

Rupture conventionnelle

Posée par Pica35, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pica35 3257 vues

Ma collectivité me refuse ma rupture ,pour cause de non intérêt pour pour elle ! de plus ma somme perçue serait trop importante , il ce trouve que elle accepte pour des nouveaux arrivants cette rupture , moi je présente 21 ans de…

Arrêt maladie abusif

Posée par Maryana, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maryana 3256 vues

Notre salariée est actuellement en cdd jusqu'au 28 février. depuis le 26 décembre elle nous fait parvenir arrêt sur arrêt en laissant entre chaque, une période correspondant à ses jours de repos et change de médecin même pour…

Mensonge c.e

Posée par Faf, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bela34 3255 vues

Voilà je suis boucher et j'ai été harcelé à mon travail. j'ai porté plainte contre les trois boucher qui m'ont lacérer mes bottes, insulter et menacer. j'ai pu enregistrer sur mon téléphone les insultes et les menaces.. j'ai rendu compte à…

Fermeture société 6 semaines par an -> congés imposés

Posée par olivia022, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pikou 3254 vues

Mon employeur ferme au total chaque année 6 semaines (soit au delà des 5 semaines de cp). 1 semaine en mai 3 semaines en aout 2 semaines à noel nous avons un droit à cp de 5 semaines de cp. pour la sixième semaine c'est soit…

Delai pour convoquer une réunion anao

Posée par Malibuorange, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3249 vues

Quel est le délai entre la convocation par une entreprise des représentants des salariés et les questions qui peuvent être posées. je précise une réunion est prévue pour négocier les salaires le 20 .les…

Non versement chomage partiel et contrat non signé

Posée par Avanyas, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3248 vues

Je rencontre quelques soucis avec mon employeur, je suis serveuse dans un restaurant, depuis mi octobre l etablissement est fermé et je recois le chomage partiel depuis sauf ce mois ci, nous sommes le 11 mars et je n ai toujours…

Changement d’établissement au sein de la même société

Posée par Bek, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3246 vues

J’ai effectué mon changement de statut d'étudiant à salarié l'année dernière. depuis, j'ai changé d'établissement au sein de la même société, ce qui a entraîné un changement de numéro de siret sur mes fiches de…

Acompte

Posée par Vb, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vb 3243 vues

Depuis le 10 octobre je suis en arrêt maladie,mon employeur à supprimé mon acompte ? je ne comprends pas je l'ai tj4s eu.c'est normal? merci pour votre réponse…

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