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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce pour altération de vie commune

Posée par Sacha, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2653 vues

J'ai commencé depuis janvier 2021 une procédure de divorce pour altération de vie commune, mon avocate m'a informé que dans un délai de 9 mois je recevrai une convocation pour audience devant le jaf, sauf que jusqu'à…

Acheter pendant appel

Posée par Amandine, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sacha 2609 vues

Je suis en procédure de divorce pour altération du lien conjugal. le délibéré a eu lieu mais j'attends toujours le résultat de celui ci . or j'ai trouvé une maison que je veux acheter avec…

Ergotherapie mensuelle et pension alimentaire

Posée par Albert, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Albert 2478 vues

Je suis séparé et je paie une pension alimentaire, mais mon fils doit avoir de l'ergothérapie tous les mois pour environ 150 euros cela ne rentre pas dans la pension alimentaire car ce sont des frais médicaux non remboursés…

Voyage

Posée par Jarod, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1776 vues

J’ai divorcé depuis 5 ans . j’ai eu trois enfants dont deux que je n’ai pas vu depuis 5 ans même s’il y’a eu aliénation parentale prouvée par expert .. j’ai eu la garde alternée pour la toute dernière avec…

Avocate absente pour audience

Posée par Myriam, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2245 vues

A moins d’une semaine de l’audience de divorce que j’attends depuis déjà trop longtemps. mon avocate m’informe qu’elle ne sera finalement pas disponble pour mon audience et qu’elle va demander un report d’audience, cette nouvelle…

Quelle pension puis-je avoir nous gardons chacun un enfant?

Posée par lanathie, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lanathie 2685 vues

J'ai actuellement la garde de nos 2 enfants et une pension alimentaire de 300€ pour chacun.ma fille aînée 13 ans souhaite aller vivre chez son père à la rentrée,quelle pension puis-je demander encore pour la garde de mon fils…

Appel du divorce

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par momo 2641 vues

J'ai eu la jouissance du domicile depuis 5 ans. en 1ere instance j'ai demandé l'attribution preferencielle du logement appartenant à la communauté mais mon avocate s'est trompé de nom et donc l'a mis au nom…

Garde alternée

Posée par Tanguy, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BERGER 1804 vues

Je vous contacte aujourd'hui car mon fils de 14 ans ne souhaite pas rester chez moi lorsque c'est mon tour de garde. il découche et par chez son père. j'ai demandé à son père de le prendre car il…

Vente maison

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BERGER 1817 vues

Lors de ma séparation, nous avons fait estimé la valeur de notre maison qui était de 420 000euros,vu que le terrain est une donation de ma maman j'ai indemnisé mon ex d'après le calcul effectué par nos avocats. divorcée depuis 3…

Au sujet expertise medico psyvhologique

Posée par Micheèle, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1775 vues

Dans le 29 , qui en dehors de l'udal peut réaliser une enquête medico psychologique dans le cas d'un divorce si c'est à la demande d'un parent accusé à tort de violences à l'égard de ses enfants…

Délai pour un devis

Posée par Elodie HO, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 1864 vues

Je vous ai envoyé une demande devis la semaine dernière. je n'arrive pas à accéder à mon compte pour un suivi de dossier. ma demande a t elle bien été prise en compte? cordialement…

Divorce

Posée par Ahmed ben rhouma, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ahmed ben rhouma 2387 vues

Ça fait deux ans que je suis divorcé est je veux savoir si je peux faire une demande de jugement de divorce après avoir faire le divorce par consentement mutuel merci pour de me répondre…

Différence licitation/ état liquidatif

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3321 vues

Dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel, nous signons très prochainement un acte de licitation chez notaire pour la reprise de la maison par un des deux époux. cependant est ce bien ce document qui est nécessaire…

Transcription sur acte d'état

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Greg 3162 vues

Le jugement de divorce a été rendu mais la transcription sur acte d'état civil nous ne voulons pas la faire , peut on rester marié,je sais qu'il y a une période d'appel de ce jugement de 2 ans…

Désaccord séparation

Posée par squillet, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3228 vues

Je suis en pleine séparation avec mon ex conjoint. nous avons un crédit pour la maison. nous sommes pacsés. je précise que nous avons chacun un compte personnel et un compte joint, jusqu'à présent chacun mettais la moitié de…

Pension

Posée par nono, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2163 vues

Je verse une pension pour mes enfants et je viens de découvrir que ma femme vie avec quelqu'un depuis plus de 3ans mais ils ne sont pas mariés, est ce que la pension que je verse peu être revu à la baisse…

Pension alimentaire et difference de salaire

Posée par Joe, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Joe 2501 vues

Merci de vos réponse, je suis assigné pour divorce j'ai la garde classique de mon fils, il va chez sa mere 1 week end sur deux je gagne 3500 et sa mere 1500 le juge peut il me refuser une pension alimentaire au motif de la…

Remboursement de prêt familial en cas de divorce

Posée par Agathe, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Agathe 3559 vues

Mon mari à contracté un prêt auprès de sa famille pour réaliser des travaux dans notre maison et il a rempli une reconnaissance de dette en indiquant monsieur et madame puis son nom de famille, mais seule sa signature est apposée…

Une date de signature

Posée par BORDJAH, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 1957 vues

Le délai des 15 jours arrive dans 5 jours, mais je n'ai aucune date proposée pour la signature…

Mari qui quitte le domicile conjugual sans motif

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandy 3956 vues

Il quitte le domicile conjugual et ses enfants sans motif puis il a contacté un avocat pour demander un divorce à l’amiable et l’avocat me demande par courrier de répondre sous quinzaine ? À t’il le droit de se comporter ainsi . je ne suis…

Desolidarisation et divorce

Posée par Tess, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tess 2819 vues

Nous avons un crédit en cours pour notre maison. nous souhaitons divorcer d un commun accord. mon mari gardera la maison et fera un nouveau crédit dans une nouvelle banque pour rembourser le solde et me régler la soulte. les banques…

Séparé mais pas divorcer

Posée par biboss, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par biboss 2451 vues

Je suis séparé depuis 18 ans mais pas officiellement divorcé, sachant qu'elle vit sur nantes et moi sur antibes, comment engager la procédure ?…

Divorce consentement mutuel

Posée par lyly, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALOPÉ 2587 vues

Je suis en instance de divorce je voudrais savoir pour le bien j'ai un terrain que j' ai herité de ma mere avnt mon mariage elle a la jouissance dessus ,elle est encore viivante mais la maison a ete construite sous regimee communautaire mon…

Enfant voyage au maroc été 2022

Posée par Andrea, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andrea 2254 vues

Je suis divorcée et j’ai une fille de 8 ans. la garde est alternée (une semaine/une semaine). je souhaite partir au maroc cet été. je dois aussi faire vacciner ma fille contre l’hépatite a. j’ai donc deux questions. a part bien…

Temps de rédaction d’une convention de divorce.

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gb 11310 vues

Je souhaiterais savoir quel est le temps nécessaire pour un avocat afin de rédiger une convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans enfants ni biens à partager…

Divorcée 2 fois et utilisation du nom de mes enfants

Posée par Julia88, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Giuliana78 2367 vues

Je suis divorcée du papa de mes enfants. dans la convention de divorce, il est indiqué que monsieur m'autorisait à utiliser le nom de mes enfants jusqu'à leur majorité et dès lors que je ne suis pas remariée. je me suis…

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